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Blog de Christian Eckert

Articles récents

Ma première question au Gouvernement !

2 Octobre 2012 , Rédigé par Christian Eckert

 

 

LE 2 OCTOBRE peu après 15 h.

 

 

 

 

 

 

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Impôts sur le revenu : en finir avec les contrevérités !

20 Septembre 2012 , Rédigé par Christian Eckert

La préparation du budget 2013 est bien entamée. On entend tout et n'importe quoi sur les impôts, et bien des idées reçues doivent être corrigées :

 

  • Il faut tout d'abord dire et répéter qu'en France, près de la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d'impôt sur le revenu. Dans leur immense majorité il s'agit des foyers à faibles revenus, plus d'autres qui bénéficient des réductions ou crédits d'impôts, voire d'allégements de l'assiette imposable. Ces derniers doivent s'attendre effectivement à quelques surprises, car nous nous apprétons à plafonner, réduire ou supprimer ce que l'on appelle des "niches fiscales" dont l'équité et parfois l'utilité sont discutables.

 

  • Cela veut dire en clair que le fameux gel du barème ne pourra mécaniquement entrainer d'augmentation d'impôt que pour ceux qui en payent déjà, et ne touchera en rien la plus modeste moitié des français !

 

  • A la différence de la droite qui a instauré l'an dernier ce gel du barème, nous veillerons à ne pas faire entrer dans l'impôt ceux qui n'y étaient pas : la décote appliquée sera majorée pour épargner les deux premières tranches.

 

  • Une autre confusion porte sur l'idée qu'en changeant de tranche, on subirait brutalement un "saut" de son impôt. Ceci est archi-faux puisque l'impôt est calculé de façon continue. Seule la part marginale qui passe le seuil d'une tranche se voit aplliquer un taux plus élevé. Pour ceux par exemple, qui entrent pour 100 Euros dans la 3° tranche (à 14%), seuls ces 100 Euros seront imposés à 14%, le reste étant imposés comme avant avec les taux des deux premières tranches (0 ou 5%).

 

  • La complainte de l'impôt "confiscatoire" doit être également révisée : ceux qui atteignent la tranche maximale (aujourd'hui 41% et demain 45%) présentent leur imposition comme si tous leurs revenus étaient prélevés de ce taux. Prenons là encore un exemple simple : un couple très aisé sans enfant ayant un salaire net mensuel de 15 000 Euros (annuel de 180 000 Euros) entre dans la tranche MARGINALE la plus élevée (41%). Il va se dire ou se sentir, de bonne ou de mauvaise foi, taxé à 41%. Son impôt (barème actuel) sera de 41 280 Euros. soit moins de 23% de ses revenus. S'il emploie une femme de ménage pour un coût (charges inclues) de 1 000 Euros par mois, il réduira son impôt de 6 000 Euros et sera donc imposé à un taux moyen de moins de 20% (cqfd). D'autres dispositions lui permettent une optimisation encore bien plus grande.

 

 

Le débat budgétaire sera rude, et nécessitera bien des explications... Sans être fiscaliste ou spécialiste en calcul, il faut que chacun fasse un peu d'effort pour éviter les caricatures qui ne manqueront pas d'être utilisées par la démagogie qui fleurit trop souvent.

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Travailleurs frontaliers lorrains : pas de changement en vue...

19 Septembre 2012 , Rédigé par Christian Eckert

Les vacances sont bel et bien terminées et le travail est intense en cette période préparatoire au budget. La presse nationale en dévoile jour après jour quelques dispositions, alors même que beaucoup de choses restent à décider.

 

Le Conseil des Ministres n'adoptera le budget que le 28 septembre, l'Assemblée Nationale n'en commencera l'examen en commission que le 10 octobre et le 16 en séance, pour plus d'un mois de débat sans compter le travail des sénateurs...

 

Le rapporteur général du budget est donc sans cesse en relation avec le Gouvernement : il y a une semaine, nous avons tenu une réunion de "cadrage" à Matignon présidée par le Premier Ministre avec Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac et mon homologue du Sénat. Depuis, mes services ont reçu et commencé à analyser les premiers projets d'articles de la Loi de Finance initiale (LFI). Hier, un tête à tête studieux avec le Ministre du Budget à Bercy, m'a permis d'approfondir de nombreux points.

