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Présidence de la Commission des Finances : le vrai enjeu...
Ancien membre et ancien Rapporteur Général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, l’ayant aussi beaucoup fréquentée comme Secrétaire d’Etat en charge du Budget et des Comptes Publics, j’entends parler du poste de Président de cette Commission Parlementaire et me sens autorisé à partager une analyse personnelle des enjeux liés à cette fonction.
Comme souvent, il se dit que les groupes (ou les individus) se battent pour des intérêts personnels voire financiers. Le temps consacré par le Président à sa tâche, la complexité et l’importance de la gestion de l’argent public, les milliers d’amendements à « traiter » avant, pendant et après la Commission, les dizaines de rapports à valider, sa présence à la conférence des Présidents… tout cela fait du Président de la Commission un député « à part », et justifie la mise à sa disposition de collaborateurs, de moyens financiers et matériels pour qu’il puisse travailler et garder un peu de temps pour un minimum de présence dans sa circonscription.
On pense aussi que son rôle est capital pour faire les lois, surtout les Lois de Finances. C’est largement exagéré. S’il organise les travaux de la commission, gère la recevabilité des amendements parlementaires et préside les réunions, il ne le fait pas seul et le bureau de la commission, élu par ses membres, participe à cela. De plus, certaines fonctions qu’il exerce le sont par délégation du Président de l’Assemblée et il ne peut faire n’importe quoi, doit motiver ses décisions dont certaines peuvent relever du Conseil Constitutionnel.
Il est élu par les membres de la Commission, elle-même composée proportionnellement à la taille des différents groupes. Les propos - y compris de Ministres en exercice - évoquant des questions constitutionnelles pour son choix confirment l’amateurisme ambiant. Seul le Règlement de l’Assemblée – et non la constitution – prévoit (article 39 alinéa 3) : « Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». Nulle part n'est écrit qu’il doit s’agir du groupe le plus nombreux. L’usage est que les députés de la majorité s’abstiennent lors du vote. Si cela perdurait, les voix NUPES seraient plus nombreuses que celles du RN. La constitution d’un seul groupe NUPES n’est donc pas indispensable pour que cela.
Mais la bataille pour ce poste relève selon moi d’une autre raison, sûrement plus importante : le secret fiscal, règle intangible dans notre pays, ne peut être opposé aux deux Présidents de commissions de finances et aux deux rapporteurs généraux de l’Assemblée et du Sénat. Ces quatre parlementaires sont bien sûr eux même tenus de s’y contraindre. On imagine donc que la majorité redoute que des informations sensibles puissent venir dans les mains d’un Président opposant peu habitué à être dans la mesure et dans la discrétion… J’ai moi-même, comme Rapporteur Général demandé et pu consulter en détail des dossiers fiscaux sensibles (HSBC, UBS ou Arcelor Mittal…). La complexité, les délais et la sensibilité de ce type de sujets attisent sans doute autant les convoitises des uns que la méfiance des autres. Le soupçon règne sur le fonctionnement de l'administration fiscale et sa soumission (ou pas) à l'exécutif. Cela relève en partie du fantasme, mais mérite sûrement quelques contrôles.
Plus globalement, la question du secret fiscal (comme celle du « verrou de Bercy ») méritent débat. Le statuquo est sans doute peu acceptable, mais l’équilibre à trouver n’est pas aussi évident que les discussions « café du commerce » le disent !
Législatives dans notre Pays Haut : Voter NUPES contre Macron au second tour...
Le premier tour de l’élection législative a livré ses résultats dans la 3° circonscription de Meurthe et Moselle :
- L’abstention est encore très forte (62.67%) et même un peu supérieure à celle de 2017 (61%). C’est nettement plus que la moyenne nationale.
- Le député sortant LREM arrive très légèrement en tête, mais perd plus de 2 500 voix, soit plus de 7% des suffrages exprimés.
- La candidate NUPES le talonne avec près de 25% des voix. En 2017, les trois candidats aujourd’hui ralliés à NUPES (ceux de LFI, d’EELV et du PC) totalisaient pourtant déjà 26,45% des voix.
- Francis Herbays, candidat au nom d’une gauche moins radicale, recueille 9,11% des suffrages, soit quasiment mon score de 2017 comme candidat socialiste.
- Le Rassemblement National, qui n’a pas fait de campagne, est tout juste éliminé, malgré une progression spectaculaire de 2 500 voix, soit plus de 9% des exprimés.
- Le candidat de la droite classique passe sous les 2 000 voix, et recule encore de 3 points.
