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Blog de Christian Eckert

TVA Logement : Borloo et l'UDI proposent ce qui est interdit !

14 Mars 2013 , Rédigé par Christian Eckert

Jean Louis Borloo et plusieurs députés UDI demandent ces jours-ci l’application du taux de TVA de 2,1 % au secteur du bâtiment, éventuellement à titre transitoire.

 

La directive TVA 2006/112/CE ne le permet pas.

 

L’article 97 prévoit un taux normal, qui ne peut être inférieur à 15 %.

 

L’article 98 permet d’appliquer « soit un, soit deux taux réduits », et uniquement aux livraisons de bien et prestations de services figurant à l’annexe 3 de la directive. Cette annexe comprend : « la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni » et « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».

 

L’article 99 prévoit que « les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d’imposition qui ne peut être inférieur à 5 % ».

 

Si la France continue d’appliquer sur quelques biens ou services un taux « super-réduit » de 2,1 %, c’est en vertu de l’article 110 de la directive, selon lequel « les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l’article 99 peuvent continuer à les appliquer. [Ces] taux réduits … doivent être en conformité avec la législation communautaire et avoir été adoptés pour des raisons d’intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux ».

 

La Commission européenne rappelle régulièrement que le champ de ce taux super réduit ne peut être élargi.

 

Le taux de 2,1 % s’applique en France :

-aux 140 premières représentations théâtrales

-aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA

-aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale

-à la contribution à l'audiovisuel public

-à la presse écrite.

 

Seuls 4 autres Etats membres de l’UE font usage de cette possibilité et appliquent un taux super-réduit, compris entre 3 et 4,8 %. L’Espagne, l’Italie et le Luxembourg appliquent au secteur du bâtiment des taux de 3 et 4 %.

 

Les propositions de ces parlementaires UDI, dont l'attachement à l'Europe n'est pas contestable, montrent donc soit leur ignorance des règles communautaires, soit leur capacité à entretenir des illusions populistes peu soucieuses de leur faisabilité... Les mêmes ont par le passé soutenu l'augmentation de 5,5% à 7% de la TVA sur le logement et les travaux !

 

Les députés socialistes, responsables, ont bien l'intention de tenir compte des règles communautaires. Les orientations de leur groupe de travail et les décisions qui en résulteront dans les prochains jours, montreront que le logement est bien une priorité, socialement juste, budgétairement raisonnée et économiquement utile à un secteur fragilisé.

 

 

 

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Jonathan Bonnet 06/04/2013 00:51


Interdit mais indispensable cher Député, je suis moi même artisan dans le batiment et je peux vous certifier que des hausses (et non des réductions) successives de TVA dans le batiment vont tout
simplement réduire d'une part l'activité dans le secteur, mais surtout généré une économie parallèle sans précédent. Quand je discute avec mes clients, (surtout les particuliers) ils sont
persuadé que l'artisan ne paye que la TVA figurant en bas du devis alors qu'on est aux alentours de 60 à 65% de charges sociales, d'impôts sur les sociétés, taxe d'apprentissages... A force
d'essorer le secteur, votre parti arrive à engendrer un Florange par jour encore un petit effort et se sera un Aulnay... 

Maurice 14/03/2013 16:58


Bonjours à tous.


Avec le naufrage de la droite(UMP) Boorlo refait le coup de la voiture balai .L'UDI reste une filiale de l'UMP et il est subventionné pécuniairement.Mr Eckert vous ne devriez pas vous appesentir
sur les propos de cet histrion il complètement  insignifiant.Je ne sais pas s'il boit mais il est saoulant à la longue...voilà pourquoi la politique n'est plus prise au sérieux.


Encore une fois ce pitoyable Sarkozy à ruiné le pays à lui seul il fait autant de dettes que quatre présidents qui l'ont précédé.Lorsque cet incompétent et arrivé au pouvoir l'endettement était
de 700 milliards..aujourd'hui il est de 1 600 milliards.Il faut arrêter de tirer à boulets rouges sur F.Hollande.


 


Cordialement.Avec vous                          Maurice