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Vacances à l'Assemblée : les affaires continuent...
Théoriquement, l'Assemblée Nationale a interrompu ses travaux pour les vacances de Pâques. Hier, la Commission des Finances a pourtant été réunie, un mardi en fin de journée...
Un aller-retour dans la journée, pour une trentaine de députés, dans une chaleur plus estivale que printanière... Pas très "Grenelle" comme comme démarche. J'y
étais et vous résume :
Il s'agissait de parler du pacte de stabilité pour les prochaines années, avec le duo Lagarde Baroin.
Ce "pacte de stabilité" on ne sait plus très bien s'il est francais imposé par Bruxelles ou s'il est européen imposé à tout le monde. C'est un vrai problème politique concernant notre souveraineté.
Admirez combien la sémantique est travaillée : "pacte" et "stabilité". On dirait un long fleuve tranquille, la recherche de la paix... Mais pas du bonheur.
Fée Christine et Magic François ont déroulé un océan de chiffres, mêlant "sortie de crise", "croissance retrouvée", "déficits trouvant une trajectoire mieux maîtrisée", "endettement dont la pente d'augmentation diminue"...
Une séance de plus de deux heures d'autosatisfaction, relayée par un Gilles Carrez inhabituellement "cire-pompes", comme quelques UMP de service pendant leur villégiature.
Pressés par nos questions, comme si ce n'était qu'anecdotique, les deux prestidigitateurs confirment entre deux autocompliments : le gel des salaires des fonctionnaires, les riques sur le prix du pétrole, la hausse probable des taux d'intérêt, des prélèvements obligatoires majorés (mais sans "hausse générale d'impôts !"), la suppression de 30 000 fonctionnaires dont 16 000 enseignants, la "révision de l'ISF dont certains pourraient bénéficier dès 2011 (mais "neutre" pour les finances publiques)...
Habitué de la langue de bois, je dois reconnaître que dans ce domaine, Nicolas Sarkozy a trouvé les meilleurs : voix suave, ton assuré, préciosité bien dosée, politesse qui sied, "colère" feinte mais pas trop...
Au fait, le lundi 2 mai, ce joli "pacte de stabilité" sera examiné par notre assemblée et soumis au vote des représentants du peuple. En fait, il a déjà été transmis à Bruxelles, mais nos deux magiciens ont promis qu'après le vote (entouré d'une incertitude toute relative), ils transmettraient en annexe un résumé des débats parlementaires.
Elle est pas belle la démocratie !
Débat sur LCP : la séance continue du 13 avril...
Après la séance des questions au Gouvernement, un petit débat à quatre mains toujours un peu vif !
Pour le voir, cliquez ici.
Tripatouillage de l'ISF : Question à l'Assemlée Nationale...
PS : Un projet ambitieux et responsable.
Demandez le programme !
Résultat de plus de deux ans d'un vrai travail collectif, le programme du PS allie ambition et responsabilité.
Le groupe des députés socialistes de l'Assemblée Nationale s'est largement investi dans sa conception.
Les critiques outrancières de la Droite sont autant de preuves que nous avons vu juste, tant notre projet est le contrepoint de son bilan calamiteux.
La convention nationale de cette fin de semaine affinera les contours de ce qui sera le socle de nos campagnes présidentielles et législatives de 2012.
À l'avenir, en fonction de mes disponibilités, je m'efforcerai de décliner sur ce blog, les mesures sur lesquelles nous nous engageons.
Mais avant d'en détailler les différentes points, il faut préciser en quoi ce projet est ambitieux et responsable:
Il nous faudra d'abord revenir sur bien des textes ravageurs que la Droite a accumulés durant l'ère Sarkozy : loi TEPA, droit du travail, réforme des retraites, réforme territoriale, niches fiscales....
Il nous faudra ensuite remettre à plat notre fiscalité, qui privilégie les hauts-revenus par rapport aux salariés de base, qui pénalise les plus petites entreprises en épargnant les plus grosses, et qui pèse plus sur les revenus du travail que sur ceux du capital.
