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Berlin : rechauffer le climat hivernal....
Un aller-retour à Berlin pour l'Assemblée Nationale invitée à Berlin hier, a cherché à réchauffer l'ambiance hivernale de cette ville de l'Est européen que je ne connaissais pas. Pas le temps de faire du tourisme, d'autant plus que le malaise, apparamment sans gravité d'un collègue au moment du départ de notre avion, a généré un retard nous privant d'une partie de la journée, celle des échanges bilatéraux entre les groupes politiques.
Il faisait froid à Berlin, la neige présente et poudreuse était omniprésente. Les bâtiments du Bundestag, majeustueux et joliment rénovés, alliance harmonieuse d'ancien et de moderne, sont impressionnants et très différents des nôtres. La taille impressionne par ses dimensions et ses volumes, cubiques et gris, contrastant avec la chaleur ronde et colorée de l'Assemblée Nationale française.
Les discours, assez convenus de Madame Merkel et de François Hollande ont été assez "convenus", même si les sujets qui pourraient diviser n'ont pas été complétement occultés. Ainsi l'aide alimentaire européenne aux plus démunis, la nécessaire relance économique conjointe avec la non moins nécessaire rigueur budgétaire, l'unité européenne encore trop timorée derrière la France engagée militairement au Mali, ont fait l'objet d'échanges courtois, mais que les initiés ont bien compris.
Le concert offert à la "Philarmonie de Berlin" fut un moment fort. J'ai passé des jours à écouter du Beethoven... Karajan et son antre berlinoise m'ont toujours fait rêver. Y aller avec les députés, le Gouvernement et le Président français pour vibrer au son de la 9° symphonie restera un grand moment d'émotion personnelle.
Certains se moquent et ironisent sur les dépenses de ce genre de manifestations. J'y ai fait des rencontres personnelles intéressantes, avec mes homologues allemands. Pratiquant encore un peu leur langue, moins bien que Jean Marc Ayrault (ancien prof d'allemand), mais mieux que Bruno Le Roux un peu téméraire dans cet exercice (lol), cela m'a facilité les choses.
Lors du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée, le parlement allemand s'était déplacé en nombre à Versailles à l'invitation de la France. Il fallait répondre aussi nombreux à leur invitation. D'autant que les raisons de travaux en commun sont nombreuses et nécessaires.
Nos pays sont différents, mais doivent coopérer, pour consolider la prospérité autant que la paix. Nous avons ressenti clairement nos différences, au travers de
signes loin d'être futiles. Mais nous avons d'autant plus ressenti la nécessité d'échanges et de contacts au service de nos peuples.
Loi de finances 2013, les syndicats et les associations aussi seront soutenus...
Durant ce dernier mois de décembre, les débats sur les lois de finances ont été dominés par quelques grands sujets et deux décisions importantes sont malheureusement passées inaperçues. Si nous avons été rigoureux et exigeants dans les mesures adoptées, nous n'avons pas non plus oublié deux secteurs auxquelles la Gauche est particulièrement attachée :
Tout d'abord, nous avons mis fin à une anomalie que la droite n'avait jamais corrigée et que les organisations syndicales ont toujours dénoncée. Jusqu'alors, les cotisations syndicales donnaient lieu à une réduction d'impôts de 66% du montant versé. Donc les salariés non imposables n'en bébéficiaient pas. Notre Assemblée a adopté la transformation de cette réduction d'impôts en crédit d'impôts. Dès lors, les salariés non imposables (les plus modestes) seront remboursés des 2/3 de leur cotisation syndicale. Cette mesure d'équité permettra sans doute d'encourager les salariés à se syndiquer. Nous souhaitons renforcer le dialogue social, et reconnaissons ainsi les droits des salariés dans notre pays où le taux de syndicalisation reste bien faible. L'argent ne doit pas être un frein à la syndicalisation.
Ensuite, les observateurs attentifs aux débats auront noté mon engagement sur le Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi (CICE). J'ai été critique de cette proposition du Gouvernement sur un point important : seules les entreprises assujetties à l'impôt allaient bébéficier du CICE, proportionnellement aux salaires compris entre 1 et 2.5 fois le SMIC. Presque tout le secteur de l'Economie Sociale et Solidaire en était privé. Il s'agit là par exemple des associations, des coopératives, des fondations... Là encore, sur ma proposition, ces structures vont bébéficier d'un allégement de la taxe sur les salaires, qu'elles versent en compensation de leur exonération d'impôt et de TVA. D'un coût de 300 Millions d'euros, cette mesure va modifier les planchers et plafonds de l'assiette de la taxe et bénéficiera largement à ce secteur important en terme d'emploi et d'activités économiques.
