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La réponse d'un député à la lettre de Nicolas Sarkozy...
Le Président de la République m'a écrit, comme à tous les parlementaires. C'est surprenant, car la Constitution prévoit la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs...
Ci dessous, le texte intégral de ma réponse :
Christian ECKERT
Député de Meurthe et Moselle
Maire de Trieux
Monsieur le Président de la République
Nicolas SARKOZY
Palais de l’Elysée
55, rue Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Longwy, le 27 juillet 2011
Réf : FF/CE : 07.11.065
Monsieur le Président,
Député socialiste de Meurthe-et-Moselle, élu de la circonscription de Longwy où l’on connait par expérience les conséquences des crises économiques, membre de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, j’aurais semble-t-il été destinataire d’une lettre de votre part, que je n’ai pas encore reçue en main propre, mais dont toute la presse se fait l’écho depuis deux jours.
Vous me permettrez donc de vous répondre de la même façon, en rendant publique ma réponse sans m’assurer de sa bonne réception, contrairement aux usages en la matière.
Sur la forme, je m’étonne de votre démarche : Détenteur du pouvoir exécutif que vous a confié de façon incontestable le peuple de notre pays, vous auriez pu -conformément à la Constitution- faire lire un message au Parlement ou vous adresser au Congrès réuni pour vous entendre. Le Parlement détient seul le pouvoir législatif, et la séparation des pouvoirs est un fondement constitutionnel que votre courrier aux parlementaires fait quelque peu vaciller… Il est vrai que sur la forme, vous avez depuis votre élection pour le moins pratiqué l’innovation. Mais là n’est pas l’essentiel.
Sur le fond, je souhaite vous apporter trois commentaires qui démontreront qu’il y a mieux à faire pour notre pays que d’inscrire dans la Constitution une prétendue « règle d’or » que vos gouvernements n’ont cessé de transgresser :
· Vous avez doublé l’endettement de la France, le faisant passer de 900 Milliards en 2002 à 1800 Milliards en 2011. La récente crise financière, survenue fin 2008 alors que la dette explosait déjà sous les effets de vos politiques, est selon tous les rapports disponibles, responsable d’un seul tiers du déficit de notre pays.
· Vos déficits budgétaires sont en grande partie consécutifs aux baisses de recettes fiscales que vous continuez d’octroyer aux plus fortunés : Bouclier et niches fiscales, allègements de TVA, défaut de taxation des revenus variables, inégalité de l’impôt sur les sociétés qui favorise outrancièrement les grosses entreprises… Entre allègements fiscaux et exonérations de charges sociales, vous faites perdre plus de 100 Milliards d’Euros par an aux budgets de l’Etat.
· Votre gestion de la crise financière de fin 2008 n’a finalement abouti qu’à transformer les dettes privées (des banques essentiellement) en dette publique, ce qui revient à faire payer les profits sanctuarisés des banques par les contribuables, soit en impôts futurs, soit en politiques d’austérité. Mme Merkel a raison de demander à ce que les créanciers de la Grèce défaillante participent au coût de la restructuration d’une dette devenue inremboursable sans restructuration profonde.
Ces trois constats suffisent à eux seuls à vous disqualifier pour proposer une soi-disant « vertu constitutionnalisée ».
Permettez-moi de vous faire après ces constats, quelques suggestions d’originalité, d’urgence et d’importance inégales :
· Votre majorité a l’occasion, à chaque fois que le Parlement traite des finances publiques, d’adopter les amendements que je défends pied à pied avec mon groupe : taxer les bénéfices des banques, imposer au barème et assujettir normalement aux cotisations sociales les revenus variables, supprimer l’imposition au titre du Bénéfice Mondial de Total et de quelques autres, supprimer le taux réduit de TVA sur la restauration qui n’a entrainé aucune baisse des prix, revenir sur la niche dite « Coppé » qui permet aux grands groupes d’échapper à l’impôt sur les sociétés, assujettir tous les revenus à l’ impôt sur une assiette large et à un taux progressif… Les pistes sont connues et vous pourriez vous adresser aux parlementaires de l’UMP et du Nouveau Centre qui rejettent systématiquement sur la consigne de vos Ministres tous ces amendements de bon sens dont l’adoption aurait déjà substantiellement réduit le déficit public.
· En matière de finance internationale, comme le préconise l’Europe, la France s’honorerait de mettre en place, à un taux faible, une taxe sur les transactions financières. Outre son produit non négligeable, une telle mesure dissuaderait les opérations purement spéculatives notamment celles dites « à haute fréquence ». Comment expliquer que des allers-retours par Milliards en une seconde créent une quelconque valeur ajoutée au PIB du monde et contribue au bien-être de ses habitants ? Le Parlement pourrait d’ailleurs interdire les ventes à découvert de certains produits financiers dont la sophistication échappe à tout entendement. Là aussi, les amendements proposés par les socialistes au Parlement auraient pu être utilement adoptés par les parlementaires de la majorité avec le soutien de vos Ministres.
