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Pour financer la transition écologique, certains ont des idées... Le Gouvernement les rejette...
Pour faire suite à mes réflexions de ces derniers jours, le Gouvernement vient de trancher. Jean Pisani-Ferry, qui a proposé un rapport sur le financement de la transition écologique vient de se faire renvoyer dans ses buts sur plusieurs points :
- tout d'abord, son idée d'un impôt sur le capital financier détenu par les 10% des plus riches pour faire suite au constat que ceux-là sont de loin les plus gros émetteurs de CO². La justice et l'équilibre des financements nécessaires plaident naturellement pour cela.
- Ensuite, son étude conduit à dire que les besoins de financement conduiraient à une hausse de l'endettement (d'où la précédente suggestion) a fait réagir le plumitif de Bercy qui exclut d'augmenter la dette, même si c'est pour des investissements vertueux.
- Curieusement, le même Ministre défend l'idée de Crédits d'Impôts pour les entreprises qui décideraient d'accomplir simplement leur devoir : réduire leurs émissions de CO². Comme si les Crédits d'Impôts n'alourdissaient pas la dette !
- Le financement serait assuré par un rabot sur les crédits des Ministères. On oublie les annonces dithyrambiques de ces derniers jours, concernant les Milliards promis à la justice, aux dépenses militaires, à l'hôpital, à la SNCF, au plan vélos....
Tout cela montre une absence de sérieux et de courage. La volonté pour que chacun prenne équitablement sa part dans les mutations à conduire n'est à l'évidence pas au rendez-vous. Il est vrai que ce Gouvernement peine à s'attaquer aux profiteurs de crise.
La France seule ne résoudra pas la crise climatique...
L’actualité du moment force le débat public à se concentrer sur les questions environnementales. C’est utile.
L’économiste Pisani-Ferry, macronien de la première heure, ayant ensuite pris ses distances, vient de produire un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour assure le respect des réductions d’émissions de CO² dans la prochaine décennie. Il pointe la nécessité d’endetter le pays, de veiller à répartir équitablement les efforts et suggère de (re)mettre en place une imposition des 10% les plus riches. Tout cela va dans le bon sens, peut-être amendé, critiqué, complété, mais répond à notre obligation d’intégrer les actions pour le climat dans le temps politique et économique.
Le même jour, Elisabeth Borne précise un peu la vision du Gouvernement sur la planification écologique. Cela reste encore assez général, mais répartit les efforts entre les grands secteurs d’activité et donne des axes quantifiés d’évolutions à conduire. Là encore l’exercice est intéressant et utile. Il fait vivre le débat et préfigure des lois à venir.
Chacun aura ses calendriers, ses priorités… De formation scientifique, j’ai moi aussi quelques idées : l’hydrogène (comment ?), le nucléaire (ou pas), les transports (leurs prix) … Mais là n’est pas mon propos.
L’urgence climatique n’est plus contestée aujourd’hui. Certains comptent en années, d'autres en décennies, mais plus personne en siècles ! Mais qui peut ici croire qu’une France en phase avec ses objectifs assurera seule l’avenir de la planète.
Le défi de la lutte contre le réchauffement climatique est à l’évidence d’une dimension mondiale. Si la France atteint ses objectifs à temps, et même si elle fait mieux et plus vite, et si parallèlement les autres Etats, en particulier les Etats Unis et la Chine ne font rien ou trop peu, nous continuerons à voir la planète et tous ses territoires courir vers de graves difficultés.
Je suis frappé par le manque de coordination internationale sur l’action climatique. Certes il y a des COP qui connaissent des succès « divers », des GIEC qui font des rapports précis… Mais si la situation devient si grave et préoccupante, pourquoi n’y a-t-il pas une instance permanente, à l’ONU ou à ses côtés, pour suivre, conseiller et inciter.
Pour le moins l’Europe doit plus coordonner ses actions. Certains sujets (l’énergie, les transports internationaux, l'eau, les véhicules du futur…) sont naturellement de son ressort. Espérons que le renouvellement prochain de son Assemblée soit l’occasion de traiter sérieusement ces sujets. Il ne suffira pas de se proclamer vert, de verdir son discours dans un parti moins vert ou même de proposer quelques mesurettes vertes dans un programme classique pour répondre à l’enjeu du climat !
Les efforts français sont indispensables, et vont faire l’objet de débats légitimes. Mais n’oublions pas que la France n’est qu’une toute petite part d’une planète où les frontières nationales ne sont rien par rapport au climat du Monde.
Articles 49-3, 40 et maintenant 48 : la Constitution s'utilise contre le Parlement...
