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30 novembre 2013 6 30 /11 /novembre /2013 09:27

La retraite chapeau de Monsieur Varin, PDG de Peugeot, a choqué une nouvelle fois bon nombre d’entre nous. Le Président du Groupe des députés socialistes m’a demandé d’alimenter la réflexion commune. Ce travail technique sera achevé dans une dizaine de jours. Avec mes collègues, nous déciderons alors de la suite…

Qu’est ce exactement qu’une retraite chapeau et qui en bénéficie ? :

Une retraite dite chapeau est en fait une retraite supplémentaire différée, ce terme regroupant plusieurs situations juridiques… En simplifiant très largement, l’entreprise s’engage à verser des revenus lors du départ à la retraite du bénéficiaire, afin de compenser les pertes de revenus du bénéficiaire. Elle peut le faire en provisionnant dans ses comptes les montants nécessaires, (auquel cas ces provisions diminuent son impôt sur les sociétés), elle peut aussi confier ce rôle à un assureur extérieur…

Les bénéficiaires les plus connus sont les dirigeants des grandes entreprises privées, à l’image du PDG de Peugeot. Mais il y a de très nombreux bénéficiaires de retraites chapeau « modestes », car dans de grandes entreprises, pour compenser les pertes de salaire liées au mode de calcul sur les « 25 meilleures années », les accords d’entreprises ont prévu des retraites de ce type pour de très nombreux salariés. C’est par exemple le cas des anciens salariés de la sidérurgie en Lorraine. Il semble que les bénéficiaires de ces prestations soient entre 1 et 2 Millions de retraités.

Qu’est ce qui a été fait jusqu’alors, pour moraliser ces dispositifs :

Le droit actuel surtaxe les retraites chapeau à hauteur de 14% au-delà de 1 000 Euros par mois. Les plus modestes ne le sont qu’à 7%. En fait, en incluant les impôts et les contributions sociales, les retraites chapeau supérieures à 24 000 Euros par mois  sont imposées à 68%. Une tentative récente pour aller plus loin a été invalidée par le Conseil Constitutionnel qui a estimé qu’au delà de ce seuil, l’impôt serait confiscatoire.

Le Parlement est en train d’examiner la mise en place pour deux ans, de la taxe à 75% versée par les entreprises sur les rémunérations supérieures à 1 Million d’Euros par an pour un de leurs salariés.  Il est à remarquer que le texte à ce stade, inclut bien les retraites chapeau dans le calcul de l’assiette taxable.

Le Gouvernement de Jean Marc Ayrault a donné l’exemple en plafonnant les rémunérations dans les grandes entreprises publiques. Elles le sont à hauteur de 450 000 Euros par an. Cela peut paraître beaucoup, mais c’est à l’évidence beaucoup moins que dans le secteur privé.

Devant les affaires qui se sont développées depuis quelques années, et devant le caractére choquant des rémunérations extravagantes en période de crise, alors même que des efforts sont demandés aux salariés, le MEDEF et l’AFEP ont élaboré une charte des bonnes pratiques en juin dernier. Il existe un Haut comité de suivi… Force est de constater que ceci ne fonctionne pas.

Dans le cas de Peugeot, le cautionnement par l’Etat du prêt de 7 Milliards nécessaire à la survie de Banque Peugeot, a donné lieu à la signature d’une convention que j’avais en son temps demandée. Sans trahir la confidentialité de ce document, je puis indiquer que les rémunérations variables, stock options et autres attributions gratuites d’actions sont pour l’heure soumises à agrément de l’Etat. Cette disposition ne concerne pas Monsieur Varin dont le contrat est antérieur.

Que peut-on faire de plus et dans quelles conditions ? ;

Par principe, il faut éviter les lois de circonstance qui ne répondent souvent qu’à quelques cas, entretiennent la confusion, et engendrent souvent la déception.

Il faut aussi veiller aux principes constitutionnels portant sur les libertés et sur les niveaux d’impositions jugés confiscatoires.

Quelques pistes parmi celles que j’explore pour proposer des choix à mes collègues : Elles peuvent évoquer le plafonnement à défaut de l’interdiction ; elles peuvent conditionner les versements aux résultats économiques ou sociaux des entreprises ; elles peuvent contraindre à généraliser les retraites chapeau à tous les salariés ; elles peuvent dissuader en taxant plus les entreprises ou en réintégrant leurs provisions dans l’assiette de l’IS ; elles peuvent aussi réduire le montant du CICE versé de tout ou partie des retraites chapeau versées.

Pour chacune de ces options, il faudra en vérifier la constitutionnalité, la faisabilité technique et bien sûr l’opportunité politique. Nul doute que les futures assises de la fiscalité  des entreprises évoqueront ce sujet, en tirant les conclusions de ce dernier avatar. En tout cas, la remise à plat demandée par Jean Marc Ayrault le fera… J’y veillerai.

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Published by Christian Eckert
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commentaires

seb 07/12/2013 10:59



Pourquoi, au lieu de légiférer préventivement – il faut laisser au « say on pay » le temps de s’installer dans notre beau pays ! – ne pas commencer par exercer une veille sur son
application, histoire d’éviter les effets pervers du système, que sont les conflits d’intérêt générés par la délégation de vote et la course à la performance boursière (pas forcément cohérente
avec la santé de l’entreprise) ?



