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L'ISF pour les nuls (et pour d'autres) !
Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie du Gouvernement auquel j’appartiens, s’exprime sur l’ISF régulièrement. En avril, il évoquait sa disparition en souhaitant lui substituer un impôt sur les successions. Hier à nouveau, il affirmait que l’ISF poserait un problème à ceux qui souhaitent investir.
J’ai, depuis un peu plus de deux ans, veillé à respecter ma conception de la solidarité gouvernementale. Secrétaire d’Etat en charge du Budget et surnommé parfois « Ministre des Impôts », je me sens moi aussi aujourd’hui autorisé à donner mon point de vue sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Parler de cet impôt nécessite d’en connaitre les caractéristiques :
Combien de foyers paient l’ISF ? : Un peu moins de 350 000 foyers fiscaux, c’est-à-dire un peu moins de 1% des foyers fiscaux français.
Combien rapporte-t-il ? : Environ 5,2 Milliards d’Euros. C’est à peu près la somme des budgets de l’Agriculture, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Quand le paie-t-on ? : Lorsque son patrimoine net taxable (voir plus loin) dépasse 1,3 Millions d’Euros.
Comment est calculé le patrimoine net taxable ? : On additionne : la valeur de ses immeubles, de ses avoirs financiers, de ses actions… Et on soustrait : le capital restant dû des emprunts ayant servi à ces acquisitions, tous les impôts et taxes payés (sur le revenu, tous les impôts locaux, les contributions sociales payées, la CSG, la CRDS, l’ISF payé, et même.... la contribution à l’audiovisuel public…).
La valeur de la résidence principale est diminuée de 30%. Les œuvres d’art sont exclues. La valeur des parts des entreprises dirigées par un membre du foyer fiscal sont elles-aussi exclues (au titre de l’outil de travail).
Quel est le taux de l’ISF ? : Les 800 000 premiers Euros sont taxés à... 0%. Au-delà, le taux est progressif et varie de 0,5% jusqu’à 1,5% pour la partie excédent (tout de même)....10 Millions d’Euros. En 2015, La moyenne de l’ISF payé par les foyers fiscaux assujettis était de 15 000 Euros environ.
Y a-t-il des réductions possibles de l’ISF ? : Une flopée… Des investissements outre-mer, des dons, des investissements dans de multiples fonds, des investissements dans des PME....
L’ISF est-il plafonné ? : Bien sûr ! Un savant calcul (en fait une division !) est fait pour que les impôts payés par un contribuable n’excèdent pas 75% de ses revenus… Curieusement, le Conseil Constitutionnel a imposé par deux fois, malgré le vote du Parlement, de ne pas prendre en compte dans les revenus certains revenus différés et de prendre pourtant en compte dans les impôts les charges payées sur ces mêmes revenus….
Peut-on éviter l’ISF ? : Outre les nombreuses niches existantes, plusieurs montages permettent des situations étonnantes : en « pilotant ses revenus » (certains le peuvent), en s’endettant (quand l’argent et peu cher et qu’on prête aisément aux riches…), ou en utilisant des holdings mélangeant les biens professionnels (exonérés) et des liquidités, on peut éluder tout ou partie de l'ISF.…. Le Canard enchainé a récemment publié une liste qu’il dit avoir soustrait à Bercy et qui prétend pointer des situations où des gens fortunés diminueraient et même annuleraient leur ISF.
Ce long préambule est nécessaire si l’on veut réagir à l’affirmation d’Emmanuel Macron considérant que l’ISF découragerait l’investissement.
La réponse négative s’impose pour qui a fait l’effort de lire attentivement (je sais que c’est technique…) ce qui précède : un dirigeant d’entreprise n’est pas imposé sur la valeur de son entreprise et peut donc y investir sans contrainte. Les multiples fonds existants permettent aussi d’investir dans des entreprises en franchise d’ISF.
Le produit de l’ISF est loin d’être négligeable. Son taux est particulièrement faible, son assiette très favorable aux contribuables.
Le seul défaut de l’ISF est d’être trop facile à contourner. C’est Conseil Constitutionnel qui a imposé ces règles de plafonnement « étranges », ce n’est pas la volonté de ce gouvernement.
La fiscalité peut être plus équitable, y compris en travaillant sur l’ISF. Le rendre moins "effaçable" est sans nul doute nécessaire. Sûrement pas en le supprimant.
