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Retraites "chapeau" : bilan et perspectives...
La retraite chapeau de Monsieur Varin, PDG de Peugeot, a choqué une nouvelle fois bon nombre d’entre nous. Le Président du Groupe des députés socialistes m’a demandé d’alimenter la réflexion commune. Ce travail technique sera achevé dans une dizaine de jours. Avec mes collègues, nous déciderons alors de la suite…
Qu’est ce exactement qu’une retraite chapeau et qui en bénéficie ? :
Une retraite dite chapeau est en fait une retraite supplémentaire différée, ce terme regroupant plusieurs situations juridiques… En simplifiant très largement, l’entreprise s’engage à verser des revenus lors du départ à la retraite du bénéficiaire, afin de compenser les pertes de revenus du bénéficiaire. Elle peut le faire en provisionnant dans ses comptes les montants nécessaires, (auquel cas ces provisions diminuent son impôt sur les sociétés), elle peut aussi confier ce rôle à un assureur extérieur…
Les bénéficiaires les plus connus sont les dirigeants des grandes entreprises privées, à l’image du PDG de Peugeot. Mais il y a de très nombreux bénéficiaires de retraites chapeau « modestes », car dans de grandes entreprises, pour compenser les pertes de salaire liées au mode de calcul sur les « 25 meilleures années », les accords d’entreprises ont prévu des retraites de ce type pour de très nombreux salariés. C’est par exemple le cas des anciens salariés de la sidérurgie en Lorraine. Il semble que les bénéficiaires de ces prestations soient entre 1 et 2 Millions de retraités.
Qu’est ce qui a été fait jusqu’alors, pour moraliser ces dispositifs :
Le droit actuel surtaxe les retraites chapeau à hauteur de 14% au-delà de 1 000 Euros par mois. Les plus modestes ne le sont qu’à 7%. En fait, en incluant les impôts et les contributions sociales, les retraites chapeau supérieures à 24 000 Euros par mois sont imposées à 68%. Une tentative récente pour aller plus loin a été invalidée par le Conseil Constitutionnel qui a estimé qu’au delà de ce seuil, l’impôt serait confiscatoire.
Le Parlement est en train d’examiner la mise en place pour deux ans, de la taxe à 75% versée par les entreprises sur les rémunérations supérieures à 1 Million d’Euros par an pour un de leurs salariés. Il est à remarquer que le texte à ce stade, inclut bien les retraites chapeau dans le calcul de l’assiette taxable.
Le Gouvernement de Jean Marc Ayrault a donné l’exemple en plafonnant les rémunérations dans les grandes entreprises publiques. Elles le sont à hauteur de 450 000 Euros par an. Cela peut paraître beaucoup, mais c’est à l’évidence beaucoup moins que dans le secteur privé.
Devant les affaires qui se sont développées depuis quelques années, et devant le caractére choquant des rémunérations extravagantes en période de crise, alors même que des efforts sont demandés aux salariés, le MEDEF et l’AFEP ont élaboré une charte des bonnes pratiques en juin dernier. Il existe un Haut comité de suivi… Force est de constater que ceci ne fonctionne pas.
Dans le cas de Peugeot, le cautionnement par l’Etat du prêt de 7 Milliards nécessaire à la survie de Banque Peugeot, a donné lieu à la signature d’une convention que j’avais en son temps demandée. Sans trahir la confidentialité de ce document, je puis indiquer que les rémunérations variables, stock options et autres attributions gratuites d’actions sont pour l’heure soumises à agrément de l’Etat. Cette disposition ne concerne pas Monsieur Varin dont le contrat est antérieur.
Que peut-on faire de plus et dans quelles conditions ? ;
Par principe, il faut éviter les lois de circonstance qui ne répondent souvent qu’à quelques cas, entretiennent la confusion, et engendrent souvent la déception.
Il faut aussi veiller aux principes constitutionnels portant sur les libertés et sur les niveaux d’impositions jugés confiscatoires.
