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De l'argent à récupérer....
Il y a à peu près un an, sur ce blog, il était fait état du contenu de la loi "Eckert" (qui porte en fait ce nom en hommage à mon épouse qui a inspiré et travaillé cette question autant que moi...) vous pouvez relire ce texte en cliquant ICI.
Les choses se mettent en place et j'en veux pour preuve cet article intéressant que je reproduis ici, publié sur le site de "QUE CHOISIR" sous la signature de Erwan Seznec :
Appelé Ciclade, ce nouveau service géré par la Caisse des dépôts permet de rechercher gratuitement des avoirs oubliés. Principalement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence.
Votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert sur les comptes inactifs impose aux banques de reverser à la Caisse des dépôts, émanation de l'État, les sommes présentes sur des comptes n'ayant connu aucun mouvement depuis dix ans.
Un an après cette réforme, la Caisse des dépôts lance un moteur de recherche appelé Ciclade, qui permet de retrouver un compte en banque oublié ou un produit d'épargne perdu de vue depuis des années. La recherche est gratuite (si vous êtes sollicité pour une recherche payante, c'est une tentative d'arnaque) et extrêmement simple. Il suffit d'indiquer le nom et la date de naissance de la personne concernée pour savoir si elle possède ou pas des sommes déposées à son nom. Il n'est même pas nécessaire de produire un justificatif d'identité. C’est lors de l'étape suivante, au stade de la procédure de restitution, que la Caisse des dépôts réclamera extrait d’acte de naissance ou tout autre acte de notoriété. La demande peut s'inscrire dans le cadre d'une succession, dans le cas fréquent où les héritiers recherchent les comptes du légataire.
Sont concernés, les comptes courants, les assurances vie, les livrets d'épargne et les comptes épargne-logement, ainsi que les comptes épargne entreprise.
Quatre milliards d’euros à récupérer
Au total, Christian Eckert, député qui a donné son nom au texte, évoquait plusieurs milliards d'euros d'argent dormant. La Cour des comptes parlait de quatre milliards dans un rapport de 2013. Parents décédés ayant souscrit une assurance vie au nom de leurs enfants, expatriés ayant quitté la France pendant des années, plan d'épargne salariale ouvert chez un ancien employeur, les cas d'oublis sont nombreux.
Depuis 2001, les banques doivent écrire à leurs clients chaque année pour leur donner le détail des comptes à leur nom, mais elles ont simplement l'obligation d'écrire à la dernière adresse connue. Si elle n'est plus valable, ce qui est souvent le cas concernant des comptes oubliés, le courrier revient. Les banques n'ont aucune raison de se précipiter pour trouver les titulaires. Un compte courant dormant leur rapporte chaque année 120 € ou 130 € de frais de tenue de compte, et parfois bien davantage dans le cas d'une assurance vie. C'est d'ailleurs un élément à prendre en compte dans les restitutions. Si vous aviez laissé 5 000 € sur votre compte chèque dans votre ancienne banque il y a dix ans, attendez-vous à en récupérer moins de 4 000.
Fraude fiscale : On ne vous dit pas tout !
La presse est libre dans notre pays, et doit être respectée. Pour autant, sa présentation des faits donne souvent une image de l'action publique qui mérite des explications.
Le Canard enchaîné est bien connu pour sa franchise et ses prises de position. Il a pu -et cela est souvent utile- être à l'origine de débats importants pour le pays.
L'édition de ce mercredi contient un article intitulé "Quand Bercy aide les fraudeurs". De quoi interpeler les lecteurs et le Secrétaire d'Etat au Budget qui passe une grande partie de son temps à lutter contre la fraude fiscale. On peut contester les méthodes, s'interroger sur leurs résultats, suggérer des améliorations, pointer les insuffisances.
Mais l'article en question -sur le ton humoristique habituel qui est dans les gènes de ce journal- donne une fausse image de la réalité et justifie une réaction amicale, posée et sereine.