Dire cela, c'est affirmer une certaine conception de la solidarité fiscale, mais aussi de l'indispensable solidarité gouvernementale.
Banques et assureurs rendent (enfin) l'argent des contrats en déshérence !
Les banques et les assureurs doivent rendre l'argent des contrats dont ils n'ont pas su retrouver les bénéficiaires.
Les chiffres sont impressionnants. Les contrats d'assurance vie en déshérence identifiés par les assureurs fin 2015 comportaient 5,4 milliards d'euros à verser aux bénéficiaires désignés par le souscripteur avant son décès. Il s'agit de contrats d'assurance vie dont le souscripteur est décédé, mais dont les bénéficiaires n'ont pas reçu les sommes qui leur sont dues. Suite à la loi "ECKERT", la réglementation oblige depuis peu les banques et sociétés d'assurance à rechercher les bénéficiaires de ces contrats non réclamés.
La gestion de ces contrats faiisait polémique depuis plusieurs années.
Fin 2014, le stock de capitaux en déshérence atteignait 5,7 milliards d'euros au sein des 28 compagniés étudiées et représentant 90% du marché de l'assurance vie. Si 1,8 milliard d'euros ont bien été versés l'an dernier, les assureurs ont parallèlement identifié 1,6 milliard d'euros supplémentaires à distribuer, d'où l'écart finalement plus faible entre fin 2014 et fin 2015
La loi, portée par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert lorsqu'il était encore député, a renforcé les obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats.
En 2016, la Caisse des Dépots devrait recevoir en "consignation" autour de 1,3 milliard d'euros parmi les fonds en déshérence provenant d'environ 624.000 contrats. Si aucun bénéficiaire n'est ensuite retrouvé pendant 20 ans, l'argent deviendra alors la propriété de l'Etat.
Une procédure similaire est également prévue dans la loi "ECKERT" pour les comptes bancaires inactifs, bien souvent oubliés de leurs titulaires et dont les banques profitent de la jouissance. Là encore, la loi a conduit à ce que des sommes considérables soient rendues à leurs ayant-droits.
La droite renoncerait-elle à redresser les comptes publics ?
Hier au Sénat, je présentais avec Michel Sapin les Programme de Stabilité qui est transmis à la Commission Européenne et qui décrit notre trajectoire budgétaire pour les années à venir... Voici un compte rendu extrait de celui du Sénat :
Beaucoup de choses ayant été dites, et fort bien dites, j’adapterai donc mon propos.
D’année en année, à cette époque, les mêmes remarques sont répétées sur les mêmes bancs.
Rappelons-nous, il y a un an, l’opposition disait ne pas croire à nos prévisions macroéconomiques. Tous les adjectifs dont les dictionnaires regorgent ont servi à critiquer nos hypothèses : trafiquées, trop ambitieuses, inatteignables, irréalistes (On renchérit sur les bancs du groupe socialiste et républicain)…
La croissance prévue à 1 % était-elle trop optimiste ? Elle fut de 1,2 % !
Il y a un an encore, on disait que le niveau de l’inflation était surestimé. J’entends encore Gilles Carrez ou l’Ifrap, dire qu’il manquerait donc10 milliards d’euros de recettes de TVA : elles furent pourtant au rendez-vous ! (Mme Evelyne Yonnet applaudit).
On alertait encore sur les milliards de dépenses nouvelles imprévues qui seraient décidées à chaque discours par un président qualifié de dépensier : en matière de sécurité, de défense...
Souvenez-vous !
C’est pareil cette année : 2 milliards d’euros pour le plan emploi, 900 millions pour l’agriculture, 600 millions pour la hausse du point d’indice des fonctionnaires, 250 millions pour le fonds de transition énergétique. On arrive en effet à près de 4 milliards d’euros de dépenses nouvelles cette année, comme l’an passé.
Et comme l’an passé, ces dépenses nécessaires seront couvertes par des économies supplémentaires !
L’exécution budgétaire, avec un déficit de 3,5 %, a pour autant été meilleure que prévue en 2015, soit une amélioration de 6 Milliards d’Euros par rapport aux prévisions. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe socialiste et républicain).
Comment ferons-nous cette année ? La réserve de précaution a été augmentée de 1,8 milliards par le gel des crédits reportés de 2015 - c’est une première. Des crédits seront ouverts fin mai, notamment pour le ministère du travail, en procédant à des annulations. Et nous réaliserons en fin de gestion les économies nécessaires pour faire face aux aléas traditionnels.
