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Blog de Christian Eckert

Articles récents

CSG déductible : regarder les choses sereinement !

3 Février 2014 , Rédigé par Christian Eckert

Les médias sont prompts à réagir et à caricaturer… Nous le savons et devons nous en accommoder. D’où cette nécessaire mise au point :


Circule ainsi l’information que j’aurais suggéré de rendre non déductible à l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) la totalité de la CSG acquittée sur les salaires, ce qui aurait comme conséquence d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu.

 

Ceci est entièrement faux.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Aujourd’hui, la CSG (7.5%) prélevée sur les salaires est EN PARTIE soumise à l’impôt. Seuls 5.1% ne sont pas imposables. Ainsi, les français payent DEJA de l’impôt sur des sommes non perçues.

 

C’est difficile à justifier, complexe et a un effet différent suivant que l’on est imposable ou pas !

 

J’ai simplement proposé de mettre fin à cela, sans donner de solutions car il y en a en fait plusieurs, au moins deux très simples :

 

On pourrait rendre toute la CSG déductible à l’assiette de l’impôt sur le revenu. La baisse de recettes pour l’Etat pourrait être compensée par une hausse du taux de CSG ou une hausse des taux d’imposition. Le résultat serait NEUTRE, voir bénéficierait aux salariés suivant les niveaux décidés.

On pourrait rendre tout imposable. La hausse des recettes d’impôt serait là encore annulable par une baisse du taux de la CSG ou des tranches du barème de l’impôt, notamment en bas du barème.

 

Chaque solution a des avantages et des inconvénients. C’est ce travail d’analyse que j’ai proposé de faire dans le groupe de travail sur la fiscalité des ménages. La CSG a un effet direct sur le salaire net perçu. L’impôt est (encore) perçu de façon différé. Cela pourrait donc aussi avoir un effet économique sur la consommation.

 

Je n’ai rien proposé d’autre, que de réfléchir à corriger une anomalie héritée de l’histoire fiscale.

 

Faut-il rappeler le buts de cette remise à plat fiscale, souhaitée largement par nos concitoyens : simplifier, mettre de la justice, aller vers une baisse des prélèvements.

 

Crier au loup lorsqu’on lance une analyse de l’existant et faire des procès d’intention déplacés ne favorisera pas cette démarche.

 

Ou alors, c’est qu’on ne veut rien changer ! Certes, ceux qui profitent de l’opacité et des méandres fiscaux y ont intérêt.

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HSBC : ce que dit et ne dit pas le rapport parlementaire.

28 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

En avril 2013, j’ai pris l’initiative d’user de mes pouvoirs spéciaux de rapporteur de la commission des finances pour faire un rapport sur la liste d’évadés fiscaux connu sous le nom de liste HSBC. L’administration ne peut m’opposer le secret fiscal, mais je dois m’y astreindre.


Je l’ai fait pour plusieurs raisons : Au moment des faits et dans les années suivantes, il a été dit beaucoup de choses sur ce dossier. On a laissé entendre que les données avaient été cachées, que des noms auraient été soustraits pour protéger des notables… Certains ont imaginé que le pouvoir politique aurait été à l’origine de ces dissimulations… D’autres ont sous-entendu que le monde politique (tous horizons confondus) se serait mis d’accord pour se protéger mutuellement…


J’ai voulu savoir et rendre compte de la façon dont l’administration fiscale avait utilisé ces données.


Le rapport que j’ai fait est consécutif à l’audition de nombreux fonctionnaires, hors la présence de Ministres ou de membres de leurs cabinets. Il a été fait après consultation de notes internes à l’administration et de notes adressées aux ministres en charge à l’époque des faits. Ila été examiné en Commission des finances le 10 juillet 2013. Celle-ci en a autorisé la publication et je l’ai présenté le même jour à la presse.


Curieusement, cette affaire rebondit ces jours-ci. Un grand journal américain souhaite me rencontrer et parler de cela. Un journal suisse parle de « caviardage » par la police française des données de Monsieur Falciani. Le journal « Le Monde » publie une enquête approfondie sur le sujet.


Les enquêteurs du « Monde », que j’ai rencontrés, ont  bien voulu parler de mon rapport « comme faisant autorité » en la matière.


Je continuerai à être actif et vigilant sur cette affaire. J’ai par exemple déjà demandé à rencontrer les services fiscaux pour connaître les suites des vérifications faites, aussi bien en matière fiscale qu’en matière pénale.


