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Blog de Christian Eckert

Articles récents

Lettre aux parents de notre école de Trieux.

23 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

 

 

 

 

Ci-dessous la lettre que j'adresse ce matin aux parents d'élèves de l'Ecole Jules Vallès de Trieux :

 

 

 

Comme vous tous, la municipalité est attentive à la situation de l’Ecole Jules Vallès de Trieux.


Deux enseignantes devaient partir en congé de maternité au mois de mars prochain. Des raisons médicales les ont conduites à interrompre leur activité professionnelle plus tôt. C’est une nécessité qui s’impose naturellement à tous.


De nombreuses absences d’enseignants ont été constatées pour des raisons similaires dans la circonscription de Briey. Cela n’appelle évidemment aucun commentaire sur la qualité et le dévouement largement reconnu des équipes éducatives de Trieux ou d’ailleurs.


Des remplaçants sont en permanence prévus pour pallier à ces situations, mais leur nombre s’est révélé insuffisant face au nombre exceptionnellement élevé de postes à pourvoir.


Dans l’urgence, suite à mes demandes pressantes relayant celles des parents, à tous les niveaux des instances locales, départementales et même nationales, le Directeur académique a sollicité des renforts y compris dans le sud du département et y compris en annulant des sessions de formations nécessitant des remplacements.


Ainsi, un enseignant est en poste depuis mardi, un autre sera présent jeudi, et une première réponse est donc apportée.


Ceci n’empêche malheureusement pas d’autres défections suite à des courtes maladies là encore parfaitement respectables et forcément imprévisibles.


L’accueil des enfants est et sera toujours assuré.


A titre exceptionnel, pour éviter de perturber toutes les classes en même temps, l’école a informé les parents de l’absence des professeurs. Des parents en ayant la possibilité matérielle ont donc gardé leurs enfants par leurs propres moyens.

 

Mais tous les parents qui l’ont voulu ont pu mettre leurs enfants à l’Ecole.


J’avais proposé à l’Inspecteur dès lundi dernier de mettre en place un accueil au périscolaire pour faciliter les choses. L’inspecteur a légitimement décliné cette proposition compte tenu de l’obligation d’accueil qui est en vigueur partout.


Je suis les évolutions des effectifs au jour le jour, maintient la pression sur l’Education Nationale pour qu’elle mobilise tout son potentiel pour mettre un enseignant en face de chaque classe.


Sans porter de jugement partisan sur la question, il faut rappeler que notre département a supporté pour les rentrées 2011 et 2012, des suppressions annuelles de postes à hauteur d’environ 90 enseignants PAR AN dans l’enseignement primaire. La rentrée 2013 a été faite avec strictement le même nombre d’enseignants dans le primaire en Meurthe-et-Moselle. Celle de 2014 est prévue avec 18 professeurs de plus dans l’enseignement primaire. Il faudra encore un peu de temps pour percevoir pleinement les effets de ce changement d’orientation et faire disparaitre les conséquences des mesures antérieures.


J’ai par ailleurs demandé aux différents responsables académiques, de prévoir une mutualisation des moyens de remplacement entre les départements. La géographie de notre circonscription justifie de regarder si, face à une situation exceptionnelle, il peut être fait appel à des enseignants de Moselle ou de Meuse.


Le directeur académique et la rectrice m’ont affirmé y travailler.


En tout état de cause, il faut saluer le travail des équipes éducatives, qui concourent à répondre avec beaucoup de conscience professionnelle à des conditions difficiles.


Merci de leur apporter votre appui.


Je m’efforcerai de vous apporter les informations utiles à votre compréhension, et vous assure de ma vigilance permanente à la priorité du service public de l’Education Nationale.


Avec mes salutations amicales et dévouées.

 

 

 

Le député-maire

Christian Eckert.

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Découpage cantonal : le point à ce jour...

15 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

La presse locale titrait hier matin sur la possible disparition dans le Pays Haut de la moitié des cantons. Ce n'est pas une possibilité, c'est une certitude !

 

En effet, la loi adoptée depuis plusieurs mois prévoit de diviser partout par deux le nombre des cantons, mais d'y élire pour chacun deux conseillers généraux, une femme et un homme. Cela conduira enfin à une représentation paritaire, ce qui dans les conseils généraux était très loin de la réalité.

