/image%2F0994751%2F20200421%2Fob_675846_img-1023.jpg)
Que le Gouvernement assume la paternité de ses choix !
A bout d'arguments sur la baisse des APL, le Gouvernement nourrit la presse d'extraits de documents de travail - non publics - datant de juillet 2016, donnant les dépenses "plafond" que le Premier Ministre envisageait pour élaborer la loi de finances de 2017 AVANT sa finalisation en septembre 2016 et AVANT sa discussion au Parlement d'octobre à fin décembre 2016.
Alimentée par une source facile à identifier, la presse ne publie pas les montants d'APL prévus pour le FNAL et inscrits dans une annexe : 18,317 Milliards en 2017, contre 17,933 Milliards en 2016 soit une augmentation de près de 400 Millions ! Donc sûrement pas une baisse en volume des prestations !
Sont rappelées les mesures d'économie déjà votées et mises en place dont le rendement est progressif.
Aucune autre mesure que celles mises en oeuvre n'a été évoquée durant les débats parlementaires et encore moins votée. Même Philippe Dallier, rapporteur de la mission logement au Sénat, pourtant peu complaisant par rapport aux Gouvernements précédents, le confirme sur son compte twitter.
La part de ressources du FNAL issues d'Action Logement, attendue en hausse grâce au dynamisme de la masse salariale, permet, quitte à recourir à la réserve de précaution largement dotée, de satisfaire les besoins en crédits qui, à ce stade de l'année, restent sujets à variation.
Le Gouvernement a le droit de décider une mesure très largement décriée. Il ne peut en rejeter la paternité sur ses prédécesseurs qui ne l'ont pas décidée et pas présentée au Parlement.
En place depuis maintenant deux mois, le Gouvernement tente d'esquiver le débat de fond. Il est légitime pour gouverner, par la loi, par ordonnances ou par décrets. Il ne s'est d'ailleurs pas privé de revenir sur certains choix de ses prédécesseurs et là, se prétend subitement lié à des décisions qui n'ont jamais été prises.
Finances locales : traiter les vrais problèmes !
Le débat fait rage sur les finances locales… Je ne peux rester silencieux et me permets quelques réflexions…
- Il est normal que la baisse de la dépense publique concerne l’ensemble des secteurs : l’Etat, la sphère sociale et les collectivités locales. Les dépenses de ces dernières ont beaucoup plus progressé ces dernières années (environ trois fois plus vite !) que celles de l’Etat. Elles ont pu le faire sans créer de déficit grâce au dynamisme de leurs recettes (en particulier les impôts locaux). L’an dernier, la baisse des dotations n’a pas empêché les recettes totales des collectivités locales d’augmenter, même davantage que leurs dépenses !
- Le principal sujet n’est que trop rarement soulevé et à peine traité : les collectivités ont des situations inégales et leurs ressources varient de l'une à l'autre dans des proportions énormes sans toujours que l’on sache pour quelles raisons et dans quel objectif. Les dotations de l’Etat par habitant connaissent des écarts considérables, dans un rapport allant de 1 à 10 ! De même, les assiettes des impôts locaux n’ont rien à voir d’une commune à l’autre, que ce soit en densité ou en valeur locative unitaire !
- L’exonération programmée de 80% des assujettis à la taxe d’habitation inquiète les exécutifs locaux qui craignent que les compensations promises ne soient qu’au mieux figées et n’intègrent pas le dynamisme souvent naturel de l’assiette des impôts locaux. Ceci peut se traiter dans la loi, mais les lois peuvent changer d’une année à l’autre…
Rapporteur du Budget, Secrétaire d’Etat chargé du Budget, redevenu simple conseiller municipal, je ne cesse de dire que la solution passe par deux préalables : la réforme des dotations de l’Etat par un système plus simple avec plus de péréquation et de transparence, et la révision des bases des valeurs locatives, aujourd’hui obsolètes et engendrant iniquité entre les contribuables et entre les communes.
Je n’ai pas été suivi sur ces sujets malgré l’appui de quelques collègues courageux (la Ministre Marilyse Lebranchu, la députée Christine Pirès Beaune…). Les lobbies d’élus présidés le plus souvent par des dirigeants de structures profitant du système ont convaincu le Parlement et le Gouvernement que changer les choses ferait des perdants (les collectivités rentières !) Heureusement…
Si le Gouvernement oublie de traiter ces sujets, il ne fera que renforcer les inégalités financières entre les collectivités et entre les contribuables. De quoi accroitre les fractures territoriales et les fractures sociales, les deux causes principales des votes protestataires.
Pour l'Etat, les soldes pourraient commencer !
Je peux évidemment me tromper, mais je sens que le Gouvernement risque de profiter de cette période pour justifier certains mauvais coups…
J’ai déjà expliqué que la mise en scène de l’audit de la Cour des Comptes n’était que prétexte à reculades pour mettre en œuvre un programme présidentiel non financé.
Mais si je décode bien les propos des membres du Gouvernement, on nous raconte que pour combler le déficit, un des moyens serait de vendre une partie des participations de l’Etat dans des entreprises où elle est actionnaire.
