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Optimisation Fiscale, le droit dans toute sa rigueur
En France, le Gouvernement et les services fiscaux traitent toutes les multinationales en appliquant le droit en vigueur. Plusieurs d'entre-elles ont fait l'objet de contrôles poussés et de redressements parfois substantiels.
Les principes du droit francais imposent de respecter le secret fiscal, le secret de l'instruction et donnent droit à des procédures contradictoires.
S'agissant souvent d'affaires complexes, ces procédures sont longues. Les juridictions administratives voire pénales peuvent être saisies, par les uns comme par les autres.
Le Gouvernement français a clairement fait savoir qu'il n'y a pas de "négociations" et que seul le droit est appliqué. D'autres pays ont récemment fait des choix différents.
Aucune information ne peut être fournie sur les entreprises concernées et les montants en jeu.
Si tel a été le cas aujourd'hui avec des prétendues révélations sur Google, ni les Ministres ni les fonctionnaires actuellement en charge n'en sont à l'origine. C'est regrettable.
L'égalité devant l'impôt est un principe constitutionnel que ce Gouvernement s'attache à respecter quelles que soient les entreprises, leur taille, leur origine ou leur activité.
Réformer pour préserver, c'est une valeur de gauche !
« Faire de la politique autrement », c’est une formule qui peut faire consensus, surtout lorsque les élections se succèdent en dégageant les unes après les autres le même sentiment de manque de confiance dans les institutions, les élus et les structures sociales de notre Pays.
C’est quelque peu paradoxal lorsque les enquêtes d’opinion montrent simultanément que les français sont attachés à des notions fondamentales telles que la famille, la commune, la protection sociale ou les services publics.
Le monde d’aujourd’hui est pourtant plus ouvert et plus divers que jamais. Pas seulement à l’échelle européenne, où les principes de libre-circulation sont en œuvre, mais aussi à l’échelle mondiale : les progrès technologiques des dernières décennies permettent désormais la circulation des personnes, des biens, de l’argent, de la culture ou encore de l’information, dont personne n’avait anticipé l'extrême rapidité.
La nécessité de réformer en est la conséquence que beaucoup soulignent.
Là aussi, les paradoxes sont nombreux et si les français souscrivent à l’idée de réforme, ils ont toujours tendance à la soutenir « chez les autres » plutôt que pour eux même.
La dépense publique est en France de près de 1 200 Milliards. Sa proportion par rapport à notre richesse nationale est l’une des plus importantes du monde. Nous finançons par la dépense publique (celle de l’Etat, des régimes sociaux, des collectivités locales…) gratuitement ou presque, les soins des français, nos écoles, de la maternelle à l’université, nos retraites, l’assurance chômage. Nous finançons une part de nos infrastructures routières, ferroviaires, culturelles, de communication…
Sans renoncer, et au contraire pour préserver ce modèle que beaucoup de pays nous envient, nous cherchons à tirer profit des progrès technologiques et de l’évolution des pratiques pour réduire les coûts :
- - La concentration des médecins dans certaines villes ou région conduisent à imposer aux professions médicales des contraintes d’installation et de pratiques. L’apparition de nouveaux équipements et traitements médicaux innovants, aussi utiles que coûteux, conduit à en concentrer l’implantation pour être efficaces et en maitriser les prix.
- - Le mille-feuille territorial qui engendre autant de surcoûts que de freins à la décision et donc à l’action est une exception française. Les décisions de regrouper des Régions, d’achever et de simplifier la carte des intercommunalités et de clarifier les compétences de chaque niveau de collectivité sont à terme source d’économies et d’efficience.
- - La transformation des formes d’activité et de travail, que certains nomment l’Uberisation de la société, est aujourd’hui une réalité. Se battre pour l’empêcher est une bataille déjà perdue. L’accompagner –d’aucuns diront l’encadrer- est donc nécessaire, pour que les revenus issus de ces activités soient comme les autres assujettis à l’impôt et à la cotisation sociale. Pas pour « racketter », mais tout simplement pour que ceux qui en vivent aient des droits, des retraites et contribuent aux charges publiques comme les salariés « ordinaires ».
- - Le télépaiement, les moyens modernes de communication entre les contribuables et leur administration ou encore la déclaration d’impôts en ligne doivent nous permettre de restructurer le réseau physique des services des finances publiques, et donc de réduire la dépense.
- - L’agriculture française, confrontée à des déséquilibres engendrés entre-autre par la fin des quotas laitiers en Europe, oscille entre besoin de régulation et libéralisme des échanges. Elle doit néanmoins, même si elle a su le faire courageusement dans un passé plus lointain, envisager de nouvelles étapes dans la réorganisation de ses filières, pour tenir compte de l’évolution de l’offre et de la demande mondiales.