Votre scepticisme a un air de déjà-vu.
Il y a un point cependant qui devrait vous inquiéter et qui m’inquiète, moi qui suis d’ordinaire plutôt serein et d’un naturel optimiste. : Le motif de cette inquiétude, c’est ce que je lis dans ce document (l’orateur le brandit), document issu de la journée de travail du parti «Les Républicains» consacrée à la dépense publique et à la fiscalité.
Plus précisément à sa page 17, la dernière....
Madame Keller, il y a un instant vous déclariez solennellement : « il y a urgence absolue à redresser les comptes publics ». Vous avez raison !
Mais quelles sont les prévisions de déficit public issues des préconisations de votre parti ?
Page 17, on lit : Pour 2017, 3,5 %... (Marques d’ironie sur les bancs du groupe socialiste et républicain) et pour 2018, 3,5 %... (Exclamations sur les mêmes bancs).
Autant dire un renoncement et face à cette « urgence absolue », vous préconisez de laissez filer le déficit !
Quant à la dette publique, dont certains semblent attendre avec gourmandise à ma droite qu’elle dépasse les 100 % pour pouvoir crier à la catastrophe : Toujours page 17 du document du parti "Les Républicains" : prévision pour 2019 une dette de 100,5 %... Voilà un autre renoncement ! (Mêmes mouvements ; protestations à droite)
C’est vrai, ces chiffres font froid dans le dos...
Le Gouvernement, quant à lui, s’interdit de renoncer ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).
Programme budgétaire de l'opposition...où est le sérieux?
J'ai eu aujourd'hui l'occasion de défendre la politique budgétaire du gouvernement devant les députés. J'en ai profité pour évoquer le programme budgétaire de "Les Républicains" récemment rendu public. Morceaux choisis... :
"Après avoir passé quatre ans à disserter sur la différence entre une économie structurelle et une économie non structurelle, sur le bon niveau de la croissance potentielle ou encore sur les modalités de calcul des économies, l’opposition nous fait enfin des propositions concrètes en matière budgétaire et fiscale. Première surprise : toutes les économies proposées sont calculées par rapport à un tendanciel. Le travail de conviction mené par le Gouvernement depuis plusieurs années a donc payé : c’est un point sur lequel nous avons convaincu l’opposition et je m’en réjouis.
La deuxième surprise est une proposition beaucoup moins anecdotique : et je ne peux pas croire que les parlementaires de l’opposition puissent endosser cette proposition, eux qui, depuis 4 ans, encouragent le Gouvernement à aller chaque jour plus loin dans l’assainissement des comptes ; non je ne peux pas croire que le président de la commission des Finances ou que des parlementaires habitués à nos débats comme Hervé Mariton ou Charles de Courson pourront endosser cette proposition. Cette proposition, c’est de faire repartir le déficit public à la hausse alors qu’il baisse sans interruption depuis le début de la décennie ; c’est d’accepter qu’en 2017 et en 2018, le déficit public soit supérieur à 3 %, qu’il atteigne très exactement 3,5 %, alors que des années d’efforts nous permettent aujourd’hui d’envisager de manière crédible le retour en-dessous de 3 % en 2017. Cette proposition va même encore plus loin : c’est d’accepter que la dette publique dépasser les 100 % de la richesse nationale, très exactement 100,5 % en 2019, alors que cette dette est aujourd’hui maîtrisée et qu’elle entamera son reflux dès l’an prochain.
En un mot, le programme de l’opposition en matière budgétaire, c’est de dilapider les efforts accomplis depuis 5 ans par les Français. Et non seulement il faut dilapider mais il faut le faire vite : car ce serait dès l’été 2017 que ce trou serait creusé, sans même attendre l’automne budgétaire. Les propositions sont là et les Français jugeront : ce Gouvernement et cette majorité ont assumé leurs responsabilités dans le contexte d’une crise budgétaire majeure ; une crise avec des racines profondes car elle nous vient de trente ans d’augmentation continue de la dette publique. Nous avons fait face à nos responsabilités, nous avons demandé des efforts aux Français, nous avons pris des mesures parfois dures pour assainir nos comptes : mais tout cela n’a pas été fait en vain, car, en redressant nos finances publiques, nous reprenons notre destin en main. Cette capacité à décider de notre avenir en toute indépendance, nous l’avons aujourd’hui mais nous pourrions la perdre demain si ces propositions folles étaient mises en œuvre.