Que dit le Canard ? : Que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a ouvert en avril 2015 un site intitulé "Carte des pratiques et des montages abusifs". C'est vrai et assumé.
J'ai personnellement validé cette démarche et veux ici en donner les raisons :
Comme beaucoup d'administrations chargées de vérifier le respect des lois (la police, la douane, la justice, la gendarmerie... en savent quelque chose), l'objectif des agents n'est pas de mettre des amendes, mais de chercher à ce que les citoyens respectent spontanément le droit.
On accuse souvent les radars sur les routes de vouloir "faire du rendement et ramasser des sous". C'est pour cela qu'ils sont pour beaucoup signalés aux automobilistes par des panneaux. Il a été estimé que prendre les automobilistes "en traitre" n'était pas nécessaire et chacun remarque que les radars fixes signalés font ralentir, même si certains s'y font encore prendre...
Les contrôles fiscaux sont aussi souvent perçus comme des inquisitions insupportables par les entreprises et les particuliers. De plus, le droit fiscal est complexe et les officines conseillant des pratiques d'évitement vendues comme légales se multiplient. Dans les faits, ces montages sont redressés par l'administration et/ou la justice. Cela nous a conduit à élaborer en 2015 le site que le Canard brocarde en 2017.
Ce site a été élaboré en concertation avec des usagers (entreprises et particuliers) tout bêtement pour préciser au grand public ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. Il liste évidemment des méthodes illégales -repérées par nos agents- pour que personne ne puisse dire "je croyais que c'était permis".
L'idée est d'éviter que des contribuables soient piégés en utilisant de bonne foi -et cela existe- un montage qu'on leur a suggéré (voire vendu) comme légal, et de donner une "carte des radars" comme pour les automobilistes. Information, prévention, on appellera ça comme on voudra... Même si nul n'est censé ignorer la loi, en rappeler les modalités d'application, surtout en matière fiscale, ne me semble pas inutile !
Le palmipède tourne ça en ridicule, et présente ce site comme une boîte à idées destinée à inspirer les fraudeurs... C'est assez désolant, irritant et même injuste !
Quand on sait les moyens déployés par le législateurs et nos contrôleurs pour dénicher les comptes cachés à l'étranger, les fausses déclarations, les bidouillages de certaines entreprises, présenter cet outil comme incitant à la fraude est une méconnaissance de la réalité.
J'imagine la réaction des lecteurs s'offusquant de l'irresponsabilité des "nantis fonctionnaires de Bercy qui font n'importe quoi"... Les mêmes pourraient trouver scandaleux que ces mêmes "Enarques n'aient pas jugé utile avant de leur infliger des amendes considérables de signaler les interdits".
Tout cela sert-il la chose publique ?
CICE ou réduction de cotisations sociales : un débat à ne pas tronquer !
La Présidentielle fait ressortir tous les débats qui ont agité ce quinquennat. Le Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi (CICE) a fait l'objet de bien des critiques. Il est devenu la cible des frondeurs, et même l'un de ses pères (Emmanuel Macron, influent dans l'entourage du Président lors de sa création) préconise aujourd'hui son remplacement par un allègement de cotisations sociales, avec de bien curieux arguments répétés en boucle mais qui ne tiennent pas debout !
Quand est né le CICE ? :
Dès son arrivée au pouvoir en juin 2012, la Gauche demande à Louis Gallois, grand industriel respecté de tous, de dresser un tableau économique et de faire des propositions pour remettre à flot les entreprise françaises. Le 5 novembre 2012, le rapport Gallois dresse un constat accablant de la situation économique de la France. Il pointe une perte de compétitivité générale, des marges effondrées qui ne permettent plus d'investir et des pertes de parts de marché considérables depuis 10 ans.
Côté propositions, l'une des plus significatives recommande un allègement massif des prélèvements sur les entreprises de l'ordre de 20 Milliards d'Euros sous forme d'une diminution des cotisations sociales des employeurs.
