/image%2F0994751%2F20200421%2Fob_675846_img-1023.jpg)
Déficit de l'Etat : La vérité sort du puits
En juin dernier, le nouveau Gouvernement n’avait pas de mots assez durs pour souligner la prétendue insincérité du Budget de ses prédécesseurs. « Il manquera 8 Milliards de crédits » disaient-ils sans rire.
Nous avions dit (et écrit ici) que les faux-procès en sous-budgétisation n’avaient pas lieu d’être compte tenu de l’importante réserve de précaution de 13 Milliards d’Euros existante qui, comme chaque année depuis 2014 permettrait des annulations et des mouvements en cours d’année pour couvrir les dépassements.
Ces alertes sans fondement avaient servi de prétexte au Gouvernement pour diminuer de 5 Euros par mois les APL de 6,5 Millions de Français, générant une économie pour l’Etat d’à peine 100 Millions d‘euros en 2017.
Notre Loi de Finances prévoyait un déficit de 69,3 Milliards et tablait sur une prévision de croissance (trop ?) prudente de 1,5%.
Le Gouvernement actuel avait révisé le déficit fin 2017 à 74,1 Milliards (+ 4,8 Milliards) intégrant de nouvelles dépenses et malgré une croissance revue à 1,7%.
Aujourd’hui, la vérité apparait. La réserve de précaution a couvert les dépassements comme tous les ans.
La croissance a engendré plus d’un Milliard de recettes de TVA et 2,5 Milliards d’Euros de recettes d’Impôts sur les sociétés supplémentaires. Seuls les magistrats de la Cour des Comptes ne l’avaient pas prévu. Je l’avais clairement laissé entendre devant la commission des finances en juillet dernier.
Le déficit de l’Etat est donc inférieur de 1,5 Milliards par rapport à la Loi de Finances Initiale que nous avions présentée.
Les résultats des comptes sociaux devraient à mon avis aller dans le même sens. La croissance de la masse salariale est bien meilleure que nos prévisions de l’automne 2016. Les créations d’emplois progressent depuis début 2017. Les rentrées de cotisations seront donc supérieures aux prévisions.
Le déficit public global (Etat + Sécurité Sociale + Collectivités Locales) sera meilleur qu’attendu.
Il s’agit là incontestablement d’une bonne nouvelle pour la France.
Je n’en revendique pas la paternité... Quoique...
Mais l'objectivité et l’élégance de celles et ceux qui nous gouvernent pourraient au moins les conduire à balayer les mauvaises querelles de cet été.
Taxe d'habitation : Mensonge, incompétence, à moins que...
En matière fiscale, ce Gouvernement communique bizarrement…
- On avait d’abord compris que la taxe d’habitation serait supprimée…
- Puis, il a été dit que cette suppression serait réservée à 80% des gens…
- Ensuite, il a été précisé que cette suppression serait progressive sur 3 ans…
- Après, le Président (himself) annonce une suppression en 2020 pour tout le monde…
- Jeudi, Madame Gourault, Ministre sans délégation claire auprès de Monsieur Collomb, annonce son « remplacement par un nouvel impôt plus juste…censé s’emboîter avec la disparition du précédent… », précisant même que les « discussions » avaient d’ores et déjà commencé…
- Quelques heures plus tard, par un tweet, la Ministre rétropédale et se contredit…
Que doivent comprendre les gens ? Un tweet c’est un peu court non ?
Embarrassée, la Ministre utilise la ficelle habituelle des macroniens en se défaussant sur les Gouvernements d’avant :
"Nous étions sur une assiette, sur des bases, qui n'avaient pas évolué depuis 1970 et tous les gouvernements successifs, y compris ceux qui crient le plus fort aujourd'hui, n'ont pas fait la révision des valeurs cadastrales."
Mensonge ou incompétence ? Cette ancienne sénatrice devrait savoir que durant le quinquennat précédent, les valeurs cadastrales des locaux professionnels ont été révisées. Ce fut un énorme travail de 3 ans, pour les agents des finances publiques comme pour les élus locaux, qui a justifié d’ajustements, qui en nécessitera sans doute quelques autres et qui aurait pu être salué.
Concernant les locaux d’habitation, la même méthode a été mise en œuvre. Une expérimentation à blanc sur 5 départements a été achevée et le rapport substantiel qui en est ressorti a été transmis au Parlement.
Ayant quitté mes fonctions depuis plus de 6 mois, j’ignore ce qu’ont fait mes successeurs. Mais la méthode de révision avait été validée. Même si ce travail est colossal, il aurait du être poursuivi, car l’obsolescence des valeurs locatives est un constat partagé, que le Gouvernement précédent est le seul à avoir traité. Ces valeurs locatives servant aussi à la Taxe foncière, leur révision restera nécessaire, même si la taxe d’habitation était supprimée. A moins que la taxe foncière elle aussi ne soit remplacée par un autre impôt ! Qui sait ?
