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Blog de Christian Eckert

Une proposition de loi pour protéger les épargnants...

17 Février 2014 , Rédigé par Christian Eckert

L'affaire pourrait faire sourire s'il n'y avait pas quelques Milliards d'Euros en jeu !

 

Le "Canard enchaîné" comme quelques autres journaux se sont fait l'écho dans le passé de situations "bizarres" qui ont parfois pu contribuer d'une part à enrichir quelques banques ou quelques compagnies d'assurance, et d'autre part à priver certains épargnants ou leurs héritiers de sommes rondelettes :

 

Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs aujourd'hui de plus en plus multibancarisés et mobiles, ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. A titre d'exemple, la France compte environ 20 000 centenaires et les banques détiennent plus de 600 000 comptes bancaires de centenaires !

 

De même, les assureurs sur la vie laissent en déshérence de nombreux contrats souscrits au profit de bénéficiaires qui ne le savent pas ou qui restent introuvables faute parfois de recherches suffisantes.

 

Des frais abusifs sont parfois prélevés et des sommes importantes ne sont pas revalorisées. Des épargnants ou leurs ayants droit sont ainsi dépossédés de biens qui leurs reviennent.

 

La Cour des comptes, mandatée par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, a évalué au minimum à 4 Milliards d'Euros les sommes en jeu.

 

Le groupe socialiste a donc décidé de soumettre au vote de l'Assemblée mercredi en fin de journée, une proposition de loi que j'ai rédigée après un travail en profondeur et une large concertation.

 

Ce texte mettra à la charge des établissements financiers un certain nombre d'obligations pour "nettoyer" le stock de ces avoirs en déshérence . Le texte plafonne les frais de gestion et oblige à revaloriser les actifs. Il donne aux notaires des nouveaux pouvoirs pour consulter les fichiers des comptes bancaires et des assurances vie. Les montants seront alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour être tenus à dispositions de ceux qui pourraient les réclamer, et reversés à l'Etat après la déchéance trentenaire déjà existante et peu respectée.

 

Cour des Comptes, Caisse des Dépôts, Assureurs, Banques, Notaires, CNIL, Conseil d'Etat, Ministères, Généalogistes, Associations d'Epargnants... ont été consultés sur ce texte.

 

Ce dernier sera examiné en séance publique ce mercredi après les questions d'actualité. Il pourrait, en cas d'adoption, être discuté au Sénat avant l'automne et rentrer en apllication au premier janvier 2016.

 


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M 25/04/2014 13:32

Monsieur le Secrétaire d'Etat bonjour,

Nous pensons nous aussi qu'il faut agir en faveur des épargnants et de leurs bénéficiaires.

Rien à redire donc quant au plafonnement des frais de gestion, ainsi qu'au sujet de la revalorisation des actifs.

A contrario, il y aurait beaucoup à dire sur cette atteinte aux libertés des assurés, ainsi que sur celles de leurs bénéficiaires, auxquels les Notaires ne demanderaient même pas leur accord pour consulter leurs données !!!

Mais le plus grave est-il là ? …....... Même pas !

En matière bancaire, les Notaires ont obtenu depuis 2011 un droit d'accès au Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), se fondant sur la qualité de « personnes concernées » des héritiers après le décès d'un titulaire de compte bancaire.

En matière d'assurance en revanche, faire partie des héritiers ne confère nullement la qualité de « personne concernée ». Pour l'instant donc, l'assuré conserve encore le droit de désigner hors dévolution successorale le ou les bénéficiaire(s) de ses contrats, mais qu'en sera-t-il demain ... ?

Rappelons que :

- la réponse ministérielle Bacquet de 2010 a déjà bouleversé les choses en faisant réintégrer les contrats du conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté, à l'actif successoral

- et puis surtout, lorsque le Notaire prend désormais en main le règlement posthume de ces assurances, les décisions de cassation de 2011 et 2012 changent « quelque peu » (euphémisme) la donne, y compris pour les contrats de l'assuré lui même envers ses bénéficiaires.

Soyons clairs donc : les caisses de l'Etat sont vides et tous les moyens sont bons pour les renflouer.

Croisons ensuite ce projet de loi avec les récentes décisions ci-dessus de la Cour de Cassation, lorsque le Notaire se charge du règlement de ces contrats...

Les sommes déposées en assurance vie ( dans le respect de la réserve héréditaire et dans la limite de certains plafonds ) sont encore actuellement considérées comme hors succession, et exonérées de droits de mutation ainsi que de frais de Notaire ... pour combien de temps ???

Manant 18/02/2014 19:27


Est-ce que le rapporteur général du budget à l'Assemblée voudrait nous informer de la situation à propos de l'écotaxe ?


 


Est-ce que les citoyens peuvent espérer obtenir une certaine visibilité sur ce sujet, avec une liste des problématiques et un calendrier prévisionnel de résolution de ces problématiques ?


 


Subsidiairement, pourrait-on connaître le montant des sommes versées, à ce jour, à Ecomouv' ?


