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Blog de Christian Eckert

Banques et assureurs rendent (enfin) l'argent des contrats en déshérence !

2 Mai 2016 , Rédigé par Christian Eckert

Les banques et les assureurs doivent rendre l'argent des contrats dont ils n'ont pas su retrouver les bénéficiaires.

Les chiffres sont impressionnants. Les contrats d'assurance vie en déshérence identifiés par les assureurs fin 2015 comportaient 5,4 milliards d'euros à verser aux bénéficiaires désignés par le souscripteur avant son décès. Il s'agit de contrats d'assurance vie dont le souscripteur est décédé, mais dont les bénéficiaires n'ont pas reçu les sommes qui leur sont dues. Suite à la loi "ECKERT", la réglementation oblige depuis peu les banques et sociétés d'assurance à rechercher les bénéficiaires de ces contrats non réclamés.

La gestion de ces contrats faiisait polémique depuis plusieurs années.

Fin 2014, le stock de capitaux en déshérence atteignait 5,7 milliards d'euros au sein des 28 compagniés étudiées et représentant 90% du marché de l'assurance vie. Si 1,8 milliard d'euros ont bien été versés l'an dernier, les assureurs ont parallèlement identifié 1,6 milliard d'euros supplémentaires à distribuer, d'où l'écart finalement plus faible entre fin 2014 et fin 2015

La loi, portée par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert lorsqu'il était encore député, a renforcé les obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats.

En 2016, la Caisse des Dépots devrait recevoir en "consignation" autour de 1,3 milliard d'euros parmi les fonds en déshérence provenant d'environ 624.000 contrats. Si aucun bénéficiaire n'est ensuite retrouvé pendant 20 ans, l'argent deviendra alors la propriété de l'Etat.

Une procédure similaire est également prévue dans la loi "ECKERT" pour les comptes bancaires inactifs, bien souvent oubliés de leurs titulaires et dont les banques profitent de la jouissance. Là encore, la loi a conduit à ce que des sommes considérables soient rendues à leurs ayant-droits.

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occitanie 07/05/2016 15:11

Je travaille pour un établissement financier, et je peux vous assurer que la recherche des ayants droits des comptes inactifs n'est absolument pas la préoccupation première de ma hiérarchie, pour des raisons évidentes de coût, de trafic à écouler, ou plus simplement par désintérêt. Je me suis vu répondre "ce n'est pas ton rôle de détecter les contrats en déshérence, encore moins de le signaler", "le client n'a qu'à se manifester !", "nous verrons plus tard". Sur un an, j'ai détecté plus d'une centaine de clients connus plusieurs fois (doublons selon le terme interne) ayant notamment deux livrets A dont un inactif, si les sommes sont souvent modestes, quelques euros, d'autres ne le sont pas, plusieurs centaines d'euros. l'établissement pour lequel je travaille dispose de tous les éléments pour informer le client, si sur le livret inactif il est impossible de contacter le client suite à un déménagement notamment et donc l'adresse n'est plus valide, les comptes actifs sont eux à jour de l'adresse ! Pour autant, j'ai informé ma hiérarchie que j'avais détecté des clients entrant dans le champ de la loi Eckert voici plus d'un mois. A ce jour, je n'ai aucune réponse et les comptes sont toujours inactifs et les doublons maintenus ce qui prive le client de toute information quant à l'existence de ces comptes ! alors qu'il serait si simple de transformer les livrets A surnuméraires en comptes non rémunérés (ce qui est déjà le cas dans le cadre de la réglementation actuelle FICOBA) et de fusionner les deux clients en un seul, le client serait informé alors sur ses extraits suivants de l'existence de ce ou ces comptes oubliés ! pour avoir été fermement invité à ne plus me préoccuper de ces cas même si je venais en détecter d'autres, je peux vous assurer cette loi, comme beaucoup d'autres sera peu, mal, ou pas appliquée, contribuant à léser nombres de titulaires de comptes inactifs ignorant comment procéder pour être informé sur l'existence de tels contrats à leur nom.

Gautier 18/04/2017 18:15

Malgré plusieurs rappels l'assureur reste inerte. Après une mise en demeure infructueuse que reste-il- comme recours pour recevoir l'argent dû ?

Eckert 07/05/2016 16:33

J'en surveille personnellement la mise en œuvre. Laissons passer la première vague....
Cordialement.