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Blog de Christian Eckert

IRFM : Contrôle, fiscalisation, transparence, enjeux, ma part de vérité

21 Juillet 2012 , Rédigé par Christian Eckert

Rappelons avant toute chose, que l'indemnité parlementaire (salaire NET) percu par chaque parlementaire est de chaque député 5109 Euros par mois, et que ce salaire est imposable comme pour tout le monde, qu'il est gelé comme l'indice des fonctionnaires.

 

Pour accomplir sa mission, chaque député perçoit sur un compte séparé, ouvert en son nom personnel, une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Elle est soumise à CSG et CRDS, et son montant NET est de 5899 Euros. Cette somme est destinée à couvrir les frais de fonctionnement du député. C'est elle qui fait ces derniers jours la une de l'actualité.

 

L'IRFM est à la libre utilisation du parlementaire et doit être utilisée uniquement aux fins de couvrir des dépenses liées à l'exercice de son mandat. Les excédents éventuels doivent être restitués à l'Assemblée. Se posent alors les questions de la fiscalité de l'IRFM, de son contrôle et de sa transparence.

 

Sur la fiscalité : C'est la seule question que posait le fameux amendement "De Courson". Cet amendement demandait à ce que le solde de l'IRFM non utilisé au titre des frais, soit imposable. Ceci est une ânerie et j'ose l'appeler amendement de blanchiement. Accepter cela c'était reconnaitre que ce qui n'était pas utilisé pour les frais, revenait au député comme un salaire, et le fait de l'assujettir à l'impôt légitimerait son appropriation à titre personnel comme un revenu. Voter cet amendement eut été une erreur car il va à l'encontre des objectifs affichés. Ce qui est inconcevable, c'est que l'IRFM soit (en partie certes) un revenu complémentaire fut-ce au prix d'en acquitter l'impôt. Si une partie de l'IRFM n'est pas utilisée à son objet, elle doit être remboursée. Monsieur De Courson a proposé un amendement stupide, dont le seul mérite est de jeter la suspicion sur les députés...

 

Sur le contrôle : Il est nécessaire, mais ne peut être exercé sur des législateurs comme sur n'importe qui. Ce n'est pas un privilège, c'est une garantie de liberté pour que la Répubique reste ce qu'elle est. Le contrôle de la bonne fin de l'IRFM ne doit pas être exercé par l'administration, sans remettre en cause la qualité et la discrétion de ses agents. L'administration est au service de l'exécutif, et la séparation des pouvoirs dans une République bien organisée est fondamentale. Comment exclure que d'une façon ou d'une autre, par leur contenu, leur fréquence ou leur précision, ce type de vérification ne conduise à rendre le député plus docile envers le pouvoir exécutif qu'il est censé (de par la constitution) lui-même surveiller. Confier ce contrôle aux questeurs, au bureau de l'Assemblée ou à une autorité indépendante est la seule voie possible. Encore faudra-t-il définir pour chaque dépense, le lien avec la fonction. Louer une permanence, l'entretenir, acheter du papier, un fax, du mobilier de bureau, c'est à coup sûr éligible à l'IRFM. Le coût de la voiture, des repas, des vêtements, des achats divers, cela peut devenir discutable tant un parlementaire conjugue presque quotidiennement vie publique et vie privé... L'amendement de Mr Borlo était en ce sens beaucoup moins stupide que celui de Monsier De Courson. Il était selon l'analyse de mes services, inconstitutionnel car la loi ne peut "contraindre" le Parlement.

 

Sur la transparence : Quitte à me fair lyncher, j'ose ici affirmer qu'elle est inconcevable. Si la publicité de certaines dépenses ne pose pas de problèmes, il est impensable de communiquer les lieux où le parlementaire se rend, qui il rencontre, où il déjeune, avec qui il voyage, les livres qu'il achète, les journaux auxquels il s'abonne, à qui il ofrre des fleurs... Ainsi un déplacement à l'ile de Ré peut ëtre éligible à l'IRFM par son utilité politique qui n'a pas à être publique, ou être un séjour de détente qui n'a pas à être payé sur l'IRFM. Les invitations d'un parlementaire et ses lieux de déplacements n'ont pas à être jugés en opportunité par le grand public. Qu'en revanche les questeurs de l'Assemblée puissent en toute confidentialité vérifier la bonne fin de l'utilisation de l'IRFM est nécessaire.

 

Les enjeux : Pour le budget de l'Etat, même si rien n'est à négliger, ceci est d'une affaire dérisoire. Les enjeux ont trait à la morale et à l'exemplarité. En ce sens, l'opération de Monsieur De Courson est un échec complet. Les parlementaires, en repoussant son amendement, ont eu raison de refuser de blanchir des sommes qu'ils n'ont pas à s'approprier. Ils sont passés aux yeux de l'opinion comme refusant une transparence dont je persiste à dire qu'elle ne serait pas saine. Ils ont pourtant le devoir de se soumettre à un contrôle dont les contours sont à définir rapidement. Il faut en effet corriger les erreurs de communication que le populisme facile de quelques députés ou de quelques journalistes contribue à alimenter un antiparlementarisme latent.

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SAM 11/08/2012 15:40



deruelle michelle 24/07/2012 08:08


Merci pour le travail du gouvernement et l'assemblée pour tout remettre au carré.