 

Indépendamment des réglages budgétaires difficiles et pas tous aboutis, nous avons évoqué précisément les inquiétudes des travailleurs frontaliers, dont certains ont pris peur à l'annonce de la renégociation de plusieurs conventions fiscales, notamment celles avec la Belgique et le Luxembourg.

 

Je confirme mes propos antérieurs et redis ici que ces conventions ne visent pas les travailleurs frontaliers (voir aussi ici). Elles ne visent que les résidents, les entreprises, les patrimoines et les avoirs français "logés"  à l'étranger. La règle de l'imposition des salariés français dans le pays et selon les modalités du pays où ils travaillent reste intangible, à l'exception de la disposition particulière connue et appréciée des frontaliers français travaillant en Belgique pour laquelle nous avions heureusement obtenu le prolongement dérogatoire en extinction progressive (où des ajustements restent à obtenir).

 

Les propos alarmistes tenus ici ou là sont infondés et je suis particulièrement vigilant sur cette question. Le travail frontalier reste une chance pour les lorrains, même si là aussi des progrès sont à rechercher pour nos territoires en mal de recettes fiscales par défaut d'entreprises localisées en France. Ceci est pour nous aussi un gros chantier à ouvrir et j'en ai commencé l'exploration.

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Reprise des travaux à l'Assemblée Nationale...

11 Septembre 2012 , Rédigé par Christian Eckert

Les vacances furent courtes, mais méritées. Le mois de juillet avait été d'une grande intensité, avec la loi de règlement 2011, le débat d'orientation budgétaire 2013 et surtout la loi de finances rectificative pour 2012.

 

Le Parlement reprend ses travaux, et l'ordre du jour sera aussi fort chargé, surtout pour le Rapporteur Général de la Commission des finances. Après l'examen de deux textes sur les emplois d'avenir et le logement, nous aurons à ratifier le traité européen, à adopter une loi organique visant à la réduction des déficits, et enfin à débattre du budget 2013. Je devrais être rapporteur de la loi organique et bien sûr de la loi de finances 2013.

 

J'essaierai de rendre compte, comme d'habitude, de ce travail parisien, sans oublier les dossiers locaux en cours, sur l'intercommunalité, l'offre de soins, les postes à la rentrée scolaire...

 

Après une interruption estivale que chacun comprendra, le blog de votre député reprend son activité...

 


 


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Trois premiers mois de travail... En circonscription et à Paris

9 Septembre 2012 , Rédigé par Christian Eckert

Les cents premiers jour de la législature de François Hollande ont sans doute déçu les naïfs qui ont oublié les 10 ans de gestion de la droite, dont les cinq dernières années ont particulièrement détruit nos services publics et notre lien social. Toute personne sérieuse et responsable sait qu’en 3 mois, on ne répare pas 10 ans de dégâts.

Du haut de ses 3.13% des voix obtenues aux élections législatives, Mme Guillotin semble pourtant mélanger naïveté et amnésie selon des propos rapportés dans le journal local ce matin. 

Concernant l’éducation nationale, elle oublie que le Gouvernement qu’elle a soutenu a fermé en 5 ans près de quinze classes dans notre circonscription qui pourtant gagne des élèves, sans oublier les postes en lycée et collèges qui se comptent par plusieurs dizaines… Elle oublie qu’on ne recrute pas en quelques jours par petites annonces des enseignants… Elle oublie que, contrairement à ses amis, ce gouvernement souhaite leur donner une formation avant de les mettre face aux élèves… Elle oublie que cette rentrée scolaire et les postes afférents avaient été préparés par son ami Luc Chatel, et que nous avons pu matériellement embaucher pourtant 1000 enseignants avant de créer les 12 000 promis à la rentrée prochaine. Modestement, chez nous, les écoles Chadelle et Dartin devraient obtenir chacune un demi poste supplémentaire.

