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Blog de Christian Eckert

Articles récents

CICE ou réduction de cotisations sociales : un débat à ne pas tronquer !

8 Janvier 2017 , Rédigé par Christian Eckert

La Présidentielle fait ressortir tous les débats qui ont agité ce quinquennat. Le Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi (CICE) a fait l'objet de bien des critiques. Il est devenu la cible des frondeurs, et même l'un de ses pères (Emmanuel Macron, influent dans l'entourage du Président lors de sa création) préconise aujourd'hui son remplacement par un allègement de cotisations sociales, avec de bien curieux arguments répétés en boucle mais qui ne tiennent pas debout !

 

Quand est né le CICE ? :

Dès son arrivée au pouvoir en juin 2012, la Gauche demande à Louis Gallois, grand industriel respecté de tous, de dresser un tableau économique et de faire des propositions pour remettre à flot les entreprise françaises. Le 5 novembre 2012, le rapport Gallois dresse un constat accablant de la situation économique de la France. Il pointe une perte de compétitivité générale, des marges effondrées qui ne permettent plus d'investir et des pertes de parts de marché considérables depuis 10 ans.

Côté propositions, l'une des plus significatives recommande un allègement massif des prélèvements sur les entreprises de l'ordre de 20 Milliards d'Euros sous forme d'une diminution des cotisations sociales des employeurs.

Le Gouvernement de Jean Marc AYRAULT en retient le principe et le volume, mais propose au Parlement mi-décembre, d'instaurer un Crédit d'Impôts plutôt qu'un allègement de cotisations sociales.

 

Pourquoi un Crédit d'Impôts et pas un allégement de cotisations ? :

Fin 2012, les comptes publics étaient dans le rouge ! Le déficit public fin 2011 dépassait les 5% du PIB et les 100 Milliards, François Fillon lui-même qualifiait de faillite la situation budgétaire du Pays !

En France, jusqu'alors, l'impôt (l'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés), est payé avec une année de retard. Ainsi, décider un Crédit d'Impôt applicable aux entreprises dès l'exercice 2013, n'a un impact budgétaire pour l'Etat (diminuer ses recettes) qu'en 2014. Par contre, la comptabilité des entreprises impose de rattacher les impôts à l'exercice qui les génère. Ainsi, le CICE décidé pour 2013 est comptablement enregistré par les entreprises dès l'exercice 2013, même si en trésorerie il n'est versé par l'Etat qu'en 2014. (un dispositif de préfinancement par la BPI est d'ailleurs mis en place pour les entreprises qui en auraient besoin).

Si un allègement de cotisations avait été instauré pour 2013, la perte de recettes eut été immédiate et objectivement inabsorbable pour des finances publiques déjà en piteux état.

 

Comment est calculé le CICE et combien coûte-t-il à l'Etat ? :

Le CICE est un pourcentage des salaires inférieurs à 2.5 SMIC. 4% en 2013, 6% à partir de 2014, 7% à partir de 2017.

Il est déduit des impôts des entreprises lorsque celles-ci en paient, et versé en numéraire lorsque les entreprises ne paient pas d'impôts sur les sociétés (par exemples lorsque leur bénéfice imposable est nul ou négatif).

Pour les grosses entreprises, son versement est étalé sur plusieurs années.

Aujourd'hui, chaque année le CICE prive l'Etat d'environ 20 Milliards de recettes d'impôts.

 

Pourquoi le CICE a-t-il été critiqué ? :

Beaucoup ont regretté que le CICE soit accordé sans condition. Une entreprise qui licencie y a droit, une entreprise qui verse des dividendes y a droit, une entreprise qui n'investit pas y a droit....

D'autres ont regretté que toutes les entreprises y aient droit. Il avait été évoqué que seules les entreprises soumises à la concurrence internationale puissent y avoir droit (excluant de fait La Poste, la grande distribution, les cliniques privées...).

D'autres enfin ont regretté que les secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (les associations, les mutuelles...) n'y aient pas droit (on ne peut avoir de Crédit d'Impôts que si on est assujetti à l'Impôt). Ceci est d'ailleurs réparé depuis par le Crédit d'Impôt Taxe sur les Salaires qui est créé au 1° janvier 2017.

Ces interrogations sont légitimes et je les ai moi-même formulées en décembre 2012. Nous avons d'ailleurs progressivement répondu concrètement à certains défauts (TASCOM pour les grandes surfaces, tarifs dans les cliniques privées...).

L'argument principal est en fait constitutionnel : le principe d'égalité devant l'impôt impose le même principe d'égalité devant le Crédit d'Impôts. Exclure un secteur, conditionner à d'autres éléments que l'assiette choisie entraînerait à coup sûr une censure constitutionnelle.

 

La réponse est-elle de remplacer le CICE par un allègement de cotisations ? :

Les cotisations sociales ne discriminent pas mieux les entreprises que l'impôt : Comment imaginer qu'une secrétaire chez Cora ne donne pas lieu à salaire égal aux mêmes cotisations sociales qu'une secrétaire chez Airbus ?

Le seul avantage aurait été d'aligner le secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sur le secteur traditionnel.

L'inconvénient MASSIF est d'avoir une année double pour l'Etat lors de la transformation du CICE en diminutions de cotisations, sauf à envisager une année blanche pour les entreprises ! Ceux qui prônent cette transformation doivent dire où ils trouvent les 20 Milliards nécessaires ! Jusqu'alors, ils s'en gardent bien.

Enfin, l'argument le plus spécieux est celui qui consiste à dire que les allègements de cotisations seraient durables, à l'inverse des Crédits d'Impôts qui seraient éphémères. Cette ânerie, véhiculée souvent par Monsieur Gattaz ou Monsieur Macron, méconnait le droit : les lois de Finances comme les lois de Financement de la Sécurité Sociale donnent tous les ans de la même façon au Parlement la possibilité de faire varier les impôts comme les cotisations sociales.