Le Gouvernement de Jean Marc AYRAULT en retient le principe et le volume, mais propose au Parlement mi-décembre, d'instaurer un Crédit d'Impôts plutôt qu'un allègement de cotisations sociales.
Pourquoi un Crédit d'Impôts et pas un allégement de cotisations ? :
Fin 2012, les comptes publics étaient dans le rouge ! Le déficit public fin 2011 dépassait les 5% du PIB et les 100 Milliards, François Fillon lui-même qualifiait de faillite la situation budgétaire du Pays !
En France, jusqu'alors, l'impôt (l'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés), est payé avec une année de retard. Ainsi, décider un Crédit d'Impôt applicable aux entreprises dès l'exercice 2013, n'a un impact budgétaire pour l'Etat (diminuer ses recettes) qu'en 2014. Par contre, la comptabilité des entreprises impose de rattacher les impôts à l'exercice qui les génère. Ainsi, le CICE décidé pour 2013 est comptablement enregistré par les entreprises dès l'exercice 2013, même si en trésorerie il n'est versé par l'Etat qu'en 2014. (un dispositif de préfinancement par la BPI est d'ailleurs mis en place pour les entreprises qui en auraient besoin).
Si un allègement de cotisations avait été instauré pour 2013, la perte de recettes eut été immédiate et objectivement inabsorbable pour des finances publiques déjà en piteux état.
Comment est calculé le CICE et combien coûte-t-il à l'Etat ? :
Le CICE est un pourcentage des salaires inférieurs à 2.5 SMIC. 4% en 2013, 6% à partir de 2014, 7% à partir de 2017.
Il est déduit des impôts des entreprises lorsque celles-ci en paient, et versé en numéraire lorsque les entreprises ne paient pas d'impôts sur les sociétés (par exemples lorsque leur bénéfice imposable est nul ou négatif).
Pour les grosses entreprises, son versement est étalé sur plusieurs années.
Aujourd'hui, chaque année le CICE prive l'Etat d'environ 20 Milliards de recettes d'impôts.
Pourquoi le CICE a-t-il été critiqué ? :
Beaucoup ont regretté que le CICE soit accordé sans condition. Une entreprise qui licencie y a droit, une entreprise qui verse des dividendes y a droit, une entreprise qui n'investit pas y a droit....
D'autres ont regretté que toutes les entreprises y aient droit. Il avait été évoqué que seules les entreprises soumises à la concurrence internationale puissent y avoir droit (excluant de fait La Poste, la grande distribution, les cliniques privées...).
D'autres enfin ont regretté que les secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (les associations, les mutuelles...) n'y aient pas droit (on ne peut avoir de Crédit d'Impôts que si on est assujetti à l'Impôt). Ceci est d'ailleurs réparé depuis par le Crédit d'Impôt Taxe sur les Salaires qui est créé au 1° janvier 2017.
Ces interrogations sont légitimes et je les ai moi-même formulées en décembre 2012. Nous avons d'ailleurs progressivement répondu concrètement à certains défauts (TASCOM pour les grandes surfaces, tarifs dans les cliniques privées...).
L'argument principal est en fait constitutionnel : le principe d'égalité devant l'impôt impose le même principe d'égalité devant le Crédit d'Impôts. Exclure un secteur, conditionner à d'autres éléments que l'assiette choisie entraînerait à coup sûr une censure constitutionnelle.
La réponse est-elle de remplacer le CICE par un allègement de cotisations ? :
Les cotisations sociales ne discriminent pas mieux les entreprises que l'impôt : Comment imaginer qu'une secrétaire chez Cora ne donne pas lieu à salaire égal aux mêmes cotisations sociales qu'une secrétaire chez Airbus ?
Le seul avantage aurait été d'aligner le secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sur le secteur traditionnel.