Quelques pistes parmi celles que j’explore pour proposer des choix à mes collègues : Elles peuvent évoquer le plafonnement à défaut de l’interdiction ; elles peuvent conditionner les versements aux résultats économiques ou sociaux des entreprises ; elles peuvent contraindre à généraliser les retraites chapeau à tous les salariés ; elles peuvent dissuader en taxant plus les entreprises ou en réintégrant leurs provisions dans l’assiette de l’IS ; elles peuvent aussi réduire le montant du CICE versé de tout ou partie des retraites chapeau versées.
Pour chacune de ces options, il faudra en vérifier la constitutionnalité, la faisabilité technique et bien sûr l’opportunité politique. Nul doute que les futures assises de la fiscalité des entreprises évoqueront ce sujet, en tirant les conclusions de ce dernier avatar. En tout cas, la remise à plat demandée par Jean Marc Ayrault le fera… J’y veillerai.
Fiscalité : premières questions...
Le débat fait rage, et tant mieux ! Le Premier Ministre a sans nul doute pris une initiative salutaire en annonçant mardi dernier une nouvelle étape dans notre travail législatif sur la fiscalité.
Salutaire car la violence, la caricature, le corporatisme, la mauvaise foi s’installaient dans le débat public, au risque de mettre en péril un des piliers du pacte républicain à savoir le consentement à l’impôt.
Pourquoi maintenant, certains disent même pourquoi aussi tard ?
Il faut rappeler-ce que nous n’avons pas assez fait- la situation d’il y a 18 mois : la France était sous la pression des marchés financiers sur l’Euro et sous la pression de l’Union Européenne qui l’appelaient à réduire d’urgence ses déficits publics pour ensuite contenir l’augmentation de la dette du pays. Soyons fiers du chemin accompli : les déficits se sont réduits de 30% en deux ans, la France, et donc ses entreprises et ses habitants empruntent à des taux historiquement faibles sans que le socle du modèle social et sociétal français n’ait été mis à mal, à la différence d’autres pays. Nous l’avons fait en réalisant des économies sans renoncer aux priorités que sont l’éducation, la justice et la sécurité. Nous avons aussi demandé des efforts contributifs principalement à ceux qui en avaient la capacité, peut-être un peu plus largement que ce que nous avons prévu. Mais les urgences imposées par l’héritage de la crise et des dix ans de gestion de la droite ont imposé ces réponses d’ailleurs reconnues par la Commission Européenne qui nous a accordé les délais indispensables pour aller plus loin mais moins vite vers un redressement possible sans renoncement à nos valeurs.
Nouvelle étape car en 18 mois des pas importants ont été faits :
La récente évolution fiscale a toujours été guidée par le principe de justice. Rétablir l’impôt sur la fortune, créer une tranche d’impôts à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part, taxer à 75% les très hauts revenus, imposer les principaux revenus du capital comme ceux du travail, plafonner les niches fiscales à 10 000€ par ménage, autant de mesures qui n’ont pas affecté le budget de la plupart des lecteurs de ce blog ! Le premier acte de notre législature a été d’annuler les 13 Milliards de hausses de TVA prévus par nos prédécesseurs et pesant sur les ménages, qui devaient compenser 13 Milliards d’allègement de cotisations sociales des entreprises. Nous avons de notre côté prévu 6.5 Milliards de hausse de TVA entrant en vigueur en 2014 servant à réduire de 20 Milliards les impôts des entreprises. Nous avons aussi assumé des décisions antérieures à notre arrivée : gel du barème de l’impôt sur le revenu, suppression progressive de la demi-part ditE des "veuves", sans compter quelques lourds contentieux perdus à Bruxelles pesant pour plusieurs Milliards dans nos comptes…
Quelles options sont aujourd’hui sur la table :
Affirmer que l’impôt doit être plus juste, plus progressif, plus simple et plus stable peut rassembler tout le monde, mais ne suffit pas. Nous devons nous engager dans ce débat avec ces objectifs, mais aussi ne pas oublier de nous poser d’autres questions : Quels transferts entre la fiscalité portant sur les ménages et les impôts pesant sur les entreprises ? Quel rythme de réduction de la dépense sans mettre en danger les services publics et sans plonger le pays en récession ? Quels moyens de recouvrer l’impôt en évitant l’optimisation et la fraude tout en respectant la vie privée ? Quel calendrier de mise en œuvre en restant lisible, tout en évitant les transferts brutaux qui pourraient déstabiliser ?
