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CHAPITRE 4 DE MON LIVRE : L'HISTOIRE DE LA LOI ECKERT...
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Face au visage trouble de la finance
Mon épouse Laurence a longtemps travaillé pour la Commission bancaire, devenue depuis l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR), en charge de vérifier le respect des textes et des règles prudentielles par les banques et les assurances. Il y a longtemps, bien avant que je ne devienne député, elle me rapporte avoir demandé à disposer de la liste des comptes détenus par des clients centenaires. Elle s’étonne de recevoir une liste de plusieurs milliers de comptes, presque tous inactifs, ponctionnés régulièrement – avec, bizarrement, de frais de tenue de compte ! –, avant d’être passés en pertes et profits, les pertes des clients devenant les profits de la Banque…
Elle s’en émeut naturellement et propose à son « chef de mission » d’en faire grief à la banque, dans le rapport préparé par l’équipe sur place. Légitimement, le chef de mission oppose un refus. Aucun texte, ni législatif ni réglementaire, ne définit la notion de compte inactif ou les obligations de la banque en matière d’avoirs en déshérence. Si la question des contrats d’assurance-vie est connue et – très mal – traitée, le sujet des comptes bancaires inactifs est face à un vide juridique aussi sidéral que sidérant.
Certaines lois ou mesures fiscales portent le nom de parlementaires : contrats Madelin, dispositif Scellier, loi Carrez, allègements Fillon, crédit d’impôt Girardin ou Pinel. Une loi promulguée en juin 2014 est aujourd’hui connue sous le patronyme « Loi Eckert ». Ce texte est le fruit d’une belle histoire...
Victoire face au lobby de la finance
En 2012, je deviens rapporteur général du Budget et Laurence me suggère de me mettre au travail sur la question de ces avoirs « oubliés ». Gilles Carrez préside la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Classé à droite, Gilles Carrez est un parlementaire travailleur, intelligent et courageux. Il accepte que nous commandions ensemble un rapport sur le sujet à la Cour des comptes. Le rapport sera rendu public en juillet 2013 : alors que le pays compte environ 20 000 centenaires, ils sont censés détenir environ 675 000 comptes bancaires, soit trente-trois comptes chacun ! La Cour estime à environ un milliard les avoirs concernés !
À l’évidence, mon idée de légiférer sur le sujet dérange quelques lobbies. Les banques et les sociétés d’assurances, bien introduites à Bercy, freinent des quatre fers, d’autant qu’avec ma collègue Sandrine Mazetier, députée parisienne très active sur le sujet, nous poussons aussi l’idée d’un fichier des contrats d’assurance-vie, qui pourrait faciliter les contrôles et éviter les contrats « oubliés ».
Je dépose donc un amendement créant ce fichier à l’occasion d’une loi de finances. Les services de Pierre Moscovici, alors ministre des Finances, n’en veulent pas, prétextant des difficultés techniques, informatiques ou juridiques. Moscovici est conscient du risque d’être battu en séance et m’appelle personnellement – c’est rare – pour m’en demander le retrait.
Je lui suggère de s’engager au micro à accepter d’examiner une proposition de loi parlementaire sur les comptes inactifs et les avoirs en déshérence et m’engage, en échange, à retirer l’amendement qui le dérange, au profit d’un travail parlementaire à venir.
Le marché est conclu et chacun tiendra sa promesse. Le fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) sera créé plus tard, mais j’ai le feu vert du ministre pour préparer une loi sur les comptes bancaires inactifs.
Une phase préliminaire débute alors, conduite grâce à une petite équipe d’administrateurs de l’Assemblée mise à ma disposition sous la direction de leur chef, Philippe Dautry, un fonctionnaire aussi méticuleux qu’enthousiaste.
Je concerte tous azimuts : banques, sociétés d’assurance, notaires, généalogistes, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations (CDC)… Un texte ambitieux est préparé sur ce sujet complexe. Le droit de propriété et les délais de prescriptions en vigueur font l’objet de discussions avec le ministère de la Justice. Ma femme Laurence y va également de ses conseils avisés, tirés de son expérience.
Le secteur de la finance comprend rapidement qu’il a perdu la bataille. Les représentants du secteur font contre mauvaise fortune bon cœur… Ils se disent désormais favorables au texte, trouvant là une façon de redorer leur blason !
Philippe Dautry, conscient de la technicité du texte, me suggère d’utiliser la faculté – rarement mise en œuvre par le Parlement – de solliciter l’avis du Conseil d’État. Le président de l’Assemblée Claude Bartolone l’accepte. Lors d’une séance solennelle de la plus haute juridiction administrative, les hauts magistrats statueront favorablement sur la conformité du texte en préparation, moyennant quelques modifications mineures.
Pour résumer, le texte prévoit que les banques doivent chercher et avertir les bénéficiaires des comptes inactifs. En cas d’inactivité constatée et prolongée, la Caisse des dépôts et consignations reçoit les fonds et les conserve pendant trente ans. À tout moment, les ayants-droits peuvent évidemment les récupérer.
Bercy m’arrache en dernière minute une année de délai supplémentaire pour la mise en œuvre technique du texte, mais le gouvernement, maître de l’ordre du jour du Parlement, accepte sa programmation !
