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Française des Jeux...ou comment l'Etat peut perdre ses gains !
Le Gouvernement annonce qu’il va céder tout ou partie de ses participations dans certaines entreprises , sans franchement utiliser le terme de privatisation. Le but serait de dégager des moyens pour financer la recherche et l’innovation.
Trois remarques générales s’imposent avant d’en venir à mon propos :
- Vendre des participations ne crée pas de recettes budgétaires au sens maastrichtien. Je l’ai déjà exposé sur ce blog. La réduction des déficits publics ne peut donc bien sûr pas être mise en avant pour justifier des privatisations. Au mieux, la montée en capital de l’Etat dans des entreprises innovantes permettrait d’effacer des dépenses budgétaires actuelles, mais sans doute de façon marginale. On évoque 10 Milliards d’Euros, et c’est sans rapport avec les dépenses actuelles.
- Certains secteurs industriels particuliers nécessitent que l’Etat soit sinon majoritaire, du moins présent au capital pour assurer la protection d’intérêts essentiels. L’armement, l’énergie nucléaire ou certains types de transport rentrent dans cette catégorie. Bien sûr, la notion d’intérêt stratégique peut être subjective et soumise à débat et évoluer au fil du temps.
- Il existe déjà de nombreux moyens pour accompagner les entreprises dans leur développement en apportant du capital : la Banque Publique d’Investissement (longtemps sous la tutelle du Ministre Macron), les nombreux fonds de la Caisse des Dépôts (bien connue du Président Macron), l’Agence des participations de l’Etat (toujours sous la tutelle du Ministre de l’Economie)… L’expérience que j’en ai est modérément enthousiaste. Chaque fois que j’ai recensé des besoins dans ma circonscription, il y a eu des blocages : un jour l’entreprise était trop petite, un jour trop grosse, un jour trop filiale d’un groupe, un jour ce n’était pas une filière prioritaire, un jour le risque était trop élevé, un jour il fallait attendre la création d’un fonds ad hoc… Alors, rajouter une couche sous une forme qui n’a pas encore été précisée, pourquoi pas…
Au bénéfice de ces trois réserves, je n’ai donc pas d’objection de principe à des privatisations.
Il semble que la Française des Jeux (FDJ) devienne un enjeu de taille, et j’entends dire ici et là que c’est une des priorités. On parle de Milliards, de pépite et j’entends bien des contrevérités.
D’abord il faut faire le constat que les jeux ne sont pas une marchandise comme les autres ! Les risques de blanchiment, les risques d’addiction, les risques de fraude et les risques pour les mineurs sont bien connus. Sans tomber dans la caricature, sans nécessairement évoquer quelques drames humains ayant ému l’opinion, une vraie réflexion morale et sociétale sur la place des jeux d’argent dans la société est nécessaire. Je pense sincèrement que l’Etat actionnaire est mieux que quiconque garant du respect des indispensables règles à respecter.
Ensuite il faut avoir un regard économique lucide et précis.
En temps qu’entreprise, la FDJ ne fait qu’un bénéfice minime : Un peu plus de 100 Millions. C’est beaucoup pour vous et moi, c’est assez insignifiant pour l’Etat. Sur cette base, et toute chose égale par ailleurs, la valeur boursière de la FDJ est faible, même en cas de privatisation totale !
Pourtant, les jeux rapportent à l’Etat plus de 3 Milliards par an ! L’Etat perçoit en effet une part des enjeux, AVANT sa prise en compte dans le chiffre d’affaire de la FDJ et AVANT le calcul des gains des joueurs, de la rémunération des buralistes et de la part pour le fonctionnement de la FDJ !
La recette budgétaire de l’Etat, maastrichtienne cette fois, est donc pérenne. Seul le renoncement par l’Etat à tout ou partie de cette recette laisserait à l’actionnaire de la FDJ un copieux bénéfice. Bien sûr, cela ferait grimper de façon vertigineuse la valeur des actions.
C’est à ma connaissance le possible projet de quelques uns, qui pourraient en même temps prôner la cession des titres de la FDJ et la libéralisation du marché des jeux. En découleraient des transferts d’argent dont ni les joueurs ni l’Etat ne verront le bénéfice. Le monopole confié à la FDJ pourrait ainsi se monnayer et une cession à un certain prix pourrait produire une plus value substantielle en cas d’évolution ultérieure de la fiscalité. On a déjà connu ça avec les concessions bradées en leur temps par la droite aux sociétés d’autoroutes comme avec les avenants négociés plus récemment par le Ministre Macron à ces contrats.
Pour des raisons morales, pour des raisons budgétaires et pour des raisons d’équité, la privatisation de la FDJ serait une faute à terme.
Puisse l’avenir me donner tort !
Fous de FOOT ou FOOT de fous ?