 

Quel est aujourd'hui le bilan du CICE ? :

Les entreprises, au départ sceptiques, sont à présent formelles. Elles se sont approprié l'outil, finalement simple et universel, et souhaitent la pérennisation du CICE.

Il est difficile de faire un bilan du CICE, qui n'est qu'un des volets du Pacte de responsabilité.

Lorsqu'on interroge des entreprises pour savoir ce qu'elles ont fait du CICE, les réponses sont très variables : embauches, augmentations de salaire, investissements, formations... souvent un mélange de chacune de ces actions. Si en même temps l'entreprise a augmenté ses dividendes, est-il certain que c'est le CICE qui l'y a incité ? Si le CICE n'a pas toujours créé des emplois, il a probablement souvent permis d'en sauver certains de la disparition.

 

Les discours caricaturaux sur le sujet méconnaissent la genèse, la nature et l'évolution du CICE. Un minimum de responsabilité sur les incidences budgétaires doit être la règle. Ce n'est pas parce qu'il y a des élections que l'on doit tout proposer sans rien chiffrer !

 

 

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La dette publique....pour les nuls !

7 Janvier 2017 , Rédigé par Christian Eckert

Tout le monde en parle, souvent pour faire peur. Il n’est pas de responsable politique qui ne parle de la dette publique avec le ton du sachant, maniant les chiffres pour accuser tel ou tel côté de l’échiquier un jour d’en être responsable, un autre de reporter la dette sur les générations futures et toujours d’affirmer que la dette d’aujourd’hui génère l’impôt de demain….

Essayons de donner quelques éléments factuels qui évitent les raccourcis pour ne pas dire les erreurs.

 

De quoi est constituée la dette publique ? :

De plusieurs composantes : la dette de l'Etat, la dette de la sécurité sociale, le dette des collectivites locales, la dette d'autres organismes (Unédic, retraites complémentaires, organismes publics ou parapublics....). C’est déjà une première source de débat : chacune des catégories se renvoie la balle :

  • - Ainsi, par exemple, lorsque l’Etat décide d’exonérer les entreprises de cotisations sociales, les règles budgétaires (et les votes du Parlement) contraignent l’Etat à compenser ces pertes de recettes de la Sécurité Sociale. L’équilibre et la dette de la Sécurité sociale ne sont donc pas affectés. Les nombreux allègements de cotisations sociales (y compris les plus récentes décidées sous cette législature) ont été entièrement été supportés par le budget de l’Etat.

     

  • - De même, les collectivités locales affirment à juste titre que l’emprunt leur est interdit pour équilibrer leur section de fonctionnement et que leur endettement doit être systématiquement considéré comme vertueux puisque lié à leurs seuls investissements. C’est là aussi un peu discutable, sachant que l’Etat par ses dotations alimente leurs recettes de fonctionnement et que faute d’économies de dépenses, c’est l’Etat qui s’endette pour elles.

     

  • - L’endettement public englobe aussi des emprunts que l’Etat garantie, certains emprunts souscrits par des organismes contrôlés par l’Etat, dans des considérations si complexes que seuls les énarques (et pas les nuls) font semblant de comprendre. Par exemple il y a régulièrement débat pour savoir si la dette de la SNCF doit être ou non considérée comme de la dette publique, en totalité ou en partie…

Il n’empêche que la dette publique se regarde de façon agglomérée, et que renflouer un des secteurs par un autre ne change rien au total : ainsi, transférer de la dette d’un secteur à un autre (le cas Etat/Sécu étant régulièrement évoqué) ne change rien à la fin….

 

A combien s’élève la dette publique ? :

Il y a en fait plusieurs façons de l’évaluer, qui donnent lieu à des interprétations différentes.

Naturellement, le premier réflexe est de regarder le volume brut de la dette : fin 2015, l’ensemble de la dette publique s’élève à 2 100 Milliards d’Euros. L’essentiel (79% soit 1 660 Milliards) est constitué de la dette de l’Etat. Les diverses administrations de Sécurité Sociale en représentent 10,5% (soit 220 Milliards). Les collectivités locales en portent 9% soit 200 Milliards. Remarquons au passage que la dette sociale est 8 fois moins élevée que la dette de l’Etat.

Il est aussi d’usage de rapporter la dette à la richesse nationale, c'est-à-dire au Produit Intérieur Brut (le fameux PIB), censé représenter la richesse produite en un an dans un pays. C’est légitime : un grand pays ayant évidemment en masse une dette plus importante qu’un petit pays, de même que la « richesse » d’un pays autorise une dette plus importante en volume. En France, fin 2015, la dette (2 100 Milliards) représentait 96,2% du PIB (2180 Milliards).

D’autre indicateurs enfin sont possibles et pertinents : certains expriment la dette par habitant (en 2015, en France, cela représente 32 500 Euros par habitant). D’autres l’expriment en comparaison du salaire moyen…. On peu multiplier les critères, sachant que la parité des taux de change complexifie encore un peu plus les comparaisons entre nations.

 

Comment se rembourse la dette publique ? :

C’est là le point clef qu’il faut bien avoir en tête. Les emprunts traditionnels utilisés généralement par les particuliers et les entreprises se remboursent au fil du temps. Périodiquement, l’emprunteur rembourse les intérêts et une partie du capital. Année après année, la capital restant dû baisse et la dette s’éteint après la durée convenue.

