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Lutte contre la fraude : jouons la transparence !
Les derniers débats parlementaires donnent lieu à de nombreuses réactions concernant la question de la publicité des informations exigées « pays par pays » des entreprises ayant leurs activités dans plusieurs états. Si le débat est par nature toujours légitime, les réactions doivent se faire en connaissance de cause et peuvent éviter les injures et les anathèmes envers celui qui porte dans l’hémicycle la position assumée du Gouvernement.
Sur la forme des débats et sur le principe de la « seconde délibération » :
Le Gouvernement peut, au cours de l’examen d’un texte, rappeler un article et demander un nouveau vote du Parlement. Cette disposition, indispensable à la coordination lors de l’examen des lois financières, n’a rien d’exceptionnel et a déjà été utilisée dans cet automne budgétaire, plutôt moins fréquemment que dans des textes précédents que j’ai pu suivre lorsque j’étais député ou en tant que membre du Gouvernement.
La « seconde délibération » n’est d’ailleurs que l’une des possibilités du Gouvernement pour faire revenir le Parlement sur une première décision. Le « vote bloqué » sur un texte ou le plus connu dispositif 49-3 sont encore plus contraignants pour les parlementaires de la majorité : cela les obligent à conditionner leur choix sur un amendement à l’adoption de tout le texte (vote bloqué) ou mettre en risque la pérennité du Gouvernement (49-3).
Plus précisément, dans la nuit de mardi à mercredi, suite à l’adoption (d’une courte majorité) d’un amendement dont le Gouvernement estimait l’adoption prématurée, j’ai demandé une suspension de séance, pas pour jouer la montre mais pour dialoguer et chercher avec les parlementaires de la majorité (en particulier les défenseurs de l’amendement), une solution de compromis.
Faute d’accord, j’ai alors rappelé aux parlementaires présents l’équilibre d’ensemble du texte, et tout le travail fait sur la lutte contre l’optimisation fiscale, dans ce texte, dans d’autres textes ou dans d’autres enceintes. Je leur ai redit que le Gouvernement ne souhaitait pas des contraintes supplémentaires pour les seules entreprises françaises, confrontées à une concurrence internationale bien connue. Certains ont alors choisi de ne plus voter cet amendement et le résultat du second vote a conduit à repousser l’amendement par 25 voix contre 21. Ce second vote n’est pas moins légitime que le premier.
Sur le fond du dossier et la question du C.B.C.R. :
C.B.C.R. est un acronyme anglais signifiant “Country By Country Reporting”. Cela consiste à obliger les entreprises à fournir, Pays par Pays, leur chiffre d’affaire, leur bénéfice ou leur perte, les impôts payés, les effectifs, les subventions reçues, la nature de leur activité,… Données qui sont au moins autant de nature économique et stratégique que fiscale.
Ce qui est le plus souvent méconnu, c’est que nous venons d’adopter dans la loi de Finances pour 2016, il y a une semaine à peine, l’obligation d’échange automatique de ces mêmes informations, à partir de 2017, entre les administrations fiscales de tous les pays pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire consolidé supérieur à 750 Millions d’Euros.
Notre administration fiscale a donc tous les moyens de contrôler et donc de redresser ces entreprises.
Elle a en outre d’ores et déjà depuis novembre 2013, les moyens d’obtenir les prix de transfert (source fréquente d’abus), que nous avons obligé dans la loi de finances de 2016 à transmettre de façon dématérialisée, ce qui permet de les exploiter mieux et plus vite.
Les auteurs de l’amendement en question souhaitaient élargir le dispositif aux entreprises d’un chiffre d’affaire supérieur à 40 Millions d’Euros, en avancer la date d’application et surtout obliger les entreprises à rendre publiques ces informations. Plus de 8 000 entreprises se voyaient ainsi contraintes de publier ces informations dévoilant ainsi (y compris à leurs concurrents d’autres Etats) une partie de leur stratégie industrielle ou commerciale.
Leurs concurrents étrangers n’étant pas soumis à cette même contrainte, le Gouvernement estime qu’il serait ainsi créé un handicap pour les sociétés françaises, pouvant là nuire à l’emploi et à la compétitivité.
