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27 juillet 2011 3 27 /07 /juillet /2011 14:36

 

 

 

 

Le Président de la République m'a écrit, comme à tous les parlementaires. C'est surprenant, car la Constitution prévoit la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs...

 

Ci dessous, le texte intégral de ma réponse :

 

 

 

 

 

Christian ECKERT

Député de Meurthe et Moselle

Maire de Trieux

Monsieur le Président de la République

Nicolas SARKOZY

Palais de l’Elysée

55, rue Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

 

Longwy, le 27 juillet 2011

 

 

Réf : FF/CE : 07.11.065

 

Monsieur le Président,

 

 

Député socialiste de Meurthe-et-Moselle, élu de la circonscription de Longwy où l’on connait par expérience les conséquences des crises économiques, membre de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, j’aurais semble-t-il été destinataire d’une lettre de votre part, que je n’ai pas encore reçue en main propre, mais dont toute la presse se fait l’écho depuis deux jours.

 

Vous me permettrez donc de vous répondre de la même façon, en rendant publique ma réponse sans m’assurer de sa bonne réception, contrairement aux usages en la matière.

 

Sur la forme, je m’étonne de votre démarche : Détenteur du pouvoir exécutif que vous a confié de façon incontestable le peuple de notre pays, vous auriez pu -conformément à la Constitution- faire lire un message au Parlement ou vous adresser au Congrès réuni pour vous entendre. Le Parlement détient seul le pouvoir législatif, et la séparation des pouvoirs est un fondement constitutionnel que votre courrier aux parlementaires fait quelque peu vaciller… Il est vrai que sur la forme, vous avez depuis votre élection pour le moins pratiqué l’innovation. Mais là n’est pas l’essentiel.

 

Sur le fond, je souhaite vous apporter trois commentaires qui démontreront qu’il y a mieux à faire pour notre pays que d’inscrire dans la Constitution une prétendue « règle d’or » que vos gouvernements n’ont cessé de transgresser :

 

·         Vous avez doublé l’endettement de la France, le faisant passer de 900 Milliards en 2002 à 1800 Milliards en 2011. La récente crise financière, survenue fin 2008 alors que la dette explosait déjà sous les effets de vos politiques, est selon tous les rapports disponibles, responsable d’un seul tiers du déficit de notre pays.

 

·         Vos déficits budgétaires sont en grande partie consécutifs aux baisses de recettes fiscales que vous continuez d’octroyer aux plus fortunés : Bouclier et niches fiscales, allègements de TVA, défaut de taxation des revenus variables,  inégalité de l’impôt sur les sociétés qui favorise outrancièrement les grosses entreprises… Entre allègements fiscaux et exonérations de charges sociales, vous faites perdre plus de 100 Milliards d’Euros par an aux budgets de l’Etat.

 

·         Votre gestion de la crise financière de fin 2008 n’a finalement abouti qu’à transformer les dettes privées (des banques essentiellement) en dette publique, ce qui revient à faire payer les profits sanctuarisés des banques par les contribuables, soit en impôts futurs, soit en politiques d’austérité. Mme Merkel a raison de demander à ce que les créanciers de la Grèce défaillante participent au coût de la restructuration d’une dette devenue inremboursable sans restructuration profonde.

 

Ces trois constats suffisent à eux seuls à vous disqualifier pour proposer une soi-disant « vertu constitutionnalisée ».

 

Permettez-moi de vous faire après ces constats, quelques suggestions d’originalité, d’urgence et d’importance inégales :

 

·         Votre majorité a l’occasion, à chaque fois que le Parlement traite des finances publiques, d’adopter les amendements que je défends pied à pied avec mon groupe : taxer les bénéfices des banques, imposer au barème et assujettir normalement aux cotisations sociales les revenus variables, supprimer l’imposition au titre du Bénéfice Mondial de Total et de quelques autres, supprimer le taux réduit de TVA sur la restauration qui n’a entrainé aucune baisse des prix, revenir sur la niche dite « Coppé » qui permet aux grands groupes d’échapper à l’impôt sur les sociétés, assujettir tous les revenus à l’ impôt sur une assiette large et à un taux progressif… Les pistes sont connues et vous pourriez vous adresser aux parlementaires de l’UMP et du Nouveau Centre qui rejettent systématiquement sur la consigne de vos Ministres tous ces amendements de bon sens dont l’adoption aurait déjà substantiellement réduit le déficit public.

 

·         En matière de finance internationale, comme le préconise l’Europe, la France s’honorerait de mettre en place, à un taux faible, une taxe sur les transactions financières. Outre son produit non négligeable, une telle mesure dissuaderait les opérations purement spéculatives notamment celles dites « à haute fréquence ». Comment expliquer que des allers-retours par Milliards en une seconde créent une quelconque valeur ajoutée au PIB du monde et contribue au bien-être de ses habitants ? Le Parlement pourrait d’ailleurs interdire les ventes à découvert de certains produits financiers dont la sophistication échappe à tout entendement. Là aussi, les amendements proposés par les socialistes au Parlement auraient pu être utilement adoptés par les parlementaires de la majorité avec le soutien de vos Ministres.