Les mesures de redressement des comptes publics sont donc bien prises dans un souci de justice, et ces deux décisisons en sont un aspect qu'il fallait aussi mettre
en avant.
Sites rentables, les députés reprennent la main...
Si l'accord entre les partenaires sociaux contient des avancées notoires, il ne dit pas grand chose sur la question des sites rentables, dont des industriels laissent pourrir la situation, n'envisagent pas la cession, alors que des solutions pourraient exister pour pérenniser l'emploi et l'activité sur place.
Bien entendu des exemples emblématiques viennent à l'esprit : Florange en premier, mais aussi Pétroplus et quelques sites en France. De très nombreux cas existent, y compris dans notre circonscription : Meiser, Gorcy Laroche et quelques autres, sont des exemples où des rachats par des groupes étrangers ont abouti à détourner les commandes sur d'autres sites, asséchant l'activité locale. Bref, des sites industriels sont rachetés uniquement pour capter la clientèle, au mépris des savoir-faires et des salariés locaux.
Le candidat Hollande avait promis une loi sur ce sujet. La CFDT notamment, avait demandé au Gouvernement d'attendre l'issue de la négociation en cours pour légiférer. L'accord national interprofessionnel (ANI) de vendredi dernier n'évoque que très succintement la question, au 6° point de l'article 12. C'est notoirement insuffisant Voici le passage dont on observera le caractère incantatoire et inopérant :
6/ Lorsque l’entreprise envisage, indépendamment de tout projet de cession, sa fermeture, celle d’un établissement, d’un site ou d’une filiale, il convient
d’envisager la recherche de repreneurs dès l’annonce du projet de fermeture.
Le comité d’entreprise est informé et consulté sur cette recherche. Il peut se faire assister par un expert-comptable de son choix pour analyser le processus de
reprise, sa méthodologie et son ciblage, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.
Lorsqu’un repreneur potentiel formalise son intention de reprise, le comité d’entreprise en est informé, dans le respect de son obligation de discrétion, par le
cédant. Il peut émettre un avis sur l’offre de reprise après examen de celle-ci par l’expert- qu’il a désigné le cas échéant
Vendredi dernier, à 23 heures, dès l'annonce de l'accord, une conférence téléphonique m'avait mis en relation avec entre autres, le Premier Ministre, le Ministre du Travail et quelques collègues. J'ai donc alors immédiatement demandé au Premier Ministre de pouvoir, lors de la transcription législative à venir du texte de l'accord, compléter le projet de loi pour répondre à ces préoccupations qui m'apparaissent nécessaires. Le Premier Ministre avait noté cette proposition, et m'avait promis un "arbitrage" rapide.
Ce matin donc, lors de sa venue devant le groupe des députés socialistes, je suis à nouveau intervenu pour connaître la position du Gouvernement sur un éventuel amendement parlementaire concernant les "sites rentables". Jean Marc Ayrault m'a immédiatement confirmé le feu vert du Gouvernement à une proposition de loi d'initiative de notre groupe, qui traiterai de ce sujet indépendamment du texte de ratification de l'ANI en préparation.
C'est donc un engagement clair qu'il nous appartient maintenant de mettre en forme. Je suis heureux de cette décision, à laquelle je pense avoir utilement apporté
ma contribution.
Tout se met en place, ça doit marcher !
Curieux sentiment qu'est le mien en cette période de rentrée : malgré les impatiences, les déceptions, les exigences exprimées un peu partout, l'intuition du jour est que ça fonctionnera !
Il est clair que dans la population, dans les contacts de ce début d'année, le refrain est assez unanime : le changement n'est pas ressenti, l'inquiétude est constante, le doute sur la politique menée est patent, reflet d'une situation sociale difficile, relayée avec impudence par une droite oublieuse de ses responsabilités pourtant évidentes. Dans ma circonscription, prévisions de moyens contraints à la prochaine rentrée scolaire, plan social en vue à l'Hôpital, proximité de Florange en lutte sans grande lisibilité, tout cela interpelle légitimement ceux qui nous ont portés au pouvoir.