Il nous faudra encore retrouver la dignité que notre République a perdue, en donnant aux institutions leur pleine efficacité, que ce soit au niveau local ou au niveau national.
Mais si nos ambitions sont fortes, notre sens des responsabilités – et cela nous différencie d'autres composantes politiques de la gauche – impose de prendre en compte une situation difficile à plusieurs points de vue.
Sur le plan national d'abord, la droite va laisser des finances désastreuses. Elle impute l'explosion des déficits à la crise. Elle oublie de dire que les cadeaux fiscaux faits aux gros revenus et aux gros patrimoines, allègrement pratiquées depuis 2002 et amplifiées depuis 2007, ont privé notre budget de recettes considérables. La cour des comptes estime à un tiers la part du déficit dû à la crise.
Sur le plan international, l'Europe s'est enfermée dans un pacte de stabilité adopté sous la pression des prêteurs internationaux. Nul doute que les politiques de relance que nous envisageons se heurteront à des difficultés, probablement venant d'Allemagne. L'endettement que Nicolas Sarkozy a doublé en cinq risque de peser sur les politiques sociales que notre pays attend légitimement.
Le projet des socialiste a été longuement travaillé. Encore ce matin, avec les commissaires socialistes aux finances, nous évoquions la nécessaire réforme fiscale, son rythme et ses modalités.
Nous nous préparons, sans précipitation excessive, à défendre bec et ongles notre projet, et si les électeurs le veulent, à le mettre en oeuvre.
Projet du PS : Le document qui sera soumis à la convention nationale.
Pour prendre connaissance du projet du PS :
Faites part de vos réactions !!!
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Prix du Gaz : prendre les français pour des imbéciles !
A PROPOS DE LA FIXATION DES TARIFS DU GAZ :
«Je souhaite que la CRE fasse un audit de cette formule parce que je suis assez surprise de la rapidité d'exécution et j'aimerais bien qu'à la suite de cet audit, on détermine si la formule est bonne», a déclaré la ministre au micro de France Inter.
«D'ici là, je souhaite que les tarifs restent inchangés, c'est à dire que jusqu'au 1er janvier, on fasse une pause complète dans l'examen de toute mesure supplémentaire tant que les résultats de l'audit ne sont pas fournis», a ajouté Christine Lagarde.
Ces propos de Christine Lagarde datent du 4 février 2010 ! Il y a exactement 14 mois !
Aujourd'hui, après une nouvelle hausse de 5,2% au premier avril 2011, le Ministre Besson tient les mêmes propos que sa consoeur !
Il annonce un blocage, APRES la hausse du 1° avril.
Les fonctionnaires de la CRE (commission de régulation de l'énergie), n'ont sûrement pas été compétents pour auditer la « formule » de révision de prix !
Un nouvel audit s'imposerait donc, 14 mois et une hausse plus tard.
Pendant ce temps, les actionnaires de GDF Suez, aujourd'hui pratiquement privatisée, se goinfrent. En 2010, les profits de GDF Suez se sont élevés à 4,6 Milliards d'Euros, dont près d'un Milliard sur le poste distribution du Gaz en France !
Les actionnaires recevront 3,35 Milliards d'Euros de dividendes...
Les usagers paieront, pendant que le Gouvernement cherchera à mettre au point une nouvelle formule de révision des prix.
On se moque de qui ?
Saisine de la Haute Cour de Justice : le texte intégral...
Ci-dessous, le texte intégral de la saisine du Procureur Général Jean Yves Nadal par neuf parlementaires aux fins de l'examen du rôle de Madame Lagarde dans la procédure d'indemnisation de Bernard Tapie suite à la procédure d'arbitrage décidée par ses représentants.
