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Transparence des patrimoines des élus, mon point de vue...
L'argent et la politique, c'est un sujet délicat.... En l'espèce, il y a forcément "conflit d'intérêt" en légiférant, puisque nous devrons voter un texte de loi qui
nous concerne nous même !
J'ai déjà publié sur ce blog mes revenus d'élus, ainsi que l'utilisation de ma réserve parlementaire. Souvent "confortablement" élu, je compte de nombreux et proches amis dans ma circonscription. Chaque fois que j'ai abordé ce sujet avec eux, avec les militants socialistes, mes collègues élus locaux ou même avec ma propre famille, j'ai senti que le courant passait mal.
Il est vrai que pour un chômeur, une veuve de mineur, un salarié payé au SMIC, un modeste fonctionnaire territorial, il est difficile d'accepter qu'un député parfois issu de leurs rangs, bénéficie d'un salaire de cadre sans comparaison avec le leur. Ils reconnaissent souvent le travail de leurs parlementaires, n'en perçoivent pas les résultats (parfois à juste titre), et en méconnaissent la vie très particulière : Voyages incessants, charge de travail, absence du foyer, stress et responsabilités, sont effacés par les honneurs qui leurs sont aussi faits.
Je ne voterai pas tel quel le projet de loi adopté par le Conseil des Ministres cette semaine :
Homme public, heureux et fier de l'être, j'ai déjà mesuré les soupçons, les jalousies, les coups-bas porté par des concurrents intellectuellement peu honnêtes. Ma famille en a subi les conséquences. Songez à un enfant montré du doigt dans la cour d'école lorsque dans toutes les boîtes aux lettres du village sont distribués des tracts non signés accusant son père dont l'absence ou la fatigue le font souffrir, de tricher, de s'enrichir sur le dos des autres, d'habiter une belle maison ou de paritr en vacances grâce à l'argent public.
J'ai déjà, en 2007, en 2010 et en 2012, rempli trois déclarations de patrimoine. J'ai rempli en 2013 une déclaration d'intérêt.
Je souhaite qu'une haute autorité indépendante les examine. C'est d'ailleurs déjà le cas. Que cette haute haute autorité puisse enquêter de la façon la plus large (ce n'est pas encore le cas) pour vérifier ces déclarations faites sur l'honneur est une excellente chose. Qu'elle me sanctionne durement si elle y trouve des fautes significatives est tout a fait normal et souhaitable. Qu'elle vérifie périodiquement que les variations de mon patrimoine sont en harmonie avec mes revenus et celle de mon foyer est logique. Qu'elle enquête à nouveau si mes revenus légalement déclarés n'expliquent pas ces variations est tout aussi indispensable.
Mais ce patrimoine, dont les origines réelles sont multiples, qui tient à ma vie privée, en partie antérieure à mes mandats électifs, concerne aussi la vie professionnelle de mon épouse et celle de mes ascendants ou descendants.
Je suis donc défavorable à sa publication.
Par contre, je demande à ce que la haute autorité publie régulièrement le bilan de son travail et de ses décisions. Je suis également favorable à ce qu'elle publie les noms et la nature détaillée du patrimoine et des infractions de ceux qui auraient manqué à leurs obligations, avec les sanctions les plus sévères qui en résultent.
Nos électeurs, surtout en province, savent où nous habitons et connaissent notre train de vie. La haute autorité doit pouvoir tout savoir et tout vérifier. Le reste
va trop loin et pourrait s'appliquer à bien des professions, dont beaucoup vivent aussi de l'argent public.
Fraude, optimisation et exil fiscal : mes pistes de travail...
Le débat progresse sur ces questions. C'est sans doute le seul effet positif de la regrettable affaire Cahuzac, et puisque cette affaire nous fera sans aucun doute et justement beaucoup de mal, essayons au moins de rebondir pour avancer sur les sujets de fraude, d'optimisation et d'exil fiscal.
Il faut distinguer entre les trois items, et avoir sur chacun d'entre-eux des attitudes très fermes, tout en évitant les raccoucis et les amalgames...