Une loi qui porte mon nom, pas mon prénom !
Au groupe socialiste, la règle est connue. Toute proposition de loi déposée par un de ses membres a comme premier signataire le président de groupe, donc Bruno Le Roux. Je demande à le voir. Je lui explique que le texte est une idée de mon épouse et qu’elle a largement contribué à sa rédaction. Il connait les contraintes que la vie parlementaire impose à nos conjointes. Il finit par m’accorder ce qu’il a refusé jusque-là à d’autres au sein du groupe socialiste.
Pour que la loi porte notre nom, je bénéficierai d’une exception et serai le premier député signataire de la proposition de loi. Si aujourd’hui il existe une loi « Eckert », c’est en l’honneur de mon épouse, plus à l’origine du texte que moi.
La loi Eckert est entrée en vigueur. J’ai reçu depuis de très nombreux témoignages de particuliers ayant reçu des sommes parfois significatives provenant de comptes oubliés. La Caisse des dépôts a reçu dans un premier temps près de quatre milliards d’avoirs qui attendent d’être réclamés par les personnes qui les possèdent sans le savoir. Une somme énorme, qui démontre que Laurence avait là levé un lièvre qui méritait d’être rattrapé.
Avec de la volonté et de la persévérance, on peut modifier des choses concrètes de la vie des gens. C’est l’honneur de la politique. Pour des millions de particuliers, quelques dizaines d’Euros ici, quelques centaines là, un livret A en sommeil, de l’épargne salariale oublié, cela représente beaucoup d’argent…
Les curieux avatars des impôts des travailleurs frontaliers du Luxembourg.
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L’impôt sur le revenu des français qui perçoivent en même temps des revenus venant de France et du Luxembourg est une histoire à dormir debout depuis quelques années.
Le 20 mars 2018 à Paris, une convention fiscale a été signée entre les deux pays. Les députés (alors LREM) de nos territoires applaudissaient, saluaient un progrès « formidable » et le Parlement adoptait sous leurs applaudissements la loi du 25 février 2019 ratifiant (procédure obligatoire) la nouvelle convention.
Curieusement, le 10 octobre 2019, en toute discrétion, un avenant à cette convention remodifiait les règles fraichement ratifiées. Certains fiscalistes, moi-même et quelques journalistes avaient en effet alerté sur un changement radical du calcul de l’imposition des revenus français des foyers fiscaux des frontaliers. Ces impôts augmentaient mécaniquement avec la méthode de l’imputation choisie en 2018. Les députés n’avaient rien vu !
Le nouvel avenant a donc été lui aussi soumis à ratification et les mêmes députés se félicitaient de ce qu’ils prenaient pour un retour à la case départ. La loi du 27 janvier était adoptée à leur grande satisfaction, l’un de ces pieds nickelés déclarant même que « rien ne changeait » par rapport aux règles d’avant 2019.
Hélas pour lui, la première année où cet avenant entrait en vigueur, des dizaines de milliers de frontaliers voyaient avec effroi des augmentations d’impôts parfois très importantes…
Les députés n’avaient encore une fois pas bien lu : l’impôt sur le revenu payé au Luxembourg n’était plus déduit du revenu global (c’était écrit en toute lettre) et les conséquences étaient souvent importantes…
Ils trouvaient alors en « Bercy » un bouc émissaire pratique pour masquer leur incompétence : les services administratifs étaient accusés d’avoir mal interprété le texte auquel ils n’avaient rien compris… Ces derniers avaient en fait parfaitement appliqué ce que ces législateurs « amateurs » avaient voté !
Fièrement, ils obtenaient du Gouvernement le 1° octobre 2021 un communiqué qui annonçait que la loi régulièrement votée ne serait pas appliquée afin de prendre le temps d’en peser les conséquences. Inédit dans notre Etat démocratique !
Le communiqué était précis :
« Afin d’en apprécier précisément l’ampleur pour les contribuables, le Gouvernement procèdera à une évaluation complémentaire de l’impact, pour les frontaliers, du changement de méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale.
Dans l'attente des résultats de cette évaluation, qui sera présentée au Parlement, les foyers concernés pourront exceptionnellement demander, pour ce qui concerne l’élimination de la double imposition, l’application des stipulations de l’ancienne convention pour les revenus visés perçus en 2020 et 2021. »
Les services fiscaux étaient chargés d’accepter en vitesse des milliers de réclamations.
Mais l’évaluation annoncée a-t-elle été faite depuis cette annonce vieille de 15 mois ? Nul ne sait…
Le communiqué parlait des revenus de 2020 et 2021. Rien n’est dit sur les revenus de 2022. L’année 2022 est finie. Les frontaliers concernés ne savent pas comment leurs revenus de l’année écoulée seront imposés !
Il faut avouer que la méthode a de quoi interpeler les juristes habitués à plus de rigueur et de précision. Dans les écoles de fiscalité, on aura là un exemple d’incompétence législative, de non application de la loi par le pouvoir exécutif, de grave manque d’information aux contribuables et finalement de manque de respect aux bonnes pratiques fiscales et légales.
