Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Blog de Christian Eckert

Débat fiscal : la mauvaise foi en 7 exemples concrets...

4 Novembre 2013 , Rédigé par Christian Eckert

 

Si le débat sur la fiscalité est conduit à reculons, il sera forcément perdu !

Le Gouvernement et sa majorité sont aujourd'hui sur la défensive par rapport à l'hyper-sensibilité des français à l'impôt. Plus qu'un regret, c'est un constat.

Quitte à y perdre quelques soutiens, quitte à être difficilement audible, le rôle d'une majorité portée au pouvoir par les urnes, c'est de donner en permanence et en responsabilité les explications nécessaires dues à une population qui s'interroge légitimement sur des questions qui touchent à sa vie quotidienne.

C'est le travail du rapporteur du budget à l'Assemblée Nationale, et cela doit être le rôle de tous les parlementaires qui soutiennent ce Gouvernement.

L'opposition ne fait aucun cadeau. Nous ne nous ne devons compter que sur nous mêmes. Cela n'autorise cependant pas la mauvaise fois qui inonde les discours, les réseaux sociaux et les déclarations de ceux qui ont durant dix ans amené le Pays là où il se trouve.

 

Je voudrais ici prendre quelques exemples concrets :

 

L’écotaxe : Votée très largement en 2009 suite au Grenelle de l’Environnement, sur proposition d’un Gouvernement de droite, cette taxe a été longue à se mettre en place, essentiellement à cause de difficultés techniques faciles à reconnaitre. Elle a fait l’objet d’un marché public de type Partenariat Public Privé (PPP), contesté puis confirmé. Elle doit rapporter près d’ 1 Milliard d’Euros destiné au financement des infrastructures de transport. Aujourd’hui, ceux qui l’ont inventée, votée, et qui ont signé un contrat qui coûtera aussi cher si on l’arrête que si on le poursuit, surfent sur la vague du mécontentement breton et renient leurs positions de l’époque, laissant la majorité au pouvoir se débrouiller avec ce dispositif mal bâti…

 

 

La TVA des centres équestres : Une procédure de mise en demeure venue de l’Union Européenne enjoint la France d’appliquer aux centres équestres un taux de TVA normal, réservant les taux réduits aux filières agro-alimentaires. Là encore, le Gouvernement actuel porte un chapeau bien trop large. C’est un contentieux connu depuis quelques années. L’Union Européenne a condamné d’autres pays pour n’avoir pas respecté cette directive sur les taux de TVA. La France a d’ailleurs déjà payé très cher le non respect de telles anomalies. C’est ainsi que des contentieux sur les dividendes d’OPCVM ont coûté et coûteront encore plusieurs Milliards à note pays faute d’avoir à temps corrigé des manquements au droit communautaire. La droite a beau jeu de souffler sur des incendies qu’elle a elle-même allumés.

 

 

La TVA sur certains services à la personne : C’est du même style : Pour le jardinage à domicile comme pour les cours à domicile (hors soutien scolaire) et quelques autres sujets, les taux de TVA ont du être relevés pour être en conformité avec le droit Européen. On voit pour autant fleurir des amendements aux lois de finances, complètement orthogonaux aux textes communautaires, défendus par leurs auteurs pourtant bien au courant de l’impossibilité juridique de les voir adoptés, faisant grand tapage pour leur promotion personnelle autour du refus du Gouvernement de les suivre dans une impasse qui à terme, donnerait lieu à condamnation de la France par les juridictions européennes à des amendes énormes…

 

 

Les plus-values des valeurs immobilières : Notre majorité a considérablement amendé les mesures prises sous le Gouvernement précédent, qui avaient bloqué le marché immobilier en allongeant à 30 ans la durée des amortissements. Les députés de droite voudraient faire croire à un durcissement de cette fiscalité, alors même que c’est tout le contraire… Comment ne pas se rassembler au moins sur ce point, en saluant une mesure que tous les notaires de France soulignent à longueur de journée.

 

 

 

Les finances des collectivités locales : C’est certainement là un sujet où l’hypocrisie est la plus flagrante. La droite n’a cessé de crier au scandale des collectivités locales trop dispendieuses. Cette majorité a le courage de diminuer les dotations aux collectivités locales (pourtant souvent gérées par la Gauche) pour les faire participer à l’effort de redressement des comptes publics. La droite n’a de cesse que de dénoncer cela, alors que dans son contre-budget elle propose de diminuer ces dotations d’1 Milliard de plus ! Le Président UMP de la commission des Finances manie sans vergogne le double langage selon son auditoire : recommandant aux uns d’en faire subir plus pendant qu’il enjoint aux autres de se plaindre de telles coupes budgétaires !

 

 

 

L’entourloupe de la TVA sociale : Le gouvernement d’avant avait fait voter une augmentation de 13 Milliards de la TVA pour financer le même montant d’allègement de cotisations sociales des entreprises (l’entrée en vigueur étant fixée après les présidentielles !). Elle crie au scandale alors que nous avons remplacé cette mesure par 20 Milliards d’allègements de charges des entreprises, immédiatement applicables, financés par 6.5 Milliards seulement de TVA (au 1° janvier 2014), 10 Milliards d’économies budgétaires et 3.5 Milliards de contribution climat énergie à venir progressivement, compensés en partie par une baisse des taxes sur les énergies… Comprenne qui pourra.