Les Millions, les Milliards, pour l’immense majorité des français, c’est tellement loin d’eux que cela ne leur parle plus. Il est pourtant des comparaisons qui méritent d’être faites, même en période estivale où on aspire parfois à autre chose :
Baisser les Aides Personnalisées au Logement (APL) de 5€ par mois pour les 6,5 Millions de ménages français qui en bénéficient permet une économie des dépenses de l’Etat de 32,5 Millions d’Euros par mois, environ 400 Millions d’Euros par an.
Selon la presse, le transfert du footballeur Neymar au PSG pourrait coûter 222 Millions d’indemnités, 100 Millions d’Euros de primes de bienvenue et de commissions diverses, et le joueur serait assuré d’un salaire de 30 Millions d’Euros par an.
6,5 Millions d’allocataires d’un côté… Un seul joueur et quelques membres de son entourage de l’autre !
J’espère au moins que l’on s’assurera ces sommes sont imposées… Cette dernière remarque n’est évidemment pas innocente…
Que le Gouvernement assume la paternité de ses choix !
A bout d'arguments sur la baisse des APL, le Gouvernement nourrit la presse d'extraits de documents de travail - non publics - datant de juillet 2016, donnant les dépenses "plafond" que le Premier Ministre envisageait pour élaborer la loi de finances de 2017 AVANT sa finalisation en septembre 2016 et AVANT sa discussion au Parlement d'octobre à fin décembre 2016.
Alimentée par une source facile à identifier, la presse ne publie pas les montants d'APL prévus pour le FNAL et inscrits dans une annexe : 18,317 Milliards en 2017, contre 17,933 Milliards en 2016 soit une augmentation de près de 400 Millions ! Donc sûrement pas une baisse en volume des prestations !
Sont rappelées les mesures d'économie déjà votées et mises en place dont le rendement est progressif.
Aucune autre mesure que celles mises en oeuvre n'a été évoquée durant les débats parlementaires et encore moins votée. Même Philippe Dallier, rapporteur de la mission logement au Sénat, pourtant peu complaisant par rapport aux Gouvernements précédents, le confirme sur son compte twitter.
La part de ressources du FNAL issues d'Action Logement, attendue en hausse grâce au dynamisme de la masse salariale, permet, quitte à recourir à la réserve de précaution largement dotée, de satisfaire les besoins en crédits qui, à ce stade de l'année, restent sujets à variation.
Le Gouvernement a le droit de décider une mesure très largement décriée. Il ne peut en rejeter la paternité sur ses prédécesseurs qui ne l'ont pas décidée et pas présentée au Parlement.
En place depuis maintenant deux mois, le Gouvernement tente d'esquiver le débat de fond. Il est légitime pour gouverner, par la loi, par ordonnances ou par décrets. Il ne s'est d'ailleurs pas privé de revenir sur certains choix de ses prédécesseurs et là, se prétend subitement lié à des décisions qui n'ont jamais été prises.
Finances locales : traiter les vrais problèmes !
Le débat fait rage sur les finances locales… Je ne peux rester silencieux et me permets quelques réflexions…
- Il est normal que la baisse de la dépense publique concerne l’ensemble des secteurs : l’Etat, la sphère sociale et les collectivités locales. Les dépenses de ces dernières ont beaucoup plus progressé ces dernières années (environ trois fois plus vite !) que celles de l’Etat. Elles ont pu le faire sans créer de déficit grâce au dynamisme de leurs recettes (en particulier les impôts locaux). L’an dernier, la baisse des dotations n’a pas empêché les recettes totales des collectivités locales d’augmenter, même davantage que leurs dépenses !
- Le principal sujet n’est que trop rarement soulevé et à peine traité : les collectivités ont des situations inégales et leurs ressources varient de l'une à l'autre dans des proportions énormes sans toujours que l’on sache pour quelles raisons et dans quel objectif. Les dotations de l’Etat par habitant connaissent des écarts considérables, dans un rapport allant de 1 à 10 ! De même, les assiettes des impôts locaux n’ont rien à voir d’une commune à l’autre, que ce soit en densité ou en valeur locative unitaire !
- L’exonération programmée de 80% des assujettis à la taxe d’habitation inquiète les exécutifs locaux qui craignent que les compensations promises ne soient qu’au mieux figées et n’intègrent pas le dynamisme souvent naturel de l’assiette des impôts locaux. Ceci peut se traiter dans la loi, mais les lois peuvent changer d’une année à l’autre…
Rapporteur du Budget, Secrétaire d’Etat chargé du Budget, redevenu simple conseiller municipal, je ne cesse de dire que la solution passe par deux préalables : la réforme des dotations de l’Etat par un système plus simple avec plus de péréquation et de transparence, et la révision des bases des valeurs locatives, aujourd’hui obsolètes et engendrant iniquité entre les contribuables et entre les communes.
Je n’ai pas été suivi sur ces sujets malgré l’appui de quelques collègues courageux (la Ministre Marilyse Lebranchu, la députée Christine Pirès Beaune…). Les lobbies d’élus présidés le plus souvent par des dirigeants de structures profitant du système ont convaincu le Parlement et le Gouvernement que changer les choses ferait des perdants (les collectivités rentières !) Heureusement…
Si le Gouvernement oublie de traiter ces sujets, il ne fera que renforcer les inégalités financières entre les collectivités et entre les contribuables. De quoi accroitre les fractures territoriales et les fractures sociales, les deux causes principales des votes protestataires.