Pour autant, en observant le chemin parcouru durant le premier semestre de la législature, je me dis que nous avons mis en place beaucoup de dispositifs nécessaires au redressement du pays. Seront-ils suffisants ? L'avenir nous le dira.
En six mois, nous avons lourdement modifié notre fiscalité, faisant porter l'effort sur les plus favorisés, que ce soient les entreprises ou les ménages. Nous avons
fondé la Banque Publique d'Investissement. Nous avons mis en place le Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi. Nous avons permis aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord national
interprofessionnel qui sera bientôt retranscrit dans la loi. Nous avons créé les emplois d'avenir pour les jeunes. Le chantier des contrats de génération est bien avancé. Les réformes sociétales
(mariage pour tous, PMA, fin de vie, droit de vote des étrangers aux élections locales, réformes institutionnelles...) sont lancées. L'assainissement des finances publiques est enfin de mise,
encouragé par une certaine stabilité des marchés financiers que la France a largement contribué à obtenir au sein de la zone euro.
Il reste à faire, mais l'essentiel des dispositifs permettant de retrouver des marges de manoeuvre qui autoriseront le retour au progrès social a été mis en oeuvre. Le retour de la croissance est permis, encouragé et espéré. Tout est en place pour en reccueiller les fruits.
Fin des vacances, programme du trimestre !
Meilleurs voeux à tous les nombreux lecteurs de ce blog. Beaucoup d'articles sont repris, commentés, suscitent des réactions. C'est heureux, et cela nourrit le débat démocratique. Pour mon avenir personnel, certains me conseillent un peu plus de modération. Je sais aussi faire dans la "langue de bois". Mais je considère cela sans intérêt.
Pour revaloriser le travail parlementaire et l'image des "politiques", il faut sans cesse expliquer le
plus simplement possible des choses compliquées, avec le risque de la carricature, de la reconnaissance d'erreurs ou au contraire du "cabotinage". Peu importe d'être encensé ou villipendé
(Quoique...). L'essentiel est de donner à chacun les éléments d'information, de montrer que nos choix sont mûrement réfléchis et que notre fonction est respectable.
Retour ce mardi à l'Assemblée Nationale encore assez déserte après la trêve de fin d'année. Bureau repeint, moquette changée, mais rien de rangé... J'en profite pour ranger un peu. Mon assistante Agnès est en congé, comme beaucoup des membres de mon équipe qui récupèrent légitimement des six derniers mois, où l'activité a été au delà de ce que l'on m'avait prédit : jour et nuit durant les deux derniers mois !
Les innombrables parapheurs ne suffisent pas à ranger les courriers à signer : cartes de voeux, notifications de "réserve parlementaires"... Je m'efforce de personnaliser un peu ces milliers d'envois préparés par mon secrétariat, mais me contente trop souvent d'un survol et d'un visa... Les journalistes se bousculent au téléphone : suite de la taxe à 75%, réforme fiscale faite ou en cours, prochaines mesures, "situation" de Jérôme Cahuzac... Ils font leur métier. Mais je reste fidèle à mes principes : ne donner d'avis que sur ce que je connais bien et nous laisser le temps du travail pour décider de la loi.
Ce mardi midi, Jérôme Cahuzac me reçois à déjeuner en tête à tête dans son bureau. On débriefe sur l'an passé : Loi de Règlement, Loi de Programmation, 2 lois de Finances rectificatives pour 2012, Loi Organique , Loi de Finances 2013... Rien ne nous a été épargné !
Ceux qui on parlé de couacs - il y en a eu quelques uns de trop - doivent aussi souligner la masse énorme de textes arrivés à bon port, qui représentent mis bout à bout, une vraie réforme fiscale aussi bien en volume que dans ses principes : Des économies budgétaires jamais réalisées avant nous, la remise en place de l'ISF, la fin de la Niche Copé, la mise au barème des dividendes, la tranche d'impôt à 45%, le rabotage des frais financiers déductibles de l'IS pour les grosses entreprises... Autant de mesures épargnant les salariés "normaux" et les PME. Le tout permettant le respect d'une trajectoire des finances publiques enfin inversée, après dix ans de gestion de la droite. Jérôme Cahuzac a donc raison de dire qu'une réforme fiscale profonde a été faite.
Avons nous pour autant achevé le travail ? Bien sûr que non !
