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Blog de Christian Eckert

Fraude fiscale, secret bancaire, Que fait le Gouvernement ?

21 Février 2016 , Rédigé par Christian Eckert

Jeudi 18 février dernier, je proposais au Sénat au nom du Gouvernement, la ratification de deux conventions fiscales, celle entre la France et la Suisse et l'autre entre la France et Singapour.

Après un bref débat, les deux textes ont été adoptés à l'unanimité, ce qui les fera entrer en vigueur assez rapidement.

Il s'agit là d'un nouveau progrès important dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale des grands groupes, et d'une avancée significative pour que l'administration fiscale française retrouve les personnes ayant été dissimuler des avoirs à l'étranger pour éviter l'impôt.

J'ai profité de cette séance pour faire aux sénateurs le point sur un certain nombre de sujets dont l'actualité comme nos concitoyens nous rappellent légitimement l'importance :

  • - depuis la dernière loi de finances, l'administration fiscale a les moyens juridiques d'exiger des entreprises, le détail de leurs activités "Pays par Pays". Elle peut ainsi repérer, requalifier et imposer plus facilement les transferts financiers qui siphonnent leurs assiettes imposables en France.
  • - avec les nouvelles conventions fiscales, l'administration pourra obtenir les renseignements bancaires avec plus de facilité. Jusque là, pour obtenir la réponse à une question posée à la Suisse, il fallait quasiment en connaître la réponse à l'avance !
  • - il est vrai que certaines grandes entreprise multinationales paient peu ou pas d'impôts en France. Pour autant, sans pouvoir ici donner des détails que le secret fiscal ne m'autorise pas à donner, de nombreuses procédures sont conduites pour les "redresser" et portent sur des sommes très importantes.
  • - des "affaires" bancaires sont aujourd'hui traitées par la justice. Au rythme de celle-ci. Le Gouvernement a fait depuis 2012 tout le nécessaire : les manquements ont été signalés aux juges, des sanctions administratives ont été prononcées par l'autorité indépendante de supervision, l'Etat s'est porté "partie civile", des cautions importantes ont déjà été exigées...
  • - 45 000 "repentis fiscaux" sont déjà venus déposer leurs déclarations d'avoirs à l'étranger. En 2015, 2.65 Milliards d'Euros ont ainsi été payés, dont 900 Millions de pénalités et amendes. 2.4 Milliards au moins sont encore attendus cette année.
  • - la plupart des pays se sont engagés à échanger de façon systématique et automatique les informations bancaires au plus tard en 2018. L'Europe - et la France le lui réclame - doit publier une directive avant l'été pour mettre fin à certaine pratiques complexes utilisées encore pour éluder ou diminuer les impôts.

On peut toujours ergoter et dire que tout cela prend trop de temps et que les voies de recours sont trop nombreuses. Pour suivre ces questions depuis longtemps, j'estime que depuis 2012, les progrès sont énormes. Le chemin conséquent restant à faire (et j'en ai conscience) ne doit pas occulter les obstacles aujourd'hui franchis. S'il faut dire à nos concitoyens les exigences qui sont les nôtres pour aller plus loin, ne leur dire que cela leur fait croire que les femmes et les hommes politiques seraient incapables, manqueraient de volonté et pire encore seraient complices.

En conclusion du débat au Sénat, j'ai voulu en toute transparence faire un point d'étape.

La vidéo en ligne ici (une vingtaine de minutes) me parait mériter l'attention. C'est un peu long, un peu lourd (c'est mon style -Lol), mais instructif.

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