Chacun a pu s’exprimer au premier tour, dans le respect des différentes sensibilités. Le score réalisé par Francis Herbays (que je soutenais) montre qu’il existe encore une gauche humaniste, sociale, réaliste, écologique et européenne qui ne soit pas conduite par un radicalisme parfois exagéré.
Mais cette gauche-là n’est plus majoritaire dans notre circonscription. Il faut en prendre acte et travailler à la reconstruire.
Pour autant, le Président réélu fait peser des menaces sur les retraites, l’école, le pouvoir d’achat, les services publics et la prise en charge solidaire des questions de santé. Il est alors important de ne pas lui laisser tous les rouages de l’Etat. Je voterai donc pour la candidate de gauche qualifiée pour le second tour. Je suggère à celles et ceux qui se reconnaissent dans nos valeurs de voter pour Martine Etienne, candidate estampillée NUPES, pour battre le député sortant qui n’a été remarqué que pour sa servilité à une politique au bénéfice des plus favorisés et pour son amateurisme à prendre en charge les sujets territoriaux.
Réinventer le C.N.R., la dernière entourloupe du Président...
Le Président Macron n’est pas en mal d’imagination…
Lors de la crise des gilets jaunes, il avait inventé « les grands débats ». L’occasion pour lui de faire le show, en bras de chemise pendant des heures, au milieu d’un auditoire soigneusement trié, permettant aussi d’amorcer une réconciliation avec les élus locaux méprisés auparavant.
Et puis une première réminiscence de l’histoire de France avait été exhumée : les cahiers de doléances. Invités à s’exprimer par écrit entre autres dans les mairies, les français y avaient participé. Aujourd’hui, ces cahiers de doléance ont été enfouis dans des sous-sols et attendent que les historiens se mettent un jour à les examiner.
Plus innovant, le Président avait aussi réuni une Convention Citoyenne pour le Climat. Il l’avait même clôturée en grande pompe dans la verdure des jardins de l’Élysée, promettant de retenir à trois exceptions près les 149 propositions des 150 citoyens tirés au sort. On a mesuré ensuite ce qu’il en a été, et la déception des acteurs a été grande.
Toujours prompt à faire « en même temps » du neuf avec du vieux, le Président fraichement réélu réinvente maintenant le C.N.R. version moderne. Pour beaucoup, ce sigle renvoie au glorieux Conseil National de la Résistance, inventeur notamment après la seconde guerre mondiale de la Sécurité Sociale. Le C.N.R. version Macron deviendrait le Conseil National de la Refondation. Nous passerions en mode après-guerre. Le Président cherche là là une façon d’embarquer « large » dans des réformes souvent dures pour les gens.
Il est curieux que cette annonce, encore vague mais mise en haut de l’affiche, intervienne au moment où les français choisissent leurs députés pour les représenter. Appelée souvent « la représentation nationale », l’Assemblée est le lieu même du débat, de la réflexion politique et de l’adoption des lois qui structurent notre société. Il est vrai que le dernier quinquennat a pu étonner. Souvenons-nous du Président qui se félicitait de « l’amateurisme » de ses troupes, de l’indigence de l’étude d’impact du texte sur les retraites, de l’écriture par des cabinets externes de l’exposé des motifs des lois…
Plutôt que d’inventer une nouvelle instance floue et désignée on ne sait ni comment ni par qui, il faudrait refonder notre démocratie parlementaire : élire une partie des parlementaires à la proportionnelle, laisser au Parlement le soin de fixer l’essentiel de son ordre du jour, donner aux Assemblée les moyens de contrôler l’action du Gouvernement et renforcer sa propre capacité d’expertise. Un C.N.R. caution de l’exécutif ne serait-il pas en cas de besoin une alternative à l’Assemblée élue ?
Pas sûr que le (vrai) C.N.R. apprécierait que l’on utilise son acronyme pour justifier la mise ne cause des solidarités qui l’ont inscrit dans l’histoire.
Convention fiscale France/Luxembourg : la vraie histoire détaillée d'un gros cafouillage...
Pour comprendre les erreurs commises et les contre-vérités diffusées par le député sortant et ses soutiens, il convient au préalable de connaître quelques principes législatifs dont le grand public n’a pas forcément -et c’est bien normal- connaissance dans les détails :
Trois principes constitutionnels :
- L'article 34 de la constitution dispose que : « La loi fixe les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. » C’est donc le seul Parlement qui décide de l’impôt, et non le pouvoir exécutif (Président et Gouvernement).