- - La fiscalité et la réorientation de l'épargne longue de type asuurance-vie est un des chantiers en cours.
- - La modulation des taux de TVA adoptée de façon simpliste pour l'instant fait l'objet d'un groupe de travail.
- - La lutte contre l'évasion fiscale et la révision des conventions fiscales font aussi l'objet de nos travaux.
- - Le dispositif pour remplacer la taxe sur les salaires supérieurs au Million d'Euros doit être rapidement arbitré.
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- L'acte trois de la décentralisation se prépare, et la fiscalité locale devra en sortir plus lisible et mieux répartie.
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- Des économies supplémentaires devront être trouvées sur toutes les dépenses de l'Etat et de ses opérateurs.
Il y aura donc beaucoup de travaux durant le premier semestre. La Loi bancaire, les contrats de génération, la gouvernance des entreprises, seront aussi au programme législatif.
Avec le Ministre du Budget, nous avons évoqué l'ensemble de ces questions, partagé nos nombreuses convergences, débattu de nos quelques différences. Au lendemain de
son débat risqué et bien réussi avec Jean Luc Mélenchon, le Ministre du Budget est toujours aussi professionnel. C'est une chance pour notre Gouvernement et notre pays.
Jérôme Cahuzac est aussi un homme, avec sa sensibilité, ses passions et ses blessures. Mais ça, cela ne s'écrit ni ici ni ailleurs.
La Belgique, terre d'asile ?
Les journaux télévisés de ce soir ont relaté la nouvelle entre le cyclone de La Réunion et la nouvelle "russitude" de Gérard Depardieu ! Le nombre de demande de nationalité belge a été doublé de 2011 à 2012 ! En 2011, 63 demandes, en 2012, le double ! Voilà qui méritait une information aux 20 heures !
Cela serait la preuve de l'incapacité de nos gouvernants à tenir les comptes publics. En 2011, ces nantis qui gagnent en un jour à ne rien faire, ce que les smicards gagnent en un an à se crever au boulot (quand ils travaillent), n'avaient pas pensé à quitter la France.
Pensez donc, ils pouvaient jusqu'alors, à coup de bouclier fiscal, de niches aussi complexes que complaisantes, en payant quelques conseillers fiscaux bien introduits, continuer à amasser du capital, acheter propriétés de luxe, oeuvres d'art et vins fins, vivre dans des palaces, sans participer à l'effort de redressement des comptes publics que la droite a laissé filer depuis dix ans, un jour au nom de la liberté d'entreprendre, un jour au nom du droit de propriété protégé de l'impôt confiscatoire...
63 demandes de plus pour filer en Belgique ! La belle affaire !
Il faudrait derechef stopper l'imposition "selon ses capacités", pour conserver chez nous, au moins fiscalement, ces français qui n'en ont que faire de la sécurité sociale, des cotisations retraite, des cotisations ASSEDIC, dont ils ne connaissent que la dénomination de "charges". Il est vrai que la maladie aveugle qui stoppe l'activité salariée, le droit à des revenus décents quand l'âge ne permet plus le travail, le licenciement qui prive la famille de subsistance, cela n'est leur affaire que lorsque l'on parle de compétitivité !
S'il n'y a que 63 personnes de plus à demander la nationalité belge, il n'y a pas de quoi s'affoler ! La justice fiscale s'appréciera sur une population de plus de 65 Millions de français. Peut-être est-ce cela le changement ?
Taxe à 75% : l'UMP offre une peu de répit à 1500 personnes !
Sollicité par les parlementaires UMP, le Conseil Constitutionnel vient de faire un beau cadeau de fin d'année à 1 500 personnes. A Noël, il est de tradition de s'appitoyer sur les sans abris, les travailleurs pauvres, les personnes agées isolées, les malades...
Cette année, la France entière s'émeut devant le miracle de Noël qui a sauvé environ 15 personnes par département de notre pays. Pas ceux qui galèrent pour finir leur fin de mois, faire le plein d'essence, payer la cantine des enfants, acheter les cadeaux de Noël, payer la taxe d'habitation ou la facture d'eau, aller aux restos du coeur...
Cette année, le miracle de Noël a sauvé de la spoliation selon les parlementaires UMP, ceux qui gagnent en une seule année le double de ce que gagnent les quelques 3 Millions de smicards de France pendant leur vie de travail !
