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TVA : rendement identique, répartition plus juste !
Le projet de fixer les taux de TVA à 5, 10 et 20% présente plusieurs inconvénients ci-dessous résumés. Les députés socialistes l'avaient approuvé sans le modifier dans leur vote de décembre 2012 pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2014, après que le Premier Ministre leur ait confié la tâche de le retravailler et donc de l'amender. Le débat parlementaire et les propos du Gouvernement en séance en font foi.
· Si l’abaissement à 5% du taux actuel de 5,5% sur les produits de première nécessité a été la seule mesure favorable à caractère social, il est à craindre que cette baisse ne soit que très peu répercutée aux consommateurs. S’agissant de produits de faible valeur nominale, la baisse de TVA engendre des baisses souvent inférieures au centime…
· La hausse du taux intermédiaire de 7% à 10% fait suite à celle entrée en vigueur en janvier 2012. Ainsi, en deux ans, différents produits ou services seront passés de 5.5 à 7% puis à 10%. Parmi ceux-ci, le logement social, les travaux de rénovation des locaux d’habitation, les transports publics, les tickets de cinéma, les taxes d’enlèvement des ordures et d’assainissement….
· La répartition par secteur d’activité des bénéficiaires du CICE est un élément totalement nouveau qui doit être intégré dans la réflexion économique et politique. Ainsi, le secteur de la restauration est un exemple où le bénéfice du CICE pour les entreprises, sera équivalent voire supérieur au coût pour les clients de la hausse de TVA entièrement répercutée !
Ces principaux éléments de constat conduisent à envisager plusieurs décisions :
·
Le taux réduit de 5% sera donc conservé pour les produits de première nécessité. C'est juste s'agissant là de produits nécessaires à la vie quotidienne.
· Pour éviter la hausse de 4,5% en deux ans des services assujettis au taux intermédiaire, il peut être proposé de le limiter à 9%. La perte de recettes sera de 1,5 Milliards d’Euros. Les gros postes concernés par ce taux sont souvent d’un impact économique important.
· Pour compenser cette perte de recettes et pour faire repasser à 5% (au lieu de 9%) des produits ou services à fort enjeu économique ou social, il est proposé de passer le taux normal à 20,5%, au lieu des 20% prévus.
En résumé, le 5/10/20 voté en décembre, deviendrait 5/9/20,5 pour un gain brut annuel de 1,8 Milliards d’Euros. Cette somme sera en fait consacrée à repasser différents produits de 9% à 5%. Ainsi, sous réserve d’un travail encore plus fin, nous pourrions répondre à des demandes à caractère économique ou social conformément au tableau ci-dessous :
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Coût de la réduction de 9% à 5% |
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Transports de voyageurs |
900 (voir supra) |
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Logements sociaux et assimilés |
350 |
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Travaux dans les logements sociaux |
150 |
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Taxe d’assainissement |
175 (voir supra) |
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Télévision payante |
140 |
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Collecte, tri et traitement des déchets |
100 |
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Logement et nourriture dans les lieux de vie et d’accueil |
65 |
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Parcs à thèmes |
36 |
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Bois de chauffage et Sylviculture… |
22 |
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Diverses mesures cultures (cinémas, musées..) |
Nd |
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TOTAL |
Arrondi à 1 950 Millions |
- Concernant les transports de voyageurs, il conviendra de laisser à 9% le transport aérien, ce qui engendrera une économie substantielle.
- La rubrique taxe d’assainissement doit être réduite du montant des contributions des communes à leurs exploitants des services d’eau et assainissement (globalisés dans les chiffres).
En intégrant les deux remarques ci-dessus, ces propositions permettent d’obtenir comme prévu les 6,4 Milliards d’Euros destinés au financement du CICE ; Nous pourrions même travailler sur un retour à 5% de la partie des travaux liés à la transition énergétique pour les logements anciens
Cette proposition laisse complètement inchangée la recette de TVA, les baisses proposées dans les dépenses contraintes des ménages devant être strictement égales aux recettes engendrées par la modification du taux normal.
