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IRFM : Contrôle, fiscalisation, transparence, enjeux, ma part de vérité
Rappelons avant toute chose, que l'indemnité parlementaire (salaire NET) percu par chaque parlementaire est de chaque député 5109 Euros par mois, et que ce salaire est imposable comme pour tout le monde, qu'il est gelé comme l'indice des fonctionnaires.
Pour accomplir sa mission, chaque député perçoit sur un compte séparé, ouvert en son nom personnel, une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Elle est soumise à CSG et CRDS, et son montant NET est de 5899 Euros. Cette somme est destinée à couvrir les frais de fonctionnement du député. C'est elle qui fait ces derniers jours la une de l'actualité.
L'IRFM est à la libre utilisation du parlementaire et doit être utilisée uniquement aux fins de couvrir des dépenses liées à l'exercice de son mandat. Les excédents éventuels doivent être restitués à l'Assemblée. Se posent alors les questions de la fiscalité de l'IRFM, de son contrôle et de sa transparence.
Sur la fiscalité : C'est la seule question que posait le fameux amendement "De Courson". Cet amendement demandait à ce que le solde de l'IRFM non utilisé au titre des frais, soit imposable. Ceci est une ânerie et j'ose l'appeler amendement de blanchiement. Accepter cela c'était reconnaitre que ce qui n'était pas utilisé pour les frais, revenait au député comme un salaire, et le fait de l'assujettir à l'impôt légitimerait son appropriation à titre personnel comme un revenu. Voter cet amendement eut été une erreur car il va à l'encontre des objectifs affichés. Ce qui est inconcevable, c'est que l'IRFM soit (en partie certes) un revenu complémentaire fut-ce au prix d'en acquitter l'impôt. Si une partie de l'IRFM n'est pas utilisée à son objet, elle doit être remboursée. Monsieur De Courson a proposé un amendement stupide, dont le seul mérite est de jeter la suspicion sur les députés...
Sur le contrôle : Il est nécessaire, mais ne peut être exercé sur des législateurs comme sur n'importe qui. Ce n'est pas un privilège, c'est une garantie de liberté pour que la Répubique reste ce qu'elle est. Le contrôle de la bonne fin de l'IRFM ne doit pas être exercé par l'administration, sans remettre en cause la qualité et la discrétion de ses agents. L'administration est au service de l'exécutif, et la séparation des pouvoirs dans une République bien organisée est fondamentale. Comment exclure que d'une façon ou d'une autre, par leur contenu, leur fréquence ou leur précision, ce type de vérification ne conduise à rendre le député plus docile envers le pouvoir exécutif qu'il est censé (de par la constitution) lui-même surveiller. Confier ce contrôle aux questeurs, au bureau de l'Assemblée ou à une autorité indépendante est la seule voie possible. Encore faudra-t-il définir pour chaque dépense, le lien avec la fonction. Louer une permanence, l'entretenir, acheter du papier, un fax, du mobilier de bureau, c'est à coup sûr éligible à l'IRFM. Le coût de la voiture, des repas, des vêtements, des achats divers, cela peut devenir discutable tant un parlementaire conjugue presque quotidiennement vie publique et vie privé... L'amendement de Mr Borlo était en ce sens beaucoup moins stupide que celui de Monsier De Courson. Il était selon l'analyse de mes services, inconstitutionnel car la loi ne peut "contraindre" le Parlement.
Sur la transparence : Quitte à me fair lyncher, j'ose ici affirmer qu'elle est inconcevable. Si la publicité de certaines dépenses ne pose pas de problèmes, il est impensable de communiquer les lieux où le parlementaire se rend, qui il rencontre, où il déjeune, avec qui il voyage, les livres qu'il achète, les journaux auxquels il s'abonne, à qui il ofrre des fleurs... Ainsi un déplacement à l'ile de Ré peut ëtre éligible à l'IRFM par son utilité politique qui n'a pas à être publique, ou être un séjour de détente qui n'a pas à être payé sur l'IRFM. Les invitations d'un parlementaire et ses lieux de déplacements n'ont pas à être jugés en opportunité par le grand public. Qu'en revanche les questeurs de l'Assemblée puissent en toute confidentialité vérifier la bonne fin de l'utilisation de l'IRFM est nécessaire.