Madame Gourault pourrait se renseigner, avant de parler de sujets qu’elle ne semble pas connaître.
A moins que…
La population conséquence ou cause du développement local ?
L’INSEE vient de publier aujourd’hui les populations légales qui entrent en vigueur le 1° janvier prochain. Il est toujours intéressant de regarder les résultats dans les territoires que l’on connait.
Dans l’ancien Canton d’Audun le Roman, où je vis et ai été élu local, quelques constats se dégagent et se confirment année après année.
Voici les chiffres de la population légale des quatre plus grosses villes de cet ancien bassin minier.
Année 1982 | Année 1999 | Année 2018 | Variation de 1982 à 2018 | Variation % | |
TRIEUX | 2 030 | 1 853 | 2 521 | 491 | +24 |
AUDUN-LE-ROMAN | 2 106 | 2 059 | 2 463 | 357 | +17 |
PIENNES | 2 751 | 2 416 | 2 480 | -271 | -10 |
TUCQUEGNIEUX | 3 367 | 2 726 | 2 502 | -865 | -26 |
Trieux, la plus petite en 1982, est aujourd’hui devenue la plus grosse en gagnant 24 % d’habitants.
Audun Le Roman, a gagné 17 % d’habitants.
Piennes et Tucquegnieux en ont perdu respectivement 10 et 26 %.
Ces villes ont connu la même histoire économique et les mêmes problèmes de constructibilité liés à l’après-mine…
Certaines ont investi, rénové, incité à l’urbanisation, fait construire des logements sociaux… D’autres non.
L’école de Trieux a ouvert des classes jusqu’à cette année, offert depuis longtemps un périscolaire et s’est dotée d’une école maternelle neuve.
Deux supermarchés ont ouvert à Trieux et Audun le Roman, un autre a fermé à Tucquegnieux. La vie commerciale s’est déplacée. L’évolution de la population influe sur la présence des commerces, des services et de la vie associative. Et vice-versa !
Le cap, la volonté et l’engagement donnés par les élus municipaux n’est peut-être pas la seule explication. Mais c’en est sans doute une très importante.
La population ne vient et ne reste que si les conditions d'accueil sont attractives.
Faire de la politique autrement, qu'ils disaient...
Même si c’est un peu technique, à force d’en parler, l’article 13 de la loi de finances rectificative commence à être connu de celles et ceux qui me lisent. Sans vouloir donner des leçons, résumons les choses : des exonérations fiscales sont prévues pour les nouvelles entreprises s’installant dans des territoires français répondant à certains critères (densité urbaine, taux de chômage, pauvreté..). Le seul territoire présentant ces critères est l’ancien bassin minier du Nord-Pas de Calais. Hasard ? Sûrement pas, mais nécessité à coup sûr.
Ceci correspond à un engagement du Premier Ministre Bernard Cazeneuve pris le 7 mars dernier au cours d’un déplacement dans les Hauts de France. Je l’accompagnais ce jour là car ce sont mes services de Bercy qui, pour répondre à la commande du Premier Ministre, avaient conçu cette mesure. Au Parlement, le nouveau Ministre du Budget s’est d’ailleurs appuyé récemment sur cet engagement de ses prédécesseurs, pour réfuter les remarques des députés lui reprochant de poser dans la loi une mesure fiscale favorable au seul territoire dont il est élu !
Mais, curieusement, le nouveau Ministre du nouveau monde qui prétend faire de la politique autrement, a refusé de soutenir une mesure, elle aussi annoncée par Bernard Cazeneuve, cette fois le 6 mars dernier, au cours de son déplacement à Longwy : mettre aussi en place un dispositif comparable sur la base de critères différents, pour cibler (entre autres) l’ancien bassin ferrifère lorrain. Ce travail technique a donc été fait à Bercy lorsque j’étais Ministre, et a été proposé à mes demande par mes amis du groupe Nouvelle Gauche. Le nouveau député de notre circonscription a préféré suivre une autre voie, c’est son choix.
De telles mesures ne peuvent qu’être adoptées en loi de finances. Il n’y a pas eu de loi de finances depuis mars… Il n’y en aura sans doute plu avant fin 2018. Une visite ministérielle a été promise au premier trimestre 2018 en réponse aux propositions des députés.