 

Pourquoi le Pays Haut échapperait-il à la règle ?

 

Cela permettra aussi de rendre ces assemblées départementales beaucoup plus conformes à la démocratie. Actuellement, certains élus représentaient avec la même voix autour de 2 000 habitants, d'autres plus de 20 000. Fruits de l'histoire, il faut bien dire que ces découpages étaient devenus obsolètes.

 

Le nouveau découpage doit respecter la continuité territoriale et doit répondre à des principes clairs inscrits dans la loi : par exemple, chaque canton doit représenter en Meurthe-et-Moselle autour de 32 000 habitants, il doit chercher à respecter les frontières des communautés de communes...

 

Pour ne prendre que ces deux critères, ils sont difficiles à concilier : la Communauté de Communes l'Agglomération de Longwy (CCAL) compte autour de 58 000 habitants et doit forcément être à cheval sur plusieurs cantons...

 

Mettre une ville dans un périmètre oblige à la sortir d'un autre, et à chercher ailleurs, parfois très loin, le nombre d'habitants nécessaire aux équilibres de taille...

 

Alors les procès d'intention fusent, comme si les périmètres préjugeaient des choix des électeurs.

 

Aujourd'hui, il y a dans notre arrondissement, 10 cantons, et donc 10 conseillers généraux : 2 socialistes, 7 communistes ou front de gauche, 1 divers droite. La seule femme élue est sociaiste.

 

Après le redécoupage, il y aura 5 cantons qui éliront chacun une femme et un homme.

 

Mathématiquement, 2 des 7 sortants communistes ne seront pas réélus, quels que soient les candidatures et le choix des électeurs.

 

On entend dire que le projet de redécoupage aurait pour objectif de favoriser les socialistes. Ce projet présente 5 cantons équilibrés en terme de population, et tient parfaitement compte des contraintes territoriales. Il ne brise les frontières des intercommunilités que lorsque c'est indispensable.

 

Ainsi, lorsque le Maire-Conseiller général de Villerupt se plaint que le futur canton le concernant est à cheval sur trois intercommunalités et deux SCOT, il oublie que c'est déjà la situation actuelle ! C'est aussi la conséquence de l'histoire politique du Pays-Haut qui, comme dans trop de départements, s'est plus organisée en fonction des élus qu'en fonction de logiques territoriales.

 

Le Ministère de l'intérieur a donc fait une proposition cohérente, qui sera soumise à l'avis consultatif du Conseil Général et qui fera sans doute l'objet de recours auprès du Conseil d'Etat. Ce dernier statuera sur la conformité du projet avec la loi votée au Parlement.

 

Les électeurs auront ensuite à faire leurs choix, et les redécoupages ne peuvent pas mépriser leurs votes et changer les majorités dans la mesure où les cantons auront à peu de choses près, des tailles équivalentes.

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Hôpital de Mont Saint Martin : l'Etat tient ses engagements...

10 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

Il y a deux ans, l'avenir de l'Hôpital du Bassin de Longwy était l'objet de toutes les inquiétudes. Il y avait de quoi !

 

Nous avons depuis, construit pour cet Hôpital et notre population, un projet médical, aujourd'hui assez largement partagé.

 

Cela a été difficile, pour les personnels, les élus, la population. Tout reste fragile, mais la maternité fonctionne, se rénove, et a enregistré près de 700 naissances en 2013. L'Hôpital a conservé son offre de soins, à l'exception d'un service de pédiatrie dont on peut regretter la fermeture, mais pour lequel des solutions alternatives sont proposées.

 

La coopération avec les étabissements voisins, notamment celui d'Arlon, se construit progressivement, après des "réglages" difficiles au début. Il y a eu un plan de sauvegarde de l'emploi, avec très peu de licenciements. C'est toujours trop, mais beaucoup s'attendaient à bien pire.

 

Le projet médical de l'Hôpital de Mont Saint Martin se met en place, mais ne permet toujours pas une situation financière saine. Nous savions qu'il faudrait du temps pour retrouver confiance et équilibre. L'Etat avait promis d'accompagner le redressement de cette structure indispensable à notre bassin.