L'inconvénient MASSIF est d'avoir une année double pour l'Etat lors de la transformation du CICE en diminutions de cotisations, sauf à envisager une année blanche pour les entreprises ! Ceux qui prônent cette transformation doivent dire où ils trouvent les 20 Milliards nécessaires ! Jusqu'alors, ils s'en gardent bien.
Enfin, l'argument le plus spécieux est celui qui consiste à dire que les allègements de cotisations seraient durables, à l'inverse des Crédits d'Impôts qui seraient éphémères. Cette ânerie, véhiculée souvent par Monsieur Gattaz ou Monsieur Macron, méconnait le droit : les lois de Finances comme les lois de Financement de la Sécurité Sociale donnent tous les ans de la même façon au Parlement la possibilité de faire varier les impôts comme les cotisations sociales.
Quel est aujourd'hui le bilan du CICE ? :
Les entreprises, au départ sceptiques, sont à présent formelles. Elles se sont approprié l'outil, finalement simple et universel, et souhaitent la pérennisation du CICE.
Il est difficile de faire un bilan du CICE, qui n'est qu'un des volets du Pacte de responsabilité.
Lorsqu'on interroge des entreprises pour savoir ce qu'elles ont fait du CICE, les réponses sont très variables : embauches, augmentations de salaire, investissements, formations... souvent un mélange de chacune de ces actions. Si en même temps l'entreprise a augmenté ses dividendes, est-il certain que c'est le CICE qui l'y a incité ? Si le CICE n'a pas toujours créé des emplois, il a probablement souvent permis d'en sauver certains de la disparition.
Les discours caricaturaux sur le sujet méconnaissent la genèse, la nature et l'évolution du CICE. Un minimum de responsabilité sur les incidences budgétaires doit être la règle. Ce n'est pas parce qu'il y a des élections que l'on doit tout proposer sans rien chiffrer !
La dette publique....pour les nuls !
Tout le monde en parle, souvent pour faire peur. Il n’est pas de responsable politique qui ne parle de la dette publique avec le ton du sachant, maniant les chiffres pour accuser tel ou tel côté de l’échiquier un jour d’en être responsable, un autre de reporter la dette sur les générations futures et toujours d’affirmer que la dette d’aujourd’hui génère l’impôt de demain….
Essayons de donner quelques éléments factuels qui évitent les raccourcis pour ne pas dire les erreurs.
De quoi est constituée la dette publique ? :
De plusieurs composantes : la dette de l'Etat, la dette de la sécurité sociale, le dette des collectivites locales, la dette d'autres organismes (Unédic, retraites complémentaires, organismes publics ou parapublics....). C’est déjà une première source de débat : chacune des catégories se renvoie la balle :
- Ainsi, par exemple, lorsque l’Etat décide d’exonérer les entreprises de cotisations sociales, les règles budgétaires (et les votes du Parlement) contraignent l’Etat à compenser ces pertes de recettes de la Sécurité Sociale. L’équilibre et la dette de la Sécurité sociale ne sont donc pas affectés. Les nombreux allègements de cotisations sociales (y compris les plus récentes décidées sous cette législature) ont été entièrement été supportés par le budget de l’Etat.
- De même, les collectivités locales affirment à juste titre que l’emprunt leur est interdit pour équilibrer leur section de fonctionnement et que leur endettement doit être systématiquement considéré comme vertueux puisque lié à leurs seuls investissements. C’est là aussi un peu discutable, sachant que l’Etat par ses dotations alimente leurs recettes de fonctionnement et que faute d’économies de dépenses, c’est l’Etat qui s’endette pour elles.
- L’endettement public englobe aussi des emprunts que l’Etat garantie, certains emprunts souscrits par des organismes contrôlés par l’Etat, dans des considérations si complexes que seuls les énarques (et pas les nuls) font semblant de comprendre. Par exemple il y a régulièrement débat pour savoir si la dette de la SNCF doit être ou non considérée comme de la dette publique, en totalité ou en partie…
Il n’empêche que la dette publique se regarde de façon agglomérée, et que renflouer un des secteurs par un autre ne change rien au total : ainsi, transférer de la dette d’un secteur à un autre (le cas Etat/Sécu étant régulièrement évoqué) ne change rien à la fin….