C’est complètement différent pour les emprunts de l’Etat. Pour l’essentiel de la dette publique (notamment la part de l’Etat), les emprunts sont remboursables in-fine : Par exemple, si l’Etat emprunte 100 Millions sur dix ans à un taux de 1%, il paiera 1 Million par an (les intérêts), et devra rembourser le capital de 100 Millions en une seule fois dix ans plus tard.

Dans les faits, au bout des dix ans, l’Etat (étant toujours déficitaire), réemprunte 100 Millions pour tenir son échéance ! Dans les faits, la dette de l’Etat ne se rembourse pas. Elle se prolonge et augmente en volume d’autant que tous les ans le déficit nécessite de nouveaux emprunts. Le seul chiffre qui peut baisser c’est la part de la dette dans le PIB, à la condition que le PIB augmente plus vite que la dette !

Ceci n’est pas particulier à la France, et la plupart des pays du monde fonctionnent ainsi. Il est vrai que si le budget redevient excédentaire, on peut voir la dette baisser en volume en profitant du solde pour rembourser du capital.

 

Combien coute la dette publique ? :

La plupart des emprunteurs publics ne paient tous les ans que les intérêts et remboursent le capital avec un nouvel emprunt lorsqu’il vient à échéance.

Pour l’Etat, le coût annuel des charges de la dette représente annuellement autour de 41 Milliards d’Euros. Ce coût était de l’ordre de 49 Milliards d’Euros en 2012, mais la France a bénéficié de la baisse générale des taux d’intérêts et la qualité de sa « signature » est reconnue par les marchés financiers.

Par comparaison, c’est la seconde dépense de l’Etat derrière l’enseignement scolaire (50 Milliards), mais devant la Défense (environ 32,5 Milliards).

 

Qui sont nos créanciers ? :

Ils sont difficiles à connaître précisément, car les titres de créances s’achètent et se vendent à tout moment et se mélangent dans des fonds mixant divers produits financiers !

On estime néanmoins qu’entre 50 et 60 % de nos créanciers sont étrangers et que les solde est détenu dans de l’assurance-vie et dans des OPCVM français.

 

Comment a évolué la dette publique ces dernières années ? :

Entre 207 et 2012 (Présidence Sarkozy), la dette publique a augmenté de 25 points de PIB, soit 616 Milliards.

Entre 2012 et 2017 (Présidence Hollande), elle devrait augmenter de 6 points de PIB, c'est-à-dire 4 fois moins vite ! C’est essentiellement parce que les déficits de l’Etat et de la Sécurité Sociale se sont considérablement réduits.

La dette de la Sécurité Sociale a commencé à diminuer et en pourcentage de PIB, le poids de la dette publique se stabilise.

 

On peut en commenter la méthode, le rythme ou l’ampleur, mais incontestablement cette législature aura permis de corriger significativement la trajectoire de la dette publique.

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L'optimisation fiscale pour les nuls....

2 Janvier 2017 , Rédigé par Christian Eckert

On entend beaucoup de choses sur la fraude et l'optimisation fiscale agressive des multinationales, la complaisance de l'administration, la complicité des gouvernements,...

Ces sujets sont évidemment essentiels et méritent de la part du Secrétaire d'Etat et de son administration une attention permanente.

Ces sujets sont également techniques et complexes. Ils ne souffrent donc pas de raccourcis simplistes plus dignes de propos de comptoir que de débats législatifs.

Ces sujets sont éminemment politiques et certains en font leur fond de commerce en se présentant comme les chevaliers blancs seuls contre une administration et des gouvernants au mieux incapables et au pire complices !

Prenons le seul exemple de la récente histoire dite de la taxe Google.

 

De quoi s'agit-il ? :

De très grandes sociétés sont présentes dans de nombreux pays, y font des affaires, ont créé beaucoup de filiales qui échangent entre elles des services, des biens, de l'argent, des contrats, des brevets....

Ces "transferts" entre filiales et maison-mère leur permettent d'organiser la centralisation des profits et des bénéfices imposables là où l'imposition est la moins forte !

Ainsi est mis à mal le principe qui devrait s'appliquer et qui devrait conduire à imposer le bénéfice dans le pays où il est réalisé.

Les administrations fiscales et les législations fiscales sont capables de contrôler des mètres carrés de bâtiments, des chiffres d'affaire, des effectifs, des charges financières... Elles sont plus démunies pour évaluer des biens immatériels, des fichiers d'adresses mails, des flux informatiques, des échanges entre pays où on commande d'un endroit, fabrique dans un autre, expédie dans un troisième, et paie dans un quatrième, le tout en quelques clics... !

 

Qu'est ce qui a déjà été fait pour remédier à cela ?

Beaucoup plus de choses que ce que l'on croit !

Ainsi, la gestion du paiement de la TVA est déjà faite de façon à ce que la TVA soit payée au taux du pays de livraison et perçue par ce même pays. Les grandes centrales d'achat utilisées par les particuliers sont maintenant contraintes - et c'est assez récent- à cette bonne pratique.

De même, les administrations fiscales sont pour la plupart - en Europe et dans de nombreux pays du monde - engagées à s'échanger les informations fiscales entre elles, permettant ainsi de vérifier que les "prix de transfert" sont cohérents :

Par exemple, un groupe international de magasins exige de chacun de ses points de vente une ristourne sur le chiffre d'affaire. Cette "ristourne" remontée en Irlande via quelques écrans, permet d'amputer fortement les bénéfices taxables en France et donc d'annuler l'impôt !

Cette société a été redressée par notre administration, faute d'avoir pu justifier que la remontée d'argent correspondait à une vraie prestation !

Les citoyens contribuables que nous sommes doivent savoir qu'en 2015, le fisc français a redressé 21.5 Milliards d'Euros d'impôts et de pénalités ! (avant 2012 la moyenne annuelle était de 16.5 Milliards).

