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24 février 2016 3 24 /02 /février /2016 22:54

En France, le Gouvernement et les services fiscaux traitent toutes les multinationales en appliquant le droit en vigueur. Plusieurs d'entre-elles ont fait l'objet de contrôles poussés et de redressements parfois substantiels.

Les principes du droit francais imposent de respecter le secret fiscal, le secret de l'instruction et donnent droit à des procédures contradictoires.

S'agissant souvent d'affaires complexes, ces procédures sont longues. Les juridictions administratives voire pénales peuvent être saisies, par les uns comme par les autres.

Le Gouvernement français a clairement fait savoir qu'il n'y a pas de "négociations" et que seul le droit est appliqué. D'autres pays ont récemment fait des choix différents.

Aucune information ne peut être fournie sur les entreprises concernées et les montants en jeu.

Si tel a été le cas aujourd'hui avec des prétendues révélations sur Google, ni les Ministres ni les fonctionnaires actuellement en charge n'en sont à l'origine. C'est regrettable.

L'égalité devant l'impôt est un principe constitutionnel que ce Gouvernement s'attache à respecter quelles que soient les entreprises, leur taille, leur origine ou leur activité.

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Published by Christian Eckert
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commentaires

penaustou 07/03/2017 15:00

reporting, reporting, reporting (air des lampions)