A combien s’élève la dette publique ? :
Il y a en fait plusieurs façons de l’évaluer, qui donnent lieu à des interprétations différentes.
Naturellement, le premier réflexe est de regarder le volume brut de la dette : fin 2015, l’ensemble de la dette publique s’élève à 2 100 Milliards d’Euros. L’essentiel (79% soit 1 660 Milliards) est constitué de la dette de l’Etat. Les diverses administrations de Sécurité Sociale en représentent 10,5% (soit 220 Milliards). Les collectivités locales en portent 9% soit 200 Milliards. Remarquons au passage que la dette sociale est 8 fois moins élevée que la dette de l’Etat.
Il est aussi d’usage de rapporter la dette à la richesse nationale, c'est-à-dire au Produit Intérieur Brut (le fameux PIB), censé représenter la richesse produite en un an dans un pays. C’est légitime : un grand pays ayant évidemment en masse une dette plus importante qu’un petit pays, de même que la « richesse » d’un pays autorise une dette plus importante en volume. En France, fin 2015, la dette (2 100 Milliards) représentait 96,2% du PIB (2180 Milliards).
D’autre indicateurs enfin sont possibles et pertinents : certains expriment la dette par habitant (en 2015, en France, cela représente 32 500 Euros par habitant). D’autres l’expriment en comparaison du salaire moyen…. On peu multiplier les critères, sachant que la parité des taux de change complexifie encore un peu plus les comparaisons entre nations.
Comment se rembourse la dette publique ? :
C’est là le point clef qu’il faut bien avoir en tête. Les emprunts traditionnels utilisés généralement par les particuliers et les entreprises se remboursent au fil du temps. Périodiquement, l’emprunteur rembourse les intérêts et une partie du capital. Année après année, la capital restant dû baisse et la dette s’éteint après la durée convenue.
C’est complètement différent pour les emprunts de l’Etat. Pour l’essentiel de la dette publique (notamment la part de l’Etat), les emprunts sont remboursables in-fine : Par exemple, si l’Etat emprunte 100 Millions sur dix ans à un taux de 1%, il paiera 1 Million par an (les intérêts), et devra rembourser le capital de 100 Millions en une seule fois dix ans plus tard.
Dans les faits, au bout des dix ans, l’Etat (étant toujours déficitaire), réemprunte 100 Millions pour tenir son échéance ! Dans les faits, la dette de l’Etat ne se rembourse pas. Elle se prolonge et augmente en volume d’autant que tous les ans le déficit nécessite de nouveaux emprunts. Le seul chiffre qui peut baisser c’est la part de la dette dans le PIB, à la condition que le PIB augmente plus vite que la dette !
Ceci n’est pas particulier à la France, et la plupart des pays du monde fonctionnent ainsi. Il est vrai que si le budget redevient excédentaire, on peut voir la dette baisser en volume en profitant du solde pour rembourser du capital.
Combien coute la dette publique ? :
La plupart des emprunteurs publics ne paient tous les ans que les intérêts et remboursent le capital avec un nouvel emprunt lorsqu’il vient à échéance.
Pour l’Etat, le coût annuel des charges de la dette représente annuellement autour de 41 Milliards d’Euros. Ce coût était de l’ordre de 49 Milliards d’Euros en 2012, mais la France a bénéficié de la baisse générale des taux d’intérêts et la qualité de sa « signature » est reconnue par les marchés financiers.
Par comparaison, c’est la seconde dépense de l’Etat derrière l’enseignement scolaire (50 Milliards), mais devant la Défense (environ 32,5 Milliards).
Qui sont nos créanciers ? :
Ils sont difficiles à connaître précisément, car les titres de créances s’achètent et se vendent à tout moment et se mélangent dans des fonds mixant divers produits financiers !