Ceci pourrait paraitre séduisant : on vendrait 4 Milliards d’actions, et on réduirait le déficit de la même somme ! Mais ceux qui nous tiennent ces raisonnements méconnaissent la logique comptable qui prévaut pour les Etats. La comptabilité « maastrichtienne », celle qui calcule le fameux déficit public qui doit être inférieur à 3%, est bien plus fine que cela :
La comptabilité « maastrichtienne » ne prend en compte que les recettes et les dépenses qui sont pérennes, durables et assurées. Ainsi, la vente ou l’achat de titres de propriétés de sociétés ne sont pas comptées comme des recettes ou des dépenses de l’année budgétaire, dans la mesure où ce sont des opérations ponctuelles, réversibles, qui correspondent à une variation du patrimoine de l’Etat.
Quand j’entends dire que la situation des finances publiques conduirait l’Etat à céder des participations, je crains que ce ne soit là un prétexte pour céder à « quelques amis » des parts de sociétés… Si cela améliore la trésorerie de l’Etat (qui n’est pas un problème compte tenu des taux négatifs !), diminue -en fait très peu- la dette publique, cela ne diminuera en rien le déficit de la France du point de vue de la Commission.
Un exemple me vient à l’esprit : il y a un peu plus de deux ans, le Ministre de l’Economie de l’époque (chacun l’aura identifié…) poussait à la vente d’une société possédée presque en totalité par l’Etat : la Française Des Jeux (FDJ). Pour bien comprendre : la FDJ gagne peu d’argent, et ne vaut donc pas très cher. L’essentiel de l’argent qui alimente les caisses de l’Etat vient des taxes perçues sur les mises : plus de 3 Milliards d’Euros. Cet argent est versé à l’Etat en amont des recettes de la FDJ. Celle-ci ne gagne donc que quelques dizaines de Millions d’Euros, qu’elle reverse d’ailleurs en impôts et en dividendes. L’Etat touche donc plus de 3 Milliards de recettes maastrichtiennes. Vendre la FDJ rapporterait une seule fois une recette exceptionnelle de quelques centaines de Millions, mais priverait l’Etat de sa capacité à imposer toutes les règles de prévention à l’addiction, de lutte contre le blanchiment, d’interdiction de jeu pour les mineurs…
Certains pervers (si vous insistez je dirai qui...) avaient même imaginé diminuer les taxes sur les enjeux, pour maximiser les profits de la société et décupler sa valeur boursière… Beaucoup moins de recettes maastrichtiennes, un beau coup de bourse « one shot » et quelques intérêts privés gavés en toute discrétion ! Toute ressemblance avec les sociétés d’autoroute serait purement fortuite !
Un modeste Secrétaire d’Etat s’était opposé à cela. Son Premier Ministre de l’époque, après avoir entendu les arguments des « différents étages » de Bercy, a arbitré en faveur du statu quo… Ce fut, en toute modestie, une de mes satisfactions pendant ces trois années à Bercy.
La théâtralisation de l’audit de la Cour, certains propos de membres du Gouvernement et mon esprit soupçonneux, me laissent à penser que, pour la FDJ ou pour d’autres, les grandes manœuvres ont commencé. J’espère avoir tort !
Audit de la Cour, quelques réflexions assumées...
La communication est un art où excellent les équipes du Président. Sans foi ni loi, ils ont fait fuiter dès mardi des chiffres bien choisis du rapport de la cour. Ils n’ont même pas eu la politesse de donner aux anciens Ministres communication du rapport, même sous embargo. Les journalistes l’avaient pourtant reçu avant sa mise-en-ligne…
Des chiffres bruts lancés pour le « teasing », des propos ministériels indignés, une présentation à charge, un séminaire décentralisé pour convenir de la suite à donner… Le tour est joué, l’opprobre est jeté, et l’opinion - comment ne s’indignerait-elle pas - est préparée à des décisions gouvernementales qui n’auront officiellement pour seule origine que l’inconséquence des prédécesseurs.
Le déficit d’un pays ne se calcule pas comme une simple différence entre les recettes et les dépenses comme le solde d’un compte bancaire. Certaines dépenses ne sont pas prises en compte, certaines recettes non plus. L’INSEE, le comptable national indépendant, EUROSTAT, son équivalent européen, et quelques autres structures techniques mettent plusieurs mois, après la fin d’une année, pour calculer le déficit maastrichtien exprimé en pourcentage du PIB. Ces même organismes recalculent et modifient périodiquement ces résultats, parfois même deux ans plus tard. Personne n’en parle, alors qu’à l’inverse, les prévisions font régulièrement les titres de la presse, autant de fois d’ailleurs qu’elles sont révisées par les nombreux experts existants. En mai 2016, on pouvait lire dans « les Echos » : «… L'Insee a fortement révisé à la hausse la croissance de l'année 2014. Alors que la première estimation publiée il y a un an donnait une augmentation de seulement 0,2 % de la richesse produite en 2014, le PIB a en fait progressé de 0,6 %. Et il ne s'agit pas des chiffres définitifs. Ces derniers ne seront connus qu'en mai 2017… ». Voilà qui devrait inciter y compris les magistrats de la Cour des Comptes à plus d’humilité. Il prétendent, alors que l’année n’en est qu’à sa moitié, calculer un résultat qui ne sera définitivement connu que bien plus tard !