Monsieur Jean-Yves Nadal
Procureur Général près
De la Cour de Cassation
5 quai de l’ Horloge
75001 Paris
Paris, le 1er avril 2011
Monsieur le Procureur Général,
Les conditions dans lesquelles un tribunal arbitral avait, en juillet 2008, condamné le Consortium de réalisation (CDR) à verser à Monsieur Bernard Tapie la somme de 285 millions d’euros en règlement du litige opposant Bernard Tapie au CDR à propos de la cession de la société Adidas au Crédit Lyonnais intervenue en 1993, ont retenu l’attention de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Son Président indique d’une part que le choix par la ministre de l’Économie et des finances de recourir, à la demande de Bernard Tapie, à une procédure arbitrale plutôt qu’à un règlement judiciaire illustré notamment par la décision rendue le 9 octobre 2006 par la Cour de cassation, suscite l’interrogation.
– C’est d’abord la question des motivations d’une telle décision dont la validité juridique paraît incertaine.
– C’est aussi l’anomalie dans les termes du compromis d’arbitrage dont la version signée et exécutoire est rédigée dans des termes substantiellement différents, et moins favorables à l’État, que ceux présentés à l’agrément du conseil d’administration du CDR.
– Il s’interroge enfin sur les raisons qui ont pu conduire la ministre à écarter le recours à une habilitation législative pourtant suggérée par les termes du protocole législatif du 5 avril 1995, laissant le CDR seul pour affronter ses responsabilités financières.
Un premier examen de ces éléments, dont la presse (Nouvel Observateur du 24 mars 2011) indique qu’ils ont conduit la Cour des comptes à saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), pourrait parallèlement justifier la saisine du ministère public près la Cour de justice de la République, compte tenu de raisons plausibles de soupçonner que les faits en cause, et l’avantage considérable accordé à Bernard Tapie par le recours à une procédure décidée au plus haut niveau de l’État, puissent recevoir une qualification pénale.
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La question de l’abus d’autorité
En premier lieu, la décision prise par Madame Lagarde dans l’exercice de ses fonctions de ministre de l’Économie et des finances, alors même qu’une instance judiciaire venait de se prononcer sur le litige opposant M. Tapie et le CDR, pourrait, sous réserve de vérifier si cette décision avait pour objectif de favoriser l’une des parties par rapport à l’autre, constituer des indices de l’infraction prévue à l’article 432-1 du code pénal, à savoir le « fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Cet abus d’autorité serait constitué par un acte positif, le choix par la ministre de recourir à un tribunal arbitral, alors même que la décision judiciaire prise par la Cour de cassation était intervenue, renvoyant à la Cour d’appel pour un jugement au fond de l’affaire. Cette décision pourrait donc avoir pour objet de contourner une décision de justice.
L’élément intentionnel constitutif de l’abus d’autorité pourrait notamment être recherché dans le fait que ce choix visait à préférer une solution, l’arbitrage, plus favorable à M. Tapie, et donc moins favorable aux intérêts financiers de l’État que la décision judiciaire déjà prononcée. En effet, cette solution, qui avait été demandée par la partie adverse, devait logiquement lui paraître avantageuse ; les avocats du CDR considéraient en outre que l’arrêt de la Cour de cassation rétablissait un rapport de force plus favorable à l’État.
En tout état de cause, la légalité du choix de recourir à la procédure d’arbitrage, qui reste discutable, doit être examinée attentivement pour vérifier si l’infraction d’abus d’autorité est susceptible d’avoir été commise par la ministre à l’occasion de ses fonctions.
Par ailleurs, se pose la question de la nécessité qu’il y aurait eu pour la ministre de faire valider par la loi l’interprétation du périmètre de la garantie financière du CDR donnée par la lettre du ministre chargé de l’économie du 17 mars 1999.
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La possible infraction de faux et usage de faux
En deuxième lieu, les modifications, défavorables aux intérêts financiers de l’État et intervenues sous la signature du président du CDR postérieurement à la réunion délibérative du conseil d’administration du CDR, devront être examinées, afin de déterminer qui en a pris l’initiative ou en a permis la réalisation, que ce soit à la lumière de l’infraction de faux et usage qui pourrait également être retenue, ou pour constituer un élément constitutif des infractions à la probité éventuellement démontrables.