L’impôt sur le revenu (IR)et la CSG :
C’est un point important, mais c’est loin d’être le seul. Et pourtant… J’ai testé auprès de quelques amis : « Savez-vous combien vous payez d’impôts sur le revenu ? ». J’ai eu 100% de réponses positives. « Savez-vous combien vous payez de CSG ? ». J’ai eu 100% de réponses négatives. Moi-même, pourtant censé être au fait de ces questions, ai dû éplucher mes papiers personnels durant ce week-end pour en avoir une idée… Pourtant, la CSG représente aujourd’hui environ 90 Milliards de recettes alors que l’impôt sur le revenu ne produit qu’environ 75 Milliards ! L’IR est progressif, la première tranche est imposée à 0%, la seconde à 5,5%, … , la dernière à 45%. La CSG est proportionnelle pour les revenus salariés et les fait tous contribuer à hauteur de 7,5% (en simplifiant). L’IR tient compte de la composition du foyer fiscal, la CSG est individualisée… Sachant que globalement les français paient aujourd’hui plus de CSG que d’IR -ce qui n’était pas le cas lors de la création de la CSG-, je plaide pour un rapprochement de ces deux impôts.
Bien d’autres questions se posent et se poseront durant la période à venir : fiscalité de la transmission, place de la TVA, fiscalité locale, taxes affectées… Essayons de les aborder avec le souci de « l’intérêt général, qui est plus que la somme des intérêts particuliers » (JJ ROUSSEAU : Du Contrat Social - 1762- )
Europe, l'ambition fait défaut...
Malheureusement, la nouvelle est passée inaperçue... Et pourtant !
"Les Echos", journal économique sérieux et faisant référence dans le monde politico-économique, en a pourtant parlé le 30 octobre dernier. Le lien est
ici.
Chacun pourra vérifier qu'après un travail de plusieurs années, avec un budget de 89 300 Euros, un rapport de 122 pages disserte sur la taille des chasses d'eau, la forme des abattants, le nombre
d'urinoirs par pays de l'Union... Le but de ce travail essentiel est de rédiger une directive, pour mettre en place un label permettant aux usagers de savoir si l'endroit de leur soulagement est
respectueux de l'environnement. Le progrès fait rage !
Avant cela, de nombreux et sérieux travaux ont évoqué les dangers et les avantages des carottes biscornues, des concombres courbes et du diamètre optimal des choux de Bruxelles... Il semble aux
dernières nouvelles que l'idée de réglementer ces paramètres fondamentaux de notre confort quotidien ait été abandonnée. Une brise de liberté dans un vent de folie.
Car si nous avons pour l'heure échappé à la normalisation des légumes et des lieux d'aisance, nous sommes par contre bien encadrés sur des sujets importants.
Je lisais à l'instant que le Sénat venait de voter le maintien des taux de TVA réduits sur les activités des centres équestres...
Premièrement, le Sénat peut adopter sans crainte toute proposition d'amendement dans un texte ! Au final, ils votent contre le texte, qui revient donc devant
l'Assemblée Nationale dans l'Etat où il l'a quittée. Le défoulement et la démagogie sont à leur paroxisme, ce qui contribue allègrement au discrédit des
parlementaires !
Deuxièmement, un singulier attelage de deux sénateurs (Jean Vincent Placé et Chantal Juanno) cosignent cette proposition dont il faut connaître le contexte : La France a été condamnée par l'Union
Européenne pour manquement sur manquement aux règles communautaires de TVA. Le début de la procédure date de 2009 et tous les Gouvernements ont résisté le plus longtemps possible.