 

 

 

La fin de la fameuse demie-part dite des veuves : Supprimée de façon progressive par la précédente majorité, elle atteint aujourd’hui son plein effet et a fait entrer dans l’impôt des foyers fiscaux modestes. Cette machine infernale, combinée au gel du barème de l’impôt, a largement contribué à alimenter le sentiment du « ras le bol fiscal ». Nous avons subi ces décisions antérieures, mais n’avons pas su expliquer pourquoi ne pas les avoir interrompues immédiatement : En matière de finances de l’Etat, les budgets sont construits en prenant en compte, année après année, les conséquences des décisions antérieures. C’est le cas des lois de finances pluriannuelles, c’est aussi le cas des programmes transmis à l’Union Européenne, qui veille à la réduction des déficits et à leur suivi en terme de programmation. Ainsi donc, toute mesure portant sur plusieurs années voit ses conséquences intégrées mécaniquement dans les années suivantes. Cela oblige à compenser intégralement toute annulation d’une mesure déjà votée. Annuler la suppression de la fameuse demie-part aurait nécessité soit d’accroitre le déficit prévisionnel (déjà excessif) soit d’y substituer 1 Milliard de recettes nouvelles. Nous avons donc laissé, à regret, se poursuivre ces deux mesures. Elles nous coûtent cher en impopularité aujourd’hui.

 

 

 

Les discours hypocrites ne favorisent pas le retour de la morale en politique et contribuent à servir l’extrême-droite et les dangers qu’elle véhicule. Chaque élu doit en être conscient, qu’il se situe dans la majorité ou dans l’opposition.

 

Nos concitoyens ne peuvent disposer de toutes les informations, et ne passent heureusement pas leur temps à baigner dans le débat fiscal.

 

Parfois un peu d’humilité et de réalisme devraient prévaloir, sans pour autant éluder la nécessaire confrontation des idées…

 

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

nateck 10/11/2013 11:00


Monsieur le Depute bonjour,


Tout d'abord merci du temps que vous consacrez a repondre a nos questions,voila je suis regulierement l'actualite sur les plus values immobilieres mais le c'est le neant au total,j'avais compris
que les 25% et les 22 ans etaient acquis au 1er septembre mais d'apres certain site ca ne le serait encore pas et pourrait changer..qu'en est il?


D'autre part pour les terrains a batir le report vote au 1er mars concerne t 'il les ventes? les compromis ?Mr le Ministre avait dit qu'il y aurait debat pendant la navette
parlementaire ce qui laissait entendre une evolution du sujet qu'en est il?


Merci de vos reponses

HERBIET 06/11/2013 17:06


Monsieur Le Député,


En cette période morose, je vous remercie de l'excellent moment de fou rire déclenché par votre commentaire sur les plus values immobilières.


Effectivement, je vous accorde (comme je vous l'avais indiqué dans un précédent courriel) que le retour à une durée d'amortissement de 22 ans est plus positif que l'amortissement de 30 ans décidé
par la précédente majorité. Ceci avait en effet eu pour conséquence de glacer le marché. C'est d'ailleurs une décision que vous auriez pu prendre aussi...avant de l'amender....


Mais ce qui est amusant, c'est surtout la méthode de calcul de l'impôt avec un amortissement sur 22 ans de la plus value......Vous oubliez (je pense que c'est un oubli) de préciser que les
abattements pour durée de détention prévus pour les prélèvements sociaux ne s'appliqueront plus que pendant 22 ans: 1,65% par an de la 6e à la 21e année et 1,6% la 22e année. Cela signifie que les abattements de 9% par an s'appliquant entre la 23e à la 30e année seraient carrément supprimés. 


En bref, il n'y aura plus d'exonération de taxe sur la cession d'un bien immobilier secondaire.  Comble de la folie ambiante, pour relancer le marché on lance les soldes avec
une ristourne supplémentaire de 25% sur la plus value pendant un an.


Allez mesdames messieurs,profitez en, c'est les soldes, on liquide...


Pour couronner le tout,vous indiquez que les notaires se félicitent de ces mesures....Pour en avoir discuté avec plusieurs, ils s'en félicitent car espèrent que cette mesure de solde
ponctuelle va leur permettre de relancer leur CA.


Pour le reste, sollicitant mon notaire pour une estimation dans le cadre d'une vente, il vient juste de comprendre à peu près le fonctionnement de
cette nouvelle usine à gaz.


Alors permettez moi encore de vous suggérer, comme je l'ai déjà fait, de la simplicité, de la stabilité et de la
modération dans la production des taxes.


Pour ma part la recettes sera de 0 € pour l'état dans la mesure ou je ne mettrais pas en vente mon bien, même avec les soldes.


Je vais même fuire l'immobilier en tant qu'investisseur. 


Je ne peux que vous suggérer de revenir à un amortissment complet sur 15 ans et vous rentrerez plus d'argent en libérant le marché.