Les 5 plus gros dossiers d'entreprises redressées en 2015 ont représenté à eux seuls 3.4 Milliards d'Euros et de pénalités ! Ils concernent évidemment de grandes sociétés multinationales.

La presse française s'est fait l'écho de perquisitions conjointes de magistrats du Parquet National Financier et d'inspecteurs des impôts (70 personnes en tout) dans les locaux d'une grande entreprise mondialement connue...

 

Est ce pour autant satisfaisant ?

Evidemment non :

Nous sommes dans un Etat de droit et les procédures administratives ou judiciaires sont forcément contradictoires : les entreprises contestent, multiplient les recours, les expertises...

La gestion du temps des procédures est sans rapport avec le temps de la communication politique. Cela rend difficile la communication du Gouvernement face à l'opinion publique légitimement impatiente.

Certains pays - de moins en moins nombreux - coopèrent avec beaucoup de .... lenteur.

Le secret fiscal, principe souvent critiqué mais toujours inscrit dans notre droit, (j'y consacrerai prochainement un post)  encourage la suspicion et autorise bien des affabulations.

Certains épisodes parlementaires ont entretenu le doute et le dernier en date mérite explications.

 

Qu'en est-il de cette "taxe Google" ?

Un parlementaire (Yann Galut) a déposé en loi de finances un amendement qu'il a présenté comme instaurant une "taxe Google" destinée à mettre à mal l'optimisation fiscale des multinationales de type Google...

Il a obtenu le soutien d'autres parlementaires, sensibles à cette thématique et a trouvé des relais dans la presse, toujours intéressée par ces sujets . L'actualité a (trop) vite considéré qu'on tenait là la solution finale à l'optimisation fiscale.

Sa proposition avait évidemment été étudiée de près par nos services et par nous-mêmes. Elle présentait un intérêt très limité et des dangers importants :

L'intérêt était de donner dans la loi une définition d'un "établissement stable" permettant une taxation et des pénalités sur une base jusque là fixée par la seule doctrine administrative.

Cet intérêt restait limité car la doctrine administrative permettait déjà l'intervention de l'administration pour caractériser un établissement stable et l'imposer en France.

Les dangers tenaient au fait que les conventions fiscales internationales réglaient déjà largement ces sujets, et qu'en droit constitutionnel, les conventions internationales priment sur le droit national. Nous avons donc émis des réserves sur le fait que cet amendement risquait d'entrainer des contentieux plus qu'il ne résolvait les difficultés...

Après des débats et une réécriture plus convenable cherchée ensemble, l'Assemblée a adopté l'amendement avec la bienveillance du Gouvernement que je représentais. Il était en effet difficile pour moi d'émettre trop de réserves sur un texte présenté par quelques uns comme l'outil majeur de lutte contre la fraude, sans être une fois encore accusé de laxisme.

 

Quelle conclusion ?

Le texte a été examiné par le Conseil Constitutionnel qui a tout annulé !

Il a estimé que ce n'était pas à l'administration de faire le tri entre les entreprises à taxer, et que toutes devaient être également traitées.

En droit français, les décisions du Conseil Constitutionnel sont souveraines et ne peuvent faire l'objet d'appel. Il est d'usage que le Gouvernement ne les commente pas.

Tout ça pour ça !

 

Mais l'opinion aura sans doute malheureusement retenu que des députés de la majorité ont imposé au Gouvernement une mesure présentée comme indispensable à la lutte contre la fraude.

Les débats auront sans doute fait oublié l'essentiel : depuis quelques années, les nombreuses actions en France, en Europe et dans le Monde, ont permis de progresser comme jamais dans le combat contre l'optimisation fiscale : La fin du secret bancaire, les échanges automatiques d'information entre administrations, les nouveaux standards internationaux des conventions fiscales en cours de généralisation, les dispositions législatives (70 en 5 ans) donnant à l'administration plus de leviers d'action, la création du Parquet National Financier, sont autant de raison d'être fiers de notre action, sans pour autant considérer que tout est achevé.

 

 

 

 

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Dernière intervention de l'année au Parlement : serein, fier et déterminé !

22 Décembre 2016 , Rédigé par Christian Eckert

Nous nous retrouvons aujourd’hui une dernière fois pour clore la saison budgétaire. Vous vous apprêtez à examiner en lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2016. C'est a priori le dernier texte financier – le douzième - que j'aurai à présenter au cours de cette législature.

Je voudrais profiter de cette occasion pour revenir sur l'action que, durant cinq ans, ce gouvernement a menée en matière budgétaire. Je l'ai souvent dit, au début de ce quinquennat, les huissiers étaient à la porte – passez-moi l'expression. On avait alors l'habitude de dire qu'après la Grèce, l'Espagne et le Portugal, la France était le point de fragilité de la zone Euro.

Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Qu’en 2017, notre déficit public repassera, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu’il s’élevait à 6,8 % du PIB en 2010.

Que le déficit des quatre branches de la Sécurité sociale est proche de zéro et que les comptes du régime général seront proches de l’équilibre en 2017, alors qu’ils présentaient un déficit record de près de 24 milliards d’euros en 2010.

On peut en contester le rythme, on peut en contester la méthode, mais personne ne peut nier que ce Gouvernement, de concert avec les élus de la majorité, est parvenu à réduire les déficits. Dire de ce Gouvernement qu'il a fait exploser les déficits, c'est faire preuve d'une mauvaise foi qui déshonore la parole politique ; c'est soutenir une position qui, de toutes manières, est intellectuellement irrecevable.

Certes, la dette a continué à augmenter, mais elle a augmenté quatre fois moins vite que sous le mandat précédent. Et tant que nous aurons des budgets en déficit, la dette augmentera.