Pour l'Etat, les soldes pourraient commencer !
Je peux évidemment me tromper, mais je sens que le Gouvernement risque de profiter de cette période pour justifier certains mauvais coups…
J’ai déjà expliqué que la mise en scène de l’audit de la Cour des Comptes n’était que prétexte à reculades pour mettre en œuvre un programme présidentiel non financé.
Mais si je décode bien les propos des membres du Gouvernement, on nous raconte que pour combler le déficit, un des moyens serait de vendre une partie des participations de l’Etat dans des entreprises où elle est actionnaire.
Ceci pourrait paraitre séduisant : on vendrait 4 Milliards d’actions, et on réduirait le déficit de la même somme ! Mais ceux qui nous tiennent ces raisonnements méconnaissent la logique comptable qui prévaut pour les Etats. La comptabilité « maastrichtienne », celle qui calcule le fameux déficit public qui doit être inférieur à 3%, est bien plus fine que cela :
La comptabilité « maastrichtienne » ne prend en compte que les recettes et les dépenses qui sont pérennes, durables et assurées. Ainsi, la vente ou l’achat de titres de propriétés de sociétés ne sont pas comptées comme des recettes ou des dépenses de l’année budgétaire, dans la mesure où ce sont des opérations ponctuelles, réversibles, qui correspondent à une variation du patrimoine de l’Etat.
Quand j’entends dire que la situation des finances publiques conduirait l’Etat à céder des participations, je crains que ce ne soit là un prétexte pour céder à « quelques amis » des parts de sociétés… Si cela améliore la trésorerie de l’Etat (qui n’est pas un problème compte tenu des taux négatifs !), diminue -en fait très peu- la dette publique, cela ne diminuera en rien le déficit de la France du point de vue de la Commission.
Un exemple me vient à l’esprit : il y a un peu plus de deux ans, le Ministre de l’Economie de l’époque (chacun l’aura identifié…) poussait à la vente d’une société possédée presque en totalité par l’Etat : la Française Des Jeux (FDJ). Pour bien comprendre : la FDJ gagne peu d’argent, et ne vaut donc pas très cher. L’essentiel de l’argent qui alimente les caisses de l’Etat vient des taxes perçues sur les mises : plus de 3 Milliards d’Euros. Cet argent est versé à l’Etat en amont des recettes de la FDJ. Celle-ci ne gagne donc que quelques dizaines de Millions d’Euros, qu’elle reverse d’ailleurs en impôts et en dividendes. L’Etat touche donc plus de 3 Milliards de recettes maastrichtiennes. Vendre la FDJ rapporterait une seule fois une recette exceptionnelle de quelques centaines de Millions, mais priverait l’Etat de sa capacité à imposer toutes les règles de prévention à l’addiction, de lutte contre le blanchiment, d’interdiction de jeu pour les mineurs…
Certains pervers (si vous insistez je dirai qui...) avaient même imaginé diminuer les taxes sur les enjeux, pour maximiser les profits de la société et décupler sa valeur boursière… Beaucoup moins de recettes maastrichtiennes, un beau coup de bourse « one shot » et quelques intérêts privés gavés en toute discrétion ! Toute ressemblance avec les sociétés d’autoroute serait purement fortuite !
Un modeste Secrétaire d’Etat s’était opposé à cela. Son Premier Ministre de l’époque, après avoir entendu les arguments des « différents étages » de Bercy, a arbitré en faveur du statu quo… Ce fut, en toute modestie, une de mes satisfactions pendant ces trois années à Bercy.
La théâtralisation de l’audit de la Cour, certains propos de membres du Gouvernement et mon esprit soupçonneux, me laissent à penser que, pour la FDJ ou pour d’autres, les grandes manœuvres ont commencé. J’espère avoir tort !
Audit de la Cour, quelques réflexions assumées...
La communication est un art où excellent les équipes du Président. Sans foi ni loi, ils ont fait fuiter dès mardi des chiffres bien choisis du rapport de la cour. Ils n’ont même pas eu la politesse de donner aux anciens Ministres communication du rapport, même sous embargo. Les journalistes l’avaient pourtant reçu avant sa mise-en-ligne…
Des chiffres bruts lancés pour le « teasing », des propos ministériels indignés, une présentation à charge, un séminaire décentralisé pour convenir de la suite à donner… Le tour est joué, l’opprobre est jeté, et l’opinion - comment ne s’indignerait-elle pas - est préparée à des décisions gouvernementales qui n’auront officiellement pour seule origine que l’inconséquence des prédécesseurs.