En vertu de la séparation (dont je me félicite) des pouvoirs politiques et judiciaires, je n’ai bien sûr eu aucun contact avec les juges en charge du dossier.


Je me suis simplement, comme certainement beaucoup d’observateurs, contenté de trouver que la justice avait eu un rythme de travail bien lent au moment des faits. Les premiers éléments judiciaires remontent à début 2009. Il semble que le tempo s’accélère. Tant mieux.


La justice devra dire statuer sur deux aspects : le comportement de la banque est-il assimilable à du démarchage illicite ? Les détenteurs d’avoirs non déclarés sont-ils condamnables pour fraude active ?


Mon rapport, consultable ici, décrit précisément la méthodologie utilisée pour traiter les données recueillies par le fisc. Il est contraint de respecter le secret fiscal. Bien qu’ayant connaissance des listes établies par l’administration fiscales, je ne peux évidemment pas en divulguer le contenu.


Les commentaires que j’ai très précisément rédigés, montrent bien la possibilité de différences entre les listes de l’administration fiscale et celles détenues par la justice.


Ayant auditionné en présence de son avocat Monsieur Falciani, celui m’a affirmé avoir fourni au fisc français la copie des données saisies par le Procureur de Nice un peu plus tard.


Monsieur De Montgolfier a accepté quelques jours après avoir pris sa retraite, de me décrire son action en tant que magistrat pendant la période précédant son dessaisissement du dossier, ainsi que son appréciation sur les évolutions ultérieures.


Nous avons recoupé nos informations sans y trouver de contradictions, même si nous avons eu l’occasion d’évoquer quelques interrogations partagées, auxquelles l’indépendance de la justice m’empêche de répondre.

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Lettre aux parents de notre école de Trieux.

23 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

 

 

 

 

Ci-dessous la lettre que j'adresse ce matin aux parents d'élèves de l'Ecole Jules Vallès de Trieux :

 

 

 

Comme vous tous, la municipalité est attentive à la situation de l’Ecole Jules Vallès de Trieux.


Deux enseignantes devaient partir en congé de maternité au mois de mars prochain. Des raisons médicales les ont conduites à interrompre leur activité professionnelle plus tôt. C’est une nécessité qui s’impose naturellement à tous.


De nombreuses absences d’enseignants ont été constatées pour des raisons similaires dans la circonscription de Briey. Cela n’appelle évidemment aucun commentaire sur la qualité et le dévouement largement reconnu des équipes éducatives de Trieux ou d’ailleurs.


Des remplaçants sont en permanence prévus pour pallier à ces situations, mais leur nombre s’est révélé insuffisant face au nombre exceptionnellement élevé de postes à pourvoir.


Dans l’urgence, suite à mes demandes pressantes relayant celles des parents, à tous les niveaux des instances locales, départementales et même nationales, le Directeur académique a sollicité des renforts y compris dans le sud du département et y compris en annulant des sessions de formations nécessitant des remplacements.


Ainsi, un enseignant est en poste depuis mardi, un autre sera présent jeudi, et une première réponse est donc apportée.


Ceci n’empêche malheureusement pas d’autres défections suite à des courtes maladies là encore parfaitement respectables et forcément imprévisibles.


L’accueil des enfants est et sera toujours assuré.


A titre exceptionnel, pour éviter de perturber toutes les classes en même temps, l’école a informé les parents de l’absence des professeurs. Des parents en ayant la possibilité matérielle ont donc gardé leurs enfants par leurs propres moyens.

 

Mais tous les parents qui l’ont voulu ont pu mettre leurs enfants à l’Ecole.


J’avais proposé à l’Inspecteur dès lundi dernier de mettre en place un accueil au périscolaire pour faciliter les choses. L’inspecteur a légitimement décliné cette proposition compte tenu de l’obligation d’accueil qui est en vigueur partout.


Je suis les évolutions des effectifs au jour le jour, maintient la pression sur l’Education Nationale pour qu’elle mobilise tout son potentiel pour mettre un enseignant en face de chaque classe.


Sans porter de jugement partisan sur la question, il faut rappeler que notre département a supporté pour les rentrées 2011 et 2012, des suppressions annuelles de postes à hauteur d’environ 90 enseignants PAR AN dans l’enseignement primaire. La rentrée 2013 a été faite avec strictement le même nombre d’enseignants dans le primaire en Meurthe-et-Moselle. Celle de 2014 est prévue avec 18 professeurs de plus dans l’enseignement primaire. Il faudra encore un peu de temps pour percevoir pleinement les effets de ce changement d’orientation et faire disparaitre les conséquences des mesures antérieures.