Maintenir cette position coûtera des dizaines de Millions d'Euros d'amende. D'autres cas similaires coutent encore quelques MILLIARDS à notre pays. C'est irresponsable de faire
voter au Parlement une proposition que chacun sait hors des règles communautaires.
Pour autant, l'exemple des centres équestres - mais on pourrait en dire autant de certains services à la personne et de
quelques autres sujets - démontre l'absurdité de certains textes et règlements communautaires.
L'Europe est technocratique, l'Europe est sans dialogue social, l'Europe est soucieuse de libre circulation de main d'oeuvre et de capitaux, l'Europe est
pourtant sans transparence bancaire ni harmonisation fiscale, bref, l'Europe reste sans ambition ni projet.
Si l'Union a su opportunément impulser en son temps un projet comme Airbus, elle est aujourd'hui incapable de fédérer ses moyens à oeuvrer sur l'énergie, sa nature, son évolution, son
stockage ou son acheminement.
Elle est incapable de choisir les options à retenir ensemble pour les infrastructures des transports de demain. La question de l'écotaxe n'aurait-elle
pas trouvé une meilleure échelle de réflexion au niveau des flux européens ?
Elle est prompte à verser des larmes devant les naufrages des boat-people et infichue de décider d'une politique coordonnée des flux migratoires.
Elle s'est formée sur les cendres de terribles conflits, pour éviter leur répétition, mais n'arrive jamais à décider de
la moindre action commune face aux extrémismes qui minent certaines régions du Monde en menaçant de s'étendre.
Je souhaite que mon Pays, que mon Parti, porte quelques uns de ces débats lors des prochaines élections Européennes, avec les valeurs humanistes qui nous caractérisent...
Ou alors, on peut essayer de normaliser les pommes de douche !
Parler et faire parler...
Patrick Roger est un journaliste qui connait bien l'Assemblée. Souvent, tard dans la soirée voire dans la nuit, il est seul dans les tribunes à suivre les débats "en live". Le vrai travail parlementaire se mesure là....
Beaucoup d'autres se contentent de fréquenter la salle des 4 colonnes les mardi et mercredi autour de la séance des questions d'actualité...
Patrick Roger m'avait dit récemment suivre avec intérêt ce blog. Il en a fait un article sans concession, fort bien écrit et plutôt flatteur, dans
"Le Monde Magazine" de ce samedi.
Le lien est ici
Comme quoi, parler (ou plutôt écrire) peut faire parler (et même écrire)...
Si cela pouvait en plus faire réfléchir et agir...
Coiffer un bonnet rouge, c'est choisir son modèle social !
Depuis 18 mois, le travail de notre majorité n’est évalué qu’au travers des efforts demandés pour réduire les déficits. Il est de temps en temps nécessaire de rappeler aussi ce que nous avons mis en place pour les conduire une politique de solidarité en rupture complète avec nos prédécesseurs :
- ► Relèvement de 25% de l’ARS en 2012 puis +1,2% en 2013
- ► Revalorisation de l’allocation de soutien familial de 25% sur 5 ans
- ► Revalorisation du complément familial de 50 % sur 5 ans
- ► Création de 275 000 solutions d'accueil pour la petite enfance par l’augmentation du fonds national d’action sociale (FNAS) de la branche famille, qui progressera de 7,5 % par an, pour atteindre plus de 6,5 Md€ en 2017, soit 2 Md€ de plus qu’en 2012
- ► Création de 55 000 bourses annuelles de 1 000 euros pour les étudiants dont les revenus des parents sont inférieurs à 33 K€ / an
- ► Création d’un nouvel échelon de bourse (l'échelon 7) pour les étudiants dont les revenus des parents sont inférieurs à 7,5 K€ / an
- ► Modification des rythmes scolaires
- ► Contrats aidés et contrats de génération
- ► Création d’un contrat d’insertion pour les jeunes sans qualification
- ► Création d’une aide forfaitaire de 5 000 euros à l’embauche de jeunes résidents de ZUS
- ► Relèvement du SMIC et du traitement minimum des fonctionnaires
- ► Revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C et création d’un 8e échelon
- ► Revalorisation du RSA socle de 10% sur 5 ans (en plus de l’indexation annuelle sur l’inflation)
- ► Hausse de 8,5 % de l'Allocation pour adulte handicapé (AAH)
- ► Généralisation du tiers-payant
- ► Relèvement de 8,3 % du plafond des ressources prises en compte pour bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire et de l'Aide à la complémentaire santé
- ► Compté pénibilitépour les entreprises (une dépense de 2,5Mds€ en 2020 pour 800M€ de recettes seulement)
- ► Création de 4 500 places d’accueil en hébergement d’urgence (en plus des moyens supplémentaires accordés à l’automne 2012)
- ► Garantie universelle des risques locatifs
- ► Lancement de la caution locative étudiante
- ► Création d’un RSA jeune (18-25 ans)
Cette liste est reprise d’un document de l’UMP qui dénonce comme un gaspillage ces 20 mesures de solidarités que nous avons mis en œuvre !