Le déficit d’un pays ne se calcule pas comme une simple différence entre les recettes et les dépenses comme le solde d’un compte bancaire. Certaines dépenses ne sont pas prises en compte, certaines recettes non plus. L’INSEE, le comptable national indépendant, EUROSTAT, son équivalent européen, et quelques autres structures techniques mettent plusieurs mois, après la fin d’une année, pour calculer le déficit maastrichtien exprimé en pourcentage du PIB. Ces même organismes recalculent et modifient périodiquement ces résultats, parfois même deux ans plus tard. Personne n’en parle, alors qu’à l’inverse, les prévisions font régulièrement les titres de la presse, autant de fois d’ailleurs qu’elles sont révisées par les nombreux experts existants. En mai 2016, on pouvait lire dans « les Echos » : «… L'Insee a fortement révisé à la hausse la croissance de l'année 2014. Alors que la première estimation publiée il y a un an donnait une augmentation de seulement 0,2 % de la richesse produite en 2014, le PIB a en fait progressé de 0,6 %. Et il ne s'agit pas des chiffres définitifs. Ces derniers ne seront connus qu'en mai 2017… ». Voilà qui devrait inciter y compris les magistrats de la Cour des Comptes à plus d’humilité. Il prétendent, alors que l’année n’en est qu’à sa moitié, calculer un résultat qui ne sera définitivement connu que bien plus tard !
C’est une première raison de regarder l’audit de la Cour avec un peu de circonspection. Mais il en existe beaucoup d’autres. Citons en ici quelques unes :
- L’affaire Areva pour laquelle on voudrait faire croire que le duo Sapin-Eckert aurait caché 2.3 Milliards de dépenses certaines. C’est scandaleux et mensonger. Pardon de devoir faire - de façon simplifiée- un peu de pédagogie de comptabilité maastrichtienne : Si un Etat dépense de l’argent pour investir dans une entreprise, ce débours n’est pas comptabilisé comme une dépense au sens de la comptabilité européenne, car les actions reçues en échange augmentent le patrimoine et leur revente peut, à tout moment, annuler la sortie d’argent. Sauf que ceci ne vaut que pour des investissements « avisés », c'est-à-dire dans des sociétés ayant quelques critères de durabilité. Sinon, l’investissement est considéré comme une aide d’Etat, donc une dépense. Nous savions -et l’ex Ministre de l’Industrie Macron plus que d’autres- que les recapitalisations de sociétés issues d’Areva et liées pour certaines à EDF, pourraient être requalifiées, en partie sûrement, par Bruxelles en « vraies » dépenses. Nous l’avons écrit dans nos documents budgétaires, en avons informé le Parlement comme la Commission. Les recapitalisations complexes en cause faisant aussi l’objet de partenariats privés et de négociations confidentielles, la proportion prise en compte comme une dépense par la commission ne nous étant pas connues, nous n’avons pas mis de chiffrage. Mais rien n’a été dissimulé.
- La Cour des comptes et le Gouvernement n’évoquent quasiment pas l’existence de la « réserve de précaution ». Là encore, un peu de pédagogie s’impose : tous les ans, une partie des crédits votés fait l’objet d’un « gel ». Ils ne peuvent être dépensés par les Ministères sauf autorisation de Bercy. Les gels de crédits sont répartis entre les Ministères en tenant compte de la nature de leurs dépenses. La masse salariale en est exemptée. Seuls les dépenses « pilotables » sont concernées. Cette procédure est habituelle, connue du Parlement qui en est informé. Au fil de l’année, les crédits gelés peuvent être dégelés en cas de besoin, annulés parfois pour réduire le déficit, et servent à assurer la fin de gestion pour couvrir les dépassements. Par exemple, les dépenses liées aux opérations extérieures conduites par le Ministère de La Défense, fluctuantes et volontairement peu détaillées pour raison de confidentialité, sont largement prises en compte par la réserve de précaution. Il en va régulièrement de même sur des dépenses décidées en cours d’années, pour répondre à des situations peu prévisibles. On peut citer par exemple les calamités agricoles, les créations d’emplois aidés, le plan de lutte contre le terrorisme, les 500 000 formations mises en œuvre avec les Régions… Cette année 2017, la réserve de précaution s’élève à plus de 13 Milliards, un montant inégalé. Elle servira comme d’habitude à couvrir les dépassements.
- Le Gouvernement estime que 8 Milliards vont manquer pour atteindre l’objectif du PLF 2017 qui visait un déficit de 2.8% du PIB. Le premier Ministre et le Ministre des comptes publics n’étant jamais intervenus dans un débat budgétaire au Parlement, ils peuvent jouer les vierges effarouchées. Chacun avait compris que l’objectif affiché à 2.8% avait comme but principal de mettre tout le monde sous tension pour assurer les 3% qui correspondent à notre engagement international. Ce n’est donc en fait qu’autour de 4 Milliards de mesures qui sont nécessaires pour contenir à 3% le déficit public. C’est en fait la même situation que ces trois dernières années. Ni plus, ni moins. Et nous l’avions clairement indiqué à la commission lors de l’envoi du Programme de Stabilité. Et en 2014, 2015 et 2016, à mi-année, nous avions mis en œuvre ce volume de mesures qui nous a permis peu ou prou, d’atteindre nos objectifs.