 

L'Agence Régionale de Santé lui apporte déjà 1.3 Millions d'Euros en 2013. A ma demande, la Ministre de la Santé vient d'abonder cette aide d'1 Million d'Euros. Son courrier se trouve ici. L'Etat tient ses engagements, malgré un contexte budgétaire compliqué. Cela doit être souligné. Cela confirme pour ceux qui en doutaient, la volonté de ce Gouvernement d'assurer l'offre de soins nécessaire au Bassin de Longwy. C'est en rupture avec les orientations du Gouvernement précédent.

 

Toutes les mobilisations y ont contribué, et doivent rester vigilantes. J'y prendrai, comme d'habitude, toute ma part, sans alarmisme exagéré, sans optimisme béhat, sans complaisance non plus.

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La presse peut étonner !

7 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

photo  


 


 

Deux premières pages le même jour !


De quoi s'étonner !!!

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Recensement : la liste complète en Meurthe et Moselle...

6 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

Certains commentaires demandent plus de détails sur les chiffres de l'INSEE relatifs aux populations officielles des communes en 2014.

 

Pour les fanatiques des chiffres (comme moi), je donne    ICI  un tableau issu d'un petit travail personnel. Il traite de l'ensemble des communes de Meurthe et Moselle. Il peut être manipulé avec un minimum de connaissances sur les tableurs.

 

Des renseignements précis sont aussi fournis sur le site de l'INSEE dont le lien est  ICI  .

 

Les chiffres de la population sont un indicateur parmi d'autres... N'y voyons là qu'une photogtaphie...

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Evolution de la population de l'arrondissement : des chiffres qui parlent...

6 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

 

L'INSEE  vient de publier les chiffres de la population des communes qui rentrent en vigueur au 1° janvier 2014.

Compte tenu du mode de calcul annuel qui lisse les résultats des recencements qui ont lieu tous les 5 ans, il convient d'observer les évolutions par comparaison avec les chiifres d'il y a 5 ans.

Pour l'arrondissement de Briey, est reproduite ci-dessous la liste des communes de l'arrondissement de Briey, ayant le plus perdu d'habitants depuis 5 ans : 

 

Nom de la commune Population officielle 2014 Population officielle 2009      différence
Joeuf 6 868 7 117 -249
Homécourt 6 391 6 625 -234
Longuyon 5 655 5 883 -228
Villerupt 9 549 9 755 -206
Auboué 2 602 2 738 -136
Doncourt-lès-Conflans 1 199 1 305 -106
Tucquegnieux 2 620 2 709 -89
Moutiers 1 717 1 799 -82
Mont-Saint-Martin 8 150 8 213 -63
Pierrepont 898 953 -55
Longlaville 2 471 2 523

-52

 

De la même façon, ci-dessous se trouve la liste des communes ayant le plus gagné d'habitants sur la même période :


Nom de la commune Population officielle 2014 Population officielle 2009      différence
Briey 5 926 5 375 551
Cosnes-et-Romain 2 702 2 161 541
Lexy 3 254 2 941 313
Trieux 2 260 2 008 252
Avril 1 018 781 237
Haucourt-Moulaine 3 160 2 924 236
Hussigny-Godbrange 3 458 3 247 211
Mancieulles 1 773 1 570 203
Chambley-Bussières 655 459 196
Beuveille 784 610 174
Ugny 770 615 155
Gorcy 2 522 2 371 151

 

Chacun pourra commenter ces chiffres, qui reflètent un aspect du dynamisme des communes.

 

 

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Pause des confiseurs...

23 Décembre 2013 , Rédigé par Christian Eckert

Bon, je sais, c'est pas bien...

 

Un jour, une journaliste qui m'appelait vers 15 heures un dimanche, s'étonnait que je ne veuille pas lui répondre sous prétexte que j'étais au milieu d'un repas de famille...

 

"Vous êtes député, et à ce titre, devez être disponible 7j/7 et 24h/24..." J'ai raccroché...

 

Depuis, j'ai un SMS tout prêt qui dit : "Bien que laïque, le dimanche, je pratique... La  famille..."

 

Je fais néanmoins des entorses... On ne se refait pas... Mais le plus souvent, les gens comprennent...

 

Tout ça pour dire, que sauf événement majeur, ce blog est en vacances ! Pour deux petites semaines...

 

Bien sûr, le blog vous souhaite de belles et bonnes fêtes, chaleureuses, en famille, entre amis... Que l'année à venir vous récupère en pleine forme !