Concernant la sécurité, le Gouvernement précédent, que Madame Guillotin défendait aux élections, a laissé Longwy et ses environs, perdre de nombreux postes dans la police notamment. La question du commissariat n’a jamais été traité par Monsieur Guéant ou Hortefeux… Mes nombreuses demandes sur les gens du voyages n’ont pas reçu réponse. J'ai entamé, avec les services de l'Etat et les élus, un travail sur l'organisation des forces de sécurité. Enfin, la comparaison avec Fameck et Uckange est intéressante : Des secteurs prioritaires, peu nombreux, ont été ciblés en France pour voir leurs moyens renforcés. Le propre d’une priorité, c’est que si elle est mise partout, elle n’en est plus une… J’assume : les questions sécuritaires à Fameck et Uckange sont beaucoup plus importantes que chez nous ! Et de loin… Cela ne doit pas faire baisser la demande de moyens pour nous, mais pour autant l’héritage est tel que je comprends et partage le choix de Manuel Valls.

Concernant l’Hôpital, le devoir de mémoire et d’inventaire doit être accompli par tous. Les errements de l’AHBL, et les conditions de reprises par Alpha Santé ont été oubliées… Un seul repreneur s’est présenté, et malgré quelques gesticulations électorales, la droite a laissé pourrir le dossier de l’Hôtel Dieu au point que la cessation de paiement était à nouveau crainte en juin dernier. Avec la nouvelle Ministre, que j’ai rencontrée déjà deux fois, nous avons évité ce dépôt de bilan et libéré Alpha Santé de sa branche hayangeoise, préalable reconnu par tous à la survie de l’Hôtel Dieu. Le 28 août dernier, j’ai rencontré le nouveau Préfet de Région à Nancy, essentiellement sur le dossier de l’hôpital. Le lendemain, 29 août, j’ai rencontré à Paris la direction d’Alpha Santé pour travailler sur l’offre de soins. Le lendemain 30 août, j’étais à Arlon pour rencontrer la direction de Vivalia pendant plus de deux heures. J’ai ensuite par téléphone, échangé informations et recommandations avec Monsieur Bénévise, le directeur de l’ARS, en préalable à sa réunion du 5 septembre avec Alpha Santé… Je suis ce dossier autant qu’il peut l’être…

Enfin, concernant mon action durant ces trois mois, je suis fier d’avoir beaucoup travaillé au Parlement, notamment pour supprimer la TVA sociale que tous auraient payé en octobre, à en remplacer les recettes attendues par une contribution exceptionnelle des assujettis à l’ISF, une taxe supplémentaire sur les banques et les compagnies pétrolières, et bien d’autres mesures que tous retrouveront dans cet article précédent. J’ai bien observé par contre, que pendant que mon équipe et moi travaillions, à Paris comme ici dans la circonscription, la droite locale passe son temps à s’éviter à des barbecues ou à des réunions de retrouvailles à géométrie variable… Chacun ses occupations.

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Loi de finances rectificative : On ne nous dit pas tout !

1 Août 2012 , Rédigé par Christian Eckert

La loi de finance rectificative a été votée hier soir par le Parlement. Si certains dispositifs ont été mis en évidence, il faut toujours avoir un regard global pour en juger le contenu.


Le premier objectif de cette loi était d’assurer la réalisation de notre volonté de réduire les déficits publics à 4,5% du PIB pour la fin de cette année. La droite ayant prévu une croissance de 0,5% en 2012, nous l’avons révisée à 0,3% pour être réaliste. La droite ayant par ailleurs surestimé des recettes (notamment en impôt sur les sociétés), et fait des impasses sur des dépenses, il nous fallait réagir pour ne pas assumer en fin 2012 un déficit supérieur aux prévisions, dont nous ne portons pas la responsabilité.


Le second objectif était de tenir nos engagements de campagne. C’est bien normal. Ainsi, nous avons entre autres mesures, supprimé les recettes de la hausse de TVA votée en février par la droite et prévue pour octobre, augmenté l’allocation de rentrée scolaire, financé les créations de postes dans l’Education Nationale pour la rentrée 2012…


Chacun doit savoir que le budget de l’Etat, comme tout budget, doit être sincère et intègre par avance les mesures décidées par la loi. Ainsi, même si la TVA ne devait augmenter curieusement qu’en octobre, les recettes correspondantes étaient déjà inscrites en 2012 pour un trimestre, et en 2013 pour une année complète (13 Milliards) !