- - La plus grande mobilité dans l’emploi, les changements dans les déplacements domicile-travail, les évolutions de l’urbanisation à l’échelle du monde ou de notre pays, sur nos bassins de vie comme à l’intérieur de nos agglomérations, sont autant de données à prendre en compte dans le déploiement de nos services publics.
Ces quelques exemples ne sont pas anodins.
C’est là que les résistances s’organisent, et qu’un regard tantôt égocentrique, tantôt corporatiste ou encore un tantinet chauvin fait trop souvent perdre le sens de l’intérêt général :
Les professions médicales défendent leur liberté d’installation et le statuquo de la carte hospitalière.
Les élus locaux appellent tous les jours au respect de leur autonomie de dépenses en même temps que le maintien des subventions de l’Etat.
Les chauffeurs d’Uber (et les usagers !) veulent toutes les libertés alors que les chauffeurs de taxi défendent leur monopole chèrement acquis par l’achat à crédit d’une licence qu’ils craignent de voir dévalorisée.
Les fonctionnaires des finances publiques veulent conserver toutes les trésoreries sans tenir compte des évolutions démographiques et des comportements.
Les agriculteurs veulent produire plus et s’agrandir, pour vivre du fruit de leur travail, alors que les prix s’effondrent avec la chute de la demande mondiale.
Les habitants veulent tout à portée de main, alors que la répartition sur le territoire national des emplois et des domiciles a été bouleversée depuis un demi-siècle.
La fréquence ou la proximité des élections, le populisme niant l’évolution des mœurs ou encore la nostalgie des années glorieuses où la croissance donnait – souvent même à crédit - du progrès social partout et à tous, ont pu faire perdre, et je ne m’en exonère pas, le sens des responsabilités à la classe politique.
Certains trouvent leur réponse dans l’abstention ou dans le vote Front National. Comme si les solutions étaient là !
La Gauche a cette vertu qui est essentielle : Accompagner, voire anticiper les mutations de la société dans le respect de ses valeurs. L’abolition de la peine de mort, le mariage pour tous, le souci de préserver notre modèle social au prix de réformes justes (retraites et allocations familiales…) en sont des exemples forts.
D’autres réformes en cours font l’objet de caricatures et de cris d’alarme prématurés. Le débat est légitime, la vigilance de chacun doit être totale.
Pour autant, nous devons ouvrir les yeux sur les mutations dans la société, les entreprises ou dans la concurrence internationale.
Le droit du travail est évidemment un élément fondamental du modèle social français. Sa réforme ne nous est dictée ni par Bruxelles ni par le MEDEF. Un examen attentif et scrupuleux du texte le démontre.
Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, le plus grand risque serait l’immobilisme qui pourrait conduire à tout perdre bientôt plutôt que de bouger tout de suite.
Fraude fiscale, secret bancaire, Que fait le Gouvernement ?
Jeudi 18 février dernier, je proposais au Sénat au nom du Gouvernement, la ratification de deux conventions fiscales, celle entre la France et la Suisse et l'autre entre la France et Singapour.
Après un bref débat, les deux textes ont été adoptés à l'unanimité, ce qui les fera entrer en vigueur assez rapidement.
Il s'agit là d'un nouveau progrès important dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale des grands groupes, et d'une avancée significative pour que l'administration fiscale française retrouve les personnes ayant été dissimuler des avoirs à l'étranger pour éviter l'impôt.
J'ai profité de cette séance pour faire aux sénateurs le point sur un certain nombre de sujets dont l'actualité comme nos concitoyens nous rappellent légitimement l'importance :
- - depuis la dernière loi de finances, l'administration fiscale a les moyens juridiques d'exiger des entreprises, le détail de leurs activités "Pays par Pays". Elle peut ainsi repérer, requalifier et imposer plus facilement les transferts financiers qui siphonnent leurs assiettes imposables en France.
- - avec les nouvelles conventions fiscales, l'administration pourra obtenir les renseignements bancaires avec plus de facilité. Jusque là, pour obtenir la réponse à une question posée à la Suisse, il fallait quasiment en connaître la réponse à l'avance !
- - il est vrai que certaines grandes entreprise multinationales paient peu ou pas d'impôts en France. Pour autant, sans pouvoir ici donner des détails que le secret fiscal ne m'autorise pas à donner, de nombreuses procédures sont conduites pour les "redresser" et portent sur des sommes très importantes.
- - des "affaires" bancaires sont aujourd'hui traitées par la justice. Au rythme de celle-ci. Le Gouvernement a fait depuis 2012 tout le nécessaire : les manquements ont été signalés aux juges, des sanctions administratives ont été prononcées par l'autorité indépendante de supervision, l'Etat s'est porté "partie civile", des cautions importantes ont déjà été exigées...
- - 45 000 "repentis fiscaux" sont déjà venus déposer leurs déclarations d'avoirs à l'étranger. En 2015, 2.65 Milliards d'Euros ont ainsi été payés, dont 900 Millions de pénalités et amendes. 2.4 Milliards au moins sont encore attendus cette année.