Et les éditorialistes de tout poil, les économistes prévisionistes de tout bord, saluent l'évènement comme si taxer à 75% les revenus annuels dépassant le Million d'Euros, eut été l'injustice majeure de ce début de siècle, le péché originel de ces socialistes illégitimes, pressés de "faire la peau des riches".
Analysons froidement la chose, au delà de la passion, l'amertume, l'ironie ou la colère :
Le Conseil Constitutionnel a validé 99% du contenu des lois de finances examinées. Il en a validé les principes, la sincérité, l'intelligibilité. Ces trois points étaient pourtant les principaux griefs de la droite dans le recours engagé. Les quelques points censurés suppriment au total moins de 500 Millions de recettes, sur un total de l'ordre de 300 Milliards. La correction est de de 0.15% seulement. L'épaisseur du trait, qui ne nécessite pas de loi de finances rectificative.
Le Conseil Constitutionnel a au passage validé le fameux article "Pigeons", dont la censure avait été pronostiquée par Gilles Carrez pour initelligibilité. Il a aussi validé le Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi dont le sentencieux et prétentieux Charles de Courson avait prédit l'annulation. Il a confirmé l'abaissement du plafonnement du quotient familial dont le populiste Hervé Mariton avait déjà annoncé l'inconstitutionnalité. Il a enfin dans le préambule de son jugement, précisé la constitutionnalité de l'Isf et de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.
MAIS, il a censuré la taxation à 75% des revenus d'activité supérieurs à 1 Millions d'Euros par personne. C'est l'arbre qui cache la forêt.
Il faut bien lire le motif de cette annulation :
"Le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques."
Chaque mot est important, les juristes et les parlementaires le savent. A aucun moment, le caractère confiscatoire que la droite claironne partout n'est évoqué. Ce grief n'a pas été tranché par le Conseil dans cet article 12, ni dans un sens, ni dans l'autre. L'argument est différent. Il est explicité dans le jugement : l'impôt en France est conjugalisé, cette taxe était individualisée. Nous l'avions conçue et bâtie comme un outil de dissuasion des salaires exorbitants, pas comme une tranche supplémentaire de l'impôt. Ainsi, un couple où chacun gagne 600 000 Euros n'était pas taxé. Un autre couple où l'un gagne 1 200 000 Euros et l'autre rien, l'était. Chaque couple dispose pourtant du même revenu. C'est cette inégalité et rien d'autre qui a entrainé la censure !
Beaucoup évoquent alors l'amateurisme du Gouvernement et de sa majorité, qui auraient pu prévoir cela !
Là encore, la vérité doit être dite : j'avais, sur le conseil avisé de mon équipe d'administrateurs à l'Assemblée Nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux. Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du Ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne reccueille pas l'assentiment du Gouvernement qu'il soutient. On m'a dissuadé de déposer cet amendement. J'y ai renoncé car l'expérience démontre qu'en général la majorité ne vote qu'exceptionnellement contre l'avis du Gouvernement. J'ai ainsi été échaudé par l'épisode "oeuvres d'art et ISF" (!). Je regrette de n'avoir pas su convaincre sur ce point.
Comme je regrette aussi de ne pas avoir persisté dans ma volonté de plafonner davantage les niches "outre-mer" et Sofica. Cela m'a valu des batailles épiques nocturnes avec les parlementaires ultra-marins, la Ministre de la Culture et l'Elysée. Tous auraient mieux fait d'accepter la petite réduction du plafond que je suggérais. Le Conseil Constitutionnel a réduit drastiquement le plafond et aurait sans doute validé le geste plus supportable que je proposais...
Les leçons à tirer de tout cela sont simples et rappellent d'autres billets de ce blog :
D'abord, légiférer est complexe, nécessite temps et réflexion. Ecouter plus les parlementaires de la majorité éviterait de donner du grain à moudre à la droite.
Ensuite, légiférer pour quelques uns n'est jamais sain. On parle aujourd'hui beaucoup de ces 1 500 gros salaires que des dizaines de millions d'autres français.
Enfin, et c'est rassurant, l'essentiel de nos lois de finances ont été validées. Elles ont été inspirées par la justice fiscale : rétablissement de l'ISF, tranche d'impôts à 45% pour les plus hauts revenus, detricotage de la niche Coppé, sollicitation des grosses entreprises, imposition au barèmes de nombreux revenus du capital, mise en place du CICE...
