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17 décembre 2015 4 17 /12 /décembre /2015 17:19

Les derniers débats parlementaires donnent lieu à de nombreuses réactions concernant la question de la publicité des informations exigées « pays par pays » des entreprises ayant leurs activités dans plusieurs états. Si le débat est par nature toujours légitime, les réactions doivent se faire en connaissance de cause et peuvent éviter les injures et les anathèmes envers celui qui porte dans l’hémicycle la position assumée du Gouvernement.

Sur la forme des débats et sur le principe de la « seconde délibération » :

Le Gouvernement peut, au cours de l’examen d’un texte, rappeler un article et demander un nouveau vote du Parlement. Cette disposition, indispensable à la coordination lors de l’examen des lois financières, n’a rien d’exceptionnel et a déjà été utilisée dans cet automne budgétaire, plutôt moins fréquemment que dans des textes précédents que j’ai pu suivre lorsque j’étais député ou en tant que membre du Gouvernement.

La « seconde délibération » n’est d’ailleurs que l’une des possibilités du Gouvernement pour faire revenir le Parlement sur une première décision. Le « vote bloqué » sur un texte ou le plus connu dispositif 49-3 sont encore plus contraignants pour les parlementaires de la majorité : cela les obligent à conditionner leur choix sur un amendement à l’adoption de tout le texte (vote bloqué) ou mettre en risque la pérennité du Gouvernement (49-3).

Plus précisément, dans la nuit de mardi à mercredi, suite à l’adoption (d’une courte majorité) d’un amendement dont le Gouvernement estimait l’adoption prématurée, j’ai demandé une suspension de séance, pas pour jouer la montre mais pour dialoguer et chercher avec les parlementaires de la majorité (en particulier les défenseurs de l’amendement), une solution de compromis.

Faute d’accord, j’ai alors rappelé aux parlementaires présents l’équilibre d’ensemble du texte, et tout le travail fait sur la lutte contre l’optimisation fiscale, dans ce texte, dans d’autres textes ou dans d’autres enceintes. Je leur ai redit que le Gouvernement ne souhaitait pas des contraintes supplémentaires pour les seules entreprises françaises, confrontées à une concurrence internationale bien connue. Certains ont alors choisi de ne plus voter cet amendement et le résultat du second vote a conduit à repousser l’amendement par 25 voix contre 21. Ce second vote n’est pas moins légitime que le premier.

Sur le fond du dossier et la question du C.B.C.R. :

C.B.C.R. est un acronyme anglais signifiant “Country By Country Reporting”. Cela consiste à obliger les entreprises à fournir, Pays par Pays, leur chiffre d’affaire, leur bénéfice ou leur perte, les impôts payés, les effectifs, les subventions reçues, la nature de leur activité,… Données qui sont au moins autant de nature économique et stratégique que fiscale.

Ce qui est le plus souvent méconnu, c’est que nous venons d’adopter dans la loi de Finances pour 2016, il y a une semaine à peine, l’obligation d’échange automatique de ces mêmes informations, à partir de 2017, entre les administrations fiscales de tous les pays pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire consolidé supérieur à 750 Millions d’Euros.

Notre administration fiscale a donc tous les moyens de contrôler et donc de redresser ces entreprises.

Elle a en outre d’ores et déjà depuis novembre 2013, les moyens d’obtenir les prix de transfert (source fréquente d’abus), que nous avons obligé dans la loi de finances de 2016 à transmettre de façon dématérialisée, ce qui permet de les exploiter mieux et plus vite.

Les auteurs de l’amendement en question souhaitaient élargir le dispositif aux entreprises d’un chiffre d’affaire supérieur à 40 Millions d’Euros, en avancer la date d’application et surtout obliger les entreprises à rendre publiques ces informations. Plus de 8 000 entreprises se voyaient ainsi contraintes de publier ces informations dévoilant ainsi (y compris à leurs concurrents d’autres Etats) une partie de leur stratégie industrielle ou commerciale.