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Lois, décrets, arrêtés, instructions, circulaires... Qui fait quoi ?

17 Décembre 2013 , Rédigé par Christian Eckert

L'organisation des textes et leurs conséquences réelles échappent un peu trop au citoyen lambda, et parfois même aux parlementaires (!).

 

Il m'apparait nécessaire d'en faire un peu la description et d'en donner les subtilités au travers de quelques exemples significatifs.

 

Rappelons avant tout que le Parlement vote la loi, et que le Gouvernement assure son exécution. Ces deux fonctions sont séparées constitutionnellement pour éviter les risques évidents d'une concentration excessive des pouvoirs.

 

La séparation des pouvoirs "législatif/exécutif" parfois floue, est de plus influencée par trois autres dispositions que je cite pour mémoire :

 

  • - L'ordre du jour du Parlement est fixé par le Gouvernement, et comprend un immense majorité de Projets de loi d'origine gouvernementale. Si les parlementaires peuvent déposer des Propositions de loi - ce dont ils usent souvent pour leur communication personnelle - celles-ci ne sont la plupart du temps pas même discutées en séances faute d'inscription à l'ordre du jour ! Seules quelques (rares) journées sont réservées à l'initiative des groupes parlementaires, qui en fixent alors le contenu avec une issue incertaine et sans grande chance de succès.

 

  • - Le pouvoir de tous les parlementaires d'amender (comprenez modifier) les textes étudiés avant leur adoption est reconnu par la constitution. Pour autant, les amendements ne sont étudiés que s'ils respectent des conditions précises (se rapporter strictement au texte en discussion, ne pas alourdir la dépense publique...). Ainsi de nombreuses propositions d'amendement sont déclarés irrecevables et vont immédiatement à la corbeille !

 

  • - Outre son pouvoir législatif, le Parlement a un devoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Ainsi, tous les ans, il commente et décrit la mise en oeuvre des textes votés, analyse l'action détaillée du Gouvernement, notamment en matière d'exécution budgétaire. Il pointe aussi les retards et manquements à l'esprit et à la lettre des lois adoptées.

 

Mais le propos de ce jour est d'essayer de différencier ce qui relève de la Loi et de ce qui relève du règlement :

 

Le législateur vote des lois qui ont un caractère général et qui ne sauraient rentrer dans des détails complexes et techniques faute de temps et de compétences. Ainsi, un texte de loi contient souvent des renvois à des "décrets d'application", avec des formules du type : " Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa...".

 

Prenons un exemple récent et volontairement caricatural :

 

Nous sommes en train de décider que les travaux effectués pour assurer la transition énergétique des logements bénéficieront d'un taux réduit de TVA. Elle renvoie la liste détaillée des travaux concernés à un décret qui en fixera le contenu exact. Faut-il prendre en compte le remplacement des chaudières, et avec quelle normes ? Faut-il rendre éligibles les travaux d'isolation et avec quels types de matériaux ? La pose de thermostats d'ambiance ou de simples robinets thermostatiques sont-ils éligibles ? Les travaux de platrerie induits par la pose d'huisseries isolantes sont-ils concernés ? La géothermie est-elle visée ? Le chauffage solaire de l'eau chaude au robinet est-il dans l'assiette ? Tout comme les récupérateurs d'eaux pluviales ? Ou encore les installations utilisant du méthane d'origine organique...

 

Le Parlement ne peut examiner tous ces détails (qui n'en sont pas toujours !). La loi précise souvent quelques uns de ces points, mais en confie la déclinaison à d'autres. Le Conseil d'Etat le fait en veillant à respecter l'esprit du Législateur, d'où l'importance des propos tenus en séance qui font pour lui référence en la matière. Le Gouvernement le fait aussi par des instructions à son administration, qui deviennent la partie réglementaire chargée de mettre en oeuvre la loi. On mesure ainsi les risques : il arrive que des décrets ne soient pas pris et empêchent ainsi la loi de s'appliquer ! Il arrive aussi que des décrets trahissent aussi la pensée du Législateur en allant plus ou moins loin dans les critères techniques retenus pour appliquer un texte... Le contrôle du Parlement - qui n'est pas sa fonction la plus connue - s'exerce alors et peut redresser les dérives.