C’est une première raison de regarder l’audit de la Cour avec un peu de circonspection. Mais il en existe beaucoup d’autres. Citons en ici quelques unes :
- L’affaire Areva pour laquelle on voudrait faire croire que le duo Sapin-Eckert aurait caché 2.3 Milliards de dépenses certaines. C’est scandaleux et mensonger. Pardon de devoir faire - de façon simplifiée- un peu de pédagogie de comptabilité maastrichtienne : Si un Etat dépense de l’argent pour investir dans une entreprise, ce débours n’est pas comptabilisé comme une dépense au sens de la comptabilité européenne, car les actions reçues en échange augmentent le patrimoine et leur revente peut, à tout moment, annuler la sortie d’argent. Sauf que ceci ne vaut que pour des investissements « avisés », c'est-à-dire dans des sociétés ayant quelques critères de durabilité. Sinon, l’investissement est considéré comme une aide d’Etat, donc une dépense. Nous savions -et l’ex Ministre de l’Industrie Macron plus que d’autres- que les recapitalisations de sociétés issues d’Areva et liées pour certaines à EDF, pourraient être requalifiées, en partie sûrement, par Bruxelles en « vraies » dépenses. Nous l’avons écrit dans nos documents budgétaires, en avons informé le Parlement comme la Commission. Les recapitalisations complexes en cause faisant aussi l’objet de partenariats privés et de négociations confidentielles, la proportion prise en compte comme une dépense par la commission ne nous étant pas connues, nous n’avons pas mis de chiffrage. Mais rien n’a été dissimulé.
- La Cour des comptes et le Gouvernement n’évoquent quasiment pas l’existence de la « réserve de précaution ». Là encore, un peu de pédagogie s’impose : tous les ans, une partie des crédits votés fait l’objet d’un « gel ». Ils ne peuvent être dépensés par les Ministères sauf autorisation de Bercy. Les gels de crédits sont répartis entre les Ministères en tenant compte de la nature de leurs dépenses. La masse salariale en est exemptée. Seuls les dépenses « pilotables » sont concernées. Cette procédure est habituelle, connue du Parlement qui en est informé. Au fil de l’année, les crédits gelés peuvent être dégelés en cas de besoin, annulés parfois pour réduire le déficit, et servent à assurer la fin de gestion pour couvrir les dépassements. Par exemple, les dépenses liées aux opérations extérieures conduites par le Ministère de La Défense, fluctuantes et volontairement peu détaillées pour raison de confidentialité, sont largement prises en compte par la réserve de précaution. Il en va régulièrement de même sur des dépenses décidées en cours d’années, pour répondre à des situations peu prévisibles. On peut citer par exemple les calamités agricoles, les créations d’emplois aidés, le plan de lutte contre le terrorisme, les 500 000 formations mises en œuvre avec les Régions… Cette année 2017, la réserve de précaution s’élève à plus de 13 Milliards, un montant inégalé. Elle servira comme d’habitude à couvrir les dépassements.
- Le Gouvernement estime que 8 Milliards vont manquer pour atteindre l’objectif du PLF 2017 qui visait un déficit de 2.8% du PIB. Le premier Ministre et le Ministre des comptes publics n’étant jamais intervenus dans un débat budgétaire au Parlement, ils peuvent jouer les vierges effarouchées. Chacun avait compris que l’objectif affiché à 2.8% avait comme but principal de mettre tout le monde sous tension pour assurer les 3% qui correspondent à notre engagement international. Ce n’est donc en fait qu’autour de 4 Milliards de mesures qui sont nécessaires pour contenir à 3% le déficit public. C’est en fait la même situation que ces trois dernières années. Ni plus, ni moins. Et nous l’avions clairement indiqué à la commission lors de l’envoi du Programme de Stabilité. Et en 2014, 2015 et 2016, à mi-année, nous avions mis en œuvre ce volume de mesures qui nous a permis peu ou prou, d’atteindre nos objectifs.
Je maintiens donc que l’objectif du Gouvernement est politique et ne vise qu’à masquer l’absence de financement de son programme : 10 Milliards de recettes en moins sur la taxe d’habitation, quelques Milliards sur l’ouverture à l’indemnisation de nouvelles catégories pour l’UNEDIC, plusieurs Milliards pour exonérer d’ISF les détenteurs de valeurs mobilières, plus de 20 Milliards pour transformer le CICE en allègements de cotisations… Ceci financé par la hausse de CSG ? Ce n’est pas à l’échelle ! Le discours du Premier Ministre ce mardi prendra surement l’audit comme prétexte pour corriger les impasses du programme présidentiel. Il est vrai que répéter en boucle « il manque 8 Milliards !» est plus facile que de rentrer dans la vraie réalité budgétaire.