Si la croissance revient, les déficits et la dette hérités de la droite aux manettes ces dix dernières années se réduiront et les marges de manoeuvre permettront un retour à une politique sociale nécessaire et attendue par plus de 1 500 familles.
Faire la loi pour tous ! C'est le socle de la République....
Le législateur, dans de nombreux domaines, doit veiller au respect de deux pricipes constitutionnels majeurs qui paraissent difficiles à concilier, et qui ne se résument pas que dans des discussions de comptoir.
Le premier souvent rappelé sur ce blog, est inscrit à l'article XIII de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, préambule à la Constitution en France :
"Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés."
Le second, souvent rappelé par le Conseil Constitutionnel, consiste à assurer l'égalité devant l'impôt.
Aujourd'hui, je suis frappé par les débats autour de cas particuliers, qui occupent la une des journaux, et qui conduisent trop de députés à tricoter des usines à gaz pour contourner l'esprit de la loi pour traiter de cas particuliers, certes respectables, mais dont le nombre et la situation ne justifient en rien pareil battage. Trois exemples me viennent à l'Esprit :
- - Evidemment le cas Depardieu : Certains s'étonnent que quelques contribuables soient globalement imposés à très forte proportion de leurs seuls revenus d'activité. Certes, en aditionnant l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, la taxation des plus-values, mobilières ou immobilières, les cotisations sociales... il peut arriver dans quelques cas extrèmes que payer ses contributions tout en s'assurant d'un train de vie de nabab nécessite d'écorner un tout petit peu son très grosse fortune personnelle pour concilier le tout. Cela ne saurait être qualifié de confiscatoire lorsque le but est de boucher les trous du budget creusés par les remises fiscales d'antant !
- - Il en va de même des péréquations territoriales : Certaines villes, certains départements, hébergent des sièges sociaux d'entreprises, des grosses unités industrielles, des grosses propriétés, générateurs d'assiettes bien garnies d'impôts locaux faciles à mobiliser même à taux faibles. Ils doivent contribuer à la solidarité financière nécessaire à la cohésion nationale. Paris, certains (mais pas tous) des territoires franciliens, quelques grandes agglomérations, rechignent honteusement à faire de la vraie péréquation. Des débats épiques ont eu lieu dans l'hémicycle sur ces sujets ces derniers jours, avec des élus d'accord sur ces principes. Leur vote a souvent été guidé ensuite par leur analyse nombriliste des simulations de chaque contribution ou dotation.
- - Enfin, concernant le Crédit d'impôts Compétitivité Emploi (20 Milliards par an !), le ciblage nécessaire sur l'activité industrielle s'est heurté à des distinctions par secteur, constitutionnellement difficiles à mettre en oeuvre face au principe d'égalité devant l'impôt : Pourquoi l'industrie mais pas le commerce, pourquoi le secteur privé mais pas le secteur associatif, mutualiste ou public, pourquoi pas plus les PME que les ETI ou les sociétés cotées... Tout cela ne permettra sans doute pas d'éviter les effets d'aubaine (comme la grande distribution...) ou les distorsions de concurrence (comme entre le secteur médico-social privé et son homologue public ou à but non lucratif), ou encore l'inégalité posée entre les régies publiques et les services délégués à des concessionnaires privés.
Cette affirmation de la complexité nécessaire du droit est pour autant balayée par un constat rassurant fondé sur l'intérêt général :
Dans tous ces domaines, nos choix ont toujours respecté l'immense majorité des assujettis ou des bénéficiaires : Ceux qui veulent sauver le soldat Gégé, pas si fragile que ça, doivent se rassurer en pensant aux millions de foyers fiscaux les plus modestes, qui continueront à ne pas être imposables. Les villes de Courbevoie, Rungis et quelques autres, sauront que leurs contributions à des fonds de péréquation, permettront à la Creuse rurale et au Nord en déclin industriel, de bâtir encore des services pubics et sociaux dignes de leurs habitants. Si quelques entreprises bénéfieront d'un Crédit d'Impôt pas forcément indispensable, elles pourront mieux traiter leurs salariés ou réduire le prix de vente à leur clients.
Notre conception de l'action publique, à gauche, consistera toujours à faire la loi pour tous, ce que depuis Jean-Jacques Rousseau nous savons être autre chose que la loi pour chacun !
Réforme ou Révolution ?