Nous avons réduit les déficits aussi bien pour l’État que pour la Sécurité sociale, que pour l’ensemble des administrations locales. C'est pourquoi je crois que ce n’est pas servir l'intérêt général que de faire croire à nos concitoyens que la situation budgétaire de notre pays est pire aujourd’hui qu’elle n’était en 2012.

Ne trompons pas les Français. Depuis près de cinq ans, ce Gouvernement a conduit une politique cohérente, qui a su, dans le même temps, redresser nos comptes publics et préserver notre modèle social. Nous avons renforcé les moyens alloués à nos grande priorités nationales.

L'éducation, d'abord. On peut raconter ce que l'on veut sur le nombre de fonctionnaires ou sur le classement PISA ; mais qui oserait prétendre au sein de cette assemblée, composée de femmes et d'hommes de terrain, que les dernières rentrées scolaires ne se sont pas faites dans de meilleures conditions que les rentrées précédentes ? Car, oui, les 60 000 postes d'enseignants que nous avons créés ont bel et bien permis que les dernières rentrées scolaires se déroulent sereinement.

La sécurité, ensuite ; la sécurité au sens large - police, gendarmerie, justice, défense. Qui peut nier que pour la première fois depuis très longtemps, une loi de programmation militaire a été votée ? Qui peut nier que cette loi de programmation militaire a été modifiée à la hausse ? Qui peut nier que cette loi de programmation militaire a été respectée ?

La formation professionnelle enfin. Qui osera prétendre que dans ce domaine, à travers la contractualisation avec les régions - le « plan 500 000 formations » - , nous n’avons pas traduit dans les faits nos engagements ?

***

Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire quelques mots sur le ministère que j'ai eu l'honneur et la fierté de conduire depuis avril 2014. Au cours de ce quinquennat, nous avons travaillé sur six réformes d'envergure – six réformes sur lesquelles personne ne reviendra.

Nous avons renforcé comme jamais les dispositifs de lutte contre la fraude, grâce aux mesures législatives que vous avez adoptées, grâce au travail de notre administration, mais grâce aussi, souvenez-vous-en, à la décision qu’avait prise à l’époque Bernard CAZENEUVE de mettre en place le STDR – le Service de traitement des déclarations rectificatives. Cette décision nous a permis d’identifier de l'ordre de 30 milliards d’euros d’avoirs – ce n'est qu'un début - et d’encaisser, en moins de trois ans, plus de 4,5 milliards d’impôts et de pénalités. Lorsque cette réforme majeure sera bouclée, avec la fin du secret bancaire ; lorsque nous aurons couplé le travail du STDR avec les devoirs de communication des listes de contribuables ayant des comptes à l’étranger, nous aurons fait considérablement avancer la lutte contre la fraude.

Nous avons modernisé nos services. Aujourd’hui, on peut quasiment tout faire en ligne : on peut payer ses timbres-amendes en ligne, on peut télépayer, on peut télédéclarer. Je veux ici saluer le travail de nos administrations. Personne aujourd’hui ne conteste que la relation entre l’administration et les contribuables s’est considérablement améliorée. Ce n’est pas une réforme de droite, ce n’est pas une réforme de gauche, ce n’est pas l'œuvre de votre serviteur, mais celle de l’ensemble de notre administration.

La troisième réforme que je voudrais citer est une véritable révolution : il s'agit de la déclaration sociale nominative. Là encore, cette question n’est ni de droite, ni de gauche. Et c'est une révolution qui modifie profondément la relation entre les entreprises et les administrations. Je dis bien les administrations, que ce soit l’URSSAF, que ce soit les caisses de retraite complémentaire, que ce soit la CNAV, que ce soit toutes les complémentaires santé – il en existe des dizaines, voire des centaines. Grâce à la déclaration sociale nominative, nous aurons désormais des échanges entièrement automatisés entre les entreprises et l’ensemble de celles et ceux à qui elles doivent déclarer et payer des cotisations sociales. Un bureau d'études indépendant a chiffré à 3,5 milliards d'euros les économies réalisées grâce à ce dispositif.

La quatrième réforme que nous avons conduite concerne la révision des bases des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme, aujourd'hui achevée, a été un véritable travail de bénédictins pour notre administration. C'est une avancée considérable en termes de justice et d’équité. Et nous avons commencé la réforme des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui datent des années 1970 et n'ont jamais été réactualisées.

Nous avons également réalisé un travail significatif sur l'économie collaborative. L’économie collaborative se développe et c'est tant mieux. C'est ce que souhaite la majeure partie de nos concitoyens. Cela représente de l’activité, une valeur ajoutée, mais cela représente aussi – et on le voit tous les jours, les exemples sont nombreux – une distorsion de concurrence – la formule est peut-être forte – entre l'exercice traditionnel de certains métiers et les nouvelles formes d'exercice qui apparaissent dans le sillage de l'économie collaborative. Des zones de quasi non-droit étaient à clarifier et nous avons, collectivement, progressivement, mis en place une méthodologie. Tout n'est peut-être pas abouti, mais je pense que nous avons posé les jalons d’un retour vers plus d’équité entre les différentes formes d’activité, sans contrecarrer pour autant le développement de ces nouvelles formes d'économies nouvelles.

Dernier point enfin, on ne peut pas ne pas le citer, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Je voudrais en profiter pour saluer le travail colossal de nos administrations, de la Direction de la Législation fiscale, de l’ensemble des équipes de la DGFIP, de nos cabinets. Grâce à ce travail, nous avons mis un texte derrière une expression que tout le monde vantait depuis longtemps, sans pour autant lui donner corps. Là encore : est-ce que c’est de droite ou de gauche ? Je ne le crois pas. Certains en ont fait un enjeu politique, j’allais dire politicien ; c’est regrettable. C'est regrettable, parce que cette réforme profitera à tous les contribuables et rendra beaucoup de services en terme d’adaptation immédiate, voire quasi-immédiate, de l’impôt par rapport aux variations de revenus et aux changements de situation familiale.