La ficelle est grosse, et ne trompe que les naïfs. Soit le Ministre vient et ne s’engage à rien… Soit le Ministre promet des mesures qui seront portées à son seul crédit… Accepter l’amendement à l’article 13 la semaine dernière aurait laissé à Bernard Cazeneuve (et un peu à Christian Eckert !) la paternité d’une disposition attendue sur le territoire. On aura au mieux perdu un an…
Une autre solution existe : faire adopter au Sénat le texte concernant le Nord Lorrain. Il est prêt, il fonctionne, et serait applicable au 1°janvier 2018.
Faire de la politique autrement, je croyais qu’avec la fin des vieux clivages, c’était pragmatique, dépassionné, uniquement au service des territoires. On verra au Sénat quels arguments seront échangés, quelle sera l’attitude des sénatrices et sénateurs de notre département et quelle sera l’issue du vote.
Pour ma part, je promets de ne rien revendiquer sur le sujet ! Si ça peut aider !!!
La Lorraine n'est pas assez soutenue...
L’ancien bassin minier des Hauts de France obtient sa zone franche,
la Lorraine obtient….une visite ministérielle !
J’ai sur ce blog et ailleurs, expliqué combien il était important de prévoir dans le Nord Lorrain une zone franche, c'est-à-dire un périmètre à l’intérieur duquel les nouvelles entreprises qui se créent bénéficient d’exonérations fiscales pendant quelques années.
Notre histoire industrielle le justifie à elle seule. Mais la proximité du Luxembourg en est une motivation supplémentaire, car chacun mesure que la fiscalité attractive du Grand Duché incite à la création d’entreprises au-delà de la frontière, et laisse notre territoire absent du développement économique.
Le Gouvernement de Bernard Cazeneuve avait bâti un dispositif d’exonérations fiscales pour l’ancien Bassin houiller des Hauts de France, qui n’attendait plus qu’une loi de finances pour être adopté. Bernard Cazeneuve avait, le 6 mars dernier à Longwy, personnellement engagé son Gouvernement à construire une mesure comparable pour l’ancien bassin industriel Nord Lorrain.
Depuis ce mardi, l’Assemblée Nationale a examiné la loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoit bien à l’article 13 la création d’une zone franche dans les Hauts de France.
J’avais ici alerté sur la nécessité de prévoir des critères permettant à notre territoire de bénéficier de mesures identiques. Le rôle du Parlement est d’améliorer les textes proposés par le Gouvernement. Plusieurs amendements ont été proposés pour satisfaire à l’objectif.
J’ai suivi attentivement les débats à l’Assemblée Nationale et en suis resté « baba ». Sans rentrer dans des détails techniques ou juridiques, l’actuel Ministre du Budget a opposé trois arguments aux députés qui plaidaient pour une extension de la mesure dans notre territoire :
- La mesure n’aurait pas été préparée par les services de Bercy et nécessiterait des études complémentaires.
- La rédaction de l’amendement du groupe Nouvelle Gauche « écraserait » la mesure des Hauts de France et présenterait des risque de compatibilité avec les règles européennes
- Les élus locaux, départementaux et régionaux n’auraient pas donné leur accord pour partager le manque à gagner de recettes fiscales avec l’État.
Ceci démontre qu’il n’y a pas de volonté car aucun de ces arguments ne tient :
- Le député qui m’a succédé à l’Assemblée a été élu le 18 juin dernier. Le matin du 19 juin, je lui adressais un message de félicitations par SMS dont je retranscris ici un extrait : « … Je crois utile, dans l’intérêt de la circonscription, d’avoir un échange entre nous sur quelques dossiers en cours. Absent de la Région actuellement, je serai de retour à partir du 27 juin. Je suis à votre disposition après. En attendant, je suis joignable au 06 XX XX XX si vous avez la moindre question sur laquelle je puisse vous aider… ». Sa réponse de remerciement contenait l’extrait suivant : « … Il va sans dire que je ne manquerai pas de vous recontacter dès votre retour pour ce faire … ». Il m’a en fait contacté 5 mois jour pour jour plus tard après avoir lu mon blog sur la zone franche (l’un des sujets que je pensais utile de soulever avec lui…). Bercy avait évidemment travaillé le sujet à ma demande.
Quant au Ministre, il est assez drôle de relater ici une anecdote : une quinzaine de jours après mon départ de Bercy, le secrétariat du Ministre m’appelle sur mon portable. Je m’attends à ce que l’on me le passe, mais la secrétaire me demande simplement si mon numéro est toujours le même. De fait, oui ! Elle me remercie et me dit qu’elle voulait simplement le vérifier au cas où le Ministre souhaiterait me parler. Cela ne s’est jamais produit !