 

La réalité peut aussi aller plus loin dans la confusion des responsabilités :

 

La récente affaire de la réforme du statut des professeurs de classes préparatoires qui a fait l'objet de controverses en est un autre exemple. Jamais le Parlement n'a discuté de ce point. Il vote les crédits du Ministère de l'Education Nationale, en fixe les plafonds d'emplois, mais ne se prononce pas sur les grilles salariales, le nombre d'heures effectuées par les professeurs, variable suivant leurs grades et les classes où ils officient ! S'ils peuvent interroger le Ministre, lui donner leur point de vue personnel, ces questions d'organisation relèvent de la partie réglementaire et de la seule responsabilité du Ministre. Il en va de même de la fixation des programmes, et aussi de la question des rythmes scolaires qui fait tant débat et qui relève d'un décret du Ministre. Ces décrets comme tous les actes administratifs peuvent être contestés devant les juridictions administratives...

 

Dans ce même registre, on peut s'étonner de la chronologie de certaines décisions :

 

Prenons là encore deux exemples symptomatiques :

  • - Celui de la fiscalité des plus-values des immeubles. Ces règles fiscales relèvent des lois de finances car elles ont des conséquences financières importantes en matière de recettes et donc influent sur le déficit public. Cet été est annoncée une réduction des durées d'amortissement des immeubles bâtis et un abattement exceptionnel pour un an de 25%. Cela réduit assez significativement les droits à payer sur les bénéfices réalisés en vendant des immeubles. Sitot annoncée, cette réforme est mise en oeuvre par une instruction fiscale à compter du 1° août. Le Parlement ne la votera que dans deux jours ! Tout amendement viendrait modifier les conditions des ventes réalisées les 6 derniers mois... On imagine les surprises, bonnes ou mauvaises, de ceux qui ont réalisé des transactions ! Le Parlement sera naturellement conduit à valider purement et simplement à postériori les décisions du Gouvernement. En l'occurence, c'est une mesure saluée unanimement, mais quand même...

 

  • - Le second exemple est du même type et concerne les plus-values des valeurs mobilières, souvent évoquées sur ce blog. Des "assises de l'entrepreneuriat" ont été organisées cette année entre-autre sur l'imposition des bébéfices de revente des actions. Elles ont été conclues par des engagements. Un nouveau régime - là n'est pas le sujet - a été annoncé. Ici aussi il est très favorable, tant mieux pour la croissance et tant pis pour les recettes... Il est aussi mis en oeuvre depuis le 1° janvier 2013. Il ne sera voté que dans deux jours, et les amendements sont inenvisageables car risquant de "mettre le feu aux poudres" en donnant le sentiment de yoyo fiscal, dont on peut comprendre les irritations qu'il inspire.

 

Au delà de ces exemples, que l'on pourrait multiplier, le problème soulevé est de clarifier les responsabilités des parlementaires et du Gouvernement. Certes, ce dernier s'appuie sur une majorité au Parlement, incertaine aujourd'hui au Sénat, mais toujours forte à l'Assemblée Nationale, ce qui permet de gouverner en toute quiétude.

 

La gestion du temps, des annonces et de leur adoption dans la loi, comme celle de leur mise en oeuvre concrète dans des délais rapides au vu des urgences économiques et sociales, mais compatibles avec leurs conséquences budgétaires, restent à peaufiner.

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Les Parlementaires doivent éviter tous les abus...

16 Décembre 2013 , Rédigé par Christian Eckert

« L’esprit des lois », leur bon usage et le rôle du législateur sont des questions de fond que l’actualité très souvent galopante ne doit pas nous faire oublier.


D’autant plus que les caricatures et les excès plus ou moins intéressés, ne résistent pas aux analyses précises, mais peuvent manipuler l’opinion publique qui ne passe pas ses journées -et c’est bien compréhensible- à décortiquer les travaux souvent abscons des députés et des juristes.


La loi consiste souvent à mettre en place des dispositifs destinés à aider ou à inciter, en les calibrant de la plus juste manière, en évitant leur utilisation excessive ou abusive, en punissant ceux qui les utiliseraient en fraudant.