Sinon que dire d’autre de ce programme budgétaire de l’opposition ? pas grand-chose car il est désolant de banalité : - C’est d’abord la course à l’échalote des économies : nous sommes désormais à 100 milliards d’euros d’économies – par rapport à un tendanciel bien sûr. J’ai d’ailleurs regardé le détail et j’ai compté seulement 75 milliards, les rédacteurs ont peut-être gardé quelques mesures inavouables sous le boisseau.
Les mesures qui ont été rendues publiques en tout cas rappellent la différence entre la droite et la gauche : mesdames et messieurs de l’opposition, les économies, comme toujours, c’est sur l’éducation et les retraites que vous voulez les faire : ce sont nos priorités, ce sont vos économies ; - Et qu’en est-il sur le fiscal ? sur le fiscal, c’est la promesse d’une nouvelle loi TEPA : la suppression de l’ISF, la baisse des successions, la baisse de l’impôt sur le revenu des plus aisés.
Ce programme en un mot, c’est non seulement dilapider les efforts des Français mais c’est aussi revenir sur toutes les avancées sociales obtenues depuis 2012 : - nous avons fait les départs anticipés en retraites pour carrières longues, vous proposez le report de l’âge légal de la retraite ; - nous avons préservé les droits des assurés sociaux, vous proposez des déremboursements massifs ; - nous avons augmenté les minima sociaux de 10%, et vous proposez 2,8 milliards d’euros d’économies sur ces minima. Ce programme a un objectif, c’est la remise en cause de notre système de redistribution : c’est prendre à l’éducation et aux retraites pour donner à ceux qui paient l’ISF. Quant aux ouvriers, aux demandeurs d’emploi, aux étrangers auxquels vous promettez la suppression de l’AME, ils se débrouilleront bien sans l’aide de l’Etat".
Un programme que chacun doit bien évaluer !!!!
Des échanges écoeurants sur Facebook !
Quand on est un homme public, on sait que ce que l’on dit, ce que l’on écrit, ce que l’on montre, y compris parfois par un simple sourire ou haussement de sourcil, est interprété, utilisé, amplifié voire déformé. C’est ainsi, et comme nous le savons, il ne tient qu’à nous de prendre garde à nos propos et attitudes.
Les journalistes sont les premiers à se livrer à cet exercice d'observation. On dira que c’est leur métier… Je pense profondément que leur liberté est un élément essentiel de notre démocratie.
Facebook est un outil que j’ai appris à utiliser avec prudence. Telle ou telle photo personnelle, tel ou tel propos familier, de mes proches, de mes amis ou de moi, ont parfois été repris, y compris dans la presse, sortis de leur contexte, en m'attribuant une image que je ne pense pas conforme à la réalité. A moi d’être vigilant.
Ce matin, je trouve sur Facebook un post du journaliste responsable de l’agence de Longwy du Républicain Lorrain, notre (seul) quotidien local : Il avait d'abord demandé à ce que l'on partage une petite annonce destinée à trouver des locataires à un logement communal d'une petite commune meusienne dont le loyer était le seul revenu... Belle intention, même si je doute du fait que le seul revenu de la commune soit ce loyer, mais là n'est pas la question...
Suit l'échange figurant en début de cet article (Capture d'écran du 17 avril au matin) qu'il a avec l'ancien député et ancien maire de Longwy..
Proprement écoeurant… Sur ces sujets, ne rien laisser passer est un devoir de chacun.
DGF : une répartition à revoir !
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Ce tableau rassemble quelques exemples de ce que verse l'Etat comme dotation (DGF) à des communes (Voir l'article précédent).
La dernière colonne donne le montant versé à une commune pour UN habitant. Ces chiffres datent de 2014.
On remarque par exemple que quand l'Etat verse 263 Euros pour un habitant de Metz, il en verse environ 10% de plus pour un Niçois, 35% de plus pour un troyen, et 95% de plus pour un parisien ! Un habitant de Megève vaut 5 fois plus qu'un citoyen de Montreuil !....
On comprend mieux en regardant ce type de chiffres, pourquoi la résistance de certains à réformer la DGF est si grande !
Dotations aux collectivités : regarder la réalité des chiffres
La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales…
C’est devenu un sujet de dont tout le monde parle à vrai dire sans vraiment savoir.