J’ai par ailleurs demandé aux différents responsables académiques, de prévoir une mutualisation des moyens de remplacement entre les départements. La géographie de notre circonscription justifie de regarder si, face à une situation exceptionnelle, il peut être fait appel à des enseignants de Moselle ou de Meuse.


Le directeur académique et la rectrice m’ont affirmé y travailler.


En tout état de cause, il faut saluer le travail des équipes éducatives, qui concourent à répondre avec beaucoup de conscience professionnelle à des conditions difficiles.


Merci de leur apporter votre appui.


Je m’efforcerai de vous apporter les informations utiles à votre compréhension, et vous assure de ma vigilance permanente à la priorité du service public de l’Education Nationale.


Avec mes salutations amicales et dévouées.

 

 

 

Le député-maire

Christian Eckert.

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Découpage cantonal : le point à ce jour...

15 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

La presse locale titrait hier matin sur la possible disparition dans le Pays Haut de la moitié des cantons. Ce n'est pas une possibilité, c'est une certitude !

 

En effet, la loi adoptée depuis plusieurs mois prévoit de diviser partout par deux le nombre des cantons, mais d'y élire pour chacun deux conseillers généraux, une femme et un homme. Cela conduira enfin à une représentation paritaire, ce qui dans les conseils généraux était très loin de la réalité.

 

Pourquoi le Pays Haut échapperait-il à la règle ?

 

Cela permettra aussi de rendre ces assemblées départementales beaucoup plus conformes à la démocratie. Actuellement, certains élus représentaient avec la même voix autour de 2 000 habitants, d'autres plus de 20 000. Fruits de l'histoire, il faut bien dire que ces découpages étaient devenus obsolètes.

 

Le nouveau découpage doit respecter la continuité territoriale et doit répondre à des principes clairs inscrits dans la loi : par exemple, chaque canton doit représenter en Meurthe-et-Moselle autour de 32 000 habitants, il doit chercher à respecter les frontières des communautés de communes...

 

Pour ne prendre que ces deux critères, ils sont difficiles à concilier : la Communauté de Communes l'Agglomération de Longwy (CCAL) compte autour de 58 000 habitants et doit forcément être à cheval sur plusieurs cantons...

 

Mettre une ville dans un périmètre oblige à la sortir d'un autre, et à chercher ailleurs, parfois très loin, le nombre d'habitants nécessaire aux équilibres de taille...

 

Alors les procès d'intention fusent, comme si les périmètres préjugeaient des choix des électeurs.

 

Aujourd'hui, il y a dans notre arrondissement, 10 cantons, et donc 10 conseillers généraux : 2 socialistes, 7 communistes ou front de gauche, 1 divers droite. La seule femme élue est sociaiste.

 

Après le redécoupage, il y aura 5 cantons qui éliront chacun une femme et un homme.

 

Mathématiquement, 2 des 7 sortants communistes ne seront pas réélus, quels que soient les candidatures et le choix des électeurs.

 

On entend dire que le projet de redécoupage aurait pour objectif de favoriser les socialistes. Ce projet présente 5 cantons équilibrés en terme de population, et tient parfaitement compte des contraintes territoriales. Il ne brise les frontières des intercommunilités que lorsque c'est indispensable.

 

Ainsi, lorsque le Maire-Conseiller général de Villerupt se plaint que le futur canton le concernant est à cheval sur trois intercommunalités et deux SCOT, il oublie que c'est déjà la situation actuelle ! C'est aussi la conséquence de l'histoire politique du Pays-Haut qui, comme dans trop de départements, s'est plus organisée en fonction des élus qu'en fonction de logiques territoriales.

 

Le Ministère de l'intérieur a donc fait une proposition cohérente, qui sera soumise à l'avis consultatif du Conseil Général et qui fera sans doute l'objet de recours auprès du Conseil d'Etat. Ce dernier statuera sur la conformité du projet avec la loi votée au Parlement.

 

Les électeurs auront ensuite à faire leurs choix, et les redécoupages ne peuvent pas mépriser leurs votes et changer les majorités dans la mesure où les cantons auront à peu de choses près, des tailles équivalentes.

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Hôpital de Mont Saint Martin : l'Etat tient ses engagements...