Je suis d'accord pour un contrôle par les questeurs,ils ont été choisis pour leur compétence et leur intégrité,pas  de flicage ...


bon courage


michelle

olivanto 24/07/2012 08:06


bonjour,


Comme tout le monde (ou tout de moins, comme tous ceux qui en manquent), je m'interroge sur l'argent public. Votre article est clair et plein de bon sens( les enjeux, la fiscalité), pourtant
souffre d'une totale arrogance propre à tous les acteurs de la vie politique française ; le refus de rendre des comptes. (pas seulement des comptes en espèces sonnantes & trébuchantes)


Ainsi les parlementaires acceptent une indemnité pour financer leur fonctionnement, soit. Sur le principe cela ne choque personne je pense. Mais qu'il n'y ait AUCUN controle sur cette indemnité
est une véritable aubaine pour tous les malhonnetes (il n'y a ni plus ni moins au gouvernement que dans les citoyens...) ! Nous avons donc des personnes qui peuvent cumuler plusieurs mandats
(certains parlementaires sont maires, par exemple), utilisent sans discernement les moyens de l'un pour l'autre...vous n'avez pas besoin de nom...


Sachez enfin, monsieur, que si 5109€ est faible pour travailler à votre niveau, cela permet de faire vivre sans problème plusieurs foyers fiscaux !! La transparence n'est pas à négliger sur ce
genre de détail. A moins que les parlementaires, qui se votent entre eux leurs indemnités diverses, continuent dans le plus profond mépris des citoyens à se traiter comme une élite ne devant rien
à personne. Citoyens dont ils tirent leur légitimité, et leur subsistance (accessoirement)


Et après, l'on va s'étonner du faible taux de participation de vote...


Je vous souhaite bonne courage dans votre poste, avec ou sans législation sur l'argent....

stefanelli philippe 23/07/2012 20:50


je vous remercie de la célérité de votre réponse mais je veux vous dire, monsieur le Député, qu'elle ne m'a en rien convaincu. Même si tout peut se justifier, s'expliquer, vous ne pourrez pas
m'empêcher de penser que 70 000€ d'IRFM par an et par député cela représente une sacrée somme et que cela engendre, favorise et encourage des dépenses qui ne sont pas tout à fait et pas toujours
indispensables. Les temps ne sont-ils pas à l'économie et l'exemplarité? Le Gouvernement a montré l'exemple, les députés et les sénateurs ne pourraient-ils pas au moins en faire autant?

Stefanelli Philippe 23/07/2012 15:35


plus que le contrôle de l'utiisation de la somme allouée, c'est l'existence même de cette idemnité qui me pose un vrai problème (et je ne dois pas être le seul!) Si je suis bien informé les
députés bénéficient de facilités de circulation importantes, notamment à la SNCF. Je ne comprends pas qu'il soit nécessaire de leur allouer une telle somme pour assurer leur mission. Je
comprendrais mieux qu'on augmente un petit peu l'indemnité parlementaire et qu'on supprime cette IRFM qui, du fait du comportement de certains représentants de la nation, est vue maintenant comme
un moyen détourné de se "sucrer" sur le compte de l'Etat donc de nos impôts. Vous avez raison de dire que vous risquez de vous faire lyncher en affirmant que la transparence est inconcevable. Et
par la même occasion vous venez de me dire que les députés achetent leurs journaux, leurs livres, leurs fleurs etc avec l'argent de l'IRFM!! C'est ahurissant!! Mais à quoi sert donc l'indemnité
parlementaire qu'ils perçoivent? A faire des placements? C'est vraiment choquant! 

Christian Eckert 23/07/2012 16:23



Votre réaction est symptomatique de la difficulté du sujet de la transparence : Hé oui, un député fait des dépenses chez le fleuriste : gerbes aux monoments aux morts, pour des obsèques, à
l'adresse de malades... Il achète des livres nécessaires à son travail, économiques, fiscaux, des codes chez Dalloz, pas des polars ! ... Si l'Assemblée lui paie ses voyages en train, ce n'est
pas le cas des déplacements en voiture et de certains vols au delà de 6 Aller/retour, plus nombreux que vous ne le pensez, des places de parking en gare ou en aéroport (pour moi rien que cela,
c'est souvent 60 Euros ou plus par semaine)... S'il se loge pour 30 Euros par nuit à l'Assemblée, il ne vous aura pas échappé que 10 nuits représentent 300 Euros, et que c'est un minimum par
mois... La liste est longue, et peut vous choquer. Beaucoup de députés dépassent en frais le montant de l'IRFM. Louer et entretenir une permanence de plusieurs pièces, y installer des copieurs,
fax, bureaux, et en payer les fournitures... Inviter comme je le fait, à Paris des citoyens en visite, payer tout ou partie de leurs frais de déplacement notamment pour les écoliers, payer un
site Internet et ses mises à jour, payer une ou deux lettres d'information diffusées à 40 000 exemplaires, payer une new's letter mensuelle... Organiser une cérémonie conviviale de bilan de
mandat, organiser une cérémonie de voeux... Vous pourriez, c'est votre droit, estimer certaines de ces dépenses illégitimes... Vous pourriez aussi reprocher simultanément à certains élus de ne
pas rendre compte de l'exercice de leur mandat et de rompre le lien entre l'élu et le citoyen... Non, la question ne se résume pas à des carricatures.... Je respecte toutes les remarques, mais
faites quelques calculs ou allez sur certains blogs de collègues et vous serez certainement appelé à un peu de modération.


Quant à la confidentialité, je persiste et signe : je n'ai pas à dire où je vais ni qui je vois. EDF plutôt que Green Peace, Israel plutot que la Palestine, BNP plutot que Caisse des Dépots, CGT
plutôt que Medef, CRIJF plutot que mouvements musulmans... Cela ne regarde que moi et mes prises de position, si elles sont publiques, sont généralement prises après de multiples contacts privés
qui j'espère, n'altèrent pas mon indépendance.


Cette réponse, certes un peu longue, sert aussi à d'autres commentaires dont je comprends la teneur sans en partager le fond. C'est courageux ou présomptueux, au choix, mais sûrement pas faux-cul
!