Les enjeux : Pour le budget de l'Etat, même si rien n'est à négliger, ceci est d'une affaire dérisoire. Les enjeux ont trait à la morale et à l'exemplarité. En ce sens, l'opération de Monsieur De Courson est un échec complet. Les parlementaires, en repoussant son amendement, ont eu raison de refuser de blanchir des sommes qu'ils n'ont pas à s'approprier. Ils sont passés aux yeux de l'opinion comme refusant une transparence dont je persiste à dire qu'elle ne serait pas saine. Ils ont pourtant le devoir de se soumettre à un contrôle dont les contours sont à définir rapidement. Il faut en effet corriger les erreurs de communication que le populisme facile de quelques députés ou de quelques journalistes contribue à alimenter un antiparlementarisme latent.
Fiscalité et rétroactivité : éviter les idées reçues !
Le débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires est révélateur de la complexité de notre système fiscal. Un débat s'est instauré sur la rétroactivité de la loi dont il faut clairement dire qu'elle est la règle concernant l'impôt sur le revenu des salariés.
Un peu de pédagogie : comme tous les ans, la loi de finances 2013 (le budget de l'Etat) sera votée en fin d'année 2012 par le parlement. Cette loi de finances, comme toujours, fixera les règles de calcul de l'impôt sur les revenus perçus en 2012. Ces impôts seront payés en 2013 et constitueront les recettes 2013 pour le budget de l'Etat. En résumé, on paie en France l'impôt sur le revenu avec une année de décalage.
Ainsi, nul ne connait à ce jour, ni le nombre et le niveau des tranches d'imposition (le barème), ni les taux d'impositions, ni aucun des paramètres (abattements, franchises, nombre de parts, réductions...) nécessaires au calcul de son impôt qu'il paiera l'an prochain sur les revenus qu'il perçoit pourtant depuis le début de cette année ! Cela sera décidé, comme tous les ans, vers la fin de l'année.
Le faux procès en rétro-activité que font la droite et certains commentateurs sur la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, n'a donc aucun sens juridique et encore moins constitutionnel.
Les exemples passés sont nombreux, et exigent de tous un peu plus d'humilité.
Pire encore, chaque loi de finances rectificative (et elles peuvent être nombreuses) peut apporter dans le courant de l'année des modifications dont l'application s'applique (au choix du législateur) sur l'année en cours ou sur l'année suivante.
De plus, nul ne pouvait ignorer la volonté du Président élu et de sa majorité parlementaire, de supprimer cet avantage coûteux (5 Millards d'Euros) et contre-productif pour l'emploi, tant les débats dans les campagnes électorales avaient été claires sur ces points.
Si au final, en accord avec le Gouvernement, j'ai proposé une application de la mesure au milieu de 2012, c'est par souci d'apaisement et non pour des raisons juridiques qui ne résistent à aucune analyse.
Il nous faudra aller progressivement vers un système de retenue à la source (ce qui n'est techniquement pas simple et pose aussi entre-autres problèmes la question
de la notion de foyer fiscal). Cela permettra d'éviter ces amalgames regrettables, utilisés par la droite de façon scandaleuse quand on sait le nombre de fois où elle a utilisé la rétroactivité
pour faire ses cadeaux fiscaux à une minorité de privilégiés.
2011 nous laisse un très mauvais bilan !
Ma première intervention en tant que rapporteur général du budget pour cette 14° législature.
Un bilan 2011 accablant pour l'ancienne majorité !
Des journées bien chargées...
Pas de répit à l'Assemblée Nationale... On entre même dans le lourd !
Dès ce matin 10h., conférence des Présidents pour fixer le programme de travail, en présence du Premier Ministre. A 11h., réunion du groupe des députés socialistes sur les textes financiers que je "rapporte". 11h.45, la commission des finances auditionne Jean Pierre Jouyet pour se prononcer sur sa nomination à la direction de la CDC. A partir de 16h., j'interviens deux fois dans l'Hémicycle sur la loi de règlement 2011 et sur le débat d'orientation des finances publiques. Sûrement jusque tard le soir...
Pendant ce temps, de multiples allers-retours sur les amendements et le projet de loi de finances rectificatif qui sera en commission mercredi et en séance le 16 juillet. Il faut examiner chacun des 350 amendements... Et ecrire les commentaires ! Cela porte sur près de 7,5 Milliards...
Heureusement, j'ai "à mon service" une formidable équipe d'administrateurs de l'Assemblée d'une qualité exceptionnelle. Ils décortiquent les textes, proposent des
améliorations, soulèvent les bons "lièvres", et surtout ont une capacité d'adaptation politique remarquable...
Entre temps quelques contacts avec la presse, impatiente de mieux connaître le nouveau rapporteur général du budget et soucieuse de sentir ses velléités par rapport à la citadelle de Bercy.
Comme je dis souvent, "ça va se caler".... mais pas sûr que "ça va se calmer" !