- Le groupe Nouvelle Gauche où j’ai encore quelques amis a donc, à ma demande, proposé d’adopter un amendement qui permet d’étendre à une partie de la Lorraine la zone franche des Hauts de France. Il lui a été répondu que celuici n’était pas compatible avec le texte du Gouvernement ou avec les règles européennes. C’est faux, le texte créait un périmètre supplémentaire, sans changer le reste. Sa compatibilité avec les règles européennes est aussi avérée que la mesure pour le Bassin houiller des Hauts de France !
- Enfin, la position des élus locaux, départementaux et régionaux est bien sûr connue et favorable. J’avais pour ma part rencontré nombre d’entre eux (dont le Président Richert présent à Longwy le 6 mars). Et si un quelconque doute subsistait, la réunion à Esch sur Alzette du Conseil Départemental a clairement évoqué cette question comme un objectif souhaitable et essentiel ! Les revues de presse de Bercy auraient elles soudainement disparu ?
Le député de notre circonscription a bien tenté de défendre un amendement partiellement satisfaisant cosigné par sa seule collègue du nord meusien. Le Ministre lui ayant laissé entendre la veille un probable déplacement en Lorraine dans les premiers mois de 2018, il a « courageusement » retiré son amendement en cours de séance …
Alors il reste le Sénat. Le nouveau sénateur Olivier Jacquin devrait tenter de faire voter le bon amendement. Espérons qu’il aura le soutien des tous les sénateurs lorrains pour être adopté et qu'il survivra à la seconde lecture à l'Assemblée.
La Lorraine, voisine du Luxembourg, doit bénéficier de mesures spécifiques ! Une occasion se présente....
Début mars 2017, le Premier Ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, s’était déplacé à Longwy, dans le Nord de la Lorraine, près de la frontière luxembourgeoise.
Il m’avait publiquement chargé de mettre au point - comme il l’avait fait le lendemain dans l’ancien bassin houiller des Hauts de France où je l’accompagnais - un dispositif d’exonérations fiscales et sociales à l’image des zones franches existantes dans certains territoires, sur la base de critères précis (constitutionnels et euro-compatibles), qui permettrait d’encourager le développement économique sur tout ou partie des territoires victimes des mutations industrielles.
On constate en effet que les anciens bassins industriels, comme les bassins miniers ou les secteurs sidérurgiques, ont massivement perdu leur activité et donc leurs emplois, et qu’ils justifient de mesures particulières d’incitation à la création d’entreprises pour en prendre le relai.
C’est vrai dans l’ancien Bassin Minier du Nord et du Pas de Calais.
Mais c’est d’autant plus vrai dans l’ancien Bassin Minier Ferrifère Lorrain qu’il est voisin du Luxembourg. Le différentiel fiscal entre la France et le Grand Duché est tel que toute entreprise qui projette de s’installer dans le Nord de la Lorraine privilégie désormais une implantation hors de nos frontières.
Le Nord Lorrain devient une zone de résidence des travailleurs frontaliers, sans que ces territoires ne bénéficient des retombées fiscales des entreprises installées de l’autre côté de la frontière.
C’est tout le sens de l’article 13 du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) qui se présente au Parlement en ce moment : ce projet de loi propose un dispositif qui concerne en priorité l’ancien Bassin Minier des Hauts de France. Il allège la fiscalité des nouvelles entreprises pour encourager leur développement. C’est une bonne mesure ! Je l’avais préparée en avril 2017 avant de quitter le Gouvernement, en accord avec les acteurs de ce territoire, qui acceptent -pour une durée limitée - de renoncer à une partie des recettes fiscales pour les seules activités nouvellement créées.
Mais, parce que le Nord Lorrain présente le même phénomène de « déclin » industriel, parce qu’il est en plus soumis à la concurrence fiscale et sociale du Luxembourg, parce qu’il est attendu par les acteurs locaux du secteur, il est important de compléter l’article 13 pour qu’il concerne aussi la zone frontalière du Grand Duché.
Des solutions législativement compatibles avec les contraintes constitutionnelles françaises et avec les directives européennes existent. Je les ai travaillées et espère qu’à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, les parlementaires représentant le Nord Lorrain sauront se mobiliser pour obtenir la légitime extension de ce type d’allègement fiscaux pour les territoires qui les ont élus.
Une telle mesure, attendue depuis longtemps, serait de nature à donner la preuve que la volonté politique peut s’affranchir des changements de majorité, dans le sens de l’intérêt général.
Les frontières se gomment pour libérer la circulation des capitaux, des marchandises et des personnes. Tant mieux ! Les nombreux travailleurs frontaliers du Nord Lorrain en bénéficient et y trouvent travail, revenu et dignité.