Leurs concurrents étrangers n’étant pas soumis à cette même contrainte, le Gouvernement estime qu’il serait ainsi créé un handicap pour les sociétés françaises, pouvant là nuire à l’emploi et à la compétitivité.

Pour autant, notre Gouvernement a toujours milité devant nos partenaires européens la nécessité d’arriver à un C.B.C.R. public et s’est engagé à le mettre en œuvre dès lors qu’une directive européenne l’imposera à tous. Le faire seul en France serait contraire à nos intérêts économiques et donc sociaux.

L’essentiel reste que le fisc français, grâce aux propositions et décisions législatives de cette majorité, a les moyens de vérifier et de taxer les abus sur ces opérations de transfert, les rulings et autres montages fiscaux. Ce n’est pas rien !

En matière de secret bancaire (le « succès » et les Milliards collectés par le service de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger – STDR – en attestent…), de lutte contre la fraude à la TVA (avec des nouveaux seuils sur les ventes en ligne, l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse agréés, la mise en œuvre du Data Mining…), de lutte contre les montages fiscaux abusifs, d’obligations renforcées dans la supervision des banques, ce Gouvernement et sa majorité ont été exemplaires et souvent précurseurs chez nous et moteurs en Europe et dans le monde.

Faire sur un champ plus large, plus vite que nos partenaires européens et néanmoins concurrents économiques, pourrait nuire à notre compétitivité et donc à l’emploi.

Dire que mes positions encouragent la fraude est donc aussi faux qu’injuste, et ne doit pas masquer le travail et les avancées considérables que la France fait sur ces questions, et la pression qu’elle exerce sur les autres pays pour les traiter ensemble.

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Published by Christian Eckert
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commentaires

kourd 17/01/2016 12:37

légiférer autrement certes ! mais encore faut il qu'elles soient appliquées à tous. ...

dites moi qu'allez vous répondre au procureur général auprès de la Cour des comptes qui vous réclame une réponse quant au laissez aller de votre ministère relatif au cadeau fiscal de + 48 millions d'euros fait à Tapie par votre prédécesseur WOERTH !
Comment expliquez vous que vous n'ayez rien fiat pour empecher le même Tapie de se protéger afin de ne pas rembourser les sommes dues ?
Comment expliquez vous les passe droits et les ristournes fiscales de ce dandy LAGERSFELD, ceci se monte également à plusieurs millions d'Euros
Comment expliquez vous que l'affaire Uramin & AREVA coute si cher aux contribuables et que sa dirigeante et son mari continuent à parader ?
Comment justifiez vous que plusieurs percpetions aient été endommagées par les membres de la FNSEA sans que le fisc ne se rebiffe ?
Comment expliquez vous les milliards attribués sans contre partie aux entreprises ?
Comment acceptez vous les que les banques françaises aient encore des comptes dans les paradis fiscaux ?

un mosellan

Mamontov 15/01/2016 09:53

Premier argument : parce que le gouvernement peut le faire, doit-il le faire ? Il ne s'agit pas de remettre en cause la légalité de la démarche, mais sa justification. A qui revient le crime ? Sous couvert de « protection des entreprises françaises », on légitime leurs pratiques frauduleuses afin de garantir leur compétitivité ? Incapable de se mouiller pour garantir la législation, vous proposez donc que le gouvernement ferme les yeux. Je le dis, messieurs les industriels continuaient vos détournements de fonds, ne payer plus les taxes françaises, pendant que le petit contribuable se saigne pour le faire, vous avez derrière un député près à couvrir vos manigances.
Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaire inférieur à 750 millions, on estime que les pratiques frauduleuses n'existent pas ? Vais-je devoir expliquer la naïveté de cette idée ?
Parce que le gouvernement français a montré une fois l'exemple, cela le dispense d'agir une deuxième fois ?