Prenons deux exemples volontairement provocateurs, sans bien entendu vouloir un seul instant les mettre en concurrence, les opposer ou les prioriser, et en indiquant tout de suite que les deux me semblent indispensables et même complémentaires pour trouver un bon équilibre dans une société apaisée.


On parle souvent des aides sociales :


Fleurissent alors les discours type café du Commerce, sur les aides sociales « exagérées », les abus de ceux qui « profitent », la France des « assistés »… Chacun y va de son exemple vu chez le voisin, du RSA parait-il toujours supérieur au SMIC, du chômeur indemnisé en travaillant au noir, de la maman pas si seule que ça bénéficiant de l’allocation de parent isolé… Les mêmes moralisateurs se calment bien vite lorsqu’ils vont à l’hôpital se faire soigner gratuitement, ont un proche qui subit un licenciement économique, n’oublient jamais d’utiliser une niche fiscale peu justifiée, réclament leurs allocations familiales malgré des revenus confortables… Ce qui est de l’assistanat chez les autres est un droit pour soi, universel c’est bien connu. Ce qui est coûteux et insupportable pour la dépense publique quand cela bénéficie à « l’autre » devient derechef quand ça nous touche le juste retour de nos impôts ou nos cotisations sociales.


En la matière le rôle du législateur est de veiller à bien évaluer toutes les situations, si diverses soient-elles. Il est aussi de ne jamais oublier personne, surtout les plus nécessiteux, d’éviter les cumuls, les effets d’aubaine et les effets pervers. Cela conduit le plus souvent à complexifier les règles. On nous le reproche souvent, mais comment « pondre » des règles universelles tout en tenant compte de la multiplicité des situations à satisfaire ? La taille des familles, les inégalités territoriales, les capacités d’autonomies, les situations subies ou choisies, ne sont que quelques-uns des critères à intégrer dans les dispositions à vocation sociale qu’il nous est quotidien de travailler.


Le rôle du législateur est encore de donner aux administrations les consignes et les moyens du contrôle indispensables pour assure l’équité et l’égalité devant la loi. Là encore, le risque de dérive est évident. On a tous  entendu parler de l’administration tatillonne, inquisitrice et lourdingue. On a tous entendu parler des vérifications qui coûtent plus cher que ce qu’elles rapportent. On a tous aussi entendu dénoncer par les mêmes, les administrations laxistes qui laisseraient passer ou fermeraient les yeux sur des abus manifestes…


Le rôle du législateur est enfin de prévoir de punir les fraudes. Une chose est de corriger, redresser, récupérer les sommes abusivement perçues, assorties éventuellement de pénalités ou d’intérêts moratoires, une autre est de punir les fraudes actives, par des poursuites pénales adaptées et proportionnées. Là encore, la frontière est souvent ténue entre l’omission, la négligence, la bonne foi ou la tentative de fraude qui elle est doit punie pour réparer pénalement la pratique illégale.

 

On parle aussi beaucoup des aides aux entreprises, fiscales ou directes :


Ici aussi, les discours caricaturaux trouvent place dans les repas de famille :

 

Qui n’a pas entendu parler de l’aide apportée à une entreprise, délocalisant rapidement après avoir profité des subventions ? Qui n’a entendu parler des montages d’optimisation fiscale d’entreprises installées fictivement dans un état à fiscalité bienveillante, exploitant dans un autre état le savoir-faire des salariés locaux ou la qualité de l’outil industriel existant ? Qui n’a pas entendu que tel ou tel fortuné minimise son ISF ou son impôt sur le revenu dans une niche censée favoriser les investissements, locatifs ou productifs outre-mer ou en France Métropolitaine, coutant parfois plus cher en frais de courtage et en avantage fiscaux que ce qu’elle investit dans les opérations censées être dynamisées ?


A l’inverse, en période de crise économique et sociale, comment comprendre que la « puissance publique », nationale ou locale, décide de ne pas inciter, par la subvention ou l’exonération fiscale, l’activité économique. Ceci  malgré le risque inhérent à toute création d’activité, d’un échec possible, d’une délocalisation future, ou d’un coût financier supérieur au rendement obtenu. Comment ne pas entendre le message d’encouragement à donner eux entrepreneurs innovant, aux investisseurs risquant leur « propre argent » pour créer de l’emploi et de la richesse ?