Qui plus est, il faut aussi rappeler que dès notre arrivée, nous avons supprimé la hausse de la TVA votée par nos prédécesseurs, qui devait sous forme d’une TVA dite sociale, ponctionner de 13 Milliards d’Euros le pouvoir d’achat de tous les français pour diminuer d’autant les contributions sociales des entreprises.
Ces 13 Milliards d’allègements de cotisations sociales des entreprises, ont été remplacés par 20 Milliards de réduction d’impôts (CICE) des entreprises, destinés à favoriser leur développement, financés cette fois pour moitié par des économies de dépenses de l’Etat !
Le déficit public qui dépassait les 100 Milliards en 2011, sera ramené autour de 70 Milliards en 2014. Il est faux de penser que la politique menée est sans résultats budgétaires.
Bien sûr l’emploi reste un souci majeur, mais dans ce domaine, la France ne se refera pas une santé en 18 mois après des années de perte de compétitivité.
Enfin, l’enjeu est de conserver à la France son modèle social :
- Chez nous, on soigne tout le monde avec un reste à charge limité au maximum. On entre à l’hôpital avec une carte Vitale et pas avec une carte de crédit personnelle.
- Chez nous, l’école est gratuite, laïque et républicaine. Veut-on la réserver aux enfants et adolescents dont les parents peuvent en assurer le coût ?
- Chez nous, la retraite est assurée par répartition. Elle n’est pas réservée à ceux qui ont eu les moyens de capitaliser toute leur vie durant.
- Chez nous, tout le monde bénéficie des prestations familiales, des aides au logement, des indemnisations du chômage.
C’est l’existence même de ce modèle, issu de notre histoire, que nous avons choisi de préserver.
Cela passe par des contributions sociales ou des impôts ; cela peut et doit aussi évoluer, suivre les évolutions de la société : Aujourd’hui, on vit plus longtemps, et ne pas l’intégrer dans une réforme des retraites serait irresponsable. Aujourd’hui, il y a plus de personnes âgées à soigner et à prendre en charge. Les progrès bienvenus de la médecine ont en outre renchéri le coût unitaire des soins. L’ignorer feraient s’aggraver les déficits des régimes de santé et mettrait en cause leur existence.
La droite et l’extrême-droite ont régulièrement proposé un choix différent : Laisser à chacun couvrir par ses propres ressources la couverture des besoins personnels issus des accidents de la vie.
A chacun de choisir avant de coiffer son bonnet rouge, et de voter aux élections.
Voyage, Voyage... Guillaune Pepy réagit à son tour....
Mon, petit coup de gueule sur les files d'attente
de la gare TGV de Roissy
a fait réagir le Président de SNCF;
Il reconnait et s'engage : à suivre...
Débat fiscal : la mauvaise foi en 7 exemples concrets...
Si le débat sur la fiscalité est conduit à reculons, il sera forcément perdu !