On estime néanmoins qu’entre 50 et 60 % de nos créanciers sont étrangers et que les solde est détenu dans de l’assurance-vie et dans des OPCVM français.
Comment a évolué la dette publique ces dernières années ? :
Entre 207 et 2012 (Présidence Sarkozy), la dette publique a augmenté de 25 points de PIB, soit 616 Milliards.
Entre 2012 et 2017 (Présidence Hollande), elle devrait augmenter de 6 points de PIB, c'est-à-dire 4 fois moins vite ! C’est essentiellement parce que les déficits de l’Etat et de la Sécurité Sociale se sont considérablement réduits.
La dette de la Sécurité Sociale a commencé à diminuer et en pourcentage de PIB, le poids de la dette publique se stabilise.
On peut en commenter la méthode, le rythme ou l’ampleur, mais incontestablement cette législature aura permis de corriger significativement la trajectoire de la dette publique.
L'optimisation fiscale pour les nuls....
On entend beaucoup de choses sur la fraude et l'optimisation fiscale agressive des multinationales, la complaisance de l'administration, la complicité des gouvernements,...
Ces sujets sont évidemment essentiels et méritent de la part du Secrétaire d'Etat et de son administration une attention permanente.
Ces sujets sont également techniques et complexes. Ils ne souffrent donc pas de raccourcis simplistes plus dignes de propos de comptoir que de débats législatifs.
Ces sujets sont éminemment politiques et certains en font leur fond de commerce en se présentant comme les chevaliers blancs seuls contre une administration et des gouvernants au mieux incapables et au pire complices !
Prenons le seul exemple de la récente histoire dite de la taxe Google.
De quoi s'agit-il ? :
De très grandes sociétés sont présentes dans de nombreux pays, y font des affaires, ont créé beaucoup de filiales qui échangent entre elles des services, des biens, de l'argent, des contrats, des brevets....
Ces "transferts" entre filiales et maison-mère leur permettent d'organiser la centralisation des profits et des bénéfices imposables là où l'imposition est la moins forte !
Ainsi est mis à mal le principe qui devrait s'appliquer et qui devrait conduire à imposer le bénéfice dans le pays où il est réalisé.
Les administrations fiscales et les législations fiscales sont capables de contrôler des mètres carrés de bâtiments, des chiffres d'affaire, des effectifs, des charges financières... Elles sont plus démunies pour évaluer des biens immatériels, des fichiers d'adresses mails, des flux informatiques, des échanges entre pays où on commande d'un endroit, fabrique dans un autre, expédie dans un troisième, et paie dans un quatrième, le tout en quelques clics... !
Qu'est ce qui a déjà été fait pour remédier à cela ?
Beaucoup plus de choses que ce que l'on croit !
Ainsi, la gestion du paiement de la TVA est déjà faite de façon à ce que la TVA soit payée au taux du pays de livraison et perçue par ce même pays. Les grandes centrales d'achat utilisées par les particuliers sont maintenant contraintes - et c'est assez récent- à cette bonne pratique.
De même, les administrations fiscales sont pour la plupart - en Europe et dans de nombreux pays du monde - engagées à s'échanger les informations fiscales entre elles, permettant ainsi de vérifier que les "prix de transfert" sont cohérents :
Par exemple, un groupe international de magasins exige de chacun de ses points de vente une ristourne sur le chiffre d'affaire. Cette "ristourne" remontée en Irlande via quelques écrans, permet d'amputer fortement les bénéfices taxables en France et donc d'annuler l'impôt !
Cette société a été redressée par notre administration, faute d'avoir pu justifier que la remontée d'argent correspondait à une vraie prestation !
Les citoyens contribuables que nous sommes doivent savoir qu'en 2015, le fisc français a redressé 21.5 Milliards d'Euros d'impôts et de pénalités ! (avant 2012 la moyenne annuelle était de 16.5 Milliards).