 

·         Enfin, je souhaite revenir plus spécialement sur la lutte contre les fraudes, à propos de laquelle vous vous trompez de cibles : plutôt que de présenter les bénéficiaires du RSA et des prestations sociales comme des fraudeurs ou des profiteurs stigmatisés à longueur de déclarations, je vous suggère de commencer par balayer dans votre « premier cercle ». Les Français sont conscients des efforts à conduire pour redresser les finances du pays. Mais ils souhaitent, comme le stipule pour l’impôt la déclaration des Droits de l’Homme, que « les contributions soient également réparties entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés ». L’évasion et la fraude fiscales doivent faire l’objet d’une mobilisation de votre gouvernement, quelles que soient la proximité des personnes concernées avec le pouvoir en place. Il se trouve que les affaires Bettencourt, Wildenstein, Tapie, Compiègne, Takieddine, pour ne citer que les plus tristement connues, ont fait perdre à vos gouvernements toute crédibilité en la matière. Si dans de rares cas des redressements ont eu lieu, certainement grâce à la pugnacité des journalistes d’investigation et parfois de parlementaires, la plupart des affaires s’enterrent dans des méandres juridico-administratifs, et se soldent en catimini, lorsque l’été, l’actualité ou simplement la lassitude permettent la discrétion complice. Je vous suggère, Monsieur le Président de tous les français, de faire attentivement vérifier le statut de résident fiscal à l’étranger de certains de nos compatriotes : Par exemple, pour M. Bidermann, fréquentant ouvertement à Paris le Premier Cercle des donateurs de l’UMP, propriétaire directement ou non de nombreux biens immobiliers en France, se déclarant résident fiscal à Casablanca, demeurant le plus souvent 11bis rue Saint Dominique à Paris, ayant eu de nombreuses activités à partir de Paris, notamment sous le couvert de prête-noms, l’Etat s’est-il assuré de la réalité de sa qualité de résident marocain et de la régularité des déclarations fiscales en France, de lui ou de ses proches ?

 

 

Monsieur le Président, l’honneur des responsables politiques consiste avant tout à mettre en accord leurs actes avec leurs propos. Votre courrier nous demande solidarité avec vous pour mettre en œuvre des mesures de redressement des finances publiques. Vous-même, vos gouvernements et les députés de votre majorité n’ont retenu aucun de nos amendements qui auraient enrayé en toute équité les dérives financières dont vous êtes aujourd’hui comptable. A l’approche des échéances de 2012, vous ne vous dédouanerez pas de vos responsabilités par une pirouette constitutionnelle. En attendant, les débats budgétaires de l’automne donneront l’occasion de mesurer les moyens et les ambitions de chacun d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

Plutôt que d’inscrire des règles dans la constitution, vous devriez vous les appliquer.

 

Je vous confirme donc, Monsieur le Président, qu’en cas de convocation du Congrès à Versailles, je ne voterai pas la réforme constitutionnelle que vous suggérez, d’autant plus qu’elle contient des dispositions techniques inacceptables limitant l’initiative d’amender ou de légiférer pour les Parlementaires.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

 

 

 

 

 

                                                                                                                      Christian ECKERT. 

 

 

 

 

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Published by Christian Eckert
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Dautréaux 02/08/2011 20:42



Bonjour Christian


Régle d'or façon du donneur de leçon , 14 millons d'euros pour le palais . Etait -ce vraiment necessaire ? En 5 ans il a tellement appliqué cette régle d'or qu'on en est dans une merde de plus en
plus grosse . Décidément j'ai de moins en moins de respect pour ce "guignol " car le respect se mérite et il est loin du compte .


 Amitiés Claude



VIEIRA TELES Victor 28/07/2011 23:57



Bravo M. Eckert,


votre lettre est très bjective, j'adore ce genre de réponse, attendons de voir ci ce dernier va oser répondre ......., mais là j'en doute, j'attends toujours des réponses par rapport à Océane, en
vain ..... !!!!!


Affaire à suivre ......!!!!!



Dautréaux 27/07/2011 20:24



Bravo Christian , ça c'est envoyé , il n'en tiendra certainement pas compte car trop imbu de sa personne , mais le prinsipal est qu'il lise cette lettre . Encore Bravo .


 Ps : je regrette l'attitude de certains "sages" qui ont jugés , sur un fond purement politique , que la journée de solidarité érait constitutionnelle alors qu'il n'en est rien .Car pour
celà il faudrait que toutes les catégoriss soient visées et non une partie qui est bien sûr toujours les mêmes .


De plus mon entreprise étant en grande difficultée et ne sachant si nous toucherons notre salaires de juillet et aout ,les mineurs et leurs veuves en pleines précarités les agriculteurs
seraient-ils prêts à faire un gest de solidarité .comme ils le demande souvent pour eux même . On a rien entendu de leurs côté lors des licenciements de centaine de personnes lors de la fameuse
crise .Enfin , là je m'écarte .


 Amitiés Claude



aventin 27/07/2011 16:57


Bien vu!Qui ne dit mot consent.