Le Gouvernement et sa majorité sont aujourd'hui sur la défensive par rapport à l'hyper-sensibilité des français à l'impôt. Plus qu'un regret, c'est un constat.
Quitte à y perdre quelques soutiens, quitte à être difficilement audible, le rôle d'une majorité portée au pouvoir par les urnes, c'est de donner en permanence et en responsabilité les
explications nécessaires dues à une population qui s'interroge légitimement sur des questions qui touchent à sa vie quotidienne.
C'est le travail du rapporteur du budget à l'Assemblée Nationale, et cela doit être le rôle de tous les parlementaires qui soutiennent ce Gouvernement.
L'opposition ne fait aucun cadeau. Nous ne nous ne devons compter que sur nous mêmes. Cela n'autorise cependant pas la mauvaise fois qui inonde les discours, les réseaux sociaux et les
déclarations de ceux qui ont durant dix ans amené le Pays là où il se trouve.
Je voudrais ici prendre quelques exemples concrets :
L’écotaxe : Votée très largement en 2009 suite au Grenelle de l’Environnement, sur proposition d’un Gouvernement de droite, cette taxe a été longue à se mettre en place, essentiellement à cause de difficultés techniques faciles à reconnaitre. Elle a fait l’objet d’un marché public de type Partenariat Public Privé (PPP), contesté puis confirmé. Elle doit rapporter près d’ 1 Milliard d’Euros destiné au financement des infrastructures de transport. Aujourd’hui, ceux qui l’ont inventée, votée, et qui ont signé un contrat qui coûtera aussi cher si on l’arrête que si on le poursuit, surfent sur la vague du mécontentement breton et renient leurs positions de l’époque, laissant la majorité au pouvoir se débrouiller avec ce dispositif mal bâti…
La TVA des centres équestres : Une procédure de mise en demeure venue de l’Union Européenne enjoint la France d’appliquer aux centres équestres un taux de TVA normal, réservant les taux réduits aux filières agro-alimentaires. Là encore, le Gouvernement actuel porte un chapeau bien trop large. C’est un contentieux connu depuis quelques années. L’Union Européenne a condamné d’autres pays pour n’avoir pas respecté cette directive sur les taux de TVA. La France a d’ailleurs déjà payé très cher le non respect de telles anomalies. C’est ainsi que des contentieux sur les dividendes d’OPCVM ont coûté et coûteront encore plusieurs Milliards à note pays faute d’avoir à temps corrigé des manquements au droit communautaire. La droite a beau jeu de souffler sur des incendies qu’elle a elle-même allumés.
La TVA sur certains services à la personne : C’est du même style : Pour le jardinage à domicile comme pour les cours à domicile (hors soutien scolaire) et quelques autres sujets, les taux de TVA ont du être relevés pour être en conformité avec le droit Européen. On voit pour autant fleurir des amendements aux lois de finances, complètement orthogonaux aux textes communautaires, défendus par leurs auteurs pourtant bien au courant de l’impossibilité juridique de les voir adoptés, faisant grand tapage pour leur promotion personnelle autour du refus du Gouvernement de les suivre dans une impasse qui à terme, donnerait lieu à condamnation de la France par les juridictions européennes à des amendes énormes…
Les plus-values des valeurs immobilières : Notre majorité a considérablement amendé les mesures prises sous le Gouvernement précédent, qui avaient bloqué le marché immobilier en allongeant à 30 ans la durée des amortissements. Les députés de droite voudraient faire croire à un durcissement de cette fiscalité, alors même que c’est tout le contraire… Comment ne pas se rassembler au moins sur ce point, en saluant une mesure que tous les notaires de France soulignent à longueur de journée.