Les dispositifs d’aide sont multiples, s’additionnent, se concurrencent parfois. Ils font appel à des sommes très importantes, à des règles prudentielles mouvantes, et s’inscrivent dans des doctrines européennes orthogonales au principe de la recherche d’implantations locales et durables, justifiant du principe de « retour sur investissement » que revendique le monde économique. Ce même principe est par les uns refusé à la sphère publique quand cela concerne le voisin, et par les autres réclamé pour eux-mêmes…


Notre travail de ces derniers mois a été important pour qualifier et réprimer les abus de droit en matière d’évasion et de fraude fiscale. Il serait long et difficile de le résumer ici compte tenu de la complexité du sujet, et n’est pas le cœur du propos du jour.

 

Ce (trop) long préambule pour parler calmement de la dernière affaire fiscale qui fait réagir voire rugir la sphère patronale ou entrepreneuriale, dont on me dit être personnellement à l’origine sur un de mes amendements en discussion au Parlement : La loi de finances rectificative (LFR 2013) instaure un nouveau Plan d’Epargne en Actions (PEA/PME) destiné à accueillir, hors de toute imposition sur les dividendes ou les plus-values réalisées à la revente, jusqu’à 75 000 Euros d’actions de PME. On peut en avoir deux par foyer fiscal, en plus des deux PEA classiques déjà possibles pour 150 000 Euros chacun. Cela permettra d’inciter les épargnants à investir dans des PME (voire dans des entreprises un peu plus grosses), afin d’accélérer le développement de l’économie si nécessaire à la croissance. La perte de recettes fiscales pour l’Etat qui renonce aux impôts traditionnellement perçus sur ces revenus est justifiée par le bénéfice économique et social obtenu par ces investissements…

 

Tout bien… cent fois d’accord… On perd des recettes, mais on en aura d’autres en créant emploi et richesses…


Sauf que…


Lors de nos travaux en commission, lors de nos auditions et rencontres avec les services fiscaux, on nous a dit avoir un problème important existant dans les PEA classiques qui peuvent déjà accueillir des actions de PME, créant une source d’évaporation importante de l’impôt :

 

Des petits malins, achètent à bas prix des actions « non cotées » de PME, les sous évaluent largement lors de l’entrée dans leur PEA personnel, les revendent plus tard à un plus juste prix en engrangeant un énorme bénéfice non imposé puisque fait dans un PEA… Légal et peu contrôlable, car à la différence des actions cotées en bourse, reflétant une valeur du marché collant assez bien à la réalité, les actions de PME font l’objet de peu de transactions et se négocient de gré à gré, en fonction de paramètres souvent subjectifs et néanmoins parfois respectables. Cela constitue aussi une façon de se rémunérer sans être imposé… Il faut toujours rappeler que l’impôt évité par les uns sur répercute sur les autres !


Devant ces alertes sérieuses et ce sujet à fort enjeu financier, j’ai proposé par voie d’amendement au PLFR effectivement d’accorder l’exonération TOTALE des plus-values de cession des titres non cotés détenus en direct dans un PEA, aux seuls titres détenus au moins 5 ans. J’ai proposé que pour des durées de détention plus courtes, on puisse toujours sans AUCUN impôt, voir leur valeur multipliée par trois. J’ai proposé que pour la seule partie excédentaire, la plus-value réalisée soit assujettie au nouveau barème (très allégé par rapport au droit en vigueur avant mai 2012), après des abattements atteignant déjà 50% après une seule année de détention… Il n’y a aucune taxation nouvelle, bien au contraire, et ceci se cumule hors PEA avec le crédit d’impôt ISF/PME qui peut atteindre 45 000 Euros, et avec la réduction d’impôts sur le revenu dite « Madelin » de 18 000 Euros.

 

Je suis donc traité depuis d'archaïque, de bolchévique, de fou des taxes, de tueur d'initiative, de mépriseur de la prise de risque, de fossoyeur de l'économie moderne... Chacun jugera... Où est la justice fiscale et l'intérêt général en limitant à x3 l'exonération totale d'impôt en moins de 5 ans, et en assujettissant le surplus à un barème plus favorable que celui de l'impôt sur le revenu par le jeu d'un cadeau de 50% après un an de prise de risque...