Question qui peut paraître "pompier" ou "enfonçage de portes ouvertes", mais qui nous revient à l'esprit en cette période qu'il faut reconnaître difficile pour les socialistes. La gauche, ma famille politique, a toujours eu ce débat entre révolutionnaires et réformistes, surtout en Lorraine où je vis. A tel point que "réformiste" était souvent chez les gueules jaunes de chez nous, une insulte synonyme de "ventre jaune" ou encore de "social-traitre" ou de "c****** molles". Comme si seules les révolutions pouvaient changer les choses...
A l'heure ou une quinzaine de députés socialistes signent une tribune demandant à François Hollande un changement de cap, nous devons réfléchir et reprendre un peu de hauteur.
Sur la forme tout d'abord :
Des tribunes fleurissent ici et là depuis le début de cette législature. Sans moi. Sur le droit de vote des étrangers aux élections locales, le mariage pour tous, le traité constitutionnel européen, la nationalisation du site de Florange... Mes positions sont connues, ce blog y contribue. Ma parole y est libre et souvent relayée. Les députés socialistes m'entendent très souvent en réunion du groupe défendre mes points de vue, avec force et vigueur. Mais une fois la décision collective prise, je suis solidaire. La réussite et la crédibilité d'une majorité passent par là.
Sur le fond ensuite :
Je suis bien placé pour mesurer le chemin parcouru par cette majorité depuis 6 mois de législature : On nous dit, mais où est la révolution fiscale ? Il suffit d'ouvrir les yeux : le retour de l'ISF, la tranche d'impôt à 45% pour les hauts revenus, la taxe à 75% pour ceux supérieurs à 1 Million d'Euros, la fin de la niche Copé, l'assiette de l'impôt sur les sociétés privée de la déduction des frais financiers, l'annulation de la TVA Sarkozy à 12 Milliards, la taxation des dividendes et intérêts au barême comme les revenus salariés, le traitement des plus-values de cessions des valeurs mobilières...
En même temps, l'allocation de rentrée scolaire est revalorisée, les français qui ne paient pas d'impôts sur le revenu (la moitié) n'en paient toujours pas, des enseignants sont recrutés, le prix de l'énergie est au mieux maîtrisé, le déficit se réduit, l'âge de la retraite revient pour beaucoup à 60 ans... Aurions nous pu faire mieux avec la situation désastreuse dont nous avons hérité ? La droite avait prédit que notre élection ferait exploser nos taux d'intérêts. C'eut été une catastrophe budgétaire. Aujourd'hui, la France a des taux d'intérêts négatif !
En même temps, l'Etat fait des réductions de dépenses pas suffisamment mises en avant : pour la première fois depuis des lustres, les dépenses de l'Etat diminueront
en 2012 de 200 Millions. Si nous n'avions pas pris des mesures en juillet, leur augmentation aurait atteint 10 Milliards ! On entend dire partout qu'aucune mesure d'économies n'est prise. C'est
faux et tous les Ministres ont réduit les dépenses de leur secteur.
Pour autant, la détresse sociale existe, le chômage progresse, la précarité au travail se développe et cela nous oblige à réagir. Le plan Compétitivité Emploi du Gouvernement, les emplois d'avenir et les contrats de Génération sont autant de facteurs de retour à l'activité. Mais cela prendra du temps, dans un contexte international difficile.
La dette doublée et pesant sur nos comptes, la politique industrielle délaissée et détruisant les emplois, la fiscalité au service des plus favorisés, voilà ce que nos réformes veulent faire disparaître.
Sans doute n'avons nous pas assez dit que les efforts à fournir seraient lourds et que le temps de l'efficacité serait long.
Mais être taxé de trop d'immobilisme et de ne pas penser à ceux qui souffrent est injuste pour cette majorité. J'entends les "pigeons entrepreneurs" et Gérard
Depardieu se plaindre de devoir contribuer au redressement des comptes. Cela me rassure. La grande majorité des français a plus de décence.
Trop peu d'impôt tue l'impôt !
La domiciliation en Belgique de Gérard Depardieu fait l'actualité. Chacun y va de son couplet. Les uns en profitent pour stigmatiser le matraquage fiscal en France. Les autres pointent l'absence de patriotisme de ces riches acteurs, sportifs ou industriels, français devenus nomades par opportunisme fiscal. Le sujet, comme toujours, est complexe et doit faire non seulement réfléchir, mais aussi agir.
