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17 juillet 2012 2 17 /07 /juillet /2012 07:40

Le débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires est révélateur de la complexité de notre système fiscal. Un débat s'est instauré sur la rétroactivité de la loi dont il faut clairement dire qu'elle est la règle concernant l'impôt sur le revenu des salariés.

 

Un peu de pédagogie : comme tous les ans, la loi de finances 2013 (le budget de l'Etat) sera votée en fin d'année 2012 par le parlement. Cette loi de finances, comme toujours, fixera les règles de calcul de l'impôt sur les revenus perçus en 2012. Ces impôts seront payés en 2013 et constitueront les recettes 2013 pour le budget de l'Etat. En résumé, on paie en France l'impôt sur le revenu avec une année de décalage.

 

Ainsi, nul ne connait à ce jour, ni le nombre et le niveau des tranches d'imposition (le barème), ni les taux d'impositions, ni aucun des paramètres (abattements, franchises, nombre de parts, réductions...) nécessaires au calcul de son impôt qu'il paiera l'an prochain sur les revenus qu'il perçoit pourtant depuis le début de cette année ! Cela sera décidé, comme tous les ans, vers la fin de l'année.

 

Le faux procès en rétro-activité que font la droite et certains commentateurs sur la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, n'a donc aucun sens juridique et encore moins constitutionnel.

 

Les exemples passés sont nombreux, et exigent de tous un peu plus d'humilité.

 

Pire encore, chaque loi de finances rectificative (et elles peuvent être nombreuses) peut apporter dans le courant de l'année des modifications dont l'application s'applique (au choix du législateur) sur l'année en cours ou sur l'année suivante.

 

De plus, nul ne pouvait ignorer la volonté du Président élu et de sa majorité parlementaire, de supprimer cet avantage coûteux (5 Millards d'Euros) et contre-productif pour l'emploi, tant les débats dans les campagnes électorales avaient été claires sur ces points.

 

Si au final, en accord avec le Gouvernement, j'ai proposé une application de la mesure au milieu de 2012, c'est par souci d'apaisement et non pour des raisons juridiques qui ne résistent à aucune analyse.

 

Il nous faudra aller progressivement vers un système de retenue à la source (ce qui n'est techniquement pas simple et pose aussi entre-autres problèmes la question de la notion de foyer fiscal). Cela permettra d'éviter ces amalgames regrettables, utilisés par la droite de façon scandaleuse quand on sait le nombre de fois où elle a utilisé la rétroactivité pour faire ses cadeaux fiscaux à une minorité de privilégiés.

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Published by Christian Eckert
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commentaires

La Défiscalisation 09/08/2014 12:39

Défiscalisation, très intéressant!

lucas duplan 02/08/2014 08:42

Les ascocarpes sont très prisées par les cuisiniers gastronomiques, en particulier pour la cuisine française. La valeur commerciale de côté, morilles sont chassés par des milliers de personnes chaque année simplement pour leur goût et la joie de la chasse.

seo in utah 08/07/2014 14:18

La cause de ce syndrome est inconnue. Un nom de syndrome familier reste souvent dans l'utilisation même après une cause sous-jacente a été trouvée, ou quand il ya un certain nombre de différentes causes primaires possibles.

snoring causes 11/06/2014 14:03

Thanks for the great information you have provided!Retrospective taxation has had severe impacts on the economic growth of nations. We have even witnessed governments pulling out of the race because of unfavorable tax laws. You have touched on crucial points!

Nazeri 08/08/2012 13:14


Faire les lois c'est bien, les respecter c'est mieux. IRFM est un complément de salaire imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle n'est pas subordonnée à la production
de justificatifs,(arrêt du Conseil d'Etat de 2006). C'est bien un élément du traitement des parlementaires puisque la CSG et la CRDS s'appliquent. Elle est de plus versée lorsque les élus sont en
congés. Enfin, elle augmente chaque année comme les traitements. En fait, l'IRFM est une niche fiscale qui devrait être supprimée.