· Enfin, je souhaite revenir plus spécialement sur la lutte contre les fraudes, à propos de laquelle vous vous trompez de cibles : plutôt que de présenter les bénéficiaires du RSA et des prestations sociales comme des fraudeurs ou des profiteurs stigmatisés à longueur de déclarations, je vous suggère de commencer par balayer dans votre « premier cercle ». Les Français sont conscients des efforts à conduire pour redresser les finances du pays. Mais ils souhaitent, comme le stipule pour l’impôt la déclaration des Droits de l’Homme, que « les contributions soient également réparties entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés ». L’évasion et la fraude fiscales doivent faire l’objet d’une mobilisation de votre gouvernement, quelles que soient la proximité des personnes concernées avec le pouvoir en place. Il se trouve que les affaires Bettencourt, Wildenstein, Tapie, Compiègne, Takieddine, pour ne citer que les plus tristement connues, ont fait perdre à vos gouvernements toute crédibilité en la matière. Si dans de rares cas des redressements ont eu lieu, certainement grâce à la pugnacité des journalistes d’investigation et parfois de parlementaires, la plupart des affaires s’enterrent dans des méandres juridico-administratifs, et se soldent en catimini, lorsque l’été, l’actualité ou simplement la lassitude permettent la discrétion complice. Je vous suggère, Monsieur le Président de tous les français, de faire attentivement vérifier le statut de résident fiscal à l’étranger de certains de nos compatriotes : Par exemple, pour M. Bidermann, fréquentant ouvertement à Paris le Premier Cercle des donateurs de l’UMP, propriétaire directement ou non de nombreux biens immobiliers en France, se déclarant résident fiscal à Casablanca, demeurant le plus souvent 11bis rue Saint Dominique à Paris, ayant eu de nombreuses activités à partir de Paris, notamment sous le couvert de prête-noms, l’Etat s’est-il assuré de la réalité de sa qualité de résident marocain et de la régularité des déclarations fiscales en France, de lui ou de ses proches ?
Monsieur le Président, l’honneur des responsables politiques consiste avant tout à mettre en accord leurs actes avec leurs propos. Votre courrier nous demande solidarité avec vous pour mettre en œuvre des mesures de redressement des finances publiques. Vous-même, vos gouvernements et les députés de votre majorité n’ont retenu aucun de nos amendements qui auraient enrayé en toute équité les dérives financières dont vous êtes aujourd’hui comptable. A l’approche des échéances de 2012, vous ne vous dédouanerez pas de vos responsabilités par une pirouette constitutionnelle. En attendant, les débats budgétaires de l’automne donneront l’occasion de mesurer les moyens et les ambitions de chacun d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général.
Plutôt que d’inscrire des règles dans la constitution, vous devriez vous les appliquer.
Je vous confirme donc, Monsieur le Président, qu’en cas de convocation du Congrès à Versailles, je ne voterai pas la réforme constitutionnelle que vous suggérez, d’autant plus qu’elle contient des dispositions techniques inacceptables limitant l’initiative d’amender ou de légiférer pour les Parlementaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.
Christian ECKERT.
Européens, triple A ou triple buses !
La Crise de la dette est gérée de façon pitoyable par ce Gouvernement, comme par ceux des autres pays de l’Union Européenne.
Tout d’abord en terme de rythme : Les marchés financiers, les agences de notation, les salles de marché, réagissent dans des délais extrêmement courts. Des Milliards font le tour du monde en quelques fractions de seconde. Les Européens vont de réunions en réunions, depuis quelques mois !
Ensuite en terme de transparence : Ces jours-ci, les informations diffusées par les médias chiffrent les créances des banques françaises sur la dette grecque à quelques Milliards. Le 28 juin dernier, la Commission des finances recevait à huit clos, M. Ramon Fernandez, Directeur Général du Trésor. En réponse à une de mes questions, ce dernier chiffrait l’exposition des banques et assurances françaises à plusieurs dizaines de Milliards d’Euros. Le compte-rendu de cette réunion a été - c’est la règle pour éviter toute spéculation - expurgé de la réponse précise du Directeur. Sans trahir le secret des délibérations, j’affirme que les chiffres avancés sont environ dix fois plus élevés que ceux que j’ai vus au journal télévisé d’hier soir !
Enfin en terme de morale : Depuis deux ans, les dettes privées, portées par les banques, sont de fait transférées vers les Etats et supportées en partie par les contribuables. C’était déjà le cas lors de la crise des subprimes : Pour sauver les banques porteuses de créances pourries, les Etats ont renfloué les banques imprudentes. C’est à nouveau le cas face aux défaillances irlandaises et grecques : Pour que les banquiers et assureurs détenteurs de créances sur ces Etats défaillants ne fassent pas de pertes, les Etats européens mieux portant reprennent les dettes à leur compte ! Bref, les dettes privées sur les Etats en quasi faillites sont honorées et les dettes publiques des Etats moins fragiles se creusent !
Que peut-on faire ?
Avec mes collègues socialistes français, mais aussi avec nos collègues socialistes européens, nous formulons des propositions d’urgence et d’importance variables :
- Les produits dérivés mélangeant les créances dont on finit par ne plus pouvoir identifier les origines doivent être limités en sophistication. Leurs échanges doivent être organisés et régulés pour garder traçabilité et cotation raisonnée.