L'exil fiscal tout d'abord : C'est clairement l'exemple Depardieu, mais qui n'est que la suite d'une longue série, où se côtoient depuis longtemps les sportifs de haut niveau, des artistes bien connus, des hommes d'affaire fortunés, et bien des individus souhaitant minimiser leurs impôts... Ajoutons que cela vaut aussi pour les entreprises, privées et parfois même semi-publiques. La droite tente, Gilles Carrez en tête, de démontrer que le phénomène est en augmentation. Pour l'heure rien ne le confirme, même si les instruments de mesure sont imparfaits et n'enregistrent qu'avec retard les données...
L'exil fiscal ne sera découragé durablement que le jour où les pays auront compris que le dumping fiscal est globalement perdant pour tous, et chercheront plus d'harmonisation et de coordination. Au moins en Europe, cela pourrait s'envisager, mais ce point comme bien d'autres, reste tabou et n'avance pas d'un pouce ou si lentement.
Pour le moins il pourrait être envisagé d'appliquer correctement certaines règles relatives à la vérification de résidence, ce qui à l'évidence n'est que très
partiellement le cas... Par exemple, les conditions minimales de résidence et la localisation des centres d'intérêts économiques, qui font partie des conditions pour être résident fiscal, ne sont
le plus souvent pas remplies et peu vérifiées.
Les conventions fiscales signées entre les pays portent d'ailleurs un titre éloquent : elles sont destinées à éviter une double imposition ! Elles feraient mieux de viser à s'assurer d'une juste imposition !
Les solutions pour traiter de l'exil fiscal sont donc assez simples : traiter du sujet en Europe d'abord et dans le monde ensuite de façon volontariste, revoir les conventions bilatérales pour leur donner une vraie efficacité et pour le moins, faire aplliquer les conventions existantes en assurant au minimum le respect des clauses existantes et les échanges automatiques d'informations.
L'optimisation fiscale ensuite : C'est là le cas de contribuables, qui sans toujours jouer sur le nomadisme fiscal, n'enfreignent pas les règles mais cherchent, avec une imagination créative habile, à les contourner. La complexité de la fiscalité, les niches nombreuses et parfois taillées sur mesure, donnent prise à ce genre de comportement. Par exemple, les donations cessions que nous avons récemmment limitées dans la loi de finances, permettent d'éviter d'imposer ses plus-values sans pour autant être dépossédé. Autre dossier dont j'ai demandé récemment la transmission, celui d'Arcelor-Mittal qui utilise des prix de transfert habilement entre la France et le Luxembourg pour minimiser la taxation de ses bébéfices. On est à la limite de l'abus de droits, et les procédures de redressement prennent des années sans toujours aboutir...
Là encore les solutions existent et se révèlent un peu plus dépendantes de nous mêmes : Il nous faut simplifier et uniformiser notre propre fiscalité. En supprimant ou en limitant les niches fiscales, en renforçant les contrôles, en améliorant les dispositions anti-abus, nous pourrions sans doute trouver les moyens d'éviter l'optimisation exagérée. La question des relations internationales se pose bien évidemment aussi.
La fraude fiscale : C'est évidemment le cas de ceux qui dissimulent, trichent dans leurs déclarations, en utilisant les circuits financiers occultes ou les places off-shore.
La lutte contre la fraude ici doit prendre deux aspects : les redressements et amendes fiscales d'une part et les poursuites pénales d'autre part. Ce sujet pose la question de l'origine des informations, de l'auto-saisine de la justice pour les poursuites, de la recevabilité des preuves, et mérite un débat juridique de fond : La recevabilité des preuves, la possibilité de "les acheter", les échanges d'informations entre les pays, le rôle de l'autorité de contrôle des banques, l'existence de "lanceurs d'alertes", le rôle de la CIF (commission des infractions fiscales), autant de sujets qui ne se traitent pas sur un coin de table et doivent concilier les droits individuels et l'intérêt collectif.
