Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Blog de Christian Eckert

UBS France, une première sanction administrative... Enfin !

26 Juin 2013 , Rédigé par Christian Eckert

J'avais sur ce blog voici quelques temps, prévenu de mon intérêt sur trois dossiers particuliers : UBS France, HSBC et Arcelor Mittal.

 

Mon silence depuis doit être justifié et peut commencer à être en partie levé :

 

 

Je m'étais intéressé à l'affaire UBS car je savais que l'ACP (Autorité de Contrôle prudentiel des banques en France) avait été saisie en mai 2009 par des salariés d'UBS, d'informations relatives aux pratiques illégales des deux structures UBS Holding (France) et de sa banque UBS SA (France). Il était fait état de demarchages illicites auprès des clients d'UBS France incitant, pour ne pas dire plus, à transférer des fonds en Suisse. L'ACP a transmis ces éléments à la justice début mars 2011, suscitant l'ouverture d'une enquête préliminaire. Il a fallu attendre le 12 avril 2012 pour que la justice ouvre une information judiciaire. La pression médiatique, le travail opportun de journalistes d'investigation et quelques interventions de députés de l'opposition d'alors y ont fortement contribué. Manifestement les choses sont allées très lentement, et le livre d'Antoine Peillon sur le sujet est édifiant.

 

Aujourd'hui la banque est mise en examen et les poursuites se déroulent normalement. Je n'ai pas à commenter cette partie du dossier, la justice ayant à s'exercer librement et à son rythme.

 

Parallèlement à cet aspect pénal, l'ACP a déclenché mi décembre 2010 une mission d'inspection des structures UBS Holding et UBS SA. Achevées en avril 2011, ces deux missions ont abouti à deux rapports signés le 21 décembre 2011. Pour la holding, une "simple" mise en demeure a été adressée en juillet 2012, demandant une mise en conformité. Sans nouvelles d'une autre procédure à l'encontre de la banque UBS France, j'ai demandé au Gouverneur de la Banque de France, communication des rapports d'inspection. J'ai donc été reçu le 23 avril dernier par le Directeur Adjoint de l'ACP lors d'un déplacement sur place. J'y ai appris, contrairement à ce que je pensais, que le dossier de la banque UBS SA faisait l'objet d'une transmission à la commission des sanctions de l'ACP.

 

En accord avec le Président de cette commission, j'ai donc attendu l'audience fixée au 13 juin et la publication de son jugement avant de m'exprimer. Une communication sur l'instruction en cours aurait pu donner motif de procédures en annulation de la part d'UBS et de ses conseils.

 

Aujourd'hui, la banque UBS SA vient d'être condamnée à un blâme et à une sanction administrative de 10 Millions d'Euros. C'est une première étape, car la procédure pénale se poursuit...

 

Je considère que les délais de traitement de cette affaire ont été un peu longs. Une telle procédure est contradictoire et donne lieu à des échanges pour protéger les droits de la défense des structures mises en causes... Certes... Mais quand même...

 

Sur le montant de l'amende administrative, elle aurait pu aller jusqu'à 100 Millions d'Euros... Elle ne préjuge en rien de la sanction pénale éventuelle que prononcera la justice.

 

Enfin, des procédures fiscales sont engagées contre certains clients de la banque UBS. Je suis également cet aspect du dossier. Les demandes d'assistance administratives transmises par le fisc français à la Suisse ne trouvent que rarement réponse pour des motifs souvent dérisoires. Il est donc évidemment urgent de renégocier sérieusement les conventions bilatérales avec la Suisses !

 

A l'occasion de l'examen en cours du texte sur la lutte contre la fraude, j'ai fait adopter une disposition contraignant à l'ACP de transmettre aux services fiscaux les informations obtenues lors de ces audits.

 

En conclusion sur UBS, j'estime que globalement l'ACP a correctement travaillé, mais que les délais de traitement de ce type d'infractions sont trop longs. Nul doute que de nouveaux contrôles de la banque UBS France sont nécessaires, pour vérifier que les pratiques illicites ont définitivement cessé.

 

Concernant le dossier HSBC, il a fait l'objet de ma part à de longs entretiens à Bercy avec les fonctionnaires ayant traité les fameux fichiers Falciani. La transparence de l'administration fiscale a été totale. La complexité et l'importance des informations que j'ai obtenues justifie de ma part la rédaction d'un rapport détaillé. Il est en cours de rédaction et devrait être présenté à la Commission des Finances le 12 juillet. Je demanderai l'autorisation de sa publication, en veillant au respect du secret fiscal, qui ne peut m'être opposé mais auquel je suis astreint.

 

Enfin sur Arcelor Mittal, j'ai eu communication des contentieux en cours. Comme cela est souvent répété, ils tiennent à l'évaluation des prix de transferts des activités du groupe au Luxembourg. Les procédures sont lancées, et sont évidemment contestées par l'entreprise. Cette dernière a demandé l'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations fiscales des deux pays. Je suivrai en détail le déroulement de cette procédure, qui a malheureusement u neffet suspensif des recouvrements pourtant concrêtrement notifiés, et dont l'ordre de grandeur est celui régulièrement évoqué par les médias, bien que couvert par le secret fiscal.

 

Autant d'affaires à suivre, et qui donneront sans doute lieu à des améliorations législatives.

 


 


 


Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

solarsunfamily.wordpress.com 29/09/2014 08:29

Entreprises privées à but lucratif sont différents des corps appartenant au gouvernement. Dans certains pays, certaines entreprises ont l'obligation légale d'être organisé à certains égards.

derma microneedle roller review 28/05/2014 11:27

The CPA authority had issues new laws to protect the interests of bank customers. Even though the banks came against these laws initially, but they had to agree on it. Hope it will do good for both the bank and customers.

patrick 30/06/2013 11:23


M Je pense en tant que citoyen , que les taxations que vous imposer au gens  QUI VOUS ONT VOTER
 sont du rackette d'état. En France nous somme le pays le plus taxer et malgré cela nous trouvons le moyen d'être en faillite, je crois que l'incompétence politique bat son plein. les autres
pays paient l'essence moins cher que chez nous, et nous ici, non seulement l'essence est taxée sans vergogne, mais en plus ont nous rajoutent des taxes supplémentaires, ah cela est sûr quand on a
une carrière de députer peut être que le poids des taxes ne se fait pas sentir. Vous contribuez a imposer de lourdes taxes sur le peuple, vous allez taxer les gens qui habitent hors agglomération
qui vont travailler en villes, sans compter les entreprises et j'en passe. A force de taxer, les véhicules ne se vendront plus, quand vous parlez de primes écolos faites plutôt a ce que les
véhicules sensé ne pas pollués puissent être plus accessible a l'achat, Voiture Electrique et autre, et aussi expliquer pourquoi on interdis le biocarburant en France ? alors qu'il est sensé ne
pas polluer ?


faite que la nature puisse être plus surveillée lors de grosses chaleurs afin d’évité le désastre écologique



La question écologique est une fumisterie et vous trompez le peuple qui vous à fait confiance.   

Maurice 28/06/2013 10:57


Bonjour


Uniquement pour vous dire que votre intervention cette semaine a l'assemblée à fait mouche.Cette opposition qui a la mémoire courte ne reconnaît pas avoir mis a France dans cette état.Quand je
pense que ce paltoquet de Sarkozy pense a un éventuel retour....mais pourquoi faire?Encore bravo


                                                       
              Avec vous


                                                       
                                 Maurice