***

Monsieur le Président/Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des finances, Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les députés, le texte que vous examinez aujourd’hui est fidèle à la politique conduite par ce Gouvernement depuis 2012 et dont je viens de rappeler les lignes de force.

Je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli, pour que ce texte soit à la hauteur des efforts réalisés par nos concitoyens. Et je ne peux que regretter que la majorité sénatoriale ait fait le choix d’opposer une question préalable à ce projet de loi ; je ne peux que déplorer qu’elle ne partage pas les objectifs d’une politique cohérente, qui profite à tous nos concitoyens.

Ce Gouvernement et les élus de la majorité peuvent être fiers des résultats obtenus en l’espace de cinq ans ; des résultats qui sont fidèles à nos valeurs de justice et de solidarité ; des résultats qui permettent à nos concitoyens d’avoir de nouveau confiance en leur avenir !

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Ce que ne dit pas Macron sur sa proposition de financement de la protection sociale...

13 Décembre 2016 , Rédigé par Christian Eckert

François Fillon a déjà mesuré que ses propositions en matière d'assurance maladie incommodent, y compris parmi ses soutiens... Le rétropédalage a commencé.

Le 8 décembre dernier, Emmanuel Macron annonçait à son tour une mesure présentée comme favorable au pouvoir d'achat des actifs, consistant à supprimer les cotisations salariales à l'assurance maladie (0,75% pour un rendement de 5,25 Milliards) et à l'assurance chômage (2,4% pour un rendement de 13,3 Milliards).

Les miracles n'existant pas en matière de finances publiques, Emmanuel Macron doit donc trouver par ailleurs environ 18,5 Milliards de ressources pour remplacer cette perte de recettes.

Il propose de trouver cette somme en majorant la CSG payée sur tous les revenus (revenus d'activité, de remplacement, du capital et des jeux). Les taux de CSG devraient donc augmenter de 1,5 points pour retrouver 18,5 Milliards.

 

Qui bénéficierait de la baisse des cotisations maladie et chômage et pour quels montants ? :

Pas besoin d'être énarque pour se dire que les seuls bénéficiaires seront ceux qui payent ces cotisations : les salariés du secteur privé.

Leur gain sera à priori de 3,15% du salaire brut, soit pour un salarié payé au SMIC, de 46 € par mois.

MAIS, comme simultanément la CSG augmentera de 1,5 points, il paiera 22 € de CSG supplémentaire et le gain réel sera donc réduit à 24 € par mois.

Les cotisations étant proportionnelles au salaire, le gain d'un salarié augmentera proportionnellement.

 

Quels seraient les perdants et pour quels montants ? :

Là encore, chacun comprendra que ceux qui ne paient pas ces cotisations ne bénéficieront pas de leur suppression : Les travailleurs indépendants ( 4 Millions de personnes), les retraités (15 Millions déjà pour le seul régime général), les fonctionnaires (5 à 6 Millions de salariés), les chômeurs, les personnes en arrêt maladie...

Pire , ceux là ne paient pas les cotisations qui disparaissent, mais subiront la hausse de la CSG

Ainsi, un couple de retraités touchant chacun une retraite mensuelle de 1200 € verra le revenu de leur foyer amputé de 36 € par mois. Pour les retraités plus aisés, la perte sera accrue proportionnellement.

Il est plus difficile de donner des exemples de personnes exerçant des professions indépendantes, mais celles-ci ne peuvent que perdre, et perdront proportionnellement à leurs revenus.

 

Cette mesure présentée comme favorable au pouvoir d'achat, va en fait générer de dizaines de Millions de "perdants", parmi lesquels de très nombreux actifs et tous les retraités !

Non content de remettre en cause des principes fondateurs de la protection sociale (régimes contributifs, financements paritaires...), Emmanuel Macron avance une proposition à l'évidence mal travaillée, pour le moins trompeuse et potentiellement toxique.

Au moins, François Fillon annonçait clairement la couleur :  "focaliser l’assurance-maladie sur des affections graves ou de longue durée et l’assurance privée sur le reste ".

A ce stade, les deux feraient mieux de travailler leurs textes.

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6 Décembre 2016 , Rédigé par Christian Eckert

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Suppression de 500 000 fonctionnaires : la piètre défense du Filloniste, boulier à la main.....

4 Décembre 2016 , Rédigé par Christian Eckert

Quand on fait remarquer à un filloniste que supprimer 500 000 fonctionnaires en 5 ans c'est dangereux et impossible, les arguments en défense feraient rire s'il ne s'agissait pas de l'emploi des gens et de l'organisation de la société.
 
Pour aborder le filloniste, commencez toujours par lui demander quels fonctionnaires on supprime. Immanquablement, il commencera par vous dire lesquels il ne supprimera pas : policiers, gendarmes, militaires, infirmiers, aides-soignants, surveillants de prison... Même que ceux là, ils en créera parce qu'il en faut plus !
 
Faites lui alors remarquer qu'en créer là où il l'estime nécessaire et en supprimer 500 000 quand même, ça veut donc dire que la saignée doit largement dépasser 500 000 ailleurs ! Dites lui aussi que la Constitution laissant l'autonomie de gestion aux collectivités locales, la fonction publique territoriale lui posera un sérieux problème de gouvernance !
 
Ayant testé plusieurs fillonistes et lu quelques articles d'une presse qui aime autant le filloniste qu'elle hait le fonctionnaire, j'ai toujours vu la même drôle de réaction : il ne s'agirait pas de supprimer des fonctionnaires, mais de supprimer des POSTES !
 
