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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 18:13

Il se dit beaucoup de choses sur les actes de Pierre Moscovici pour faire la vérité dans l'affaire Cahuzac. J'ai déjà dit ma conviction sur le fait que la demande de l'administration française à son homologue suisse était parfaitement calibrée. Pour que chacun puisse en être convaicu, je mets ici en ligne les documents pour s'en rendre compte.

 

Tout d'abord, la convention fiscale entre la France et la Suisse et notamment l'avenant signé en 2009 et entré en vigueur à partir de 2010.

 

LE LIEN EST ICI.

 

Chacun pourra voir que l'article 10 est d'une grande précision et stipule :

 

« l’autorité requérante doit fournir, dans la mesure où ils sont connus, les nom et les adresse  de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elles sont en possession des renseignements demandés ».

Le 24 janvier, au moment de la demande, l'administration a agi sur la base des articles de presse qui indiquaient que Jérôme Cahuzac avait eu un compte à UBS. Si effectivement le nom de Reyl avait été cité mi-décembre, il n'avait pas été fait état d'un compte Cahuzac chez Reyl. 

Concernant la période visée par la demande française, elle est clairement limitée par les motivations fiscales, prescrites depuis 2006 (d de l'article 10)

Les documents ultérieurs qui précisent les modalités d'application de l'avenant confirment l'analyse.

LE LIEN EST ICI.

Ces courriers échangés entre les administrations fiscales confirment l'impossibilité "d'aller à la pêche aux renseignements" sans être précis et rappellent le principe de proportionnalité.

D'autres éléments peuvent être fournis sur le sujet. Jérôme Cahuzac, le 10 décembre, a donné à l'administration fiscale des consignes claires pour se "déporter" en tant que Ministre, des affaires le concernant personnellement.

LE LIEN EST ICI.

D'autres documents ne sont pas communicables car couverts par le secret fiscal auquel je dois me soumettre. Je les ai déjà largement commentés. Ils sont conformes en tout point aux déclarations de Pierre Moscovici. Tant sur les questions posées par la France que sur les réponses apportées par la Suisse.

Les députés sont chargés par la Constitution de légiférer. Ils sont aussi en charge du contrôle de l'action du Gouvernement. En tant que Rapporteur Général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, j'ai eu tous les documents que j'ai souhaité recevoir, dans des délais extrèmement rapides.

Les insinuations de Gilles Carrez et plus encore les propos du sénateur Marini, destinataires des mêmes documents que moi, tentent de jeter des doutes là où j'ai pour ma part des convictions.

 

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Published by Christian Eckert
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commentaires

seb 13/04/2013 12:13


Au delà du cas de M. Moscovici - qui a fait preuve au moins de négligence, ce qui aurait mérité son renvoi (quand le JDD a interprété ses propos, il n'a pas fait de demande d'erratum à ma
connaissance et même chose pour France Inter : au demeurant M. Cahuzac était sous sa responsabilité, se renseigner sur l'homme aurait été un minimum ! - et de M. Valls - qui a fait circuler une
"blanche" à en croire le Point - il y a aussi le "cas" Hollande.


http://www.objectifeco.com/economie/politiques-economiques/capitalisme/francois-hollande-veut-moraliser-la-politique-quil-montre-lexemple.html


Mme Trierweiler, n’étant ni sa femme ni sa partenaire de PACS, l’actuel locataire de l’Élysée n’a pas de lien juridique avec elle, mais des liens affectifs notoires, qui sont à l’origine de sa
présence à l’Élysée. Il n'y a donc aucune raison de lui financer (à l'instar d'une Pompadour) ses frais.


Des juristes font remarquer que cela pourrait être passible des articles 432-15 et 432-16 du Code Pénal, qui frappent de 1 à 10 ans de prison et de 15.000 à 150.000 euros d’amende tout «
détournement de fonds publics » par « une personne dépositaire de l’autorité publique » (selon qu’il s’agit d’un acte délibéré ou d’une négligence).


D'autres juristes, en revanche, volent au secours de François Hollande en faisant remarquer que l’article 515-8 du Code civil reconnaît la notion juridique de “concubinage”.


Dès lors que le concubinage est reconnu juridiquement par la République française, le statut de Mme Valérie Trierweiler lui donnerait donc une sorte de droit de représentativité de son époux, qui
justifierait les dépenses publiques y consacrées.


