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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 10:41

Le projet de fixer les taux de TVA à 5, 10 et 20% présente plusieurs inconvénients ci-dessous résumés. Les députés socialistes l'avaient approuvé sans le modifier dans leur vote de décembre 2012 pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2014, après que le Premier Ministre leur ait confié la tâche de le retravailler et donc de l'amender. Le débat parlementaire et les propos du Gouvernement en séance en font foi.


·         Si l’abaissement à 5% du taux actuel de 5,5% sur les produits de première nécessité a été la seule mesure favorable à caractère social, il est à craindre que cette baisse ne soit que très peu répercutée aux consommateurs. S’agissant de produits de faible valeur nominale, la baisse de TVA engendre des baisses souvent inférieures au centime…

·         La hausse du taux intermédiaire de 7% à 10% fait suite à celle entrée en vigueur en janvier 2012. Ainsi, en deux ans, différents produits ou services seront passés de 5.5 à 7% puis à 10%. Parmi ceux-ci, le logement social, les travaux de rénovation des locaux d’habitation, les transports publics, les tickets de cinéma, les taxes d’enlèvement des ordures et d’assainissement….

·         La répartition par secteur d’activité des bénéficiaires du CICE est un élément totalement nouveau qui doit être intégré dans la réflexion économique et politique. Ainsi, le secteur de la restauration  est un exemple où le bénéfice du CICE pour les entreprises, sera équivalent voire supérieur au coût pour les clients de la hausse de TVA entièrement répercutée !


Ces principaux éléments de constat conduisent à envisager plusieurs décisions :


·         Le taux réduit de 5% sera donc conservé pour les produits de première nécessité. C'est juste s'agissant là de produits nécessaires à la vie quotidienne.

·         Pour éviter la hausse de 4,5% en deux ans des services assujettis au taux intermédiaire, il peut être proposé de le limiter à 9%. La perte de recettes sera de 1,5 Milliards d’Euros. Les gros postes concernés par ce taux sont souvent d’un impact économique important.

·         Pour compenser cette perte de recettes et pour faire repasser à 5% (au lieu de 9%) des produits ou services à fort enjeu économique ou social, il est proposé de passer le taux normal à 20,5%, au lieu des 20% prévus.

 


En résumé, le 5/10/20 voté en décembre, deviendrait 5/9/20,5 pour un gain brut annuel de 1,8 Milliards d’Euros. Cette somme sera en fait consacrée à repasser différents produits de 9% à 5%. Ainsi, sous réserve d’un travail encore plus fin, nous pourrions répondre à des demandes à caractère économique ou social conformément au tableau ci-dessous :

 

 


 

Coût de la réduction de 9% à 5%

Transports de voyageurs

900  (voir supra)

Logements sociaux et assimilés

350

Travaux dans les logements sociaux

150

Taxe d’assainissement

175 (voir supra)

Télévision payante

140

Collecte, tri et traitement des déchets

100

Logement et nourriture dans les lieux de vie et d’accueil

65

Parcs à thèmes

36

Bois de chauffage et Sylviculture…

22

Diverses mesures cultures (cinémas, musées..)

Nd

TOTAL

Arrondi à 1 950 Millions

 

 

-           Concernant les transports de voyageurs, il conviendra de laisser à 9% le transport aérien, ce qui engendrera une économie substantielle.

-        La rubrique taxe d’assainissement doit être réduite du montant des contributions des communes à leurs exploitants des services d’eau et assainissement (globalisés dans les chiffres).

 

En intégrant les deux remarques ci-dessus, ces propositions permettent d’obtenir comme prévu les 6,4 Milliards d’Euros destinés au financement du CICE ; Nous pourrions même travailler sur un retour à 5% de la partie des travaux liés à la transition énergétique pour les logements anciens

 

Cette proposition laisse complètement inchangée la recette de TVA, les baisses proposées dans les dépenses contraintes des ménages devant être strictement égales aux recettes engendrées par la modification du taux normal.

 

Bien sûr il est nécessaire d'affiner et d'arbitrer encore certaines de ces propositions.

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Published by Christian Eckert
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commentaires

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Jerome Kalifa 28/02/2013 12:24


Parcs à Thèmes et télévision payante à 5%...


 


Perplexe je suis.

Bony 28/02/2013 12:03


Bonjour Mr le Rapporteur Général su Budget , toutes ses explications techniques , ne masquent pas une réalité sur laquelle il faut d'urgence trouver remède . A savoir qu'aussi brillantes
soient elles elles ne résolvent nullement le fait que l'État trouve toujours des recettes , mais que la masse grandissante de ceux qui n'ont qu'un minimum qui se dégrade sans cesse malgré
les beaux discours ne supporte plus les incantations à l'effort et au nécessaires privations . La seule vérité c'est que cela  ça plaise où non l'heure de partager va sonner ,
et probablement en débouchant sur la violence . L'énormité de l'écart de l'échelle des salaires où rémunérations n'a aucun justificatif philosophique où économique sérieux .
Il est grand temps d'en prendre conscience et de tailler dans le vif du sujet , au lieu d'envisager d'envisager de ponctioner encore une fois les salariés et retraités modestes
qui eux ne peuvent trouver de nouvelles recettes face aux nouvelles charges imposées . Sans oubier les sans emplois lassés d'attendre des jours meilleurs . Le seuil de
l'urgence est dépassé . En toute amitié