Mais la concurrence fiscale sauvage, encore récemment légitimement dénoncée par les « Paradise Papers » peut être atténuée par la création de zones à fiscalité particulière lorsque la réalité du terrain le justifie.
C’est le cas chez nous !
Le rapport de l'IGF qui fait pschitter les propos de Lemaire et Castaner
Après avoir parlé de « scandale d’État » et d’« amateurisme fiscal », après avoir voulu accréditer l’idée que la taxe sur les dividendes instaurée en 2012 était dès sa création non conforme au droit européen, après avoir cherché à installer le sentiment que l’amendement parlementaire dont j’ai été l’auteur en 2012 avait accentué la fragilité juridique de cette taxe, après avoir fait passer sans débat le coût du remboursement d’un peu plus de 5 Milliards à environ 10 Milliards, le Gouvernement actuel et ses deux Ministres de Bercy ont demandé à l’IGF (Inspection Générale des Finances) un rapport sur le sujet. J’ai déjà écrit un certain nombre de choses sur le sujet qui peuvent être utilement consultées sur mon blog.
On peut d’abord s’interroger sur la forme :
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été connu le jour de mon départ de Bercy mi-mai 2017. Ce Gouvernement comme le Président de la République actuel, connaissaient parfaitement le sujet pour de multiples raisons. De plus, Alexis Kohler (aujourd’hui Secrétaire Général de l’Élysée), Laurent Martel (aujourd’hui conseiller fiscal à l’Élysée ET Matignon), Cédric Ô (ancien collecteur de fonds pour la campagne d’Emmanuel Macron, actuel trésorier de LREM et en même temps conseiller politique à l’Élysée ET Matignon) étaient tous d’anciens membres des cabinets de Bercy en 2012 et au delà !
Les Ministres et le porte-parole du Gouvernement auraient donc été mieux inspirés en commandant un rapport à l’IGF AVANT de s’exprimer de façon aussi radicale, mettant en cause en vrac les administrations de Bercy, les Ministres et leurs cabinets. Il est en effet très facile de parler de « bourde à 10 Milliards » en connaissant la fin du feuilleton pour captiver l’attention de nos concitoyens et mettre en cause les acteurs. C’est bien plus difficile d’en retracer les épisodes pour celles et ceux qui les ont vécus en responsabilité au jour le jour. Mais j’en relève le défi, car ces polémiques politiciennes ne servent pas la démocratie.
Sans pouvoir m’y obliger, l’IGF en la personne de sa Chef de Service, a proposé de m’entendre. J’ai accepté un échange téléphonique, car je partage l’objectif de transparence et de vérité sur un dossier d’une complexité juridique qui n’a d’égal que son enjeu financier.
J’aurais trouvé élégant de disposer du rapport un peu avant la presse pour en faire plus vite une analyse complète et rigoureuse. Mais depuis mai, la courtoisie des Ministres envers leurs prédécesseurs ne semble pas à l’ordre du jour.
Comme toujours, le fond importe plus que la forme :
Le droit fiscal français est d’autant plus complexe qu’il doit être compatible autant avec les directives européennes qu’avec nos propres principes constitutionnels. Méconnaître cela conduit à donner raison aux propos populistes, politiciens et caricaturaux entendus sur la taxe à 3% comme sur l’optimisation fiscale agressive justement dénoncée dans les « Paradise papers ».
Si l’on ajoute à cette complexité la puissance des cabinets fiscalistes, les circonvolutions des jurisprudences, les longueurs des procédures et l’irresponsabilité de certains acteurs politiques, on en vient à désespérer nos compatriotes, mais là n’est pas le propos du jour…
Le rapport confirme certains points importants :
- En 2012, personne n’avait vu les motifs qui ont conduit en 2017 la CJUE à l’arrêt de mai 2017. Quelques parlementaires de droite avaient bien combattu l’instauration de cette taxe, mais plus sur de (respectables) motivations politiques que sur les questions juridiques qui se sont révélées bien plus tard. Ces raisons juridiques ont d’ailleurs trouvé leur naissance dans l’interprétation extensive d’un article de la directive « mère-filles » par l’avocate générale de la CJUE suivie ensuite par la Cour. Mais ni les services de Bercy, ni le Conseil d’État consulté en 2012, ni les administrateurs des deux chambres, ni le Conseil Constitutionnel n’avaient fait d’observations.