Les finances des collectivités locales : C’est certainement là un sujet où l’hypocrisie est la plus flagrante. La droite n’a cessé de crier au scandale des collectivités locales trop dispendieuses. Cette majorité a le courage de diminuer les dotations aux collectivités locales (pourtant souvent gérées par la Gauche) pour les faire participer à l’effort de redressement des comptes publics. La droite n’a de cesse que de dénoncer cela, alors que dans son contre-budget elle propose de diminuer ces dotations d’1 Milliard de plus ! Le Président UMP de la commission des Finances manie sans vergogne le double langage selon son auditoire : recommandant aux uns d’en faire subir plus pendant qu’il enjoint aux autres de se plaindre de telles coupes budgétaires !
L’entourloupe de la TVA sociale : Le gouvernement d’avant avait fait voter une augmentation de 13 Milliards de la TVA pour financer le même montant d’allègement de cotisations sociales des entreprises (l’entrée en vigueur étant fixée après les présidentielles !). Elle crie au scandale alors que nous avons remplacé cette mesure par 20 Milliards d’allègements de charges des entreprises, immédiatement applicables, financés par 6.5 Milliards seulement de TVA (au 1° janvier 2014), 10 Milliards d’économies budgétaires et 3.5 Milliards de contribution climat énergie à venir progressivement, compensés en partie par une baisse des taxes sur les énergies… Comprenne qui pourra.
La fin de la fameuse demie-part dite des veuves : Supprimée de façon progressive par la précédente majorité, elle atteint aujourd’hui son plein effet et a fait entrer dans l’impôt des foyers fiscaux modestes. Cette machine infernale, combinée au gel du barème de l’impôt, a largement contribué à alimenter le sentiment du « ras le bol fiscal ». Nous avons subi ces décisions antérieures, mais n’avons pas su expliquer pourquoi ne pas les avoir interrompues immédiatement : En matière de finances de l’Etat, les budgets sont construits en prenant en compte, année après année, les conséquences des décisions antérieures. C’est le cas des lois de finances pluriannuelles, c’est aussi le cas des programmes transmis à l’Union Européenne, qui veille à la réduction des déficits et à leur suivi en terme de programmation. Ainsi donc, toute mesure portant sur plusieurs années voit ses conséquences intégrées mécaniquement dans les années suivantes. Cela oblige à compenser intégralement toute annulation d’une mesure déjà votée. Annuler la suppression de la fameuse demie-part aurait nécessité soit d’accroitre le déficit prévisionnel (déjà excessif) soit d’y substituer 1 Milliard de recettes nouvelles. Nous avons donc laissé, à regret, se poursuivre ces deux mesures. Elles nous coûtent cher en impopularité aujourd’hui.
Les discours hypocrites ne favorisent pas le retour de la morale en politique et contribuent à servir l’extrême-droite et les dangers qu’elle véhicule. Chaque élu doit en être conscient, qu’il se situe dans la majorité ou dans l’opposition.
Nos concitoyens ne peuvent disposer de toutes les informations, et ne passent heureusement pas leur temps à baigner dans le débat fiscal.
Parfois un peu d’humilité et de réalisme devraient prévaloir, sans pour autant éluder la nécessaire confrontation des idées…
Assistés, vous avez dit assistés...
La semaine dernière, un hebdomadaire connu a fait sa une sur quelque chose qui ressemble à "La France des assistés..." Quel beau sujet, en ces temps de solidarités bien nécessaires...
Evidemment, le journal enfonçait les portes ouvertes habituelles... Les ritournelles sur les étrangers soignés aux frais de l'Etat, les titulaires du RSA plus heureux que les smicards... Bref, tous les thèmes rassembleurs qui excitent les forts en gueule qui eux au moins, osent dire tout haut ce que d'autres pensent tout bas...
J'ai donc commandé une note à mon équipe, sur les aides à la Presse...
Celles-ci représentent plus de 650 Millions d'Euros. En effet, certaines dépenses ne peuvent être chiffrées ! Les aides à la Presse représentent environ 7.5% du chiffre d'affaires de ce secteur d'activité. Suivent sur quatre pages, les descriptions sommaires des 20 dispositifs différents en fonctionnement..
Un rapport de la Cour des Comptes évoque pour l'hebdomadaire en question une aide de 4.5 Millions d'Euros par an, au titre d'un seul des 20 dispositifs...