- Si l’article 52 de la constitution réserve au Président de la République le soin de négocier et de ratifier les traités, l’article 53 précise que « les traités qui engagent les finances de l'Etat ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ». Le Parlement est donc seul compétent pour la ratification des conventions fiscales.
- Enfin l’article 55 stipule que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Le pouvoir exécutif ne peut donc suspendre la mise en œuvre d’une convention dès lors que le Parlement l’a ratifiée.
Autres précisions de méthode qui ont leur importance :
- Un projet de loi concernant la fiscalité est souvent très technique. Il est écrit dans des formes juridiques précises, renvoie à d’autres textes existants que l’on n’a pas forcément sous les yeux, traite de sujets complexes… Une virgule oubliée ou un adverbe rajouté peuvent en changer radicalement la portée.
- Pour construire et voter sérieusement la loi, lorsqu’un projet de loi est déposé, l’Assemblée Nationale désigne un « rapporteur » chargé d’analyser, décortiquer, commenter le texte et évaluer ses effets pour que les parlementaires soient parfaitement informés lors du vote. Celui-ci est assisté par des administrateurs aguerris de l’Assemblée, et est l’interlocuteur privilégié du Gouvernement qui a l’obligation de répondre à ses questions. Il présente un rapport qui éclaire les débats.
- Lorsqu’une convention internationale est proposée à la ratification du législateur, elle ne peut pas être modifiée. Le Parlement ne peut que l’approuver ou la refuser. Cela se comprend puisqu’un pays étranger est partie prenante, et que le Parlement français ne peut négocier avec un autre pays. Il est déjà arrivé qu’une assemblée refuse de ratifier une convention fiscale (Colombie, Andorre…).
Ceci étant rappelé, la convention fiscale France-Luxembourg est un exemple, au milieu de plus d’une centaine d’autres conventions fiscales, dont le parcours législatif mérite d’être examiné :
- Des échanges débutés en 2016, poursuivis fin 2017, ont eu lieu entre représentants administratifs français et luxembourgeois pour actualiser les relations fiscales entre nos pays. Le Gouvernement auquel j’ai appartenu n’a jamais eu à examiner de projet, et ce n’est que le 20 mars 2018 que cet accord fiscal a été signé entre les Gouvernements français et luxembourgeois.
- Le projet de loi de sa ratification a fait l’objet d’un rapport pour avis du député de Longwy daté du 11 février 2019. Le rapporteur n’a jamais commenté l’article 22 (il y en avait 31) qui transformait radicalement le mode de calcul de l’impôt des foyers ayant des revenus provenant des deux pays. La méthode de l’imputation remplaçait la méthode de l’exemption. Le rapporteur préconisait l’adoption de la convention et s’en félicitait. Certes, 30 articles sur 31 amenaient des progrès, sur des situations concernant les entreprises ou sur les échanges d’informations entre nos administrations. Mais l’article 22 concernant les travailleurs frontaliers était passé sous silence et inquiétait beaucoup les nombreux contribuables français intéressésés. L’Assemblée adoptait, après des débats occultant l’article 22, le projet de loi de ratification le 14 février 2019 et la loi était publiée le 26 février 2019.
- Quelques articles de presse, quelques fiscalistes, mes propres commentaires étaient alors balayés par les députés LREM lorrains. Pourtant, sans grande publicité, un avenant à la convention était signé à Luxembourg en marge d’une autre réunion le 10 octobre 2019. Cet avenant réécrivait entièrement l’article 22 et prétendait revenir à la situation d’exemption ayant existé jusqu‘alors. La députée LREM de Thionville était nommée rapporteur du texte, et le Parlement ratifiait dans l’allégresse de nos députés cet avenant le 20 janvier 2021. Il a été publié finalement au JO du 28 janvier 2021.
- Une lecture attentive de l’avenant conduisait à toujours s’interroger sur ses conséquences. Et en effet, lors de l’émission des feuilles d’impôts de l’été 2021, des dizaines de milliers de foyers s’indignaient de devoir régler des centaines voire des milliers d’euros d’impôts supplémentaires, contrairement aux affirmations de leurs élus. A quelques mois des élections, l’affaire devenait sérieuse. Les parlementaires cherchèrent donc des explications : les échanges avaient commencé en 2016. J’étais alors encore Secrétaire d’Etat et faisait un responsable idéal. Comme si le Ministre validait le contenu d’une des 100 conventions fiscales existantes deux ans avant sa version finale et sa signature !