Il faudra bien évidemment renforcer les services fiscaux et leur donner les moyens légaux d'investiguer. Il faudra définir la communication entre les différents
services (fiscaux, bancaires, policiers et judiciaires) pour rendre efficace les poursuites. Il faut bien évidemment assurer et automatiser les échanges d'informations entre les pays et lutter
sans merci contre les paradis fiscaux. Sans doute faudra-t-il aussi renforcer les sanctions.
Sans attendre les récents événements, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a créé deux missions dinformation, destinées à proposer des mesures dans la prochaine loi de finances. La première concerne l'optimisation fiscale des entreprises multinationales et sera rapporté par Pierre Alain Muet sous la Présidence d'Eric Woerth. La seconde concerne la lutte contre la fraude des personnes physiques et sera rapportée par moi-même sous la Présidence de Gilles Carrez. Nous avons souhaité comme souvent des binômes gauche-droite (chacun ayant choisi ses représentants).
J'ai parallèlement pris trois autres décisions en usant de mes droits de contrôle en tant que Rapporteur Général de la Commission des Finances :
-
1- J'ai demandé et obtenu communication du dossier fiscal d'Arcelor Mittal dont la presse a déjà souvent parlé. Je suis en train de l'étudier et j'aurai
l'occasion d'en donner prochainement mon analyse, sous réserve de respecter le secret fiscal auquel je suis astreint.
-
2- Je me rendrai sur place à l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentielle) cette semaine pour consulter le dossier UBS, dont Le Monde a longuement
parlé il y a quelques jours. J'avais en Commission des Finances interrogé la semaine dernière le Ministre Bernard Cazeneuve sur les éventuelles sanctions prises contre UBS suite à l'inspection
de l'ACP.
- 3- Je me rendrai également cette semaine à Bercy pour consulter sur place le fameux fichier HSBC et m'informer de son traitement sous l'angle fiscal. Je souhaite entre autres choses, savoir si ce fichier a été comme le prétendent certains, "expurgé" avant d'être utilisé par les services de Bercy, et savoir combien de poursuites pénales ont été engagées et sur quelle procédure.
Ces démarches seront faites sans micros et caméras et ne constituent pas une opération de communication à la différence de celles de Messieurs Carrez et Marini.
Comme j'en ai l'habitude, et sous les réserves précédemment indiquées, je rendrai compte de tous ces travaux dès leur achèvement.
Les vraies questions à aborder....
Bien sûr, et il ne faut en rien chercher à le minimiser, l'impact de l'affaire Cahuzac est profond. Mais cela ne doit pas conduire à oublier les vrais soucis des français, et le rôle des élus est aussi et d'abord d'y apporter les meilleurs remèdes.
La préoccupation principale de nos concitoyens, c'est l'emploi, le pouvoir d'achat et les meilleures conditions de vie possibles, au travail, pour leurs loisirs, pour leur santé, pour leur vie individuelle et collective.
Si la cote des élus est si calamiteuse, c'est essentiellement faute de répondre vite à ces questions là.
Reconnaissons que la situation sociale est difficile et que la crise n'en finit pas.
Si les causes du mal font débat, ce débat durera longtemps et les archéologues-économistes auront encore de longs travaux pour dire qui de la droite ou de la gauche, qui des financiers ou des industriels, qui des euro-sceptiques ou des euro-convaincus portent le plus de responsabilités....
Reconnaissons aussi que les solutions proposés par la Gauche revenue au pouvoir après dix ans d'absence tardent à donner les effets escomptés : Si le sérieux budgétaire est maintenant revenu, les mesures de soutien à l'économie et à l'emploi ne "font pas encore preuve de leur fécondité"...
Emplois d'avenir, contrats de génération, Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), Banque publique d'investissement (BPI), tout cela fonctionne encore assez mal.
S'il est logique, dans une société sclérosée, de mettre un certain temps à s'approprier les instruments nouveaux de la "boîte à outils", il est temps de mettre le turbo...
Pour ma part, je multiplie les contacts avec les milieux socio-économique afin d'informer tous les acteurs sur les soutiens possibles à l'investissement, la
formation, l'initiative et donc au final l'emploi.