 


Cordialement.

alphonse 18/02/2014 13:17


Excellent projet, à tout prendre. Mais, avant de donner à l'Etat, mettre autant de soin à trouver des héritiers...qu'à retrouver un criminel. A charge des banques, assurances, etc...


On vous a vu hier soir à "C dans l'air" sur la 5...Trop bien la video sur votre activité, avec votre immense carrure à contre-jour, votre aisance tranquille à expliquer tout et n'importe
quoi...avec un sourire désarmant...


Ok...on vous fait passer pour l'aérostier du gouvernement chargé de lancer des ballons d'essai...ou le Barychnykov de la fiscalité...mais moi je dis, comme je vous en faisais la confidence en
attendant l'élection de mai 2012..., que vous feriez aussi bien...et même beaucoup mieux en pardessus à côté d'Obama, ou à regarder Poutine de haut...ou à causer avec Merkel....


Au demeurant, je crois qu'il vaudrait mieux un nouveau gouvernement avant le municipales, et surtout avant les européennes.


Vous voulez ma composition d'équipe?...


 

IKROU 18/02/2014 11:29


Il est dommage de voir que le rapporteur du Budget de la 14 ème Législature à l'Assemblée Nationale, Mr Chrisitan ECKERT n'a pas compris (raisons ? ou ne reçoit pas) qu'il faut aussi s'occuper
aussi des contrats d'Assurance-vie qui spolient depuis crise 2008, car ils n'ont pas de fond EURO (donc ni monosupport ni multisupport) mais que peu d'unité de compte (moi chez ALLIANZ ex AGF
avec le Nov'actifs). Ses collègues Mme BERGER et Mr D.LEFEBVRE n'ont pas voulu mettre ce problème existeant dans leur rapport du 02/04/13 (envoyé à Matignon). Il existe la PPL 889 le 03/04/13 de
Mr Alain SUGUENOT qui demande (pas seul) le droit de transfert, en 2009 il demandait aussi comme le Sénateur Hervé MAUREY. Mr ECKERT que répond-t-il à Mme Luce PANE députée PS qui a demandé l'an
passé et négatif de la DGT de Bercy. Pour qu'il arrive à comprendre je l'invite à contactez le rapporteur du Budget au Sénat Mr François MARC PS (idem de lui à l'Assemblée) qui fait partie de UFC
que choisir dans le 44, eux qui ont eu un chapitre judiciaire face à ALLIANZ avec contrat en ne s'en sortant qu'avec "à l'amiable" le dpôt du capital de départ. Cela moi je l'ai eu seul sans
justice (avocat), en médiation 2 interne et l'ai refusé. Car 15 ans sont passés, et j'ai contasté que le pdg ALLIANZ n'est même pas respecté Mr Jacques RICHIER par ces services de la Tour
Neptune. Mr ECKERT devrait aussi dire ce qu'il pense lorsqu'on interdit à un client (tous) de faire suivre son contrat où on le souhaite ? Moi d'un point services à un AFC ALLIANZ Finance Conseil
(collègue de ALLIANZ gi) car le contrat est 100% à la Bourse en UC et sans conseil. Cela avait été dénoncé aussi du temps SARKOZY avec la PPL 3493 de 2009. Professeur ECKERT (chirurgien) si l'on
vous amènne deux corps dont un mort (déshérence PPL 1546) et un en train de mourir (TRANSFERT PPL889), qui mettez-vous sur la table en  d'opération, en premier ? Celui à faire revivre le
blessé (qui spolie comme l'exemple du nov'actifs) ou le décédé (a enterré dignement avec ses héritiers) ?


Marc IKROU à Eva SAS j'ai laissé trois PPL 889, 3493 et la 1546 pour les EELV dont je suis hélas. Mr GALUT aussi s'est permis de dire : "le PS ne s'occupera pas du Transfert en descendant chez
moi à Gennevilliers (il ne vous a pas demandé) lui et son frère d'arme Alexis BACHELAY qui refuse de me recevoir. Mais chez lui dans trou perdu du Cher le m2 (patrimoines immobilier) est à 1300€,
chez moi à 4000 ou 5000.  Retenez bien aussi Mr ECKERT "ALLIANZ ne m'attendent jamais" et j'ai débarqué au AFC de Neuilly face à la Tour de la Neptune de LA DEFENSE, et un mome de 40 ans
lorsqu'on lui parle de la loi (PS, UMP, UDI,EELV) il rigole. Mais lorsque je lui parle de LE PEN à Nanterre rue des Suisses et MELANCHON son sourire s'inverse. Donc ne me forcez pas à informez le
Front National de confirmation de l'UMPS avec les preuves en main (UDI et EELV aussi dans le même sac) Mr FOURGOUS que j'ai re-coincé je lui ai expliqué pourquoi il a mangé le sable en
législative 2012 (après 11/2011 et le débat sans suite) face à HAMON et sa BPI. Car seul sont à defendre des élus(es) qui ont le courage pour ce droit de transfert demandé (PS ou UMP ou UDI) face
à Bercy DGT ou Matignon se plie à eux.  Vous ne comprenez pas Mr ECKERT car vous êtes propriétaire, pas locataire.