Diable, y aurait-il tellement de postes occupés par plusieurs fonctionnaires ou tant de postes vides de leur titulaire....? Le filloniste invité à s'expliquer sort invariablement le même instrument : le boulier !
 
Et, avec une vitesse stupéfiante, les petites boules colorées se meuvent, un bruit sec rythmant chaque opération : 5,6 Millions de fonctionnaires travaillant aujourd'hui 35 heures, cela fait 196 Millions d'heures de travail par semaine. En faisant travailler ces gens là 39 heures par semaine (payées 37 mais c'est un autre sujet) pour faire 196 Millions d'heures en une semaine, il suffit de diviser 196 par 39 et donc (clac, clac, clic, clic ...) de ne conserver que 5.025 Millions de fonctionnaires ! 575 000 POSTES trouvés, tout bien ... le compte est bon !
 
Cela mérite un regard un peu plus précis : le boulier va-t-il fonctionner dans des services de 3 ou 4 personnes ? Le jour de la mise en œuvre, va-t-on licencier des gens qui, pour leur très grande majorité, bénéficient d'une garantie de l'emploi ? Comment appliquer cette règle si séduisantes, aux personnels de direction ?
 
Gêné, le filloniste concède le plus souvent quelques inquiétudes et se rabat sur la rengaine habituelle du non remplacement des départs en retraite !
 
Nul besoin de boulier pour lui tenir alors un raisonnement très simple : Environ 100 000 fonctionnaires (en fait un tout petit peu plus) partent en retraite chaque année. En cinq ans, pour "faire" 500 000 fonctionnaires de moins, il faudra et il suffira "ne pas remplacer les départs en retraite" et demander à ceux qui restent de faire le boulot ! J'imagine la chose dans une école élémentaire, dans un tribunal lorsque le greffier s'en va, dans un hôpital lorsque le médecin s'arrête, dans un service de 4 personnes quand l'un s'en va ....
 
Et puis cauchemardons un peu ensemble : ne plus embaucher pendant 5 ans, c'est dire à 5 générations d'étudiants qu'il n'y aura plus aucun concours de recrutement dans la fonction publique, CAPES, Agrégation, écoles d'infirmiers, rédacteurs des collectivités locales, ONF, professeurs des écoles, Ecole de magistrats, ENA, agents des impôts, douaniers....
 
Le gros avantage pour le filloniste, c'est que dans les écoles de l'administration, ne pas remplacer les départs en retraite des formateurs sera possible sans perturber le (non)fonctionnement des écoles de fonctionnaires !
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Effectifs de Police, Gendarmerie, Justice, la réalité des chiffres....

19 Juillet 2016 , Rédigé par Christian Eckert

Les commentaires critiquant la hausse des effectifs des fonctionnaires fleurissent. Nous aurons l'occasion de faire un point global. En fait, sans les mesures exceptionnelles liées aux plans de lutte anti-terrorisme, sans la révision de la loi de programmation militaire et malgré le recrutement de 60 000 enseignants, le nombre total de fonctionnaires de notre pays aurait même très légèrement diminué sur l'ensemble de la législature !

Mais les polémiques sur les effectifs dans la police, la gendarmerie et la justice se développent et méritent une mise au point. Sous le mandat de Monsieur Sarkozy, les effectifs de police et de gendarmerie avaient fondu d'environ 12 500 unités.

Ce dernier affirme sans honte que les effectifs auraient baissé sous le présent quinquennat ! C'est un pur mensonge.

La tragédie de Nice, succédant à d'autres atroces attentats, émeut, choque et interpelle légitimement les français sur les actes de ceux qu'ils ont désignés pour gouverner leur pays pendant 5 ans.

Les moyens humains dédiés à la sécurité ne sont qu'un aspect des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre les attentats terroristes. D'autres questions de droit pur ont fait et font encore débat.

Mais concernant les effectifs, les choses sont claires :

Les schémas d'emplois issus des lois de règlement votées par le Parlement sur la bases des chiffres certifiés par la Cour des Comptes permettent d'établir le tableau suivant :

 

POLICE

GENDARMERIE

JUSTICE TOTAL
2013 -5 120 115
2014 995 727 1 722
2015 797 1 361 2 158
2016* 4 881 2 221 7 102

sous total

2013, 2014, 2015 et 2016

6 668 4 429 11 097
2017** 2 286 2 100 4 386
TOTAL y compris 2017 8 954 6 529 15 483

Source : Secrétariat d'Etat chargé du Budget.

Chiffres issus de l'exécution de chaque année budgétaire pour 2013, 2014 et 2015.

* : prévisions d'exécution issues de la loi de Finances pour 2016 et établis à mi-année.

** : chiffres prévisionnels issus de la préparation de la Loi de Finances pour 2017.

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L'ISF pour les nuls (et pour d'autres) !

23 Juin 2016 , Rédigé par Christian Eckert

Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie du Gouvernement auquel j’appartiens, s’exprime sur l’ISF régulièrement. En avril, il évoquait sa disparition en souhaitant lui substituer un impôt sur les successions. Hier à nouveau, il affirmait que l’ISF poserait un problème à ceux qui souhaitent investir.

J’ai, depuis un peu plus de deux ans, veillé à respecter ma conception de la solidarité gouvernementale. Secrétaire d’Etat en charge du Budget et surnommé parfois « Ministre des Impôts », je me sens moi aussi aujourd’hui autorisé à donner mon point de vue sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Parler de cet impôt nécessite d’en connaitre les caractéristiques :

Combien de foyers paient l’ISF ? : Un peu moins de 350 000 foyers fiscaux, c’est-à-dire un peu moins de 1% des foyers fiscaux français.