La Constitution de notre République correspondait à son époque. Après la guerre, il fallait reconstruire autour d’un pouvoir fort, pour ne pas dire autour d’un homme fort. Ainsi notre régime se dit parlementaire mais se révèle en fait presque Présidentiel. La personnalité de l'actuel locataire "bravache" de l’Élysée renforce encore ce constat.
Bien des dispositions sont à revoir, si tant est que l’on souhaite – c’est mon cas – vivre dans une vraie République parlementaire :
L’article 49-3 est maintenant (tristement) connu de la plupart de nos concitoyens. Observons toutefois que c’est son application sur la réforme des retraites qui a fait fortement réagir l’opinion. Il avait déjà été utilisé plusieurs fois dans l’indifférence générale fin 2022 pour faire adopter le budget 2023 !
L’article 40 est en passe de rejoindre le 49-3 dans le rejet de l’opinion, et il est grand temps. Les parlementaires sérieux le connaissent et leur capacité d’initiative pour élaborer les lois (en particulier financières) en a considérablement été entravée. Il est complexe et souvent mal interprété, y compris dans les nombreux articles de presse du moment. Les plus accros au droit trouveront plus de détails ici.
Les vrais démocrates pointent aussi très souvent l’article 48 de la constitution. Il détermine le mode de fixation de l’ordre du jour des Assemblées. Même amélioré en 2008, il confie quasiment au Gouvernement le soin d’imposer au Parlement le contenu de ses travaux. Ainsi, hormis quelques jours par session de 9h à 24h (appelés « niches parlementaires »), les seuls textes examinés sont ceux que le Gouvernement décide.
Ainsi, 99 % des très nombreuses propositions de loi que les parlementaires déposent ne sont jamais débattues et encore moins votées. Les parlementaires se font plaisir en déposant des textes, montrent à leurs électeurs qu’ils sont actifs, mais ils savent bien que ces textes n’ont, en général, aucune chance d’être adoptés !
Et même un texte voté dans une niche devra attendre son inscription hypothétique dans l’autre chambre pour poursuivre son chemin de croix vers l’adoption… Il en va ainsi par exemple du texte voté récemment (contre l’avis du Gouvernement) à l’Assemblée Nationale sur la nationalisation d’EDF ! De même si, par un heureux concours de circonstance, le texte LIOT était adopté le 8 juin par l’Assemblée, son passage au Sénat n’est pas acquis et son adoption définitive hautement improbable.
Les urgences sociales, économiques, internationales et environnementales ont occulté fort logiquement l’idée d’une réforme constitutionnelle. Pour autant, tirons les enseignements des dysfonctionnements politiques de cette séquence et n’oublions pas, le moment venu, de revoir – et ce sont loin d’être les seuls – les articles 40, 48 et 49-3 de notre constitution.
L'anomalie de l'Article 40 de la constitution et la Proposition de loi du groupe LIOT
Le débat fait rage sur l’application de l’article 40 à la proposition de loi devant être examinée le 8 juin prochain visant à abroger le recul de l’âge de départ en retraite.
Ancien député, membre de la commission des finances, ancien rapporteur du Budget de ladite commission, ancien secrétaire d’État en charge du Budget, j’ose m’exprimer sur le sujet.
L’article 40 de la constitution stipule que : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Cet article normalement connu des parlementaires est pointé dans tous les cours de droit comme un exemple des subtilités à connaitre. L’utilisation du singulier et du pluriel est ici essentielle :
- Ainsi, les parlementaires peuvent agir sur les ressources sans GLOBALEMENT les baisser. Ils peuvent par exemple diminuer un impôt mais doivent alors simultanément augmenter à due concurrence une autre recette !
- Par contre, ils ne peuvent pas augmenter une dépense, même s’ils proposent de compenser cet alourdissement par une économie ailleurs ou par une recette nouvelle. (Une dérogation est maintenant possible dans une même mission, c’est-à-dire entre dépenses très proches).
Cette exigence restreint considérablement les pouvoirs du Parlement et mérite (entre autres choses) d’être supprimée dans une prochaine réforme constitutionnelle, pour assurer une véritable République parlementaire.
Il semble que les élus de la minorité macronienne souhaitent que le texte du groupe LIOT soit rejeté au nom de ce principe.
L’article 40 est clair : l’article 40 porte sur les propositions de loi comme sur les amendements. La proposition de loi doit donc respecter l’article 40.
Le règlement de l’Assemblée (détaillé ici) stipule que la recevabilité doit être examinée préalablement au dépôt du texte par le bureau de l’Assemblée. Celui-ci, sur ce dossier, n’a pas soulevé de problème concernant l’article 40.
Le règlement prévoit aussi que : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées « à tout moment » au cours de la procédure législative, par le Gouvernement ou par tout député, aux propositions, y compris celles qui auraient été préalablement déclarées recevables par le Bureau de l’Assemblée ».