Les meilleurs outils du monde ne servent à rien si personne ne s'en saisit ! Il est vrai que la confiance fait défaut, et qu'elle est aussi indispensable pour
réussir.
Communiqué de presse...
Il y a des débats légitimes sur l'accord National Interprofessionnel que l'Assemblée Nationale retranscrit en ce moment dans la loi. Une manifestation aura lieu aujourd'hui devant ma permanence parlementaire. J'ai souhaité plusieurs fois rencontrer ceux qui contestent cet accord. Ci-dessous un lien vers un communiqué que la presse n'a pas relayé vous dira pourquoi je ne serai pas à leur rencontre cet après-midi.
Les documents qui ont fondé les actes de Pierre Moscovici...
Il se dit beaucoup de choses sur les actes de Pierre Moscovici pour faire la vérité dans l'affaire Cahuzac. J'ai déjà dit ma conviction sur le fait que la demande de l'administration française à son homologue suisse était parfaitement calibrée. Pour que chacun puisse en être convaicu, je mets ici en ligne les documents pour s'en rendre compte.
Tout d'abord, la convention fiscale entre la France et la Suisse et notamment l'avenant signé en 2009 et entré en vigueur à partir de 2010.
Chacun pourra voir que l'article 10 est d'une grande précision et stipule :
« l’autorité requérante doit fournir, dans la mesure où ils sont connus, les nom et les adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elles sont en possession des renseignements demandés ».
Le 24 janvier, au moment de la demande, l'administration a agi sur la base des articles de presse qui indiquaient que Jérôme Cahuzac avait eu un compte à UBS. Si effectivement le nom de Reyl avait été cité mi-décembre, il n'avait pas été fait état d'un compte Cahuzac chez Reyl.
Concernant la période visée par la demande française, elle est clairement limitée par les motivations fiscales, prescrites depuis 2006 (d de l'article 10)
Les documents ultérieurs qui précisent les modalités d'application de l'avenant confirment l'analyse.
Ces courriers échangés entre les administrations fiscales confirment l'impossibilité "d'aller à la pêche aux renseignements" sans être précis et rappellent le
principe de proportionnalité.
D'autres éléments peuvent être fournis sur le sujet. Jérôme Cahuzac, le 10 décembre, a donné à l'administration fiscale des consignes claires pour se "déporter" en tant que Ministre, des affaires
le concernant personnellement.
D'autres documents ne sont pas communicables car couverts par le secret fiscal auquel je dois me soumettre. Je les ai déjà largement commentés. Ils sont conformes en tout point aux déclarations de Pierre Moscovici. Tant sur les questions posées par la France que sur les réponses apportées par la Suisse.
Les députés sont chargés par la Constitution de légiférer. Ils sont aussi en charge du contrôle de l'action du Gouvernement. En tant que Rapporteur Général de la
Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, j'ai eu tous les documents que j'ai souhaité recevoir, dans des délais extrèmement rapides.
Les insinuations de Gilles Carrez et plus encore les propos du sénateur Marini, destinataires des mêmes documents que moi, tentent de jeter des doutes là où j'ai pour ma part des
convictions.
Gilles Carrez pose des questions dont il a les réponses...
Christian ECKERT, Rapporteur Général de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, ayant comme Gilles Carrez eu accès aux pièces du dossier Cahuzac, s’étonne des questions posées par Gilles Carrez à Pierre Moscovici relatives aux échanges entre les administrations françaises et suisses.
Monsieur Carrez critique implicitement le fait que la demande française ciblait les recherches sur la banque UBS.
L’article 10 de l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse est parfaitement clair : « l’autorité requérante doit fournir, dans la mesure où ils sont connus, les nom et les adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elles sont en possession des renseignements demandés ».
En l’espèce, les articles de Médiapart, au moment de la demande, avaient toujours mentionné la seule banque UBS comme recelant le compte de M. Cahuzac.