Encore une fois, vous démontrez l'absurdité d'un système représentatif qui se targue du qualificatif de démocratique, sous couvert d'un droit de vote dont nous avons pleinement conscience de l'inefficacité.

Stéphane Morisse 15/01/2016 09:30

Cette tribune que vous publiez, acculé par le dégoût que nous inspire cette simple manoeuvre et la réaction publique à laquelle vous espériez certainement échapper, ne suffit pas, bien au contraire, à comprendre cette décision. Bien au contraire car les arguments que vous exposez sont iniques et totalement contraires à la volonté affichée, là encore dans l'urgence après les élections régionales, de "faire de la politique autrement". Ce gouvernement et tous ses laquais, dont vous faites partie, suit sans aucune conscience une ligne libérale et immorale totalement contraire aux intérêts des citoyens, qui sont ceux qui vont ont élus. Le pire pour vous, c'est que c'est la réaction des électeurs de gauche, comme c'est mon cas, qui est la plus vive. Sachez une chose : nous ne vous lâcherons pas. Et malheureusement pour nous, nous allons, nous qui ne sommes ni élus ni hauts fonctionnaires, payer les pots cassés de cette 'politique' de merde. Parce que votre soumission aux règles édictées par le patronat et les fournisseurs de pétrole finiront pas amener la France dans les bras de l'extrême droite et que nous somme las de sauver vos fesses, pour sauver une soi-disant République que vous enterrez par vos pratiques de république bananière.

Brault 23/12/2015 14:36

Le gouvernement est-il en train de nous dire qu’une partie significative de la compétitivité des entreprises françaises tient à leurs pratiques fiscales douteuses qu’il faudrait absolument défendre ?

joncour 23/12/2015 04:17

Bonjour,
Il fallait bien votre carrure pour à la fois porter le poids de cette croix d'infamie devant 50 revenants, tout en rejouant devant 300 fantômes (mais payés), les violons aussi faux qu’injustes sur notre ennemi la finance.
Comment ? «Notre administration fiscale a donc tous les moyens de contrôler...» mais alors quelle lubie guidait cet inutile texte (votre travail) ? À quelle heure !?! Pas sérieux?
Ha oui je vois les entreprises de moins de 750 M d'€ ne fraudent pas... je l'aurais pas imaginé.
- «Pouvant là nuire à l’emploi et à la compétitivité... à leur stratégie...» En effet, je préfère des champions français, victorieux même au prix de pourrir tout le pays aux amphétamines... C'est vrai qu'après un drame on voit moins les coupables si chacun a la gueule de bois. C'est vrai que, chomeur en fin de vie sociale, on distingue moins les yachts défiscalisés sur les iles caïmans. C'est vrai aussi que si on est
un élu Seul, l'obole contrite du propriétaire du yacht (autrement dit l'argent sous le Tapie ! ;) ,
c'est la Veule solution pour tenir les masses et garder votre place.
Ben oui cette nuit là, il n'était point besoin d'être votre génie pour adopter ce texte à discrétion des services de contrôle. Que je sache les gendarmes ne diffusent que rarement le noms des contrevenants de la route.
Vous vous êtes fait le tenant d'un système que votre président a prétendu combattre.
Si des électeurs de gauche font le grand écart en votant Le Front, c'est peut-être pour éviter le fossé qui prend toute la place.
Il y avait l'UMPS, pas terrible, maintenant c'est pire, l'RPS, un truc qu'on chope quand l'hygiène se dégrade.
Vous évitez de temps à autre d'un revers de deuxième manche, que la sueur ne monte au front ou l'inverse mais vous n'assainissez jamais vraiment la bauge où vous, sur votre caillou de député installé, vous tenez, mais nous, plus bas, on s'enlise et dans la fange on crève.
Malgré toute l'estime que j'ai (eue?) pour vous, je n'ai plus la force d'envier votre caillou, seulement celle de vous faire gouter ma place.