- Alors l’administration fiscale de Bercy pouvait aussi être un fusible. Elle aurait « interprété » les choses… Car le « bug » vient en grande partie du fait que dans l’assiette servant à calculer le taux d’imposition des revenus français, l’impôt déjà payé au Luxembourg n’est plus déduit. Et l’administration l’aurait inventé… Pas de chance : une lecture de l’article 22 ne laisse aucun choix à l’administration puisqu’il y est écrit : « …dans ce cas, l’impôt luxembourgeois n’est pas déductible de ces revenus … ». En l’occurrence, l’administration fiscale, dont je connais les qualités comme les excès, n’a fait qu’appliquer la loi votée par le Parlement ! Strictement son travail.
- En pleine contradiction avec les principes constitutionnels que j’ai rappelés, le Gouvernement a voulu éteindre l’incendie allumé par autant d’erreurs ou d’omissions. Il a publié au BOFIP (Bulletin Officiel des FInances Publiques) du 11 octobre 2021 un report pour deux ans de l’application de l’article 22 pourtant ratifié deux fois et s’imposant normalement à la loi. Les ratifications du Parlement sont oubliées pour un temps et nul ne sait en juin 2022 comment seront calculés les impôts sur les revenus de.....2022.
Cette triste histoire contribue à donner une mauvaise image du fonctionnement de nos institutions. Certes, des erreurs peuvent être commises. Autant de maladresses sur un sujet aussi important, c’est grave. Encore peut-on être un peu pardonné si on les reconnait sans se défausser sur d’autres et si on les corrige dans la durée. Ce n’est pas ce qu’ont fait les acteurs de ce dossier. Le député sortant de Longwy ose dire dans une vidéo que « le rôle d’un député est de faire la loi et non de ratifier une convention ». C’est tout simplement faux. Son rôle est justement d’accepter ou de refuser la ratification d’une convention internationale. En l’occurrence, il s’est félicité à deux reprises de l’avoir acceptée avant de réaliser très tard qu’elle pénalisait ses électeurs. Il se vante aujourd’hui d’en avoir suspendu l’application jusqu’aux élections. Il promet « qu’il continuera le combat »… Après 5 ans d’exercice de la fonction, il semble ne pas avoir compris à quoi il pourrait être utile. Les députés, comme les électeurs, doivent réfléchir avant de voter.
Vive les Maths !
Les mathématiques font débat.
Ce n’est pas la première fois : je me souviens de la période où les « maths modernes » semblaient une révolution copernicienne ! Beaucoup croyaient alors que la révolution « Bourbaki » était plus grave que les révolutions ayant conduit à liquider les tsars pour installer un communisme soviétique annoncé comme dangereux…
Formé en seconde aux maths modernes, je suis vite devenu passionné de cette science qui mêle la rigueur et l’imagination, le raisonnement et l’intuition, la géométrie et les courbes, les postulats des axiomes comme les certitudes de la démonstration.
Agrégé de Mathématiques grâce à l’École de la République, j’ai eu, avant de bifurquer vers d’autres champs d’action, la passion de transmettre et de faire aimer ces connaissances dont beaucoup méconnaissent l’utilité même dans la vie courante. Sans compter que l’esprit cartésien forgé aux raisonnements abstraits reste pour moi l’un des outils qui fait de l’homme un être intelligent capable (normalement) d’agir dans l’intérêt général.
Ce long préambule pour commenter l’actualité politique du moment qui annonce le retour de l’enseignement des maths au lycée, même si j’ai du mal à me retrouver dans une organisation des études (notamment de ce qu’il reste du baccalauréat) où les options obligatoires choisies côtoient les mêmes devenues facultatives et où le tronc commun à tous reste finalement différent selon les filières… Ne pourrait-on pas arrêter un peu de réformer tout le temps ?
Pourtant, sur le fond, certes en regrettant la complexité et la modestie du geste, certainement imposées par l’obligation de faire avec les moyens du bord, ce rétropédalage ne peut qu’être applaudi. Vous ne rêvez pas… C’est bien moi qui me réjouis d’un (petit et tardif) geste de Macron. Soyez rassurés, j’aurai l’occasion de dire bientôt combien je suis terrifié par la mise en place des « écoles du futur ». Mais quand les pyromanes redeviennent pompiers, c’est à souligner.
L’enseignement des maths (et plus généralement l’enseignement scientifique) me parait fondamental. L’esprit scientifique n’exclut en rien la sensibilité, l’ouverture artistique et la modestie face à la connaissance toujours perfectible. Mais mieux vaut la rigueur de la science que les risques de l’opportunisme, de l’improvisation et de l’amateurisme.
Dans les salles de profs, les meilleurs amis des profs de maths étaient souvent…les profs de philo !
CQFD !