Par ailleurs, l'amendement proposé a toutes les chances d'être inconstitutionnel car contraire au principe de la liberté d'entreprendre. Adopté à nouveau ultérieurement lors de la loi Sapin 2, la disposition obligeant à rendre public le C.B.C.R. a été de fait censurée par le Conseil Constitutionnel.
Pour autant, notre Gouvernement a toujours milité devant nos partenaires européens la nécessité d’arriver à un C.B.C.R. public et s’est engagé à le mettre en œuvre dès lors qu’une directive européenne l’imposera à tous. Le principe constitutionnel obligeant la France à appliquer les traités internationaux devrait cette fois le rendre compatible avec notre constitution. Le faire seul en France serait contraire à nos intérêts économiques et donc sociaux.
L’essentiel reste que le fisc français, grâce aux propositions et décisions législatives de cette majorité, a les moyens de vérifier et de taxer les abus sur ces opérations de transfert, les rulings et autres montages fiscaux. Ce n’est pas rien !
En matière de secret bancaire (le « succès » et les Milliards collectés par le service de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger – STDR – en attestent…), de lutte contre la fraude à la TVA (avec des nouveaux seuils sur les ventes en ligne, l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse agréés, la mise en œuvre du Data Mining…), de lutte contre les montages fiscaux abusifs, d’obligations renforcées dans la supervision des banques, ce Gouvernement et sa majorité ont été exemplaires et souvent précurseurs chez nous et moteurs en Europe et dans le monde.
Faire sur un champ plus large, plus vite que nos partenaires européens et néanmoins concurrents économiques, pourrait nuire à notre compétitivité et donc à l’emploi.
Dire que mes positions encouragent la fraude est donc aussi faux qu’injuste, et ne doit pas masquer le travail et les avancées considérables que la France fait sur ces questions, et la pression qu’elle exerce sur les autres pays pour les traiter ensemble.
ELECTIONS REGIONALES GRAND EST
Jean Marc TODESCHINI Christian ECKERT
Au terme du premier tour des élections régionales, l’élection d’un Président de Région issu du Front National est un risque avéré dans la Région Grand Est.
C’est un grave danger pour l’avenir de notre Région, à plusieurs titres :
- Notre Région, comme notre pays, ont besoin d’unité et de fraternité alors que le Front National n’apporte que division et stigmatisation.
- Notre Région a une dimension transfrontalière que les thèses anti-européennes prônées par le Front National mettent à mal.
- Le Front National n’apporte aucune solution en matière économique face aux crises industrielles ou agricoles que traversent toutes les Régions de France et d’Europe, dont la nôtre.
- Le combat du Front National contre les valeurs républicaines de solidarité est à l’opposé de l’histoire économique et sociale de notre Région.
Face à ce risque majeur, il convient de faire preuve de responsabilité.
Au regard des résultats du premier tour des élections régionales, la Gauche n’apparait pas en mesure de l’emporter au second tour dans le Grand Est.
Sans renoncer à ses valeurs, elle ne peut prendre la responsabilité de favoriser l’installation à la tête de la Région d’un parti d’extrême-droite. La Région assure entre autres compétences, la gestion des lycées, le développement économique et les transports collectifs. Ce sont autant de sujets de la vie quotidienne de nos concitoyens et d’enjeux cruciaux pour leur avenir.
En conscience, Jean Marc TODESCHINI et Christian ECKERT, tous deux Secrétaires d’Etat du Gouvernement de Manuel Valls, appellent donc à barrer la route au Front National.
Pour y parvenir, il est essentiel de ne donner aucune prise à la dispersion des votes.
Il est tout aussi important de se déplacer dimanche prochain, et d’exprimer dans les urnes un choix différent de celui du Front National, pour défendre les valeurs essentielles qui fondent notre pacte Républicain.
Battre le Front National, c’est la priorité affirmée par les deux Ministres, même si cela passe pour cette fois et sans marchandage, par un vote en faveur de la liste d’Union de la droite conduite par Philippe Richert.
Jean Marc TODESCHINI CHRISTIAN ECKERT
