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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 10:31

Le débat progresse sur ces questions. C'est sans doute le seul effet positif de la regrettable affaire Cahuzac, et puisque cette affaire nous fera sans aucun doute et justement beaucoup de mal, essayons au moins de rebondir pour avancer sur les sujets de fraude, d'optimisation et d'exil fiscal.

 

Il faut distinguer entre les trois items, et avoir sur chacun d'entre-eux des attitudes très fermes, tout en évitant les raccoucis et les amalgames...

 

L'exil fiscal tout d'abord : C'est clairement l'exemple Depardieu, mais qui n'est que la suite d'une longue série, où se côtoient depuis longtemps les sportifs de haut niveau, des artistes bien connus, des hommes d'affaire fortunés, et bien des individus souhaitant minimiser leurs impôts... Ajoutons que cela vaut aussi pour les entreprises, privées et parfois même semi-publiques. La droite tente, Gilles Carrez en tête, de démontrer que le phénomène est en augmentation. Pour l'heure rien ne le confirme, même si les instruments de mesure sont imparfaits et n'enregistrent qu'avec retard les données...

L'exil fiscal ne sera découragé durablement que le jour où les pays auront compris que le dumping fiscal est globalement perdant pour tous, et chercheront plus d'harmonisation et de coordination. Au moins en Europe, cela pourrait s'envisager, mais ce point comme bien d'autres, reste tabou et n'avance pas d'un pouce ou si lentement.

Pour le moins il pourrait être envisagé d'appliquer correctement certaines règles relatives à la vérification de résidence, ce qui à l'évidence n'est que très partiellement le cas... Par exemple, les conditions minimales de résidence et la localisation des centres d'intérêts économiques, qui font partie des conditions pour être résident fiscal, ne sont le plus souvent pas remplies et peu vérifiées.

Les conventions fiscales signées entre les pays portent d'ailleurs un titre éloquent : elles sont destinées à éviter une double imposition ! Elles feraient mieux de viser à s'assurer d'une juste imposition !


Les solutions pour traiter de l'exil fiscal sont donc assez simples : traiter du sujet en Europe d'abord et dans le monde ensuite de façon volontariste, revoir les conventions bilatérales pour leur donner une vraie efficacité et pour le moins, faire aplliquer les conventions existantes en assurant au minimum le respect des clauses existantes et les échanges automatiques d'informations.

 

L'optimisation fiscale ensuite : C'est là le cas de contribuables, qui sans toujours jouer sur le nomadisme fiscal, n'enfreignent pas les règles mais cherchent, avec une imagination créative habile, à les contourner. La complexité de la fiscalité, les niches nombreuses et parfois taillées sur mesure, donnent prise à ce genre de comportement. Par exemple, les donations cessions que nous avons récemmment limitées dans la loi de finances, permettent d'éviter d'imposer ses plus-values sans pour autant être dépossédé. Autre dossier dont j'ai demandé récemment la transmission, celui d'Arcelor-Mittal qui utilise des prix de transfert habilement entre la France et le Luxembourg pour minimiser la taxation de ses bébéfices. On est à la limite de l'abus de droits, et les procédures de redressement prennent des années sans toujours aboutir...

Là encore les solutions existent et se révèlent un peu plus dépendantes de nous mêmes : Il nous faut simplifier et uniformiser notre propre fiscalité. En supprimant ou en limitant les niches fiscales, en renforçant les contrôles, en améliorant les dispositions anti-abus, nous pourrions sans doute trouver les moyens d'éviter l'optimisation exagérée. La question des relations internationales se pose bien évidemment aussi.

 

La fraude fiscale : C'est évidemment le cas de ceux qui dissimulent, trichent dans leurs déclarations, en utilisant les circuits financiers occultes ou les places off-shore.

La lutte contre la fraude ici doit prendre deux aspects : les redressements et amendes fiscales d'une part et les poursuites pénales d'autre part. Ce sujet pose la question de l'origine des informations, de l'auto-saisine de la justice pour les poursuites, de la recevabilité des preuves, et mérite un débat juridique de fond : La recevabilité des preuves, la possibilité de "les acheter", les échanges d'informations entre les pays, le rôle de l'autorité de contrôle des banques, l'existence de "lanceurs d'alertes", le rôle de la CIF (commission des infractions fiscales), autant de sujets qui ne se traitent pas sur un coin de table et doivent concilier les droits individuels et l'intérêt collectif.

Il faudra bien évidemment renforcer les services fiscaux et leur donner les moyens légaux d'investiguer. Il faudra définir la communication entre les différents services (fiscaux, bancaires, policiers et judiciaires) pour rendre efficace les poursuites. Il faut bien évidemment assurer et automatiser les échanges d'informations entre les pays et lutter sans merci contre les paradis fiscaux. Sans doute faudra-t-il aussi renforcer les sanctions.

 

 

Sans attendre les récents événements, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a créé deux missions dinformation, destinées à proposer des mesures dans la prochaine loi de finances. La première concerne l'optimisation fiscale des entreprises multinationales et sera rapporté par Pierre Alain Muet sous la Présidence d'Eric Woerth. La seconde concerne la lutte contre la fraude des personnes physiques et sera rapportée par moi-même sous la Présidence de Gilles Carrez. Nous avons souhaité comme souvent des binômes gauche-droite (chacun ayant choisi ses représentants).

 

J'ai parallèlement pris trois autres décisions en usant de mes droits de contrôle en tant que Rapporteur Général de la Commission des Finances :

 

  1. 1- J'ai demandé et obtenu communication du dossier fiscal d'Arcelor Mittal dont la presse a déjà souvent parlé. Je suis en train de l'étudier et j'aurai l'occasion d'en donner prochainement mon analyse, sous réserve de respecter le secret fiscal auquel je suis astreint.

  2. 2- Je me rendrai sur place à l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentielle) cette semaine pour consulter le dossier UBS, dont Le Monde a longuement  parlé il y a quelques jours. J'avais en Commission des Finances interrogé la semaine dernière le Ministre Bernard Cazeneuve sur les éventuelles sanctions prises contre UBS suite à l'inspection de l'ACP.

  3. 3- Je me rendrai également cette semaine à Bercy pour consulter sur place le fameux fichier HSBC et m'informer de son traitement sous l'angle fiscal. Je souhaite entre autres choses, savoir si ce fichier a été comme le prétendent certains, "expurgé" avant d'être utilisé par les services de Bercy, et savoir combien de poursuites pénales ont été engagées et sur quelle procédure.

 

Ces démarches seront faites sans micros et caméras et ne constituent pas une opération de communication à la différence de celles de Messieurs Carrez et Marini.

 

Comme j'en ai l'habitude, et sous les réserves précédemment indiquées, je rendrai compte de tous ces travaux dès leur achèvement.

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Published by Christian Eckert
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commentaires

mikael 15/05/2014 17:53

effectivement mais je pense qu'on y arrivera avec la mondialisation il n'y aura plus de paradis fiscaux

romain 14/05/2014 18:09

Oui effectivement il y'a encore beaucoup de travail la dessus...