Seulement voilà : si l’on retient cette deuxième hypothèse, donc si l’on reconnaît à Mme Valérie Trierweiler le statut de “concubine notoire” du chef de l’État, il surgit alors un nouveau et
redoutable problème, qui est celui de leur déclaration fiscale en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).


Car l’ISF présente cette particularité d’assimiler le concubinage à un foyer fiscal.


Dans la mesure où leur concubinage serait reconnu comme “notoire” pour échapper à l’incrimination de détournement de fonds publics, Valérie Trierweiler et François Hollande sont alors en
infraction fiscale : cela fait belle lurette qu’ils auraient dû faire masse unique de leur patrimoine respectif ainsi que de ceux des enfants mineurs dont ils ont l’administration légale. (Cela
n’interfère pas avec le fait qu’ils soient imposés séparément sur le revenu).


Or, compte tenu de ce que l’on sait du patrimoine de l’un et de l’autre, il est très vraisemblable que le couple de concubins est assujetti à l’ISF et ne l’a pas déclaré. Étant entendu qu’en cas
de fausse déclaration, la loi prévoit, entre autres sanctions, la privation des droits civiques…


Au moment où la France sombre dans une crise économique, sociale, politique et morale de toute première ampleur, et où l’affaire Cahuzac a amené le président de la République à annoncer qu’il
sera « intraitable » pour « moraliser la vie politique française » et « lutter contre la fraude fiscale », toute cette affaire est évidemment du plus mauvais effet car elle ridiculise son
propos...Louis XV aussi était moqué quand il jouait les "pères la vertu" et recevait publiquement ses maitresses.


Si j’avais un conseil à donner au locataire de l’Élysée, c’est de régulariser cette embrouille au plus vite, avant qu’elle ne dégénère. Il n'est pas acceptable que M. Hollande mette à
disposition de miss T les services de l'Etat et en fasse payer le coût à la République. Je n'ai aucune envie d'avoir un Mitterrand bis à l'Elysée. "Faites ce que je dis, pas ce que je fais" n'est
pas une formule utile au pays.


 


 

seb 13/04/2013 11:54


Le problème, dans le cas de M. Moscovici, c'est moins le fait qu'il ait ou pas fait une demande à la Suisse dans les règles, que ses "non actes" et ses déclarations à la presse, en dépit du
secret bancaire que vous énoncez.


Comment expliquer qu'un homme qui connaît bien, du fait de son expertise sur le sujet, le problème de la fraude fiscale et qui - on peut l'imaginer - s'intéresse à ce qui se passe en Europe et
ailleurs, sur la question...N'ai pas eu l'idée de faire une demande à ses homologues européens ou internationaux, considérés (à juste titre) comme des paradis fiscaux ? Un tel "non acte" ne peut
que questionner, car dans un cas M. Moscovici savait qu'il pouvait avoir une réponse qui le génerait et dans l'autre il est vraiment incompétent et il faut le virer de toute urgence !


Autre souci. M. Moscovici explique que le JDD aurait publié des déclarations de ses services qui aurait donné une appréciation très positive du courrier reçu de la Suisse. En soi, pourquoi
pas...Mais à qui voulez vous faire croire qu'un conseiller ministériel ou un fonctionnaire "de base" irait confier à la presse ses désidératas sur le sujet...Sans l'aval du Ministre ? Pire encore
: ce même Ministre qui dit, lui, ne pas avoir transgressé le fameux "secret fiscal" invoqué pour en interdire la lecture au grand public...Est bien allé sur France Inter le 7 février dernier et
il n'a pas hésité une seconde à répondre aux questions qu'on lui posait sur le sujet. Est ce là l'attitude  d'un Ministre sérieux ?


Que penseriez vous d'un agent du fisc qui irait sur une radio local expliquer qu'il n'a pas le droit de parler des conclusions de la DGCCRF relatives à l'entreprise Spanghero, mais que les
conclusions de celle ci sont conformes à ses attentes ? Si vous savez par ailleurs cet agent du fisc lié à ladite entreprise, via son PDG...Ne concluriez vous pas que l'agent du fisc dit qu'il
n'y a rien contre ladite société ?