La fin des exonérations de charges et d’impôts des heures supplémentaires a occupé les esprits. C’était pourtant clairement un engagement du Président élu et de sa majorité parlementaire. Elle apporte une recette de près de 4,5 Milliards en année pleine, loin de couvrir les besoins énumérés plus haut, et se partage entre les entreprises de plus de 20 salariés et les salariés eux-mêmes. Elle ne touche pas les salaires des Smicards, de toute façon exonérés de charges, et évidemment pas les non imposables qui sont la moitié des foyers fiscaux ! Alors si elle met fin aux effets d’aubaine de certains, voire aux tricheries de beaucoup d’employeurs qui convertissaient des primes en heures supplémentaires pour échapper aux contributions sociales, il faut plutôt se réjouir de la suppression de cette anomalie. En période de crise et de licenciements, mieux vaut encourager l’embauche que les heures supplémentaires. Elles restent autorisées, doivent être majorées, et permettent donc la souplesse nécessaire aux variations des volumes de commande.


On a trop passé sous silence les autres dispositions votées :


Nous avons majoré l'impôt sur la fortune (2,5 Milliards), taxé les grosses successions et donations (1,2 Milliard), doublé la taxe sur les transactions financières (0,5 Milliard), taxé les banques et les compagnies pétrolières (1 Milliard), mis fin à divers dispositifs d'optimisation d'impôt des grosses entreprises (1 Milliard), surtaxé les parachutes dorés et stock-options (0,5 Milliard) ...


Certes, le forfait social à charge de l’employeur sur la participation et l’intéressement a été relevé (2,3 Milliards). La participation et l'intéressement sont des façons d'échapper aux contributions sociales. Il est anormal de laisser les entreprises pratiquer des salaires misérables en échange de versements de participation ou d'intéressement exonérées des contributions sociales dont il ne faut jamais oublier qu'elles servent à payer les retraites, la maladie, l'accident du travail et les allocations familiales. Même en en augmentant la contribution sociale comme nous venons de le faire, cela leur coute moins cher d'utiliser ce "tuyau" que de payer des salaires décents. D'ailleurs, seules les grosses entreprises (exemple Auchan), utilisent ces "produits". Pour réduire les déficits des budgets sociaux, et assurer leur survie, nous préférons éviter les contournements dont certains chefs d'entreprise savent trop bien profiter. Pour nous, la première contrepartie au travail, c'est le salaire ! Pas les primes, versements complexes et autres subtilités qui font échapper à l'impôt et aux contributions sociales les plus malins.


Pour conclure, ce fut un gros travail, important pour redresser les finances publiques dans la justice. Votre Rapporteur Général du Budget à l’Assemblée Nationale y a consacré beaucoup de son temps et de son énergie, avec le gouvernement et l’ensemble des députés. Il va donc un peu se reposer, car dès la rentré, il travaillera sur la loi de finances initiale 2013.


Chacun doit mesurer le juste équilibre d’un ensemble cohérent, en évitant de n’y prendre que ce qui peut le toucher personnellement : Tous les français économiseront une TVA injustement prévue à la hausse, et y trouveront plus de bénéfices que ceux perdus par quelques-uns sur les heures supplémentaires. Les plus aisés contribueront d’avantage et ce n’est que justice. Après tout, la « bonne fortune » de beaucoup est souvent due au travail des autres.

 


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IRFM : Contrôle, fiscalisation, transparence, enjeux, ma part de vérité

21 Juillet 2012 , Rédigé par Christian Eckert

Rappelons avant toute chose, que l'indemnité parlementaire (salaire NET) percu par chaque parlementaire est de chaque député 5109 Euros par mois, et que ce salaire est imposable comme pour tout le monde, qu'il est gelé comme l'indice des fonctionnaires.

 

Pour accomplir sa mission, chaque député perçoit sur un compte séparé, ouvert en son nom personnel, une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Elle est soumise à CSG et CRDS, et son montant NET est de 5899 Euros. Cette somme est destinée à couvrir les frais de fonctionnement du député. C'est elle qui fait ces derniers jours la une de l'actualité.

 

L'IRFM est à la libre utilisation du parlementaire et doit être utilisée uniquement aux fins de couvrir des dépenses liées à l'exercice de son mandat. Les excédents éventuels doivent être restitués à l'Assemblée. Se posent alors les questions de la fiscalité de l'IRFM, de son contrôle et de sa transparence.