Bien sûr il est nécessaire d'affiner et d'arbitrer encore certaines de ces propositions.
Réserve Parlementaire : Questions réponses ....
La gestion de la réserve parlementaire, son existence même, font l'objet de nombreux commentaires... A l'Assemblée Nationale, c'est le Rapporteur Général de la Commission des Finances qui en assure la gestion. Plutôt que d’entretenir des phantasmes sur le sujet, j’ai décidé d’en communiquer les modalités. L’opacité entretenue jusqu’alors doit cesser.
De quoi s'agit-il ? :
Tous les ans, lors du vote du budget, par voie d'amendement, le Rapporteur Général propose à l'Assemblée d'inscrire, sur différentes lignes budgétaires, une somme globale dont le Gouvernement lui laisse traditionnellement la libre utilisation. Cette somme était en 2012 de 89,5 Millions d'Euros. C'est appelé la "Réserve Parlementaire". Elle sert aux députés à attribuer des aides financières aux projets des collectivités territoriales ou des associations. Le même dispositif existe au Sénat.
Comment se répartissaient ces sommes ? :
Le Rapporteur Général propose l'affectation de ces crédits à des subventions, sur la demande des députés. Concrètement, il demande aux députés de lui transmettre leurs demandes. Jusqu'en 2012, c'est le Rapporteur Général qui décidait seul d'honorer ou non les demandes des députés. L'usage était de laisser au Rapporteur (issu de la majorité), le traitement des demandes des députés de la majorité, et au Président de la Commission des Finances (issu de l'opposition) de gérer celles de ses collègues opposants. Cette répartition intervenait après que ces deux députés se soient accordés sur la part des uns et des autres.
Quelle était la répartition jusqu'en 2012 ? :
L'habitude, non écrite mais qui m'a été confirmée par tous les acteurs qui m'ont précédé, était de donner à la majorité une part très supérieure à celle de l'opposition, sans rapport avec la proportionnalité des groupes à l'Assemblée. Ainsi, un membre de la majorité se voyait attribuer une somme environ 5 à 6 fois supérieure en moyenne à celle d'un membre de l'opposition. Hormis le Rapporteur pour tous les députés et le Président de la Commission des Finances pour les députés de l'opposition, personne n'avait connaissance des montants attribués.
Dans les groupes, l'égalité était-elle de mise ? :
Je ne dispose d'aucune archive sur le sujet. Les indications que j'ai pu recueillir oralement indiquent que des différences de traitement très importantes étaient courantes entre les députés, en plus de celles déjà évoquées entre majoritaires et opposants. Anciens députés, membres de la Commission des finances, personnalités exerçant des fonctions au sein de l'Assemblée, anciens Ministres, des pratiques très discriminantes étaient en vigueur, entretenues par une opacité totale. La presse l'évoque au travers d'exemples concrets jusque-là non démentis.
Comment les subventions sont-elles versées ? :
Le Rapporteur transmet en tout début d'années aux Ministères concernés le détail des demandes qu'il a décidé d'honorer pour chaque député. Il en informe simultanément le député en lui précisant les documents nécessaires (délibération, plan de financement, devis...) que le bénéficiaire potentiel devra transmettre au Ministère pour compléter le dossier. Le Ministère notifie après vérification la subvention au bénéficiaire par arrêté, et la subvention est versée ensuite par l'intermédiaire du Trésor Public dans les règles budgétaires habituelles. Pour les communes, elles figurent évidemment dans les budgets et les comptes administratifs.
A qui et dans quelles proportions les subventions sont-elles destinées ? :
En règle générale, elles sont destinées aux communes et seulement pour leurs investissements. Elles sont limitées à 50% de l'opération et doivent respecter comme toujours le plafond global de 80% d'aides publiques cumulées. Ces aides dépendent du Ministère de l'Intérieur et concernent plus de 75% des montants en jeu. De plus en plus, les députés souhaitent soutenir des associations. Celles-ci doivent elles aussi remplir un dossier spécifique traité alors par le Ministère concerné (Sports, Culture, Affaires Sociales...). L'objet des subventions est alors identifié pour des actions précises (acquisition de matériel, organisation de manifestations ou d'actions...). On encadre toutes les aides entre 100 000 Euros maximum et 1 000 Euros minimum.