Les 5 plus gros dossiers d'entreprises redressées en 2015 ont représenté à eux seuls 3.4 Milliards d'Euros et de pénalités ! Ils concernent évidemment de grandes sociétés multinationales.
La presse française s'est fait l'écho de perquisitions conjointes de magistrats du Parquet National Financier et d'inspecteurs des impôts (70 personnes en tout) dans les locaux d'une grande entreprise mondialement connue...
Est ce pour autant satisfaisant ?
Evidemment non :
Nous sommes dans un Etat de droit et les procédures administratives ou judiciaires sont forcément contradictoires : les entreprises contestent, multiplient les recours, les expertises...
La gestion du temps des procédures est sans rapport avec le temps de la communication politique. Cela rend difficile la communication du Gouvernement face à l'opinion publique légitimement impatiente.
Certains pays - de moins en moins nombreux - coopèrent avec beaucoup de .... lenteur.
Le secret fiscal, principe souvent critiqué mais toujours inscrit dans notre droit, (j'y consacrerai prochainement un post) encourage la suspicion et autorise bien des affabulations.
Certains épisodes parlementaires ont entretenu le doute et le dernier en date mérite explications.
Qu'en est-il de cette "taxe Google" ?
Un parlementaire (Yann Galut) a déposé en loi de finances un amendement qu'il a présenté comme instaurant une "taxe Google" destinée à mettre à mal l'optimisation fiscale des multinationales de type Google...
Il a obtenu le soutien d'autres parlementaires, sensibles à cette thématique et a trouvé des relais dans la presse, toujours intéressée par ces sujets . L'actualité a (trop) vite considéré qu'on tenait là la solution finale à l'optimisation fiscale.
Sa proposition avait évidemment été étudiée de près par nos services et par nous-mêmes. Elle présentait un intérêt très limité et des dangers importants :
L'intérêt était de donner dans la loi une définition d'un "établissement stable" permettant une taxation et des pénalités sur une base jusque là fixée par la seule doctrine administrative.
Cet intérêt restait limité car la doctrine administrative permettait déjà l'intervention de l'administration pour caractériser un établissement stable et l'imposer en France.
Les dangers tenaient au fait que les conventions fiscales internationales réglaient déjà largement ces sujets, et qu'en droit constitutionnel, les conventions internationales priment sur le droit national. Nous avons donc émis des réserves sur le fait que cet amendement risquait d'entrainer des contentieux plus qu'il ne résolvait les difficultés...
Après des débats et une réécriture plus convenable cherchée ensemble, l'Assemblée a adopté l'amendement avec la bienveillance du Gouvernement que je représentais. Il était en effet difficile pour moi d'émettre trop de réserves sur un texte présenté par quelques uns comme l'outil majeur de lutte contre la fraude, sans être une fois encore accusé de laxisme.
Quelle conclusion ?
Le texte a été examiné par le Conseil Constitutionnel qui a tout annulé !
Il a estimé que ce n'était pas à l'administration de faire le tri entre les entreprises à taxer, et que toutes devaient être également traitées.
En droit français, les décisions du Conseil Constitutionnel sont souveraines et ne peuvent faire l'objet d'appel. Il est d'usage que le Gouvernement ne les commente pas.
Tout ça pour ça !
Mais l'opinion aura sans doute malheureusement retenu que des députés de la majorité ont imposé au Gouvernement une mesure présentée comme indispensable à la lutte contre la fraude.
Les débats auront sans doute fait oublié l'essentiel : depuis quelques années, les nombreuses actions en France, en Europe et dans le Monde, ont permis de progresser comme jamais dans le combat contre l'optimisation fiscale : La fin du secret bancaire, les échanges automatiques d'information entre administrations, les nouveaux standards internationaux des conventions fiscales en cours de généralisation, les dispositions législatives (70 en 5 ans) donnant à l'administration plus de leviers d'action, la création du Parquet National Financier, sont autant de raison d'être fiers de notre action, sans pour autant considérer que tout est achevé.