 

Sur la fiscalité : C'est la seule question que posait le fameux amendement "De Courson". Cet amendement demandait à ce que le solde de l'IRFM non utilisé au titre des frais, soit imposable. Ceci est une ânerie et j'ose l'appeler amendement de blanchiement. Accepter cela c'était reconnaitre que ce qui n'était pas utilisé pour les frais, revenait au député comme un salaire, et le fait de l'assujettir à l'impôt légitimerait son appropriation à titre personnel comme un revenu. Voter cet amendement eut été une erreur car il va à l'encontre des objectifs affichés. Ce qui est inconcevable, c'est que l'IRFM soit (en partie certes) un revenu complémentaire fut-ce au prix d'en acquitter l'impôt. Si une partie de l'IRFM n'est pas utilisée à son objet, elle doit être remboursée. Monsieur De Courson a proposé un amendement stupide, dont le seul mérite est de jeter la suspicion sur les députés...

 

Sur le contrôle : Il est nécessaire, mais ne peut être exercé sur des législateurs comme sur n'importe qui. Ce n'est pas un privilège, c'est une garantie de liberté pour que la Répubique reste ce qu'elle est. Le contrôle de la bonne fin de l'IRFM ne doit pas être exercé par l'administration, sans remettre en cause la qualité et la discrétion de ses agents. L'administration est au service de l'exécutif, et la séparation des pouvoirs dans une République bien organisée est fondamentale. Comment exclure que d'une façon ou d'une autre, par leur contenu, leur fréquence ou leur précision, ce type de vérification ne conduise à rendre le député plus docile envers le pouvoir exécutif qu'il est censé (de par la constitution) lui-même surveiller. Confier ce contrôle aux questeurs, au bureau de l'Assemblée ou à une autorité indépendante est la seule voie possible. Encore faudra-t-il définir pour chaque dépense, le lien avec la fonction. Louer une permanence, l'entretenir, acheter du papier, un fax, du mobilier de bureau, c'est à coup sûr éligible à l'IRFM. Le coût de la voiture, des repas, des vêtements, des achats divers, cela peut devenir discutable tant un parlementaire conjugue presque quotidiennement vie publique et vie privé... L'amendement de Mr Borlo était en ce sens beaucoup moins stupide que celui de Monsier De Courson. Il était selon l'analyse de mes services, inconstitutionnel car la loi ne peut "contraindre" le Parlement.

 

Sur la transparence : Quitte à me fair lyncher, j'ose ici affirmer qu'elle est inconcevable. Si la publicité de certaines dépenses ne pose pas de problèmes, il est impensable de communiquer les lieux où le parlementaire se rend, qui il rencontre, où il déjeune, avec qui il voyage, les livres qu'il achète, les journaux auxquels il s'abonne, à qui il ofrre des fleurs... Ainsi un déplacement à l'ile de Ré peut ëtre éligible à l'IRFM par son utilité politique qui n'a pas à être publique, ou être un séjour de détente qui n'a pas à être payé sur l'IRFM. Les invitations d'un parlementaire et ses lieux de déplacements n'ont pas à être jugés en opportunité par le grand public. Qu'en revanche les questeurs de l'Assemblée puissent en toute confidentialité vérifier la bonne fin de l'utilisation de l'IRFM est nécessaire.

 

Les enjeux : Pour le budget de l'Etat, même si rien n'est à négliger, ceci est d'une affaire dérisoire. Les enjeux ont trait à la morale et à l'exemplarité. En ce sens, l'opération de Monsieur De Courson est un échec complet. Les parlementaires, en repoussant son amendement, ont eu raison de refuser de blanchir des sommes qu'ils n'ont pas à s'approprier. Ils sont passés aux yeux de l'opinion comme refusant une transparence dont je persiste à dire qu'elle ne serait pas saine. Ils ont pourtant le devoir de se soumettre à un contrôle dont les contours sont à définir rapidement. Il faut en effet corriger les erreurs de communication que le populisme facile de quelques députés ou de quelques journalistes contribue à alimenter un antiparlementarisme latent.

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Fiscalité et rétroactivité : éviter les idées reçues !