10 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

Il y a deux ans, l'avenir de l'Hôpital du Bassin de Longwy était l'objet de toutes les inquiétudes. Il y avait de quoi !

 

Nous avons depuis, construit pour cet Hôpital et notre population, un projet médical, aujourd'hui assez largement partagé.

 

Cela a été difficile, pour les personnels, les élus, la population. Tout reste fragile, mais la maternité fonctionne, se rénove, et a enregistré près de 700 naissances en 2013. L'Hôpital a conservé son offre de soins, à l'exception d'un service de pédiatrie dont on peut regretter la fermeture, mais pour lequel des solutions alternatives sont proposées.

 

La coopération avec les étabissements voisins, notamment celui d'Arlon, se construit progressivement, après des "réglages" difficiles au début. Il y a eu un plan de sauvegarde de l'emploi, avec très peu de licenciements. C'est toujours trop, mais beaucoup s'attendaient à bien pire.

 

Le projet médical de l'Hôpital de Mont Saint Martin se met en place, mais ne permet toujours pas une situation financière saine. Nous savions qu'il faudrait du temps pour retrouver confiance et équilibre. L'Etat avait promis d'accompagner le redressement de cette structure indispensable à notre bassin.

 

L'Agence Régionale de Santé lui apporte déjà 1.3 Millions d'Euros en 2013. A ma demande, la Ministre de la Santé vient d'abonder cette aide d'1 Million d'Euros. Son courrier se trouve ici. L'Etat tient ses engagements, malgré un contexte budgétaire compliqué. Cela doit être souligné. Cela confirme pour ceux qui en doutaient, la volonté de ce Gouvernement d'assurer l'offre de soins nécessaire au Bassin de Longwy. C'est en rupture avec les orientations du Gouvernement précédent.

 

Toutes les mobilisations y ont contribué, et doivent rester vigilantes. J'y prendrai, comme d'habitude, toute ma part, sans alarmisme exagéré, sans optimisme béhat, sans complaisance non plus.

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La presse peut étonner !

7 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

photo  


 


 

Deux premières pages le même jour !


De quoi s'étonner !!!

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Recensement : la liste complète en Meurthe et Moselle...

6 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

Certains commentaires demandent plus de détails sur les chiffres de l'INSEE relatifs aux populations officielles des communes en 2014.

 

Pour les fanatiques des chiffres (comme moi), je donne    ICI  un tableau issu d'un petit travail personnel. Il traite de l'ensemble des communes de Meurthe et Moselle. Il peut être manipulé avec un minimum de connaissances sur les tableurs.

 

Des renseignements précis sont aussi fournis sur le site de l'INSEE dont le lien est  ICI  .

 

Les chiffres de la population sont un indicateur parmi d'autres... N'y voyons là qu'une photogtaphie...

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Evolution de la population de l'arrondissement : des chiffres qui parlent...

6 Janvier 2014 , Rédigé par Christian Eckert

 

L'INSEE  vient de publier les chiffres de la population des communes qui rentrent en vigueur au 1° janvier 2014.

Compte tenu du mode de calcul annuel qui lisse les résultats des recencements qui ont lieu tous les 5 ans, il convient d'observer les évolutions par comparaison avec les chiifres d'il y a 5 ans.

Pour l'arrondissement de Briey, est reproduite ci-dessous la liste des communes de l'arrondissement de Briey, ayant le plus perdu d'habitants depuis 5 ans : 

 

Nom de la commune Population officielle 2014 Population officielle 2009      différence
Joeuf 6 868 7 117 -249
Homécourt 6 391 6 625 -234
Longuyon 5 655 5 883 -228
Villerupt 9 549 9 755 -206
Auboué 2 602 2 738 -136
Doncourt-lès-Conflans 1 199 1 305 -106
Tucquegnieux 2 620 2 709 -89
Moutiers 1 717 1 799 -82
Mont-Saint-Martin 8 150 8 213 -63
Pierrepont 898 953 -55
Longlaville 2 471 2 523

-52

 

De la même façon, ci-dessous se trouve la liste des communes ayant le plus gagné d'habitants sur la même période :


Nom de la commune Population officielle 2014 Population officielle 2009      différence
Briey 5 926 5 375 551
Cosnes-et-Romain 2 702 2 161 541
Lexy 3 254 2 941 313
Trieux 2 260 2 008 252
Avril 1 018 781 237
Haucourt-Moulaine 3 160 2 924 236
Hussigny-Godbrange 3 458 3 247 211
Mancieulles 1 773 1 570 203
Chambley-Bussières 655 459 196
Beuveille 784 610 174
Ugny 770 615 155
Gorcy 2 522 2 371 151

 

Chacun pourra commenter ces chiffres, qui reflètent un aspect du dynamisme des communes.