Les lettres échangées entre les administrations précisant les modalités d’application, sont aussi d’une grande clarté. Elles stipulent exactement que : « Dans tous les cas où l’Etat requérant aura connaissance du nom de l’établissement bancaire tenant le compte du contribuable concerné, il communiquera ce renseignement à l’Etat requis »
Dans le cas exceptionnel contraire, il est précisé que « l’autorité requérante doit fournir tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque ».
Comment imaginer alors que la France ne cite pas UBS comme cible des recherches à conduire.
Monsieur Carrez s’interroge aussi sur le fait que seuls les établissements suisses d’UBS aient été mentionnés.
Les filiales d’UBS établies à l’étranger relèvent du droit de ces pays, et ne peuvent être visés par une demande d’entraide à le Suisse. Par ailleurs, autant UBS était à l’époque de la demande, suspectée d’avoir détenu un compte concernant M. Cahuzac, autant les transferts à Singapour, évoqués par le Presse, ne visaient en aucun cas UBS.
Monsieur Carrez s’interroge enfin sur les dates contenues dans la demande française.
Là encore, les conventions sont claires. Les demandes ne peuvent porter que sur des comptes utilisés aux fins de frauder le fisc. Les fraudes à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF sont prescrits au bout respectivement de 4 ou 6 ans. Les questions ne pouvaient donc porter que sur la période 2006 à 2012, ce qui a été scrupuleusement le cas. Il est même à souligner que même si la convention ne s’applique qu’à compter de 2010, la France a demandé « à titre exceptionnel » qu’il lui suit répondu à partir de 2006. Ce que les suisses ont fait « dans une démarche de bons offices ».
Tous auraient critiqué Pierre Moscovici s’il n’avait pas interrogé ses homologues suisses.
D’autres questions que celles posées auraient entraîné la Suisse à ne pas répondre.
Pierre Moscovici a parfaitement agi et Gilles Carrez possède toutes les informations pour le savoir.
Pierre Moscovici a parfaitement agi dans le dossier Cahuzac.
Ci dessous un communiqué précisant le rôle de Pierre Moscovici dans le cadre de l'affaire Cahuzac :
Christian ECKERT, député de Meurthe-et-Moselle, rapporteur Général de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, a été destinataire sur sa demande, d’éléments du dossier de la Direction Générale des Finances Publiques relatives à Jérôme CAHUZAC.
Ces pièces ont été transmises en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances par Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances. Elles sont couvertes par le secret fiscal qui ne s’applique pas pour le Rapporteur Général de la Commission des Finances mais qui s’impose à lui.
Après un examen attentif du courrier de la DGFIP daté du 24 janvier à son homologue suisse en vertu de conventions existantes entre les deux pays définissant les échanges de renseignements, des réponses apportées en date du 31 janvier par les autorités helvétiques, Christian ECKERT est en mesure de confirmer point par point les déclarations de Pierre MOSCOVICI :
La demande faite aux autorités suisses a été faite dans les formes requises et demandait à titre exceptionnel une réponse plus large en termes de couverture temporelle que celle prévue par la convention.
La réponse suisse précise que les avocats de Jérôme CAHUZAC ont expressément autorisé la transmission de ces informations.
Elle confirme l’absence de compte ouvert à l’UBS au nom de Jérôme CAHUZAC ou de compte dont il serait ayant droit pour les périodes allant de 2006 à 2010. L’enquête en cours devra préciser sous quelle forme, auprès de quelles institutions et via quels intermédiaires les comptes que Jérôme CAHUZAC reconnait aujourd’hui avoir détenus ont été ouverts.
D’autres pièces du dossier confirment la transmission de ces courriers à la police judiciaire dès leur réception.
Christian ECKERT a pu également prendre connaissance des instructions données par Jérôme CAHUZAC à son administration pour demander à partir du 10 décembre 2012 de ne plus avoir à connaître, ni directement ni via son cabinet, des informations existantes ou à venir relatives à son dossier fiscal personnel.
Si d’autres questions restent évidemment encore sans réponse, le rôle de l’administration fiscale et celui de Pierre MOSCOVICI sont claires et transparentes, et sont juridiquement et moralement exemptes de tout reproche.