- Le fameux amendement du rapporteur général de l’époque que j’étais avait été produit en concertation avec le Gouvernement et tenait compte des observations des organisation professionnelles concernées, notamment l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) qui regroupe 75% des entreprises concernées : pour éviter les doubles impositions sur les dividendes versés au sein d'un même groupe, les exonérations prévues dans le texte initial étaient difficilement gérables. S’appuyer sur les groupes fiscalement intégrés a donc été la formule retenue. Mais les deux dispositifs d’exonération excluaient de la même façon les versements depuis les filiales établies dans l’Union. Avec ou sans l’amendement « Eckert », le revirement ultérieur de la jurisprudence européenne aurait eu les mêmes conséquences.
- Dès lors la Commission a adressé en février 2015 une « mise en demeure ». Une telle procédure n’est pas rare, et n’est généralement que le début d’un long processus qui peut, en fonction des réponses, s’interrompre ou prospérer. Généralement, la Commission poursuit par un « avis motivé », puis, le cas échéant par une « saisine » de la CJUE - elle ne l'a d'ailleurs pas fait -. Là, la contestation par des entreprise d'une instruction fiscale a conduit le Conseil d'Etat à saisir la CJUE, preuve que la non conformité ne semblait pas évidente au Conseil d'Etat. La CJUE a d’ailleurs jumelé l’examen de la taxe française avec celui d’une taxe belge assez proche, modifiant encore le calendrier habituel.
- A l’automne 2015, j’ai eu des propos au Sénat qui ont été mal interprétés. Sans doute parce qu’ils ont été formulés de façon trop imprécise. J’en ai un souvenir précis : la « mise en demeure » de la commission soulevait deux points. La référence au régime d’intégration fiscale pour être exonéré de la taxe et la non-conformité par rapport à la directive mère-fille. Le régime d’intégration fiscale existant en France avait été fortement mis en cause dans un arrêt connu sous le nom d’arrêt « Stéria » paru en septembre 2015. Cette jurisprudence m’a conduit à dire que nous avions conscience de la non-conformité de l’exonération qui s’y référait, et à dire que je m’engageait à la corriger. Cela sera fait en Loi de Finances Rectificative fin 2016, engendrant une perte de recette estimée à 200 Millions d’Euros. Pour autant, toutes les analyses des services de Bercy recommandaient alors d’attendre l'issue du contentieux qui était loin d'être joué. De plus, modifier intelligemment la taxe aurait supposé de connaitre précisément les griefs de la Cour. J’ai suivi ces préconisations. Le Parlement en a eu connaissance, comme le révèle le compte-rendu de la commission élargie du 3 novembre 2016.
Le rapport évoque enfin la défense de l’État auprès du Conseil Constitutionnel entre mi-mai et début octobre 2017. Quelques questions me viennent néanmoins à l’esprit : pourquoi avoir doublé le coût des remboursements ? N’y avait-il pas possibilité de différencier le type de dividendes versés ? Pourquoi le Conseil Constitutionnel n' a-t-il pas été tenu informé du coût budgétaire des remboursements ? Ne pouvait-on pas plaider pour une demande de mise en conformité dans des conditions moins brutales ? L’objectif affiché de rendement de la taxe, rendu nécessaire par la situation des finances publique mi-2012 n’a-t-il pas été trop affiché par rapport au motif d’intérêt général visant à freiner le versement de dividendes aux actionnaires pour favoriser les fonds propres et les investissements ?
Le rapport évoque aussi les pistes pour sécuriser l’écriture des textes fiscaux. J’en partage l’essentiel. L’idée de pouvoir consulter en amont le Conseil Constitutionnel pour apprécier les risques pris par le Parlement est à privilégier. Si cela peut paraître limiter le rôle du Parlement, c’est sans doute préférable à des annulations brutales et peu compréhensibles sauf pour une poignée de juristes ou d’universitaires.
Celles et ceux qui auront eu le courage de se plonger dans ce dossier pourront porter un regard critique sur les institutions, sur les administrations et sur les Ministres en charge…Ceux d’hier et ceux d’aujourd’hui… En espérant que cela puisse servir à ceux de demain !
Taxe à 3 % : Le rôle et les responsabilités de chacun !
Si Bruno Le Maire et Gérald Darmanin s’étaient intéressés aux finances publiques avant leur entrée au Gouvernement, ils auraient évité de s’indigner devant l’annulation de la taxe à 3% sur les dividendes distribués, dont la genèse et l’évolution était connues des parlementaires chevronnés.
Si avant de parler de scandale et d’amateurisme juridique ils s’étaient interrogés sur le rôle du Président Macron, Secrétaire Général Adjoint de l’Elysée en 2012, qui s’occupait avant tout de fiscalité des entreprises, du Secrétaire Général de l’Elysée d’aujourd’hui, Alexis Kohler, Directeur adjoint du Cabinet du Ministre des Finances en 2012 et des parlementaires devenus Ministres Castaner, Collomb, Ferrand…, qui ont voté à l’été 2012 la loi de finances et tous ses articles, ils auraient sans doute été plus mesurés.