Les français bénéficient dans leur pays, de conditions de vie dont on oublie trop souvent le niveau. On a, en France, une école (encore à peu près) gratuite, un système de santé (encore globalement de qualité) peu cher, une indemnisation du chômage et un droit du travail (encore plutôt respectueux des salariés), des services publics (encore nombreux) accessibles, des droits à la retraite (encore mutualisés) importants... Cela nécessite des financements se traduisant par l'impôt et les cotisations sociales. C'est un choix de société, dont tous bénéficient, que certains optimisent et dont d'autres abusent.
Monsieur Depardieu, le n-ième d'une longue série, a sûrement bénéficié, lors de sa naissance, de l'hôpital public. Il a dû fréquenter, gratuitement, l'école de la République. Il est probable que la sécurité sociale ait remboursé, à lui ou à ses proches, des soins nécessaires souvent coûteux. Les transports publics ont dû lui servir à se rendre sur ses lieux de tournage, ou aux théâtres où il a joué. Peut-être a-t-il, lui ou ses proches, à certaines périodes difficiles, bénéficié d'allocations chômage ou d'indemnités journalières de maladie. Les films qui ont révélé ses talents, ont dû bénéficier d'aides publiques comme c'est l'usage en France. Il s'est produit dans des salles subventionnées par l'Etat ou les communes. La télévision publique, financée par la redevance payée par tous, l'a fait connaître et a acheté ses films.
Il gagne beaucoup d'argent. Le propos n'est pas aujourd'hui de juger de cela.
L'impôt et les cotisations sociales sont, d'après notre constitution, versés par chacun "en fonction de ses capacités contributives". Monsieur Depardieu en a beaucoup.
Il décide, alors même que tout va bien pour lui, de se loger fiscalement en Belgique. D'autres choisissent l'Angleterre, la Suisse, Monaco, l'Irlande, le Maroc, le Luxembourg, Singapour, le Delaware..., pour optimiser leur situation fiscale ! Chacun choisit ce qui l'arrange, aidé souvent par des conseillers bien rémunérés. Les sociétés ici, les oeuvres d'art ailleurs, l'argent dans un autre endroit, la succession organisée encore ailleurs, les revenus perçus dans un autre pays ! Au nom de la liberté d'installation et de la libre circulation des biens et des personnes...
Suivant que l'on a des revenus salariaux, des produits du capital, des sociétés à vendre, des plus-values immobilières à encaisser, du patrimoine à soustraire à l'ISF, des dividendes à percevoir, des biens à transmettre à ses héritiers, on choisira le pays où la taxation est la plus faible...
Les individus y gagnent. Les Etats y perdent collectivement, sinon leur âme, du moins des sommes énormes.
Il est urgent d'agir, et malgré la complexité des sujets et l'imagination créative des fiscalistes spécialisés, quelques mesures simples peuvent être mises en oeuvre :
Tout d'abord, il faut faire respecter le droit existant. Ainsi, la domiciliation à l'étranger ne doit pas être que fictive. Pour être considéré comme résident fiscal, il faut vivre sur place au moins la moitié du temps. Si les services fiscaux respectifs travaillent ensemble, c'est assez simple à vérifier. Il savent le faire. C'est une question de volonté administrative, dictée par le politique.
Ensuite, la traçabilité financière des mouvements de capitaux, quoiqu'encore imparfaite, est possible. Les dispositions de type "exit-taxe" existent légalement. Elles peuvent sinon empêcher, du moins dissuader les déplacements de capitaux pour réaliser hors-sol les plus-values et les versements de revenus.
Enfin, et ce n'est pas le moindre, il faut que les pays s'entendent sur la transparence nécessaire. Les conventions fiscales peuvent être rapidement améliorées, et tout le monde y sera gagnant. Au minimum au sein de l'Union Européenne, il doit être de mise d'échanger systématiquement les informations permettant d'éviter les évaporations d'assiette.
L'idéal serait d'arriver à plus d'harmonisation fiscale. Tout le monde en parle, personne n'y est prêt.
Monsieur Depardieu a été justement honoré pour ses talents d'acteur. Il a une conception de la citoyenneté qui ne l'honore pas. Qu'il ne soit pas le seul ne le
dédouane pas. Il ne faut pas pour autant renoncer à notre modèle social et à une imposition progressive.