- Une taxe sur les transactions financières, modeste en pourcentage mais appliquée sur tous les échanges doit être instaurée. Outre son rendement, cette taxe aurait le mérite d’éviter les échanges « haute fréquence » dont l’intérêt en terme de création de valeur ajouté est nul !
- L’Europe doit pouvoir émettre des emprunts de type « Euro-bonds », à hauteur d’environ la moitié du PIB de ses Etats membres, permettant de garantir des taux raisonnables, et dont les produits serviraient au désendettement partiel des Etats membres.
Certaines de ces propositions ont été présentées à l’Assemblée Nationale : La droite et le Gouvernement les ont méprisées, préférant s’en remettre aux discours sans actes de Nicolas Sarkozy qui n’a la confiance ni des français, ni de ses collègues européens, ni des autres pays du monde.
La zone Euro ne pourra sans doute pas attendre 2012. En tout cas, les dégâts sont déjà majeurs et coûteront chers aux clients des banques et assurances, et aux contribuables de nos pays dits évolués.
UN NOUVEAU SERVICE DE VOTRE DÉPUTÉ
Mon équipe parlementaire et moi-même rédigeons de nombreuses questions écrites au Gouvernement.
Cette procédure est réglementée :
- - Les questions sont publiées au Journal Officiel.
- - Normalement, le ministre doit y répondre dans un délai de trois mois. La réponse est également publiée au J.O..
- - Dans les faits, ce délai n'est pas toujours respecté et un rappel peut être adressé par le député.
- - La réponse engage politiquement le Gouvernement.
- - La réponse engage juridiquement le Gouvernement : De nombreux jugements s'appuient sur ces réponses qui font foi en cas de doute sur l'interprétation de la loi.
Vous pourrez donc consulter mes Questions Écrites sur un site fonctionnel en cliquant sur le lien ci-dessous :
LES QUESTIONS ÉCRITES DE CHRISTIAN ECKERT
Ces questions reprennent souvent des interrogations que vous m'apportez dans nos contacts en Circonscription ou des thèmes nationaux qui nous
interpellent.
Bonne consultation !
Au pays d'UBU, un exemple de notre administration...
La France, en manque de professions médicales ou paramédicales, doit faire appel à des professionnels étrangers pour satisfaire ses besoins. Parallèlement, le nombre de places dans les écoles et universités françaises sont fortement contingentées. C'est pour le moins déjà incompréhensible !
De nombreux étudiants français vont donc suivre leur formation à l'étranger, souvent en Belgique. Une fois leur diplôme obtenu, ils doivent faire valider celui-ci
en France pour pouvoir exercer. Les directions régionales doivent donc réunir une « Commission » qui vérifie les formations, au vu d'un dossier que les écoles ont l'habitude de
constituer pour leurs étudiants.
Les belges n'étant pas plus stupides que les français, délivrent les diplômes fin juin. L'an dernier, malgré les interventions de leur député, les jeunes diplômés lorrains ont du attendre novembre voire encore bien plus tard, pour que la « Commission » soit constituée, et qu'elle daigne les autoriser à occuper des emplois que la plus part avaient trouvé dès juillet. Plusieurs mois d'attente pour des jeunes adultes ayant suivi des études longues et coûteuses, alors même que les emplois sont disponibles et répondent à des besoins connus comme mal couverts, c'est dur à justifier.
Cette année, dès le mois de mai, j'avais alerté la Direction Régionale concernée, puis, faute de réponse, le Ministre Xavier Bertrand, et au passage la Secrétaire Générale du Ministère. J'avais suggéré, sans doute naïvement que la fameuse "Commission" se réunisse mi-juillet, pour éviter cette situation stupide et pénalisante, tant pour les jeunes que pour l'offre de soins au public.
Las, après plusieurs relances, le chef du bureau concerné vient de me faire savoir le 5 juillet, que la « Commission » serait peut-être réunie vers le 7 ou 8 septembre, en tout cas pas avant. Bel exemple de fonctionnement d'une administration réactive soucieuse de la qualité de service !
Par comparaison, au Luxembourg voisin, la même « Commission » de validation se réunit le 7 juillet ! Comment ne pas comprendre la fuite des diplômés français chez nos voisins, que ce soient les kinés, les orthophonistes, les infirmiers...
Faute de places dans les écoles françaises, nos jeunes s'expatrient pour étudier.
Faute de réunir des « Commissions » en temps et en heure, ils retardent leur entrée dans la vie professionnelle ou bien grossissent le flot des travailleurs frontaliers.
Faute de diplômés, les déserts médicaux s'accroissent chez nous.
L'Europe permet la circulation des capitaux spéculatifs par Milliards en nano-secondes. La libre circulation des marchandises et des travailleurs y est érigée en principe indéfectible.
En France, c'est en mois et en semestres que l'on fait circuler les diplômes, pourtant censés être harmonisés au niveau européen ! De quoi perdre confiance en beaucoup de choses...