 

 

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Pause des confiseurs...

23 Décembre 2013 , Rédigé par Christian Eckert

Bon, je sais, c'est pas bien...

 

Un jour, une journaliste qui m'appelait vers 15 heures un dimanche, s'étonnait que je ne veuille pas lui répondre sous prétexte que j'étais au milieu d'un repas de famille...

 

"Vous êtes député, et à ce titre, devez être disponible 7j/7 et 24h/24..." J'ai raccroché...

 

Depuis, j'ai un SMS tout prêt qui dit : "Bien que laïque, le dimanche, je pratique... La  famille..."

 

Je fais néanmoins des entorses... On ne se refait pas... Mais le plus souvent, les gens comprennent...

 

Tout ça pour dire, que sauf événement majeur, ce blog est en vacances ! Pour deux petites semaines...

 

Bien sûr, le blog vous souhaite de belles et bonnes fêtes, chaleureuses, en famille, entre amis... Que l'année à venir vous récupère en pleine forme !

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Lois, décrets, arrêtés, instructions, circulaires... Qui fait quoi ?

17 Décembre 2013 , Rédigé par Christian Eckert

L'organisation des textes et leurs conséquences réelles échappent un peu trop au citoyen lambda, et parfois même aux parlementaires (!).

 

Il m'apparait nécessaire d'en faire un peu la description et d'en donner les subtilités au travers de quelques exemples significatifs.

 

Rappelons avant tout que le Parlement vote la loi, et que le Gouvernement assure son exécution. Ces deux fonctions sont séparées constitutionnellement pour éviter les risques évidents d'une concentration excessive des pouvoirs.

 

La séparation des pouvoirs "législatif/exécutif" parfois floue, est de plus influencée par trois autres dispositions que je cite pour mémoire :

 

  • - L'ordre du jour du Parlement est fixé par le Gouvernement, et comprend un immense majorité de Projets de loi d'origine gouvernementale. Si les parlementaires peuvent déposer des Propositions de loi - ce dont ils usent souvent pour leur communication personnelle - celles-ci ne sont la plupart du temps pas même discutées en séances faute d'inscription à l'ordre du jour ! Seules quelques (rares) journées sont réservées à l'initiative des groupes parlementaires, qui en fixent alors le contenu avec une issue incertaine et sans grande chance de succès.

 

  • - Le pouvoir de tous les parlementaires d'amender (comprenez modifier) les textes étudiés avant leur adoption est reconnu par la constitution. Pour autant, les amendements ne sont étudiés que s'ils respectent des conditions précises (se rapporter strictement au texte en discussion, ne pas alourdir la dépense publique...). Ainsi de nombreuses propositions d'amendement sont déclarés irrecevables et vont immédiatement à la corbeille !

 

  • - Outre son pouvoir législatif, le Parlement a un devoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Ainsi, tous les ans, il commente et décrit la mise en oeuvre des textes votés, analyse l'action détaillée du Gouvernement, notamment en matière d'exécution budgétaire. Il pointe aussi les retards et manquements à l'esprit et à la lettre des lois adoptées.

 

Mais le propos de ce jour est d'essayer de différencier ce qui relève de la Loi et de ce qui relève du règlement :

 

Le législateur vote des lois qui ont un caractère général et qui ne sauraient rentrer dans des détails complexes et techniques faute de temps et de compétences. Ainsi, un texte de loi contient souvent des renvois à des "décrets d'application", avec des formules du type : " Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa...".

 

Prenons un exemple récent et volontairement caricatural :

 

Nous sommes en train de décider que les travaux effectués pour assurer la transition énergétique des logements bénéficieront d'un taux réduit de TVA. Elle renvoie la liste détaillée des travaux concernés à un décret qui en fixera le contenu exact. Faut-il prendre en compte le remplacement des chaudières, et avec quelle normes ? Faut-il rendre éligibles les travaux d'isolation et avec quels types de matériaux ? La pose de thermostats d'ambiance ou de simples robinets thermostatiques sont-ils éligibles ? Les travaux de platrerie induits par la pose d'huisseries isolantes sont-ils concernés ? La géothermie est-elle visée ? Le chauffage solaire de l'eau chaude au robinet est-il dans l'assiette ? Tout comme les récupérateurs d'eaux pluviales ? Ou encore les installations utilisant du méthane d'origine organique...

