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18 juillet 2011 1 18 /07 /juillet /2011 13:32

 

Mon équipe parlementaire et moi-même rédigeons de nombreuses questions écrites au Gouvernement.

 

Cette procédure est réglementée :

  • - Les questions sont publiées au Journal Officiel.
  • - Normalement, le ministre doit y répondre dans un délai de trois mois. La réponse est également publiée au J.O..
  • - Dans les faits, ce délai n'est pas toujours respecté et un rappel peut être adressé par le député.
  • - La réponse engage politiquement le Gouvernement.
  • - La réponse engage juridiquement le Gouvernement : De nombreux jugements s'appuient sur ces réponses qui font foi en cas de doute sur l'interprétation de la loi.

 

 

Vous pourrez donc consulter mes Questions Écrites sur un site fonctionnel en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

 

LES QUESTIONS ÉCRITES DE CHRISTIAN ECKERT

 

 

Ces questions reprennent souvent des interrogations que vous m'apportez dans nos contacts en Circonscription ou des thèmes nationaux qui nous interpellent.

Bonne consultation !


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Published by Christian Eckert
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commentaires

EDDNIFI 11/06/2011 11:18


Merci pour cette pédagogie qui contribue au perfectionnement de notre éducation civique !