Je maintiens donc que l’objectif du Gouvernement est politique et ne vise qu’à masquer l’absence de financement de son programme : 10 Milliards de recettes en moins sur la taxe d’habitation, quelques Milliards sur l’ouverture à l’indemnisation de nouvelles catégories pour l’UNEDIC, plusieurs Milliards pour exonérer d’ISF les détenteurs de valeurs mobilières, plus de 20 Milliards pour transformer le CICE en allègements de cotisations… Ceci financé par la hausse de CSG ? Ce n’est pas à l’échelle ! Le discours du Premier Ministre ce mardi prendra surement l’audit comme prétexte pour corriger les impasses du programme présidentiel. Il est vrai que répéter en boucle « il manque 8 Milliards !» est plus facile que de rentrer dans la vraie réalité budgétaire.
L'art de communiquer sur un document encore inconnu !
La communication devient un art difficile, certains y excellent et s’en servent à merveille. C’est d’autant plus frappant quand on a été Secrétaire d’Etat à Bercy durant 3 ans, et que l’on se retrouve plus d’un mois après son départ, sollicité de partout pour commenter un rapport de la Cour des Comptes qui n’est pas encore public et dont on a eu aucun extrait, aucune synthèse et encore moins le contenu.
Lorsque l’on est Secrétaire d’Etat au Budget, on a plusieurs particularités, certains diraient avantages : « Le Canard Enchainé » nous est apporté dès la fin d’après-midi du mardi. Les rapports de la Cour des Comptes nous sont communiqués bien avant leur publication, et les Ministres sont invités à fournir leurs commentaires écrits annexés au rapport. Nos cabinets et les directions de nos ministères analysent, tempèrent ou confirment les affirmations péremptoires des magistrats ou des nombreux commentateurs des éléments fournis, techniquement toujours bien « moins binaires » que les dépêches ou articles de presse.
Hier matin, mardi, un journaliste du palmipède me passe à 8h03 un message SMS donnant quelques chiffres de l’audit que la Cour doit publier jeudi. Il me demande si cela m’étonne et ce que je réponds à cela, me prévenant d’un appel prochain d’un de ses collègue. Je lui réponds que c’est inutile et que je ne peux commenter un rapport dont je ne dispose pas.
Dès la fin de l’après-midi du mardi, comme Le Canard est arrivé dans les rédactions, beaucoup de médias relaient des chiffres bruts, partiels et non expertisés. Mais l’information est passée, il manquera 9 Milliards en 2017. Fermez le ban !
Naïvement, depuis ma (semi-)retraite en Lorraine, j’avais cru que l’actualité du mardi serait la rentrée du Parlement, celle du mercredi serait celle du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances présenté en Conseil des Ministres, et que jeudi, disposant de tous les éléments, l’audit de la Cour ferait débat, de façon contradictoire… Les fuites organisées par les uns et/ou par les autres en ont décidé autrement.
Voilà pour la forme, ne négligeons pas le fond.
La préparation de la loi de finances pour l’année 2017 a commencé en mai 2016, avec les données disponibles alors. Le texte a été adopté par le Parlement fin décembre 2016, a pu être quelque peu actualisé, pour intégrer au fil du temps les nouvelles données macro-économiques, ou des décisions prises pour répondre à des priorités de mai 2016 à décembre 2016. Pas au-delà…
Adopter une loi de finances est évidemment important, l’exécuter conformément aux prévisions en est une autre, au moins aussi importante. Ayant cette chance (?) depuis avril 2014, Michel Sapin et moi avons régulièrement constaté, généralement avant le début de l’été, que pour tenir les objectifs votés, il fallait en cours d’année, prendre des mesures correctrices pour financer, un jour la sécheresse, un jour le coût des opérations militaires, un jour le coût d’une mesure économique ou fiscale prise par le Gouvernement pour soutenir la croissance, un jour des dépenses sociales non prévues, un jour des charges d’intérêts en hausse imprévisible, un jour la recapitalisation d’une très grande entreprise nationale fragilisée, un jour le renforcement du pays contre les risques d’attentats... La place me manque pour citer tous les exemples qui se sont produits.
Nous avons donc régulièrement mis en place une « réserve de précaution », qui sert en fin de gestion à couvrir les dépenses imprévues. A notre départ de Bercy en mai 2017, elle était de plus de 12 Milliards, bien plus que d’habitude.
Comme tous les ans au moments de la transmission à Bruxelles du Programme de stabilité, nous avions posé le principe de l’ordre de 4 Milliards de mesures de redressement (comme en 2014, 2015 et 2016), ce qui a conduit la commission à considérer que notre trajectoire convergerait vers 3% de déficit public (contre 2.8% affichés en loi de finances). Un surgel d’1.4 Milliards de crédits a été effectué avant notre départ, en détaillant les crédits concernés. Il semble, d’après la presse, que la Cour n’ait pas intégré ce surgel.