En effet, le fait de substituer dans le texte du compromis final – après examen par le conseil d’administration la mention d’un préjudice moral au titre du plafonnement de la demande d’indemnisation des époux Tapie, pourrait constituer une infraction de faux et usage (article 441-1 du code pénal) commise comme auteur par le président du CDR, et comme auteur (donneur d’ordre) ou complice (approbation a posteriori) par la ministre, s’il était établi qu’elle en était informée.
Il s’agirait du moins d’un faux, non au regard d’une partie signataire du compromis d’arbitrage, mais au regard du conseil d’administration du CDR : l’établissement d’une telle infraction exigerait donc de connaître précisément les statuts du CDR ainsi que les règles régissant les relations entre le conseil d’administration et son président. Celui-ci avait-il obligation d’obtenir l’approbation de son conseil sur le texte même du compromis, pouvait-il se contenter de recueillir leur avis sur un projet de compromis, était-il investi d’un mandat lui laissant une latitude pour négocier les termes de ce compromis, etc. ? Dans la mesure où il avait recueilli l’avis du conseil d’administration sur un projet de compromis, n’était-il pas tenu de lui soumettre les modifications apportées après coup à ce projet ? Concernant le Président du CDR, l'éventuelle infraction commise devrait être recherchée et, le cas échéant, poursuivie par le procureur de la République de Paris. Nous vous laissons le soin d'apprécier si sa saisine vous semble nécessaire
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L’éventuelle complicité de détournement de fonds publics ou infraction à la probité publique
L’analyse et la vérification des raisons données pour recourir à une telle procédure, et dans de telles conditions, sera déterminante pour vérifier si la solution retenue a pu être délibérément choisie en privilégiant, en connaissance de cause, les intérêts financiers particuliers de M. Tapie, au détriment de ceux de l’État.
Ceci imposera de vérifier si les infractions de complicité de détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) ou de toute autre infraction à la probité publique (comme par exemple la prise illicite d’intérêts – article 432-12 du code pénal ou le trafic d’influence – article 432-11 du code pénal) ne sont pas envisageables.
Compte tenu de la nature des actes à vérifier, accomplis dans le cadre de la fonction ministérielle de Mme Christine Lagarde, la saisine de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République peut apparaître comme le moyen le mieux adapté pour procéder à des vérifications indispensables.
Comme dans le cas de la procédure, actuellement en cours, relative à la cession de l’hippodrome du Putois, les faits en cause, qui mettent en lumière un manque flagrant de respect des procédures légales administratives ou judiciaires en vigueur, au profit d’intérêts particuliers et au détriment de l’intérêt général, doivent pouvoir être analysés par les magistrats indépendants de la commission d’instruction de la CJR, et dont les compétences judiciaires, administratives et financières sont exactement adaptées aux questions posées.
À ce prix, le soupçon porté publiquement sur des actes du Gouvernement pourra être confirmé ou levé dans des conditions d’impartialité et de professionnalisme satisfaisantes.
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Si l’intention frauduleuse est difficile à établir, élément par élément, en tout état de cause, n’a-t-on pas affaire à un faisceau d’indices suffisant tendant à montrer que les décisions, prises dans leur globalité, avaient pour objet de favoriser des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt public ?
Pour toutes ces raisons nous avons donc décidé, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, de vous saisir en tant que ministère public près de la Cour de Justice de la République. Saisi « in rem », il nous semble que vous avez à déterminer la réalité des éventuelles infractions soupçonnées et à établir si d'autres n'ont pas été commises.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur Général, à l'assurance de notre haute considération.
Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet, Henri Emmanuelli,Thierry Carcenac, Christian Eckert, Delphine Batho,Pierre Bourguignon, Dominique Baert, Sandrine Mazetier
