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Loi de finances rectificative : On ne nous dit pas tout !
La loi de finance rectificative a été votée hier soir par le Parlement. Si certains dispositifs ont été mis en évidence, il faut toujours avoir un regard global pour en juger le contenu.
Le premier objectif de cette loi était d’assurer la réalisation de notre volonté de réduire les déficits publics à 4,5% du PIB pour la fin de cette année. La droite ayant prévu une croissance de 0,5% en 2012, nous l’avons révisée à 0,3% pour être réaliste. La droite ayant par ailleurs surestimé des recettes (notamment en impôt sur les sociétés), et fait des impasses sur des dépenses, il nous fallait réagir pour ne pas assumer en fin 2012 un déficit supérieur aux prévisions, dont nous ne portons pas la responsabilité.
Le second objectif était de tenir nos engagements de campagne. C’est bien normal. Ainsi, nous avons entre autres mesures, supprimé les recettes de la hausse de TVA votée en février par la droite et prévue pour octobre, augmenté l’allocation de rentrée scolaire, financé les créations de postes dans l’Education Nationale pour la rentrée 2012…
Chacun doit savoir que le budget de l’Etat, comme tout budget, doit être sincère et intègre par avance les mesures décidées par la loi. Ainsi, même si la TVA ne devait augmenter curieusement qu’en octobre, les recettes correspondantes étaient déjà inscrites en 2012 pour un trimestre, et en 2013 pour une année complète (13 Milliards) !
La fin des exonérations de charges et d’impôts des heures supplémentaires a occupé les esprits. C’était pourtant clairement un engagement du Président élu et de sa majorité parlementaire. Elle apporte une recette de près de 4,5 Milliards en année pleine, loin de couvrir les besoins énumérés plus haut, et se partage entre les entreprises de plus de 20 salariés et les salariés eux-mêmes. Elle ne touche pas les salaires des Smicards, de toute façon exonérés de charges, et évidemment pas les non imposables qui sont la moitié des foyers fiscaux ! Alors si elle met fin aux effets d’aubaine de certains, voire aux tricheries de beaucoup d’employeurs qui convertissaient des primes en heures supplémentaires pour échapper aux contributions sociales, il faut plutôt se réjouir de la suppression de cette anomalie. En période de crise et de licenciements, mieux vaut encourager l’embauche que les heures supplémentaires. Elles restent autorisées, doivent être majorées, et permettent donc la souplesse nécessaire aux variations des volumes de commande.
On a trop passé sous silence les autres dispositions votées :
Nous avons majoré l'impôt sur la fortune (2,5 Milliards), taxé les grosses successions et donations (1,2 Milliard), doublé la taxe sur les transactions financières (0,5 Milliard), taxé les banques et les compagnies pétrolières (1 Milliard), mis fin à divers dispositifs d'optimisation d'impôt des grosses entreprises (1 Milliard), surtaxé les parachutes dorés et stock-options (0,5 Milliard) ...
Certes, le forfait social à charge de l’employeur sur la participation et l’intéressement a été relevé (2,3 Milliards). La participation et l'intéressement sont des façons d'échapper aux contributions sociales. Il est anormal de laisser les entreprises pratiquer des salaires misérables en échange de versements de participation ou d'intéressement exonérées des contributions sociales dont il ne faut jamais oublier qu'elles servent à payer les retraites, la maladie, l'accident du travail et les allocations familiales. Même en en augmentant la contribution sociale comme nous venons de le faire, cela leur coute moins cher d'utiliser ce "tuyau" que de payer des salaires décents. D'ailleurs, seules les grosses entreprises (exemple Auchan), utilisent ces "produits". Pour réduire les déficits des budgets sociaux, et assurer leur survie, nous préférons éviter les contournements dont certains chefs d'entreprise savent trop bien profiter. Pour nous, la première contrepartie au travail, c'est le salaire ! Pas les primes, versements complexes et autres subtilités qui font échapper à l'impôt et aux contributions sociales les plus malins.
Pour conclure, ce fut un gros travail, important pour redresser les finances publiques dans la justice.
Votre Rapporteur Général du Budget à l’Assemblée Nationale y a consacré beaucoup de son temps et de son énergie, avec le gouvernement et l’ensemble des députés. Il va donc un peu se reposer, car
dès la rentré, il travaillera sur la loi de finances initiale 2013.
Chacun doit mesurer le juste équilibre d’un ensemble cohérent, en évitant de n’y prendre que ce qui peut le toucher personnellement : Tous les français économiseront une TVA injustement prévue à la hausse, et y trouveront plus de bénéfices que ceux perdus par quelques-uns sur les heures supplémentaires. Les plus aisés contribueront d’avantage et ce n’est que justice. Après tout, la « bonne fortune » de beaucoup est souvent due au travail des autres.