J’ai longtemps enseigné, et j’aime faire partager ce qu’il m’a été donné d’apprendre. Convaincre est encore autre chose…
Essayons d’y voir un peu plus clair.
Les recettes des collectivités locales ont plusieurs origines et sont variables suivant que l’on est commune, intercommunalité, département ou région :
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- Les impôts locaux (Taxe d’habitation pour tout le monde, taxes foncières pour les propriétaires ou les entreprises, impôts sur la valeur ajoutée créée par les entreprises…),
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- Certaines contributions indirectes (taxes sur les cartes grises ou les permis de conduire, une part des taxes sur les carburants ou l’électricité, droits de mutation à titre onéreux…)
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- Les produits d’exploitation de leur patrimoine ou la vente de services (locations de biens ou de terrains, exploitation de forêts, taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères…)
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- Les dotations de l’Etat, dont la liste et le détail seraient trop longues, que l’on résumera ici pour simplifier par DGF (DotationGlobale de Fonctionnement).
Cette DGF est venue au fil des années compenser le transfert aux collectivités de compétences auparavant exercées par l’Etat. Par exemple quand l’Etat a transféré aux Régions la gestion des lycées, aux départements certaines routes anciennement nationales…
Les recettes réelles de fonctionnement de toutes les collectivités locales (en Milliards) sont résumées ici :
| 2013 | 2014 | 2015 | |
| rrf toutes collectivités | 192,24 | 194,09 | 197,00 |
| rrf communes | 79,28 | 79,51 | 80,53 |
| rrf interco | 24,33 | 24,81 | 25,39 |
| rrf départements | 65,77 | 67,18 | 68,04 |
| rrf régions | 22,87 | 22,60 | 23,04 |
| DGF toutes collectivités | 54,30 | 51,63 | 47,15 |
| DGF communes | 18,94 | 18,20 | 16,83 |
| DGF interco | 8,39 | 8,31 | 7,73 |
| DGF départements et CNSA | 17,62 | 17,16 | 16,00 |
| DGF régions | 9,35 | 7,95 | 6,59 |
| Ratio DGF/rrf toutes collectivités | 28,25 | 26,60 | 23,94 |
| Ratio DGF/rrf communes | 23,90 | 22,89 | 20,90 |
| Ratio DGF/rrf interco | 34,47 | 33,48 | 30,43 |
| Ratio DGF/rrf départements | 26,80 | 25,55 | 23,52 |
| Ratio DGF/ rrf régions | 40,87 | 35,20 | 28,61 |
rrf : recettes réelles de fonctionnement
Le premier enseignement à tirer de ce tableau est que la DGF ne représente pour les collectivités locales qu’une part modeste de leurs recettes : en 2014 en moyenne 26,6% de l’ensemble.
On y remarque par exemple aussi qu’entre 2014 et 2015, les recettes des collectivités territoriales ont augmenté de presque 3 Milliards, bien que la DGF versée par l’Etat ait diminué de 3,5 Milliards environ.
En effet, les autres ressources des collectivités ont pu augmenter pour diverses raisons :
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- Davantage de croissance et de meilleures marges ont amélioré le rendement de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
-
- Tous les ans, les valeurs locatives servant d’assiette aux impôts locaux sont revalorisées par le Parlement (de l’ordre de 1%).
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- Des nouvelles constructions et de nouveaux occupants élargissent souvent les assiettes de ces mêmes impôts
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- Les transactions immobilières ont repris et le rendement des droits de mutation a fortement augmenté.
-
- Certaines collectivités ont aussi voulu augmenter les taux d’imposition.
Entre 2014 et 2015, les recettes de fonctionnement des collectivités ont bel et bien augmenté de 1,5%.
Quant aux dépenses réelles de fonctionnement, elles sont passées de 166,90 à 169,33 Milliards. Soit une progression de 1,46% (légèrement moins que les recettes). C'est une progression bien moins rapide que les années précédentes, et c'est une très bonne nouvelle.
De plus, leur épargne brute est passée de 27,19 Mds en 2014 à 27,67 Mds en 2015. Donc, une capacité d’autofinancement qui a progressé de 1.47%.
Les dépôts des collectivités locales sur le compte du trésor passent de 30,64 à 35,07 Milliards, soit environ 4,5 Milliards de plus !
Tout conduit donc à penser que les conditions du retour à l’investissement sont réunies.
Telle est la réalité des chiffres et la lecture que j'en fais.