Si ces Ministres fraichement arrivés à Bercy étaient animés par une volonté de vérité plutôt que par le souci de faire diversion pour ne pas parler de l’injustice de leur Loi de Finances, ils auraient donné les explications qui suivent, quelle qu’en soit la complexité juridique :
1/ La contribution de 3% sur les dividendes distribués a été mise en place à l’été 2012 pour deux raisons :
- Respecter une promesse de campagne visant à taxer différemment les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices et celles qui les distribuent aux actionnaires ;
- Faire face au contentieux dit "OPCVM" (4,5Md€) laissé par le gouvernement précédent auquel Bruno Le Maire appartenait. La retenue à la source sur les dividendes payées par des sociétés françaises à des OPCVM étrangers avait en effet été invalidée par la CJUE en mai 2012.
Ce sont vraiment les grandes entreprise qui sont concernées. Son rendement est estimé à 1,8 Md€ pour 2017.
2/ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d'un recours de grandes entreprises françaises, a estimé que la taxe méconnaissait l’article 4 de la directive européenne dite "mère-fille".
A la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel a donc censuré la taxe. Ceci est la conséquence directe de la décision de la CJUE.
3/ La création de la taxe s'était pourtant faite après des analyses juridiques approfondies en juin-juillet 2012 par les services du Ministère des finances, qui ont rencontré plusieurs fois les organisations professionnelles (AFEP, Medef..). Le sujet était bien sûr suivi directement par le secrétaire général adjoint de l’Elysée. Les analyses juridiques de la Direction de la législation fiscale et les critiques des organisations en question portaient à l'époque sur le respect de l’article 5 de la directive européenne dite "mère-fille" qui concerne l’interdiction de mettre en place des retenues à la source.
Ce risque précis et toute autre difficulté juridique possible ont été examinés par le secrétariat général du gouvernement, le secrétariat général aux affaires européennes puis le Conseil d’État, saisi du projet de loi de finances rectificative à titre consultatif, et les deux commissions de Finances des deux assemblées.
Toutes les analyses concluaient à la conformité au droit communautaire.
Le sujet de l’article 4 - et non l’article 5 - qui a été retenu in fine par la Cour de justice de l’Union européenne a été soulevé plus tard par un avocat, fin 2012.
4/ La CJUE a finalement eu une analyse extensive de la directive, reprenant les conclusions de son avocate générale présentées fin 2016. Cette nouvelle jurisprudence était inenvisageable en 2012.
5/ En mars 2017, les montants contestés étaient estimés par la DGFIP à 5,5 Md€ pour 5500 contentieux. Par prudence et sans connaître encore la décision de la CJUE, les risques probables ont fait l'objet de provisions dans les comptes de l'Etat au 31 décembre 2016.
Le ministre de l'économie a récemment évoqué un chiffre plus élevé de 9 Md€. De nouveaux recours ont pu être déposés dans l'intervalle et l'effet de la décision récente du Conseil constitutionnel n'avait pas été pris en compte en début d'année.
6/ La version initiale du texte exonérait de la taxe les distributions qui entraient dans le champ du régime mère-fille avant que le Gouvernement ne me propose de déposer un amendement créant l’exonération dans le champ de l’intégration fiscale.
Cet amendement n’a eu aucun impact sur la solidité juridique du régime. En effet, dans la version initiale, le point finalement censuré par la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire la taxation des dividendes reversées par la société mère à ses actionnaires terminaux, était également présent.
Tel est l’état du droit, dans toute sa complexité, avec l’imprévisibilité des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Monsieur Bruno Le Maire a demandé une enquête à l’Inspection Générale des Finances. C’est une sage décision et il y trouvera toutes les compétences pour avoir une parfaite information.
Il aurait pu commencer par là, avant de donner ses conclusions.
Converger n'est pas ponctionner !
Faire converger le prix de l’essence et du gasoil est un objectif que je partage. A l’Assemblée Nationale, j’ai toujours eu cette position. Ce Gouvernement se flatte de mettre en œuvre cet objectif.