Cet hebdomadaire est véritablement bien placé pour parler de l'assistanat !
Pigeons et Plus-values... Suite et Fin ?
Les mails et commentaires injurieux mis à part, les vertus du débat et de l'échange semblent retrouver droit et c'est tant mieux. J'ai bien lu toutes les remarques, y compris celles parvenues directement à ma permanence...
Elles méritent quelques réponses, sans pour autant rentrer dans les détails techniques qui prennent du temps et de la place, et qui finissent par relever de l'analyse de cas particuliers...
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- 1 Souvenons nous toujours que l'imposition des plus-values de valeurs mobilières concerne tout le monde de la même façon. J'ai dit en plaisantant Mme Bettencourt, comme M. Chamboredon ou du petit patron de sa PME sans histoires du village... Je veux dire par là le gestionnaire de gros portefeuilles d'actions cotées, comme celui qui investit dans des sociétés nouvelles, des start-up, des sociétés de la nouvelle économie, qu'il en soit ou non créateur ou acteur dirigeant... Désolé de revenir sur le projet de loi de l'an dernier, tant décrié à tort : il avait le mérite d'essayer de faire la distinction entre ces différents sujets (créateurs, acteurs, actionnaires dormant..), où par exemple la notion de prise de risque n'est pas la même, où la notion de salaire différé a plus ou moins de sens.... Mais le texte avait l'inconvénient de la complexité et de l'illisibilité. Il n'a pas été compris et a été retiré.
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- 2 La notion de rétroactivité ne semble comprise que dans un sens : Nous allons mettre en place deux modes d'imposition remplaçant le droit existant lors de l'investissement. En effet, les cessoins réalisées en 2013 (de titres forcément acquis sous un autre régime de taxation) seront imposées en vertu de l'un des deux barèmes : Soit un barème plus favorable qu'avant (celui de droit commun), soit un barème extrèmement plus favorable (celui dit incitatif). Mon amendement stipule que ceux ayant déjà bénéficié d'un avantage en impôt à l'entrée (je n'ai d'ailleurs à regret visé que le "Madelin" et pas l'ISF PME) n'auront droit qu'au régime plus favorable et pas à l'extrèmement plus favorable... Ce n'est que justice lorsqu'on regarde les nouveaux barèmes...
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- 3 Justement, à propos de ces taux, il faut rappeler que j'ai pris systématiquement les taux d'imposition les plus élevés ! Un jeune créateur de société, qui ne s'y rémunère que modestement (c'est ce que l'on met en avant pour considérer la plus-value comme un salaire différé) ne devrait pas être assujetti à des taux d'imposition de 45%... En dessous de 140 000 Euros (c'est dix fois le SMIC) de revenu imposable annuel pour un couple , le taux marginal d'imposition est de 30%, ce qui veut dire que mes calculs sont largement sur-évalués...
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- 4 Et pour en finir, l'effort de redressement des comptes publics doit aussi passer par des économies, et de nombreux messages le demandent. J'en suis d'accord. Ces efforts sont déjà bien plus soutenus que beaucoup ne le croient. Réduire d'1.5 Millards le budget de l'Etat sans budgéter son augmentation spontanée (inflation, GVT...), c'est un effort important. Il existe certes encore bien des marges de progression. Mais quand on me dit qu'un entreprise est capable en période de tempète de réduire ses coûts brutalement de 30%, et que l'Etat n'a qu'à faire de même, j'invite à un peu de recul : les hopitaux, les écoles, les prisons, les Mairies, les tribunaux, les transports publics, les services d'enlèvement des ordures... ne sont pas des entreprises comme les autres. Leur disparition ou l'amputation de leur activité n'a pas les mêmes conséquences, cela dit avec le même respect pour tous les salariés concernés, qu'ils soient du sectuer public ou du secteur privé.
Ce blog comme son auteur ayant aussi d'autres sujets à traiter, cet article sera sans doute le dernier de cette série...