Combien rapporte-t-il ? : Environ 5,2 Milliards d’Euros. C’est à peu près la somme des budgets de l’Agriculture, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Quand le paie-t-on ? : Lorsque son patrimoine net taxable (voir plus loin) dépasse 1,3 Millions d’Euros.

Comment est calculé le patrimoine net taxable ? : On additionne : la valeur de ses immeubles, de ses avoirs financiers, de ses actions… Et on soustrait : le capital restant dû des emprunts ayant servi à ces acquisitions, tous les impôts et taxes payés (sur le revenu, tous les impôts locaux, les contributions sociales payées, la CSG, la CRDS, l’ISF payé, et même.... la contribution à l’audiovisuel public…).

La valeur de la résidence principale est diminuée de 30%. Les œuvres d’art sont exclues. La valeur des parts des entreprises dirigées par un membre du foyer fiscal sont elles-aussi exclues (au titre de l’outil de travail).

Quel est le taux de l’ISF ? : Les 800 000 premiers Euros sont taxés à... 0%. Au-delà, le taux est progressif et varie de 0,5% jusqu’à 1,5% pour la partie excédent (tout de même)....10 Millions d’Euros. En 2015, La moyenne de l’ISF payé par les foyers fiscaux assujettis était de 15 000 Euros environ.

Y a-t-il des réductions possibles de l’ISF ? : Une flopée… Des investissements outre-mer, des dons, des investissements dans de multiples fonds, des investissements dans des PME....

L’ISF est-il plafonné ? : Bien sûr ! Un savant calcul (en fait une division !) est fait pour que les impôts payés par un contribuable n’excèdent pas 75% de ses revenus… Curieusement, le Conseil Constitutionnel a imposé par deux fois, malgré le vote du Parlement, de ne pas prendre en compte dans les revenus certains revenus différés et de prendre pourtant en compte dans les impôts les charges payées sur ces mêmes revenus….

Peut-on éviter l’ISF ? : Outre les nombreuses niches existantes, plusieurs montages permettent des situations étonnantes : en « pilotant ses revenus » (certains le peuvent), en s’endettant (quand l’argent et peu cher et qu’on prête aisément aux riches…), ou en utilisant des holdings mélangeant les biens professionnels (exonérés) et des liquidités, on peut éluder tout ou partie de l'ISF.…. Le Canard enchainé a récemment publié une liste qu’il dit avoir soustrait à Bercy et qui prétend pointer des situations où des gens fortunés diminueraient et même annuleraient leur ISF.

Ce long préambule est nécessaire si l’on veut réagir à l’affirmation d’Emmanuel Macron considérant que l’ISF découragerait l’investissement.

La réponse négative s’impose pour qui a fait l’effort de lire attentivement (je sais que c’est technique…) ce qui précède : un dirigeant d’entreprise n’est pas imposé sur la valeur de son entreprise et peut donc y investir sans contrainte. Les multiples fonds existants permettent aussi d’investir dans des entreprises en franchise d’ISF.

Le produit de l’ISF est loin d’être négligeable. Son taux est particulièrement faible, son assiette très favorable aux contribuables.

Le seul défaut de l’ISF est d’être trop facile à contourner. C’est Conseil Constitutionnel qui a imposé ces règles de plafonnement « étranges », ce n’est pas la volonté de ce gouvernement.

La fiscalité peut être plus équitable, y compris en travaillant sur l’ISF. Le rendre moins "effaçable" est sans nul doute nécessaire. Sûrement pas en le supprimant.

Dire cela, c'est affirmer une certaine conception de la solidarité fiscale, mais aussi de l'indispensable solidarité gouvernementale.

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Banques et assureurs rendent (enfin) l'argent des contrats en déshérence !

2 Mai 2016 , Rédigé par Christian Eckert

Les banques et les assureurs doivent rendre l'argent des contrats dont ils n'ont pas su retrouver les bénéficiaires.

Les chiffres sont impressionnants. Les contrats d'assurance vie en déshérence identifiés par les assureurs fin 2015 comportaient 5,4 milliards d'euros à verser aux bénéficiaires désignés par le souscripteur avant son décès. Il s'agit de contrats d'assurance vie dont le souscripteur est décédé, mais dont les bénéficiaires n'ont pas reçu les sommes qui leur sont dues. Suite à la loi "ECKERT", la réglementation oblige depuis peu les banques et sociétés d'assurance à rechercher les bénéficiaires de ces contrats non réclamés.

La gestion de ces contrats faiisait polémique depuis plusieurs années.

Fin 2014, le stock de capitaux en déshérence atteignait 5,7 milliards d'euros au sein des 28 compagniés étudiées et représentant 90% du marché de l'assurance vie. Si 1,8 milliard d'euros ont bien été versés l'an dernier, les assureurs ont parallèlement identifié 1,6 milliard d'euros supplémentaires à distribuer, d'où l'écart finalement plus faible entre fin 2014 et fin 2015

La loi, portée par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert lorsqu'il était encore député, a renforcé les obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats.

En 2016, la Caisse des Dépots devrait recevoir en "consignation" autour de 1,3 milliard d'euros parmi les fonds en déshérence provenant d'environ 624.000 contrats. Si aucun bénéficiaire n'est ensuite retrouvé pendant 20 ans, l'argent deviendra alors la propriété de l'Etat.

Une procédure similaire est également prévue dans la loi "ECKERT" pour les comptes bancaires inactifs, bien souvent oubliés de leurs titulaires et dont les banques profitent de la jouissance. Là encore, la loi a conduit à ce que des sommes considérables soient rendues à leurs ayant-droits.

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