C’est semble-t-il l’intention des macroniens.
Mais qui statue alors ?
L’alinéa 4 de l’article 89 du règlement de l’Assemblée Nationale est un peu flou :
« Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »
Le Président de commission est LFI, le rapporteur général est Renaissance. Gloups…
Ramener l’âge de départ à 62 ans augmente incontestablement une dépense publique par rapport à la nouvelle loi votée par 49.3.
Il est pour autant inconcevable sur ce sujet, d’empêcher un vote sur une question qui frappe des millions de français, choqués en plus par la méthode d’adoption jalonnée d’arguties juridiques.
Les macroniens oseraient ici en faire une autre, pour empêcher encore une fois le Parlement de s’exprimer ? Le reste de confiance entre le peuple et ses représentants n’y survivra pas. Les Milliards en jeu sur ce dossier ne justifient en rien cet entêtement présidentiel, qui révèle plus un regrettable trait de caractère que la qualité d’un homme d’État.
Un déluge de Milliards, le Parlement ignoré, une drôle de façon de gouverner...
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Depuis quelques jours, les annonces du Président ou de ses affidés ressemblent à une pluie de Milliards qui semble s'inscrire dans la durée.
Ce déluge de promesses financières est organisé par les "Grands Communicants" d'une façon originale que je connais bien et que je confesse avoir parfois pratiquée : annoncer des sommes "énormes" en les étalant sur un nombre d'années importants. Par exemple, un plan de 100 Milliards pour la SNCF, ça impressionne ! Sauf que c'est d'ici 2040, soit sur 17 ans ce qui ramène à d'autant plus de modestie, sachant que beaucoup d'acteurs publics seront sortis du paysage d'ici là... De même qu'en 17 ans, il peut arriver de nombreux aléas que les années récentes ont parfois illustré : pandémie, guerre, inflation, séisme bancaire, crise climatique... Autant de nécessités potentielles d'adapter les politiques publiques face à des urgences...
Cette question de forme ne doit pas occulter le fond : le financement de ces engagements est-il assuré, comment et par qui ? :
- La Macronie s'assoit sur notre constitution et oublie que notre République est censée (il y aurait beaucoup à dire...) être parlementaire. Ainsi, l'article 34 de la constitution est clair : "La loi fixe les règles concernant : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de L’État ...". La kyrielle de mesures annoncées pour éteindre l'incendie provoqué par le passage en force sur les retraites n'a donc, à ce stade, pas été validée par un Parlement où le Président mesure tous les jours un peu plus la fragilité de sa majorité. Les débats budgétaires s'annoncent complexes.
- Bien que les agences de notation ne soient pas l'alpha et l'oméga de la gestion publique (souvenons nous de leur cécité sur la Grèce ou d'autres crises financière...), la dégradation de la cotation de la France rappelle que nous avons explosé toutes les règles prudentielles. Le Covid et d'autres événements internationaux ont servi de paravent à l'abandon de nombreuses ressources, dont les bénéficiaires principaux ne sont certainement pas les foyers modestes (ISF, fiscalité des dividendes, abandon des cotisations sociales, des impôts de productions des entreprises...).
- Le document "programme de stabilité" envoyé par la France à Bruxelles intègre-t-il tous les engagements qui inondent la presse de ces derniers jours ? Ce que l'on en sait et qui programme une réduction du déficit public me parait incompatible avec les annonces du moment. Mais seuls quelques spécialistes peuvent en juger, dans l'indifférence générale. La gauche au pouvoir était harcelée par la droite et la presse économique donneurs de leçon d'économies budgétaires... Aujourd'hui, les mêmes sont devenus mutiques...
- Plus encore, le Gouvernement - tant qu'il y est - teste dans la presse l'idée de doubler la demie-part fiscale attribuée pour le premier enfant. Seuls les français payant des impôts sur le revenu en bénéficieraient ! Cette mesure laisserait donc de côté environ 60 % des foyers, les plus modestes bien entendu. Les autres auront donc un abattement d'impôt d'autant plus élevé qu'ils ont des revenus importants. En matière d'équité fiscale, on a connu mieux.
Sans en abuser, en gardant la vision sociale qui doit être prépondérante, les éléments budgétaires et fiscaux ne doivent pas être avancés que pour demander des régressions sociales comme le Président le fait pour les retraites. Une vision discutée, démocratiquement établie, portant une vision globale et la plus équitable possible peut émerger si les acteurs publics (élus, syndicats, administrations...) s'y attellent. Les annonces verticales et péremptoires, par ailleurs individuellement difficiles à contester, seront confrontées tôt au tard aux réalités des déséquilibres à corriger. Mieux vaut le savoir avant de décider....