Pourquoi, aussi, toujours recourir à la loi (ou plus exactement à une loi thématique) alors que l’outil fiscal et les labels ont montré leur pertinence (jadis ?) pour encourager les
entreprises à investir dans le « développement durable » ? L’actionnaire n’ayant, comme seule vue, que la performance de son titre et son coût fiscal, pourquoi ne pas lui faire
prendre en compte l’éthique des dirigeants de sociétés chez qui il possède des actions, en réduisant l’imposition des plus values de sociétés labellisées « éthiquement
responsables » ? Terme qui pourrait englober non seulement la préoccupation envers les rémunérations « indécentes » mais aussi le respect de critères éthiques dans le
processus de fabrication (respect envers les animaux, respect de l’enfant, normes sociales…)



Bien entendu, pour agir pareillement, le Législateur se doit d’être irréprochable et d’agir pour que le Gouvernement le soit également.



Il n’est pas éthique qu’un Ministre puisse récupérer son siège parlementaire et puisse toucher six mois de salaire (et tout ce qui va avec) si son licenciement s’apparente à une « faute
grave ». Il est, en revanche, légitime que ce même Ministre puisse récupérer l’un et toucher l’autre, s’il a fait l’objet d’une mesure ne relevant pas de sa responsabilité (le PM décide de
dissoudre son Gouvernement ou de le remanier).



De la même façon, puisque des dirigeants de société sont appelés à être rémunérés en fonction de la performance de celle-ci, il n’est pas absurde de penser qu’il devrait en aller de même pour les
dirigeants d’un pays. Une partie fixe (disons 3000 euros pour un député) serait ainsi délivrée chaque mois. Et une partie variable (pouvant aller jusqu’à 9000 euros) serait, elle, mise en place
pour récompenser, via des « points » obtenues auprès d’associations spécialisées : la bonne gestion des deniers publics (la « sagesse » de ses votes sur le sujet), son
respect des libertés fondamentales (un député qui passe son temps à voter des textes inconstitutionnels (ou à s’abstenir) n’aurait pas de points par ex), son implication au « travail »
(présence certes, mais aussi sa participation, ses occupations dans l’Hémicycle ou en commission…), sa politesse (envers ses pairs ou autrui), son respect du droit européen (un député qui vote
des textes qu’il sait inconventionnels n’aurait pas de point), son activisme (comment il utilise la réserve parlementaire)…



Ce qui vaut pour les élus vaudrait également pour les Ministres. Ceux ci seraient peut être plus attentifs en séance ainsi...



Quelque chose me dit que, fort étrangement, toute la législation du pays y gagnerait fortement !  

Bonnet Rouge de Paris 04/12/2013 19:57


Quid des retraites "chapeau" des parlementaires ?


Pourquoi 5 ans passés dans une assemblée donneraient-ils droit à des retraites de pacha ???


Quand est-ce que vous allez commencer par balayer devant votre porte, que ce soit sur les rémunérations et avantages en nature, leur non-assujetissement à
l'impôt, ou les retraites de nabab que vous vous octroyez ?


Insupportable duplicité des politiques qui n'en finit plus de vous discréditer.

alphonse 04/12/2013 12:01


"...et bien sûr l'opportunité politique"...écrivez-vous


C'est évidemement d'abord d'opportunité économique, financière, d'entreprise...qu'il s'agit...!


La chose est régie par le seul et simpl(ist)e "BENCHMARKING"....c'est-à-dire, pour faire simple, le fait de regarder et d'envier ce qu'il y a dans l'assiette du voisin...


Sport favori des épouses dans les classes plus ou moins élévées des cadres des armées ou des entreprises....Chose qui finit par devenir une sorte de principe "scolaire" pour les chasseurs de tête
et DRH dans le recrutement des tops managers: il faut un équilibre de confort de pouvoir d'achat personnel entre des gens qui seront amenés à négocier telle ou telle part de marché...


Tout commence évidemment dans les rémunérations...!


Rappelez-vous qu'il avait FALLU multiplier par 10 (DIX) le "salaire" de Cirelli (haut fonctionnaire!! de GDF) pour l'amener au niveau de celui de Mestrallet (Suez) quand ils ont "fusionné"...pour
acceuillir "toute la misère"() de l'électricité belge (dont les actionnaires devenaient en somme des exilés fiscaux très
officiels!)...!


L'opportunité politique...excusez-moi...mais c'est potentiellement d'un cynisme que ne renierait aucun démagogue...


La transparence, dans ce domaine -comme pour la clarté comptable du budget de l'Etat - devrait commencer par une démocratisation réelle dans l'entreprise: les représentants du personnel et les
actionnaires (surtout ceux qui représentent l'Etat!!!) devraient POUVOIR faire la part des choses entre l'obédience au sacro-saint "esprit d'entreprise" et leur responsabilité "SOCIALE" (celle
qui tend au bien commun...et qui suppose le "raisonnable"..!)...


Je ne crois pas que les chérèquies de grand-père en petits-fils ou les gros formats Cgtistes ou Foystes se soient jamais illustrés en la matière...


C'est là tout l'enjeu d'un socialisme qui admet le capitalisme (comme un phénomène météorologique, en somme)...mais considère indispensable d'en contenir les excès (se protéger, soi et les
autres!, des intempéries)........................................

Julien Tabulazero 03/12/2013 17:37


Bel article.  Ne pas faire de loi sous le coup de l'emotion pour gerer des situations qui sont multiples et complexes. Rien à redire.

Bony Gérard 01/12/2013 18:52


Foin des jalousies imbéciles ! Une même retraite de base identique pour tous quelque  soit le revenu effectivement soumis à cotisation mais au prorata  des
heures de travail .Cette retraite de droits acquis permettant de vivre décemment , une retraite complémentaire par point au prorata des cotisations versées , libre à
chacun de compléter son revenu par des choix hasardeux et spéculatifs . Les retraites dites chapeaux sont à proscrire .Trop simple ?