 

Le Parlement ne peut examiner tous ces détails (qui n'en sont pas toujours !). La loi précise souvent quelques uns de ces points, mais en confie la déclinaison à d'autres. Le Conseil d'Etat le fait en veillant à respecter l'esprit du Législateur, d'où l'importance des propos tenus en séance qui font pour lui référence en la matière. Le Gouvernement le fait aussi par des instructions à son administration, qui deviennent la partie réglementaire chargée de mettre en oeuvre la loi. On mesure ainsi les risques : il arrive que des décrets ne soient pas pris et empêchent ainsi la loi de s'appliquer ! Il arrive aussi que des décrets trahissent aussi la pensée du Législateur en allant plus ou moins loin dans les critères techniques retenus pour appliquer un texte... Le contrôle du Parlement - qui n'est pas sa fonction la plus connue - s'exerce alors et peut redresser les dérives.

 

La réalité peut aussi aller plus loin dans la confusion des responsabilités :

 

La récente affaire de la réforme du statut des professeurs de classes préparatoires qui a fait l'objet de controverses en est un autre exemple. Jamais le Parlement n'a discuté de ce point. Il vote les crédits du Ministère de l'Education Nationale, en fixe les plafonds d'emplois, mais ne se prononce pas sur les grilles salariales, le nombre d'heures effectuées par les professeurs, variable suivant leurs grades et les classes où ils officient ! S'ils peuvent interroger le Ministre, lui donner leur point de vue personnel, ces questions d'organisation relèvent de la partie réglementaire et de la seule responsabilité du Ministre. Il en va de même de la fixation des programmes, et aussi de la question des rythmes scolaires qui fait tant débat et qui relève d'un décret du Ministre. Ces décrets comme tous les actes administratifs peuvent être contestés devant les juridictions administratives...

 

Dans ce même registre, on peut s'étonner de la chronologie de certaines décisions :

 

Prenons là encore deux exemples symptomatiques :

  • - Celui de la fiscalité des plus-values des immeubles. Ces règles fiscales relèvent des lois de finances car elles ont des conséquences financières importantes en matière de recettes et donc influent sur le déficit public. Cet été est annoncée une réduction des durées d'amortissement des immeubles bâtis et un abattement exceptionnel pour un an de 25%. Cela réduit assez significativement les droits à payer sur les bénéfices réalisés en vendant des immeubles. Sitot annoncée, cette réforme est mise en oeuvre par une instruction fiscale à compter du 1° août. Le Parlement ne la votera que dans deux jours ! Tout amendement viendrait modifier les conditions des ventes réalisées les 6 derniers mois... On imagine les surprises, bonnes ou mauvaises, de ceux qui ont réalisé des transactions ! Le Parlement sera naturellement conduit à valider purement et simplement à postériori les décisions du Gouvernement. En l'occurence, c'est une mesure saluée unanimement, mais quand même...

 

  • - Le second exemple est du même type et concerne les plus-values des valeurs mobilières, souvent évoquées sur ce blog. Des "assises de l'entrepreneuriat" ont été organisées cette année entre-autre sur l'imposition des bébéfices de revente des actions. Elles ont été conclues par des engagements. Un nouveau régime - là n'est pas le sujet - a été annoncé. Ici aussi il est très favorable, tant mieux pour la croissance et tant pis pour les recettes... Il est aussi mis en oeuvre depuis le 1° janvier 2013. Il ne sera voté que dans deux jours, et les amendements sont inenvisageables car risquant de "mettre le feu aux poudres" en donnant le sentiment de yoyo fiscal, dont on peut comprendre les irritations qu'il inspire.

 

Au delà de ces exemples, que l'on pourrait multiplier, le problème soulevé est de clarifier les responsabilités des parlementaires et du Gouvernement. Certes, ce dernier s'appuie sur une majorité au Parlement, incertaine aujourd'hui au Sénat, mais toujours forte à l'Assemblée Nationale, ce qui permet de gouverner en toute quiétude.

 

La gestion du temps, des annonces et de leur adoption dans la loi, comme celle de leur mise en oeuvre concrète dans des délais rapides au vu des urgences économiques et sociales, mais compatibles avec leurs conséquences budgétaires, restent à peaufiner.

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