Enfin, j'ai passé un bon moment, mais lire votre commentaire quand on est un peu informé....


Ca fait drole quand même.


Respectueuses Salutations.


G.HERBIET

seb 06/11/2013 16:53



 



-ECOTAXE : si je comprends bien, quand l’Etat s’engage (pour x années) auprès des particuliers ou des entreprises, il peut – au nom de l’inexistence d’un principe constitutionnel de sécurité
juridique et du principe selon lequel une majorité ne peut en engager une autre – violer les accords qu’il a souscrit sans coup férir…Mais par contre, il lui serait impossible de revenir sur un
contrat ayant fait l’objet d’un appel d’offre… Cohérence ?



 



J’admets sans peine, Monsieur ECKERT, le fait que l’opposition d’aujourd’hui se la joue candide en dépit de sa responsabilité dans cet accord, mais invoquer des principes pour justifier la
captation de l’épargne des particuliers et la rétroactivité de certaines mesures…Pour ensuite prétendre que l’Etat est main liée dans cette affaire me semble peu pertinent.



 



Je ne conseille certes pas un tel usage, mais prendre les Français pour des idiots est peu respectueux de ceux-ci. Il y a d’ailleurs un autre moyen de s’en sortir… La dénonciation de
l’attribution du marché public. A l’évidence, celle-ci manque de netteté et une violation d’un seul élément dans l’attribution annule tout. Dans le cas où l’Etat partirait sur ce chemin, plus
moral, j’apprécierai un effort de cohérence pour que cette « sécurité juridique » des contrats s’applique à tous ceux engageant l’Etat. Ce « deux poids, deux mesures » est
exaspérant.



 



-TVA : j’admets volontiers le procédé, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’il soit bon. Que l’on paye quelque chose que l’on doit, pourquoi pas…Mais alors, puisque le droit européen
prévaut (à vous entendre) sur notre droit interne, qu’on ait l’obligeance de cesser les versements aux titres du MES (notamment) qui pour légaux qu’ils soient, sont des violations caractérisés –
dixit Mme LAGARDE – des traités en cours.



 



-PLUS VALUES IMMOS : je n’en sais pas suffisamment sur le sujet pour me prononcer.



 



-FINANCES COLLECTIVITES : diminuer la dotation aux collectivités territoriales n’a pas beaucoup d’intérêt si d’un autre coté on leur permet d’accroitre leurs dépenses via un élargissement de
l’assiette immobilière ou autre…  Au demeurant, comme cela a été souligné dans de nombreux rapports et livres sur le sujet, le problème ce n’est pas
tant la dépense que l’usage fait des sommes. Est-il, par ex, normal que la dotation étatique soit utilisée pour financer la « garde » d’employés municipaux, dont le nombre n’a pas
diminué, en dépit de l’inflation d’employés d’intercommunalités ? Ou que les « impôts » locaux soient dévolus à des voyages d’agrément plutôt que de travail ?



 



-PENSION DES VEUVES : un milliard serait donc un chiffre insurmontable ? Pourtant, supprimer les 51 conseillers présidentiels, qui font doublon avec ceux de Matignon – ou l’inverse –
rapporterait à l’Etat (au moins) trois milliards…Par an. Si le « portage salarial » fonctionne en entreprise, si (même) les Ministres sont capables de « partager » un
conseiller…Le PM et le Président doivent pouvoir

nc 05/11/2013 08:28


Conclusion : C'est pas moi, c'est lui! Alors on peut continuer à faire n'importe quoi puisque c'est pas de notre faute.


 

Julien Tabulazero 04/11/2013 17:18


« alors que nous avons remplacé cette mesure
par 20 Milliards d’allègements de charges des entreprises, immédiatement applicables, financés par 6.5 Milliards seulement de TVA (au 1° janvier 2014), 10 Milliards d’économies budgétaires et 3.5
Milliards de contribution climat énergie à venir progressivement, compensés en partie par une baisse des taxes sur les énergies… Comprenne qui pourra.”





 


Cher Monsieur Eckert,


 


Faut-il comprendre que la
réduction de €20 milliards des charges sera une fois encore financée par une hypothétique réduction des dépenses publiques (la bonne blague celle-là) et une future taxe qu’il reste encore à
paramétrer?





Un esprit chagrin pourrait
faire remarquer qu’à la vue de ce qui est arrivé à L’ecotaxe, introduire une contribution climat énergie positive est un peu risqué… d’ailleurs Monsieur Ayrault a justement pris la précaution de
faire en sorte que son impact fiscal soit nul en 2014.





En attendant, cette mesure de
réduction ne sera pas financée dans le court terme… ce qui naturellement se traduira par encore plus de déficit et de dette en attendant.





Je peux comprendre le besoin
que Monsieur Eckert peut avoir de défendre la politique du gouvernement (c’est son job apres tout) mais ses arguments sont nuls.





Il n’y a même pas besoin d’être
spécialiste de la question pour s’en rendre compte… C’est profondément navrant de voir que l’on nous ressert encore et encore les mêmes ficelles usées.





Franchement, vous ne pouvez
vraiment pas faire mieux ?





Bien cordialement





 


Julien Tabulazero