17 Juillet 2012 , Rédigé par Christian Eckert

Le débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires est révélateur de la complexité de notre système fiscal. Un débat s'est instauré sur la rétroactivité de la loi dont il faut clairement dire qu'elle est la règle concernant l'impôt sur le revenu des salariés.

 

Un peu de pédagogie : comme tous les ans, la loi de finances 2013 (le budget de l'Etat) sera votée en fin d'année 2012 par le parlement. Cette loi de finances, comme toujours, fixera les règles de calcul de l'impôt sur les revenus perçus en 2012. Ces impôts seront payés en 2013 et constitueront les recettes 2013 pour le budget de l'Etat. En résumé, on paie en France l'impôt sur le revenu avec une année de décalage.

 

Ainsi, nul ne connait à ce jour, ni le nombre et le niveau des tranches d'imposition (le barème), ni les taux d'impositions, ni aucun des paramètres (abattements, franchises, nombre de parts, réductions...) nécessaires au calcul de son impôt qu'il paiera l'an prochain sur les revenus qu'il perçoit pourtant depuis le début de cette année ! Cela sera décidé, comme tous les ans, vers la fin de l'année.

 

Le faux procès en rétro-activité que font la droite et certains commentateurs sur la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, n'a donc aucun sens juridique et encore moins constitutionnel.

 

Les exemples passés sont nombreux, et exigent de tous un peu plus d'humilité.

 

Pire encore, chaque loi de finances rectificative (et elles peuvent être nombreuses) peut apporter dans le courant de l'année des modifications dont l'application s'applique (au choix du législateur) sur l'année en cours ou sur l'année suivante.

 

De plus, nul ne pouvait ignorer la volonté du Président élu et de sa majorité parlementaire, de supprimer cet avantage coûteux (5 Millards d'Euros) et contre-productif pour l'emploi, tant les débats dans les campagnes électorales avaient été claires sur ces points.

 

Si au final, en accord avec le Gouvernement, j'ai proposé une application de la mesure au milieu de 2012, c'est par souci d'apaisement et non pour des raisons juridiques qui ne résistent à aucune analyse.

 

Il nous faudra aller progressivement vers un système de retenue à la source (ce qui n'est techniquement pas simple et pose aussi entre-autres problèmes la question de la notion de foyer fiscal). Cela permettra d'éviter ces amalgames regrettables, utilisés par la droite de façon scandaleuse quand on sait le nombre de fois où elle a utilisé la rétroactivité pour faire ses cadeaux fiscaux à une minorité de privilégiés.

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2011 nous laisse un très mauvais bilan !

11 Juillet 2012 , Rédigé par Christian Eckert

 

Ma première intervention en tant que rapporteur général du budget pour cette 14° législature.

 

Un bilan 2011 accablant pour l'ancienne majorité !

 

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Des journées bien chargées...

10 Juillet 2012 , Rédigé par Christian Eckert

Pas de répit à l'Assemblée Nationale... On entre même dans le lourd !

 

Dès ce matin 10h., conférence des Présidents pour fixer le programme de travail, en présence du Premier Ministre. A 11h., réunion du groupe des députés socialistes sur les textes financiers que je "rapporte". 11h.45, la commission des finances auditionne Jean Pierre Jouyet pour se prononcer sur sa nomination à la direction de la CDC. A partir de 16h., j'interviens deux fois dans l'Hémicycle sur la loi de règlement 2011 et sur le débat d'orientation des finances publiques. Sûrement jusque tard le soir...

 

Pendant ce temps, de multiples allers-retours sur les amendements et le projet de loi de finances rectificatif qui sera en commission mercredi et en séance le 16 juillet. Il faut examiner chacun des 350 amendements... Et ecrire les commentaires ! Cela porte sur près de 7,5 Milliards...

 

Heureusement, j'ai "à mon service" une formidable équipe d'administrateurs de l'Assemblée d'une qualité exceptionnelle. Ils décortiquent les textes, proposent des améliorations, soulèvent les bons "lièvres", et surtout ont une capacité d'adaptation politique remarquable...

 

Entre temps quelques contacts avec la presse, impatiente de mieux connaître le nouveau rapporteur général du budget et soucieuse de sentir ses velléités par rapport à la citadelle de Bercy.

 

Comme je dis souvent, "ça va se caler".... mais pas sûr que "ça va se calmer" !

 


 


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