Y -t-il des cas particuliers ? :
Oui, après accord du Président de la commission des finances et du rapporteur général, des aides financières peuvent être attribuées à des organismes d’intérêt national. La réserve parlementaire est ainsi venue appuyer des organisations caritatives, des fondations, des organismes de recherche…
Fallait-il maintenir la Réserve Parlementaire ? :
Nous avons débattu et hésité. Un vote précis a eu lieu au sein du Groupe majoritaire. Nous avons décidé de maintenir la "Réserve" pour que les députés puissent, comme les Conseillers Généraux ou Régionaux, avoir une existence locale en terme d'appuis à des dossiers précis. Le parlementaire trouve ainsi une assise locale, et peut soutenir des projets, le plus souvent pour des petites communes, dont les moyens sont limités.
La nouvelle majoritéa-t-elle rétabli l’égalité ? :
Le montant global pour 2013 àl’Assemblée Nationale est identique àcelui de 2012. Pour autant, de nombreux changement ont été décidés, sous l’impulsion du Président Bartolone notamment : Majorité et opposition sont ainsi traitées de la même façon. Chaque groupe politique se voit globalement doté d’une somme égale à 130 000 Euros par député affilié à son groupe. Le Président de chaque groupe transmet alors les demandes individuelles des députés de son groupe au rapporteur général pour ceux de la majorité et au Président de la commission des finances pour ceux de l’opposition. Chaque groupe gère donc sa répartition à l’interne. Près de 90% de la réserve est ainsi géré proportionnellement entre les groupes, le rapporteur général conservant un reliquat pour assurer les reports d’une année sur l’autre, les dossiers arrivant en cours d’année, les opérations de caractère national évoquées plus haut, les députés non-inscrits….
Comment les groupes répartissent-ils la dotation entre leurs membres ? :
Ils le font sous la responsabilité de leur Président. Le groupe socialiste a ainsi souhaité maintenir l’égalité entre ses membres, à quelques (très rares) exceptions près. D’autres groupes en ont décidé autrement et j’ai évidemment suivi leurs propositions.
Pourquoi y a-t-il des exceptions ? :
Lors de nos débats internes, bien des sujets ont été évoqués… Les députés des villes souhaitaient soutenir des associations en priorité. Attribuer 20 000 Euros à la ville de Paris n’a bien sûr pas de sens. Les députés des circonscriptions très rurales ont parfois des centaines de petites communes. Ainsi, un coup de pouce a été donné par exemple dans un département n’ayant qu’un seul député. Certains députés souhaitaient tenir compte de la pauvreté des territoires ou de leurs habitants. Trop complexe, ce critère n’a pas été retenu. D’autres proposaient de tenir compte de l’activité du parlementaire. Le rapporteur général sur le reliquat, peut donc majorer la réserve des Présidents de commission, rapporteur général, Président de l’Assemblée, questeurs, Vice-Présidents… qui sont amenés à rester parisiens durant presque toute la semaine, à la différence de leurs collègues plus disponibles en circonscription. Cette majoration, pour les députés de sa majorité, est fonction du poste occupé et reste de l’ordre d’un doublement, bien loin des Millions d’Euros évoqués dans le passé.
Y aura-il transparence ? :
Chaque député décidera de la publication ou non de l’utilisation de sa réserve. Pour ma part, je l’ai toujours fait. En fin d’exercice, je produirai un état par Ministère, par département, dans les limites de ma connaissance. Certains dossiers sont modifiés en cours de route, d’autres sont décalés d’une année à l’autre, certaines subventions sont refusées pour des dossiers incomplets… Le nombre total de dossiers enregistrés pour 2013 est de l’ordre de 7 500.
