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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 17:25

Pour diverses raisons (en particulier la profession de mon épouse !), mon attention avait été attirée par les pratiques de certains organismes bancaires : en conservant des années des comptes bancaires inactifs (souvent longtemps après le décès de leurs titulaires), en y prélevant des frais de gestion (curieusement parfois plus élevés que pour les comptes actifs), en les clôturant unilatéralement à leur profit (sans rechercher les titulaires ou les ayant-droits), certaines banques ont engrangé des sommes importantes au détriment des déposants.

La question des contrats d’assurance-vie dits « en déshérence » (phénomène assez comparable et tout aussi scandaleux) était connue et commençait à faire l’objet de textes législatifs exigeant des assureurs plus « d’empressement » à retrouver les bénéficiaires de contrats oubliés plus ou moins volontairement…

Pour les comptes bancaires inactifs, la loi laissait jusqu’alors un vide juridique proprement choquant. Devenu en 2012 Rapporteur Général du Budget à l’Assemblée Nationale, j’ai cherché à faire évoluer la législation pour protéger les sommes déposées par les épargnants et les titulaires de comptes bancaires.

En juillet 2013, sollicitée entre-autres à ma demande, la Cour des Comptes publiait un rapport évaluant à pour le moins 1,6 Milliards d’Euros le montant des avoirs concernés par les comptes inactifs (plus de 650 000 comptes concernent des centenaires qui ne sont qu’environ 20 000 en France !). Le même rapport évaluait au minimum à plus de 2.76 Milliards d’Euros le montant des avoirs sur les contrats d’assurance-vie pudiquement qualifiés de « non réclamés ».

Après consultation de tous les acteurs (notaires, assureurs, banquiers, épargnants, Caisse de Dépôts, services du Trésor, Conseil d’Etat…), un texte a été élaboré par ma petite équipe de l’Assemblée Nationale à qui je veux ici rendre hommage.

En juin 2014, les deux chambres du Parlement avaient adopté à l’unanimité la Proposition de Loi que nous avions préparée. Tous les décrets sont aujourd’hui publiés et la loi dite « ECKERT » se met en place.

Sans en détailler ici tous les aspects, on peut en rappeler les grands principes : banquiers et assureurs doivent recenser les avoirs concernés, s’assurer de l’information et de l’existence des titulaires, plafonner les frais et rémunérer les avoirs dans des conditions précises.

Lorsque les titulaires se sont manifestés, sous quelque forme que ce soit, rien ne se passe.

Dans le cas contraire, les avoirs et les informations y afférant sont transférés dans des délais précis à la Caisse des Dépôts et Consignations (qui retrouve là sa vocation d’origine !). Celle-ci les conserve à disposition des ayant-droits pendant au total 30 ans. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que l’Etat les récupère comme le droit de propriété le prévoit pour tous les biens des français.

Les obligations d’information des banques et des assureurs, celles de la Caisse des Dépôts et Consignations, celles des notaires en charge des successions, la création simultanée d’un fichier central des contrats d’assurance-vie, jusque-là inexistant, sont autant de nouveautés destinées à protéger les droits des titulaires de comptes bancaires et de contrats d’assurance-vie.

Ces derniers temps, j’ai été surpris du nombre de personnes (proches, amis…) concernées par l’application de cette loi : certains ont reçu de l’argent, d’autres ont été avisés de l’existence d’un compte ou d’un livret oublié au fil des années…

Qu’il n’y ait pas de méprise. Contrairement à ce qu’affirment quelques (rares) articles lus ici ou là, le seul effet de la loi Eckert est de rendre à leurs propriétaires de l’argent parfois indûment conservé par des organismes financiers.

Je resterai attentif, avec le concours de l’autorité de contrôle des banques chargé de cette question, à ce que l’esprit et la lettre de cette loi soit parfaitement respecté.

Le lien ICI donne aussi des précisions utiles.

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Published by Christian Eckert
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