Il oublie simplement plusieurs considérations essentielles :
- Ce mouvement a été largement amorcé par le Gouvernement et la majorité précédente. Nous avions voté une trajectoire étalée sur plusieurs années, après des débats sur le rythme de la convergence des prix. Autant les automobilistes que les industriels souffrent d’une évolution trop rapide. Le particulier (ou le professionnel) qui a fait un choix en fonction des paramètres du moment se sent légitimement grugé par un changement de fiscalité brutal. Les industriels du secteur de l'automobile ont eux aussi besoin d’un peu de temps pour réorienter leur production. Une fois de plus, il eut été courtois de dire que cet alignement diesel essence était le prolongement -certes accéléré- d’une politique déjà décidée. Mais il est vrai que ce Gouvernement ne cesse de prétendre qu’avant, tout était nul et que maintenant tout est génial. On dira que c’est de bonne guerre, mais en fait, le plus important n’est pas là… Il est ci-dessous…
- Pour faire converger le prix TTC des carburants, nous avions décidé de BAISSER les taxes sur l’essence et d’AUGMENTER simultanément celles sur le diésel. Le budget de l’Etat y gagnait un peu, car il se vent plus de diésel que d’essence (environ 200 Millions). Nous avions d’ailleurs recyclé ce gain en baisse d’impôts pour les ménages. Ce Gouvernement fait un choix radicalement différent. Il augmente les taxes de TOUS les carburants, mais augmente plus celles du diésel que celles de l’essence : + 3.9 cts sur l’essence et + 7,6 cts sur le diésel. Il est donc clair que TOUS les français vont payer plus ! Tout le « bénéfice » pour le budget de l'Etat permettra de baisser l’ISF de quelques uns. Les concitoyens que je croise tous les jours font leur plein de carburant régulièrement. Rarissimes sont ceux qui paient l’ISF.
La communication du Gouvernement sur le budget passera sous silence les 4 Milliards supplémentaires ponctionnés par les taxes sur les carburants et vantera la vertueuse convergence du prix de l’essence et du diésel.
Politique de gribouille, je persiste et signe.
Dans GRIBOUILLE, il y a GRIS et BOUILLE....
Je suis de formation scientifique et les mathématiques ont marqué mon esprit. J’en ai eu la passion : raisonnement logique, rigueur, cartésianisme… La magie des nombres, la nécessité de démontrer, les merveilles de la géométrie ont été pour moi des notions fondamentales que j’ai essayé de transmettre à mes élèves ou à mes étudiants.
Au fil du temps, les neurones vieillissant et manquant de pratique, manier les concepts mathématiques est devenu pour moi difficile. J’ai pour le coup pris goût à la magie des mots et de l’écriture. Sans prétention. Plus proche de Raymond Devos que de Claude Hagège, n’ayant appris ni grec ni latin, j’aime assez jouer avec les mots.
On est à la veille de la présentation du premier Projet de Loi de Finances (PLF) du Gouvernement qui a remplacé celui auquel j’appartenais. Comme souvent, beaucoup d’informations fuitent plus ou moins volontairement et permettent de jeter un premier regard.
Dans ce contexte, le mot « GRIBOUILLE » me vient à l’esprit et mérite une analyse :
- dans GRIBOUILLE, il y a GRIS. Cette couleur qui peu paraître triste, est en fait un symbole intéressant. Le GRIS est un mélange de noir et de blanc. Il nous rappelle que le monde est rarement binaire, que la complexité humaine ne permet pas la seule alternative du oui et du non, du bien et du mal, de l’ouvert et du fermé. Le GRIS possède en outre la faculté d’être clair ou foncé, ces notions étant d’ailleurs subjectives au possible, de quoi perturber le cartésien invétéré que je suis. Mais au final, retenir que dans un PLF il peut y avoir un mélange de blanc et de noir, est l’affirmation d’un regard porté sans a priori, sans dogmatisme et avec le sérieux de l’analyse qui s’impose à tout esprit scientifique.
- Dans GRIBOUILLE, il y a BOUILLE. On dit fréquemment de quelqu’un « qu’il a une bonne bouille ». Ca ne veut pas dire que l’on est beau, mais cela veut dire « sympa ». Il est clair que la présentation faite d’un PLF est réussie dès lors que les observateurs lui trouveront une « bonne bouille ». Dans ce nouveau monde où l’image est plus importante que le produit, la recherche de la « bonne bouille » du PLF est essentielle. Et c’est là que toute la force des communicants s’exprime. On mélange le législatif et le réglementaire, les crédits budgétaires et les dépenses fiscales, on recycle dans un plan d’investissement horssol des dépenses déjà prévues dans des lignes classiques, on fait en sorte que la comparaison des budgets ministériels d’une année à l’autre soit impossible, sauf pour des spécialistes rompus aux pratiques des changements de référentiels permanents.
Nous aurons l’occasion de revenir sur le détail du PLF en voie de finalisation. Mais ce qui en est connu me confirme ce que je ressens depuis quelque mois : une politique de GRIBOUILLE ! C’est grave et dangereux, car cela trompe un temps les français, qui, au fil du temps, le réalisent et perdent toute confiance avec leurs gouvernants.