Toujours d’après la presse, la recapitalisation nécessaire pour Areva entre autres seraient considérée comme une dépense alors que, à ma connaissance, la Commission ne s’est pas encore prononcée sur la nature des ces débours probables. Nous avons toujours précisé cette incertitude dans nos documents budgétaires et dans nos présentations au Parlement.
Concernant les recettes, la presse n’évoquerait que l’incertitude du rendement du STDR (Service de Traitement des avoirs non déclarés à l’Etranger). Nous avions retenu un objectif ambitieux et « stimulé » l’administration pour le respecter.
Les éléments avancés par la presse ne remettent pas en cause, à ma connaissance, les objectifs de déficit des autres secteurs publics, la sphère sociale et les collectivités locales.
Tout cela n’est pas une surprise pour qui veut bien sortir des raccourcis, regarder les détails tout en prenant un peu de recul.
Comme Secrétaire Général Adjoint de l’Elysée, puis comme Ministre à Bercy (certes de l’Economie et pas des finances !), Emmanuel Macron a tiré les leçons de l’erreur de François Hollande commise mi 2012 : ne pas communiquer suffisamment sur la difficulté de la situation des comptes publics, et sur le temps nécessaire à leur redressement.
Pour autant il ne faut pas oublier quelques données factuelles : le déficit public dépassait 150 Milliards à la fin de la législature précédente, il était de moins de la moitié fin 2016, certifié par la Cour des Comptes. Tous les secteurs de la dépense publique y ont contribué, et si le déficit de l’Etat s’est en fait peu réduit, c’est que tous les allègements de cotisations sociales ont été compensés par l’Etat à la Sécurité Sociale.
Cette communication est habile, mais aurait pu en même temps utilement documenter les mesures budgétaires et fiscales contenues dans le programme présidentiel, dont on attend les modalités qui pour certaines d’entre-elles restent bien vagues surtout dans leur financement.
Député de sa Circonscription ou Député de la Nation ?
Sept ans député avant d’être 3 ans membre du Gouvernement incite à avoir une réflexion sur la fonction de député.
Les 577 députés élus le 18 juin 2017 sortent de leur campagne électorale et vont être rapidement confrontés à une question majeure qui les hantera pendant toute la durée de leur mandat : Suis-je député de ma circonscription ou suis-je député de la Nation ?
Dans cette question se révèle toute la schizophrénie de la fonction et, à vrai dire, au sortir de mon expérience personnelle, je n’ai pas trouvé de réponse formelle à cette question.
La constitution donne aux députés (plus largement aux Parlementaires) la compétence de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. Cette dernière fonction n’est en fait pas la plus connue et pas la plus pratiquée. C’est donc en votant la loi que le Député devient pleinement « Député de la Nation » : la loi doit être universelle sur l’ensemble du territoire national, s’assurer de servir l’intérêt général du Pays, respecter l’égalité devant les charges publiques, n’autoriser d’exception qu’à des seuls motifs d’intérêt général, respecter les traités internationaux et la jurisprudence constitutionnelle…
Quelle que soit son intention, sa valeur ou sa personnalité, le Député peut donc difficilement « servir » l’intérêt particulier de sa circonscription en votant la loi. Au contraire, en cherchant à le faire, il sera souvent conduit à desservir l’intérêt général : je veux ici en donner une illustration régulièrement vécue au Parlement :
Lorsque les députés étudient les dotations aux collectivités locales, ils s’accordent généralement sur des principes généreux de répartition fondés sur la solidarité : faire de la péréquation, servir plus les collectivités pauvres que les riches, réduire les fractures territoriales, tenir compte des handicaps naturels, aider les territoires ultra-marins… Les discours à la tribune rivalisent de phrases prônant avec emphase plus de justice, de partage, de mutualisation… Fusent alors les propositions d’amendements, utilisant divers critères de répartition comme les revenus des habitants, le nombre d’allocataires du RSA, le nombre de personnes âgées dépendantes, la superficie des zones de montagne,…. Avant de voter, malgré leur accord sur les principes, les députés demandent systématiquement des simulations. La séance est alors suspendue, la buvette se remplit, le temps que les ordinateurs crachent les tableaux Excel… A peine les chiffres en main, les parlementaires se précipitent sur la ligne de leur collectivité ou de celles des collectivités de leur circonscription d’élection… Bien entendu, leur vote sur l’amendement oubliera les grandes déclarations de solidarité et se fera le plus souvent en fonction du gain ou de la perte prévue « chez eux ». C’est toujours ainsi, et toutes les tentatives de réformes des dotations ont avorté à cause de la résistance des « nantis » (ceux de droite comme ceux de gauche) profitant de règles surannées dénoncées par tous mais conservées par ceux qui en profitent ! L’aménagement inégalitaire du territoire en est une des conséquences ! On continue à soutenir les collectivités les moins fragiles.