- - la plupart des pays se sont engagés à échanger de façon systématique et automatique les informations bancaires au plus tard en 2018. L'Europe - et la France le lui réclame - doit publier une directive avant l'été pour mettre fin à certaine pratiques complexes utilisées encore pour éluder ou diminuer les impôts.
On peut toujours ergoter et dire que tout cela prend trop de temps et que les voies de recours sont trop nombreuses. Pour suivre ces questions depuis longtemps, j'estime que depuis 2012, les progrès sont énormes. Le chemin conséquent restant à faire (et j'en ai conscience) ne doit pas occulter les obstacles aujourd'hui franchis. S'il faut dire à nos concitoyens les exigences qui sont les nôtres pour aller plus loin, ne leur dire que cela leur fait croire que les femmes et les hommes politiques seraient incapables, manqueraient de volonté et pire encore seraient complices.
En conclusion du débat au Sénat, j'ai voulu en toute transparence faire un point d'étape.
Une loi qui protège les épargnants : la loi Eckert.
Pour diverses raisons (en particulier la profession de mon épouse !), mon attention avait été attirée par les pratiques de certains organismes bancaires : en conservant des années des comptes bancaires inactifs (souvent longtemps après le décès de leurs titulaires), en y prélevant des frais de gestion (curieusement parfois plus élevés que pour les comptes actifs), en les clôturant unilatéralement à leur profit (sans rechercher les titulaires ou les ayant-droits), certaines banques ont engrangé des sommes importantes au détriment des déposants.
La question des contrats d’assurance-vie dits « en déshérence » (phénomène assez comparable et tout aussi scandaleux) était connue et commençait à faire l’objet de textes législatifs exigeant des assureurs plus « d’empressement » à retrouver les bénéficiaires de contrats oubliés plus ou moins volontairement…
Pour les comptes bancaires inactifs, la loi laissait jusqu’alors un vide juridique proprement choquant. Devenu en 2012 Rapporteur Général du Budget à l’Assemblée Nationale, j’ai cherché à faire évoluer la législation pour protéger les sommes déposées par les épargnants et les titulaires de comptes bancaires.
En juillet 2013, sollicitée entre-autres à ma demande, la Cour des Comptes publiait un rapport évaluant à pour le moins 1,6 Milliards d’Euros le montant des avoirs concernés par les comptes inactifs (plus de 650 000 comptes concernent des centenaires qui ne sont qu’environ 20 000 en France !). Le même rapport évaluait au minimum à plus de 2.76 Milliards d’Euros le montant des avoirs sur les contrats d’assurance-vie pudiquement qualifiés de « non réclamés ».
Après consultation de tous les acteurs (notaires, assureurs, banquiers, épargnants, Caisse de Dépôts, services du Trésor, Conseil d’Etat…), un texte a été élaboré par ma petite équipe de l’Assemblée Nationale à qui je veux ici rendre hommage.
En juin 2014, les deux chambres du Parlement avaient adopté à l’unanimité la Proposition de Loi que nous avions préparée. Tous les décrets sont aujourd’hui publiés et la loi dite « ECKERT » se met en place.
Sans en détailler ici tous les aspects, on peut en rappeler les grands principes : banquiers et assureurs doivent recenser les avoirs concernés, s’assurer de l’information et de l’existence des titulaires, plafonner les frais et rémunérer les avoirs dans des conditions précises.
Lorsque les titulaires se sont manifestés, sous quelque forme que ce soit, rien ne se passe.
Dans le cas contraire, les avoirs et les informations y afférant sont transférés dans des délais précis à la Caisse des Dépôts et Consignations (qui retrouve là sa vocation d’origine !). Celle-ci les conserve à disposition des ayant-droits pendant au total 30 ans. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que l’Etat les récupère comme le droit de propriété le prévoit pour tous les biens des français.
Les obligations d’information des banques et des assureurs, celles de la Caisse des Dépôts et Consignations, celles des notaires en charge des successions, la création simultanée d’un fichier central des contrats d’assurance-vie, jusque-là inexistant, sont autant de nouveautés destinées à protéger les droits des titulaires de comptes bancaires et de contrats d’assurance-vie.
Ces derniers temps, j’ai été surpris du nombre de personnes (proches, amis…) concernées par l’application de cette loi : certains ont reçu de l’argent, d’autres ont été avisés de l’existence d’un compte ou d’un livret oublié au fil des années…
Qu’il n’y ait pas de méprise. Contrairement à ce qu’affirment quelques (rares) articles lus ici ou là, le seul effet de la loi Eckert est de rendre à leurs propriétaires de l’argent parfois indûment conservé par des organismes financiers.
Je resterai attentif, avec le concours de l’autorité de contrôle des banques chargé de cette question, à ce que l’esprit et la lettre de cette loi soit parfaitement respecté.
Le lien ICI donne aussi des précisions utiles.