Christian ECKERT.
03/04/2012
Cahuzac suite et fin...
Hors de question de justifier l'injustifiable.
Ne pas en parler serait indécent. J'ai pris l'habitude de m'exprimer ici librement. J'ai déjà dit ma conscience qu'écrire et publier engagent.
En relisant mes propos sur Jérôme sur ce blog, j'assume et ne regrette rien, même si parfois telle ou telle phrase sortie du contexte peut se retourner et conduire, à la lumière d'évenements postérieurs, à des regrets plus ou moins importants.
A l'évidence, avoir détenu un ou plusieurs comptes à l'étranger non déclarés constitue la première faute grave de Jérôme Cahuzac. L'origine des fonds est encore aujourd'hui encore inconnue. S'il s'agit d'argent "gagné" grâce à son métier de chirurgien, cela serait déjà scandaleux, même si dans ce type de profession cela n'a rien d'exceptionnel et relève d'actes de la vie privée. S'il s'agit d'argent "récolté" en tant que "consultant" pour des labos pharmaceutiques, cela serait encore bien pire car relèverait de la sphère publique et prouverait qu'il y a utilisation de fonctions publics au bénéfice d'intérêts personnels. La justice devra éclaircir ce point si Jérôme Cahuzac ne le fait pas spontanément.
La seconde faute grave est pour Jérôme Cahuzac d'avoir accepté de devenir Ministre du Budget et d'être responsable de la lutte contre la fraude. Certes, ce n'est pas le Ministre qui mène lui-même les recherches, mais il doit commander et organiser son administration, et pour ce faire, être propre sur lui, ce qu'il n'était à l'évidence pas.
La troisième faute grave est sans aucun doute d'avoir menti avec autant d'aplomb, au Président, au Parlement, et bien entendu à tous les français. Si les psychologues expliqueront aisément ce qu'est la "spirale du mensonge", l'esprit républicain ne saurait le pardonner. Les élus représentent le peuple, et lui doivent probité et transparence. Son comprtement et ses dénégations répétées jettent le discrédit partout et contribuent à cette rupture entre les français et leur République organisée.
Le discrédit et la perte de confiance retombent d'abord sur les socialistes. Il ne faut pas s'y tromper. C'est mon Parti, ses élus et ses responsables qui sont les premiers concernés. Je ne ferai jamais dans le "tous pourris".
D'abord parce que je ne crois pas que les élus soient différents de leurs mandants. Ils sont faillibles comme leurs congénères. Il faut tout simplement qu'ils
soient justiciables comme tout le monde, et qu'en cas de comportements délictueux avérés, ils soient privés de leurs fonctions électives et interdits de mandat.
Ensuite parce que l'idée que je me fais pour la Gauche et le Parti socialiste est d'être meilleurs que les autres. DSK, Guérini, Cahuzac et quelques autres, c'est trop. Revenir à plus de démocratie interne au Parti, faire cesser les comportements de copinage et d'affairisme dans nos organisations internes, c'est une nécessité impérieuse. Croire que la fin du cumul des mandats et l'introduction d'une dose de proportionnelle sera le remède est une erreur majeure. Il faut d'abord interdire le cumul des indemnités, ne pas accepter les "parachutages" et contrôler strictement les attributions des marchés publics.
Enfin parce que la Presse et la Justice doivent être respectés. Les propos insultant ici les juges et là les journalistes sont graves et entretiennent ce climat détestable. Je me suis pour ma part toujours astreint à ne pas mettre en cause la probité des juges et des journalistes d'investigation, même quand cela desservait ma propre personne ou mon parti.
Je suis bien sûr aujourd'hui choqué de ce qui arrive. Cela me fait penser à ce qui se passe quand au sein d'une même famille un des membres fait une grosse bêtise... L'honneur de la famille est alors écorché, la solidarité familiale mise à mal et le prix est parfois payé par tous.
Jérôme Cahuzac sera jugé pour ses actes. Ma famille politique le sera aussi.