Si le député dans sa fonction principale de législateur ne peut logiquement qu’à la marge « servir » les intérêts de sa circonscription, les électeurs ne le perçoivent absolument pas comme ça ! Il suffit de faire un marché durant la campagne pour entendre les électeurs attendre de leur député qu’il soit le père Noël pour leur circonscription : nouvelle route, nouvelle école, nouvel hôpital, nouveau terrain de football (de préférence synthétique…), nouvelles entreprises, nouveaux logements (sociaux de préférence), nouvelles subventions (ce mot ayant acquis au fil du temps une importance démesurée)… La plupart du temps les candidats multiplient les engagements, promettant d’autant plus qu’ils sont proches de la majorité et du Gouvernement, faisant même de cette proximité un argument majeur de leur campagne ! Moi-même, pourtant beaucoup investi dans les fonctions législatives à caractère national, ai souvent rappelé mon rôle sur les dossiers locaux.
Qu’en est-il exactement ?
Juridiquement, le Député n’a absolument aucune autorité sur un Maire, un Président de Conseil Départemental ou Régional, un Préfet, un directeur d’administration décentralisée.
Dans la pratique, il faut reconnaître que le Député est leur interlocuteur régulier. Même s’il n’y a pas de lien hiérarchique entre le député et les administrations locales qui sont sous l’autorité du Gouvernement, celles-ci ont souvent une oreille attentive aux Parlementaires qui peuvent toujours se plaindre ou se féliciter auprès d’un Ministre de leur administration locale.
Dans les faits, le dialogue étant régulier, les décisions concernant la circonscription sont prises le plus souvent en concertation. Contrairement aux idées reçues, les injonctions aux administrations, même venues d’un Parlementaire, ne trouvent écho que si elles sont étayées, raisonnables et surtout conformes aux lois et aux règlements. La répartition des subventions d’Etat obéit aux même principes et doivent répondre à des critères peu contournables.
La fameuse réserve parlementaire, si souvent dénoncée comme pouvant « acheter » des voix, ne représente que 130 000 Euros par an pour les Parlementaires lambda. C’est sans commune mesure avec ce qu’un conseiller départemental ou régional peut débloquer sur un seul dossier… Sa disparition passera inaperçue…
La fin du cumul des mandats (même si sa version actuelle est encore inaboutie) diminuera ce risque de voir un député délaisser son travail de législateur pour vouloir gagner en influence locale.
Il est intéressant de regarder si les « Députés de la nation » sont plus souvent réélus que les « Députés de leur circonscription » ou si c’est le contraire. L’observation des derniers résultats n’apporte pas de réponse tranchée. J’y ai trouvé tout et son contraire…
Pour ce qui me concerne, j’ai tenté de concilier les deux. Le bilan local est conséquent : Hôtel de Police, Hôpital du Bassin de Longwy, Internat pour handicapés à Chenières, Ecole du web à Piennes, 500 000 Euros pour chaque territoire à Energie Positive de la circonscription, quelques dossiers d’entreprises bien aboutis, les quartiers politique de la ville, les subventions pour redresser les finances de Longwy ... Les échecs de type Kaiser (où la responsabilité est aussi ailleurs) ont masqué les réussites. Sur le plan législatif et gouvernemental, le bilan a fait l’objet de toutes les contestations, tant sur le fond que sur la forme, de droite comme de gauche. Le temps changera sans doute les regards. J’ai passé des centaines d’heures au Parlement, comme Rapporteur Général du Budget ou comme Secrétaire d’Etat, cherchant le dialogue, la pédagogie et le compromis. J’y aurais en outre traité le cas des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, ce qui m’a valu beaucoup de lettres de remerciements.
Pour autant, le mouvement général balaie tout lors d’une élection (Moi compris !). Et je n’ai toujours pas tranché complètement : le Député doit-il tenir son rôle national ou rester « sur ses terres » ?
Mon penchant naturel suggère plutôt de laisser le député remplir son rôle de législateur, et de prévenir les conflits d’intérêts en évitant les interventions locales. Mais ceci nécessitera beaucoup de pédagogie vis-à-vis des électeurs qui l’entendent autrement, et ne doit pas empêcher le Parlementaire de chercher sur le territoire à mieux percevoir l’effet des choix nationaux et d’y trouver les bonnes idées à généraliser au Pays.
Comme souvent, la réussite dépend de la capacité à trouver le bon équilibre entre les deux facettes d’une belle et noble fonction trop souvent décriée.
Prélèvement à la Source : pourquoi reporter une bonne réforme ?