Plus que le volume global de la DGF, c'est surtout sa répartition qui est injuste, mais ça, cela fera l'objet d'un prochain article...
"Grand Est Européen" pour baptiser notre Région
Beaucoup de réactions sur le futur nom de la Région:
Certains regrettent la constitution de la nouvelle Région ou les conditions de l'élection de son exécutif. Tout cela est derrière nous.
La méthode choisie appelle à réfléchir : Quand les élus du suffrage universel décident seuls (c'est leur mandat), on les villipende, en contestant leur légitimité à trancher. Le choix d'une méthode participative innovante et bien-intentionnée provoque les mêmes réactions... Le monde n'est pas binaire...
En tout cas, les trois noms retenus semblent loin de plaire.
Le Président Richert n'a pas exclu d'élargir la consultation à d'autres options. Il serait bien inspiré de le faire.
J'ai pour ma part une préférence pour "Grand Est Européen". Notre Région est frontalière de la Belgique, du Luxembourg, de l'Allemagne et de la Suisse. Aucune autre Région française n'a autant de voisins.
D'aucuns diront sans doute que rajouter Européen à "Grand Est" (un peu froidement administratif) est un symbole trop fort. Il y a pourtant près de 200 000 travailleurs frontaliers et les relations économiques entre notre Région et les Régions voisines sont devenues une réalité irréversible à prendre en compte.
Bon courage à l'exécutif qui va avoir besoin de pédagogie pour convaincre.
C'est vrai... C'était dans le journal ce matin !
Notre pays manque de confiance en lui. Nul doute que ses gouvernants -et j'en fait partie- en portent une part de responsabilité. Le débat républicain est légitime, dès lors qu'il est sérieux, adossé à des réflexions construites et qu'il dépasse la forme et l'écume des choses comme la qualité du rasage d'un Ministre ou l'esthétique de ses vêtements. Là n'est pas le propos du jour.
La sinistrose des français est largement entretenue par la curieuse habitude de mettre en avant les prévisions pessimistes qui font des titres racoleurs, alors que l'on fait peu de cas des constats parfois plus rassurants qui se nichent la plupart du temps dans des brèves "en bas de page".
J'en vis des exemples tous les jours avec certains organes de presse : Les prévisions de croissance, d'inflation, de déficit public, du chômage ..., publiées tantôt par l'OCDE, la Commission Européenne, l'INSEE, EUROSTAT, la Banque de France, nos services du Trésor, telle ou telle agence internationale ou nationale..., à horizon trois mois ou trois ans, faisant l'objet de révisions périodiques, remplissent des pages de journaux avec un aplomb dépassant l'entendement.
La grosseur des titres est proportionnelle au degré d'angoisse suscité. L'opposition politique du moment en profite pour prédire systématiquement les pires catastrophes budgétaires et sociales et dénoncer l'incapacité des gouvernants à obtenir des résultats.
La vérité commande de dire que les constats, notamment dans leur aspect budgétaire dont j'ai la charge, nécessitent du temps pour être "consolidés". L'INSEE, le comptable national indépendant, publiera le 25 mars prochain les résultats du PIB et du déficit public de 2015. Ces chiffres pourront d'ailleurs être corrigés bien plus tard, en fonction des "remontées" comptables qui se feront ! L'an dernier, le déficit public calculé à 4% dans un premier temps, a été revu à la baisse plusieurs mois plus tard à 3.9% dans l'indifférence générale.
Tout cela pour illustrer l'humilité et la prudence que nous devons avoir devant les prévisionnistes de tout poil.
C'est la lecture de mon quotidien régional ("Le Républicain Lorrain ") de ce matin qui me conduit à ce rappel. Le titre d'un article attire mon regard entre deux volutes de ma tasse de café matinale : "HAUSSE ANNONCEE DU PRIX DES CARBURANTS".
Aurai-je loupé un épisode, oublié de lire une des nombreuses notes qui arrivent sur mon bureau tous les jours ?
Avant d'appeler mon cabinet sur le champ pour vérifier, je lis l'article et y découvre d'abord qu'il s'agit là d'une étude de l'UFIP, l'Union Française des Industries Pétrolières, organisme très respectable qui semble désintéressé (Lol) et surtout bien connaître le sujet.
Je lis : "probable rebondissement important des prix à moyen terme".
Je respire difficilement en m'interrogeant sur le sens des mots "probable", "important" et "moyen terme".