Conscient de la difficulté de l’exercice, j’ai souhaité produire ces principes qui représentent un progrès considérable dans l’équité et la transparence. Les règles sont désormais connues et assumées. La Réserve Parlementaire n’est désormais plus secrète. Elle obéit aux règles de la comptabilité publique et sert à appuyer des actions locales identifiées et controlées.
Quelques nouvelles... du front !
Ecrire et informer prend du temps. Le temps est un bien précieux. Dans nos fonctions de parlementaire, la gestion du temps est sans doute l'exercice le plus difficile.
Un de mes meilleurs amis élu me disait vendredi dernier à l'issue d'un déjeuner de travail fructueux qui nous avait rassurés tous les deux : "On devrait se voir plus souvent !" Je lui ai répondu : "Tu n'imagines pas le nombre de personnes qui me disent cela !"
J'ai bien conscience de la nécessité d'écrire ici le plus souvent possible pour rendre compte, expliquer, justifier, inciter et convaincre. Ces derniers temps, les articles se font plus rares, même si les gros textes budgétaires sont pour un temps derrière moi.
J'avoue avoir pris en famille trois jours et demie de détente en montagne. Personne ne m'en a fait grief. Cela explique aussi mon absence lors des débats dominicaux et nocturnes sur le mariage pour tous, que certains pourraient interpréter comme un signe de retenue sur ce texte. Il n'en est rien. Mais réunir ma famille grandissante en un même lieu au même moment avait nécessité une organisation anticipée depuis des mois, bien avant de savoir que ce texte emblématique serait programmé à l'Assemblée y compris le week-end. Je l'ai voté avec fierté et j'ai vécu grâce notamment à Christian Taubira, un grand moment parlementaire.
Ces derniers jours ont été jalonnés de nombreux rendez-vous en circonscription. J'ai été frappé du nombre de sollicitations relatives aux dossiers
économiques : zone commerciale de Briey (200 emplois prévus in fine), entreprise Kaiser à Longuyon (122 emplois en jeu), entreprise EBO à Villers la Montagne (52 salariés), Performance Fibers à
Longlaville (230 salariés), sans compter quelques dossiers de taille plus modeste qu'il ne faut pas négliger.
Beaucoup de ces rencontres me demandaient un appui pour les financements bancaires. J'ai mesuré encore une fois la diversité de nos structures de financement, le parcours du combattant que représente le montage et le suivi des dossiers... La création de la Banque Publique d'Investissement sera une réponse qui améliorera les choses. C'est en cours de structuration, et en attendant, je profite de mes réseaux parisiens pour naviguer entre OSEO, le Fonds stratégique d'investissement et toutes les structures de financement malheureusement disséminées et diverses selon la nature des dossiers. Cela prend un temps fou et gaspille beaucoup d'énergie...
J'ai aussi, à sa demande, rencontré Edouard Martin et quelques uns de ses amis de Florange. Nous avons fait le point de ce dossier symptomatique devenu national à défaut de nationalisation ... Il m'a avec beaucoup de franchise et de responsabilité, résumé la situation et leurs exigences. J'ai dès hier, transmis au Premier Ministre personnellement le contenu de nos échanges...
Au programme de l'Assemblée s'inscrit la loi bancaire. Avec le groupe socialiste, nous avions déjà bien travaillé le texte en commission des finances.
Je me suis particulièrement impliqué sur la question des frais bancaires, sur laquelle des avancées substantielles seront obtenues en séance aujourd'hui et demain. Pierre Moscovici s'y est
engagé.
La situation de l'Hôpital de Mont-Saint-Martin nous réunira demain autour de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Sous-préfète. Je m'en suis longuement entretenu au téléphone avec le Directeur de l'ARS qui travaille avec ardeur et efficacité.
Les débats du moment concernent aussi l'Ecole, et l'aménagement des rythmes scolaires. Espérons que l'appropriation de cette réforme se fasse d'abord dans l'intérêt des enfants. Les premières réactions ne vont pas toujours dans ce sens.
Enfin, avec d'autres, nous continuons notre travail sur la TVA de 2014, et devrions affiner nos propositions pour la fin du mois.