Sur la forme, il n’y a pas de yoyo ni de harcèlement fiscal : Il y a un fonctionnement du Parlement, qui tient compte des propositions du Gouvernement, des assises de l’entreprenariat, des interventions des organisations socio-professionnelles, que je rencontre ou dont je reçois les avis régulièrement, mais aussi d’une contrainte budgétaire qui consiste à chercher un juste équilibre des contributeurs à la réduction des déficits, qu’ils soient salariés, retraités ou entrepreneurs.


Sur le fond, il m’apparait que le rôle du Parlement est de voter les textes les plus justes, évitant les abus tout en incitant à l’investissement. La seule volonté exprimée par ce type d’amendement est d’éviter les abus, car après tout, c’est ici de l’argent public qui est en jeu.


Les noms d’oiseaux et les surnoms dont on m’affuble n’y changent rien. Le fait d’avoir été à l’école de la République et d’avoir été agrégé de Mathématiques ne me donne aucun droit, mais ne constitue pas une tare. Je ne paie pas l’ISF, ne suis pas dans une tranche d’impôt à 45%, et ai de l’admiration et du respect pour ceux qui en ont la chance. Je connais aussi bien le monde de l'entreprise que les entrepreneurs connaissent le monde qui les entoure.


La loi est faite par des parlementaires, qui y réfléchissent plus qu’on ne le pense, et qui sont heureusement renouvelables tous les 5 ans suivant la volonté des électeurs.


J’ai déjà eu l’occasion de dire que légiférer engendre des effets d’aubaine et des effets pervers. C’est incontestable. C’est aussi l’occasion de réfléchir à la question : « Vaut-il mieux pêcher par excès ou par défaut ? ». Si j’ai volontairement et de façon provocatrice mis en regard les excès possibles en matière d’action sociale comme en matière d’aide aux entreprises, c’est pour inviter chacun à la mesure, et surtout à la raison…


Cette question est à mon sens un des points importants du débat politique.

 


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Ligne droite, pente raide... Un peu d'humour...

11 Décembre 2013 , Rédigé par Christian Eckert

Commencé formellement depuis la fin septembre, plus tôt pour mes services et moi, le marathon budgétaire touche à sa fin.

 

Réunions de commission, séances publiques, allers-retours incessants avec les Ministères, c'est la dernière ligne droite avant l'adoption prévue le 19 décembre des deux lois de finances en seconde lecture, la loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014) et la Loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013).

 

C'est l'occasion des réglages de dernière minute. Souvent d'une technicité importante.

 

Amendements déposés tardivement, tensions sur quelques désaccords entre la majorité et le Gouvernement ou entre députés, réponses tardives à nos questions sur les enjeux et les chiffrages, le stress est intense et la fatigue générale rend nerveux tout le monde.

 

Il faut rester zen, donner l'exemple en calmant les uns, mobilisant les autres, et au moins paraître sûr de soi et en pleine forme pour rassurer et rendre serein...

 

Ce matin, un peu de temps se dégage pour fréquenter la réunion du Groupe PS sur le rapport Bailly, relatif au travail dominical. Ce sujet complexe avait été un moment fort de la précédente législature...

 

Les propositions sont intéressantes, bien argumentées... Il y manque probablement quelques mesures relatives aux droits des salariés. L'approche par la négociation sociale ou territoriale ne suffira pas à les protéger, parfois contre eux-mêmes...

 

A la fin de mon intervention, assez critique je dois dire, je détends l'atmosphère en distillant une pensée empruntée au "Chat"... Geluck est un dessinateur qui me donne des fous rires mémorables, même seul dans mon lit... Il fait parfois beaucoup plus réfléchir que rire...

 

Concernant le dimanche il dit :

 

"Si j'avais été Dieu, le septième jour, je ne me serais pas reposé... J'aurais fignolé...!"

 

Un peu d'humour dans un monde qui certes à besoin d'un peu plus que du "fignolage" !!!

 

Justement, ce soir, réunion de travail à Matignon pour organiser la remise à plat de "la réforme fiscale"... Geluck pourrait faire un beau dessin pour remettre à plat le Chat, qui se trouve parfois un peu trop gros... Ou encore disserter sur le sens des mots : "réforme", "révolution", "remise à plat"...

 

Même en plein boum, au milieu de questions très sérieuses, on peut rire ou sourire en travaillant. Ca peut aider à réfléchir.

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