La suite évoque entre autres l'une des causes de cette hausse annoncée : les taxes. L'UFIP semble au moins aussi au courant que le Secrétaire d'Etat au Budget et connait la politique fiscale à long terme.
La fin de l'article révèle le sens des mots qui occupent mon esprit encore endormi : "l’UFIP projette un prix du gazole à 1,80 euro en 2030". Voilà enfin du concret et du précis. Ce n'est pas en 2031 ni en 2029, ce n'est pas 1.81 ou 1.79., c'est en 2030 et 1.80. Promis, juré, croix de bois croix de fer, ce n'est en tout cas pas avant 2017 ou 2018 !
Je n'ai pas eu le temps de rechercher les prévisions de l'UFIP d'il y a quelques années. Elles avaient sans doute averti de la baisse du brut de plus de moitié et prévu début 2016 un gazole autour d'1 euro !
J'ai repris un second café un peu apaisé.
J'espère être encore de ce monde en 2030 pour vérifier.
J'imagine que d'ici là, l'UFIP aura refait d'autres prévisions.
Il est probable que des gouvernements successifs auront revu la politique fiscale.
Je souhaite qu'aucun conflit n'aura ravagé le Moyen Orient ou d'autres contrées productrices de brut.
Je crois que l'hydrogène pourra le plus vite possible remplir les réservoirs de véhicules propres.
En attendant, bien des lecteurs parfois pressés d'aller au boulot n'auront retenu que le titre angoissant : "HAUSSE ANNONCEE DU PRIX DES CARBURANTS".
Je crains qu'à la cantine, à midi, certains en parlent en maudissant ces irresponsables au Gouvernement.
Inutile de démentir : c'est vrai, c'était dans le journal ce matin !
Au Sénat, florilège de déclarations d'une droite irresponsable
Petit tour au Sénat en cette fin d'après-midi. Un article d'un projet de loi dit "économie bleue" concernait mon Ministère.
Un peu de technique : Les entreprises qui pratiquent l'import-export, notamment dans les ports maritimes, souhaitent auto-liquider la TVA. Pourquoi pas ! C'est possible en France depuis un an car notre Gouvernement l'a décidé. Cela ne vaut que pour celles qui ont été agréées par les douanes. Elles y gagnent en formalités, en rapidité et en trésorerie. Les pratiques dans les pays voisins où des installations concurrencent nos propres infrastructures portuaires nous y conduisent.
Les sénateurs ont souhaité donner à toutes les entreprises sans condition, le droit d'auto-liquider la TVA. Le risque de fraude est massif (Carrousels, entreprises éphémères, sous déclarations...). La fraude à la TVA est légitimement dénoncée comme un fléau, et les exemples de cas volumineux ont souvent fait la une de l'actualité.
Le Gouvernement souhaitait encadrer un peu cette faculté : Le code européen des douanes entre en vigueur le premier mai prochain, donne les outils pour harmoniser les pratiques en Europe. Je proposais donc une rédaction appropriée ayant fait l'objet d'un accord récent avec les organisations professionnelles, proche des exigences belges et néerlandaises que nos entreprises veulent voir étendues en France. S'assurer sans grande formalité que l'entreprise n'a jamais fraudé, qu'elle est solvable et qu'elle a une connaissance des règles, me semblait un minimum de précautions à prendre.
C'était sans compter sur la "vigilance" des sénateurs de droite !
L'un d'entre eux se lève pour répondre à mes mises en garde sur les risques de fraude que l'absence de régulation entrainerait : Arguant de son expérience d'avocat, il déclare froidement à peu-près ceci : "Aucune loi n'a jamais empêché la fraude, il n'y a qu'à voir le nombre de fraudeurs à être traduits devant les juridictions !". Et ce sénateur est en charge de l'élaboration des lois de la République !
Un autre, du même côté de l'hémicycle trouve un argument aussi curieux : "Vous nous parlez de fraude, certes, mais nous, on vous parle d'économie et d'emplois !". D'accord... Au nom du développement de l'activité, on ferme les yeux sur la fraude !
Je n'ai pas pu cacher mon irritation.
Ils ont voté en chœur. "Sans condition".
Demain, les mêmes salueront un nième rapport du Sénat sur l'énormité de la fraude à la TVA.
Après demain, ils supprimeront peut-être l'administration des douanes, qui pénalise l'économie par ses contrôles insupportables pour le développement de l'activité de nos entreprises.
Bon, j'exagère sans doute... Quoique !