Pour conduire une réforme, le premier principe à respecter est de garder en tête l’objectif poursuivi. Cela semble une évidence, mais mérite plus que jamais d’être rappelé concernant le Prélèvement à la Source (PAS) : rendre service aux contribuables en adaptant en temps réel l’impôt à payer et prélevé, de façon contemporaine à leurs revenus et à leur situation familiale. Payer avec une année de décalage ses impôts (même tous les mois) pénalise les nouveaux retraités, les nouveaux parents, les créateurs d’entreprise, les personnes licenciées, les expatriés…
Reporter d’une année le PAS ne relève pas des prérogatives du Président ou du Gouvernement dont personne et surtout pas moi, ne conteste la légitimité. En matière d’impôts, notre Constitution précise que l’assiette, les modalités de calcul et de recouvrement relèvent du Parlement et de lui seul. En la matière, la loi prévoit sa mise en œuvre au 1°janvier 2018 et seul le Parlement, pas encore élu, pourra changer cette date dans une loi de finances.
De plus, la loi étant connue depuis sa promulgation, les contribuables ont certainement souvent adapté leur comportement fiscal ou leur comportement tout court aux modalités de l’année de transition : avancé ou retardé un temps partiel choisi, un départ en retraite facultatif, un investissement non urgent, un congé parental, une reprise d’activité… « L’ espérance légitime » fondée sur la loi en vigueur serait alors contrariée par une rétroactivité fiscale que tout le monde subira en cas de report, fusse-t-il annoncé par un Gouvernement qui n’en a pas la compétence constitutionnelle.
Les autres procès faits au PAS pour 2018 sont en fait dérisoires et tout aussi contestables : jamais un texte n’a été aussi concerté, rarement une étude d’impact n’aura été si conséquente… Le crash-test évoqué comme nécessaire a toujours été prévu par l’administration pour cet été, et l’audit annoncé (et pas terminé) ne sera qu’un rapport de plus.
Le seul argument, qui ne répond pas à l’intérêt des contribuables et qui n’est pas officiel, consiste à éviter la simultanéité du PAS avec la baisse de cotisations salariales (et la hausse de CSG !) en construction par le Gouvernement. La priorité donnée aux éléments de communication est très tendance et n’honore pas la vie politique.
Le seul élément positif des annonces gouvernementales sur le Prélèvement à la Source est d’avouer (enfin !) que c’est une bonne réforme ! Espérons que cet aveu tardif ne s’efface pas avec le temps et que les contribuables français pourront un jour profiter comme les autres, d’un dispositif réactif, plus juste et plus moderne.
Investitures aux législatives : L'argent et les principes !
La question des investitures pour les législatives fait déjà l’objet de toutes les attentions alors même que l’élection présidentielle est à peine terminée.
Essayons sans langue de bois, d’y voir clair :
Pour tout comprendre, il faut d’abord savoir comment sont aujourd’hui financés les partis politiques. Depuis plus de 20 ans, ils sont essentiellement financés par une dotation annuelle de l’Etat. Les dons et les cotisations comptent aussi, mais moins.
Sans rentrer dans les détails précis que l’on peut facilement trouver sur internet, l’Etat finance pendant 5 ans suivant deux critères :
Le nombre de voix recueillies au premier tour des dernières élections législatives (première part).
Le nombre de députés et sénateurs élus (seconde part).
Pour pouvoir répartir la première part, on exige de chaque candidat lors du dépôt en Préfecture de son dossier de candidature, qu’il précise expressément à quel parti il demande que l’on attribue les voix qu’il va recueillir. Peu importe qu’il en soit adhérent ou qu’il en soit le candidat investi. Ainsi, un candidat peut être investi par plusieurs partis, mais il devra choisir lors du dépôt de sa candidature, le parti qui pourra comptabiliser pour lui les suffrages qu’il obtiendra. Un seul parti pourra donc profiter de la dévolution de ses voix.
Pour répartir la seconde part, on demande à chaque parlementaire une fois élu, d’indiquer périodiquement de la même façon à quel parti il se rattache. En général, les membres d’un groupe parlementaire se rattachent à un même parti, mais les parlementaires sont libres de leur choix et peuvent en changer en cours de mandat.
Ceci permet de comprendre que tous les partis politiques veulent avoir le maximum de candidats qui déposent des candidatures pour eux. Cela explique sans doute aussi qu’un accord paraissant naturel entre des partis proches ne soit pas toujours spontané ! Toute ressemblance avec des discussions en cours entre des formations politiques est bien entendu purement fortuit.
Ceci permet aussi de mieux comprendre certaines déclarations ou revirements de ces derniers jours : Pour investir quelqu’un qui voulait le rejoindre, un parti nouvellement venu sur la scène politique exigeait que l’impétrant démissionne de son parti d’origine. Il semblerait depuis peu, qu’il suffise au candidat au ralliement de déposer sa candidature en Préfecture sous la bonne étiquette… Les logos sur les affiches n’ont aucune importance pour comptabiliser les voix. Là encore, toute ressemblance avec un parti récemment créé est purement fortuite.
Les arguments qui prétendent relever de questions idéologiques ne sont sûrement pas dénués d’arrières pensées existentielles peu philanthropiques…
En ce qui me concerne, je suis candidat investi par le Parti Socialiste. Je déposerai ma candidature en mentionnant ce parti.
