Taxer le salaire ou le capital ? La réalité d'un projet de loi

Le Projet de loi de finances 2013 marque une grande avancée dans la justice fiscale et répond à un engagement majeur de François Hollande durant sa campagne : fiscaliser les revenus du capital autant que les salaires.

Comme toujours, les résistances au changement sont fortes et la légitimité sortie des urnes doit se doubler d'une forte volonté politique pour que les discours se trduisent en actes.

La campagne mensongère et habile de ceux qu'il est désormais convenu d'appeler les "pigeons" mérite d'être calmement et précisément démontée. Le procès en sorcellerie fait au Gouvernement est bâti sur quelques caricatures suceptibles d'émouvoir y compris les smicards, voire les chomeurs, mais plus fausses les unes que les autres : les plus values de la revente des parts d'entreprises seraient systématiquement taxées à plus de 60%, mettant ainsi à bas le capital de toute une vie d'entrepreneur, tuant l'esprit d'entreprendre, niant les risques personnels pris par les investisseurs... Du Zola version facebook...

Rappelons d'abord que pour atteindre ces taux qualifiés de confiscatoires, il faut dépasser les 150 000 Euros par part fiscale, ce qui équivaut pour un couple à 300 000 euros PAR AN, après abattement, soit environ 25 fois le salaire d'un smicard... Cela laisse un peu de marge, d'autant qu'en dessous des 150 000 Euros, l'imposition part de zéro pour n'être à 60% que pour ce qui dépasse les 150 000 Euros.

Rappelons aussi que la valorisation des parts dans une société, n'est pas seulement issue de l'idée du créateur, de ses qualités et de son investissement, mais aussi de celui de ses salariés, qui par leur travail contribuent pour une grande part à ce que la cession du capital se fasse avec des profits.

Rappelons enfin que le risque porte avant tout sur de l'argent. C'est certes important, mais quitte à faire dans Zola version moderne, n'oublions pas que des salariés laissent leur santé voire leur vie au travail, heureusement de moins en moins façon Zola au fond de la mine. Le risque financier est-il comparable à celui de la vie ?

Pour rester précis et factuel, décrivons point par point les mensonges véhiculés sur les prétendues intentions du Gouvernement : Il s'agit de supprimer les fameux taux forfaitaires et libératoires sur les plus-values, de les considérer comme un revenu, et de les imposer comme tels, selon le fameux barème progressif de plus en plus connu de tous les salariés normaux.

Les gens de Gauche n'étant pas plus bête que la moyenne, n'entretenant pas de haine particulière vis-à-vie des entrepreneurs de toute plume, bien conscients de leur rôle économique essentiel dans une économie en stagnation, ont prévu 5 dispositions pour éviter tout effet pervers et récessif :

- les dirigeants, actionnaires de leur entreprise, partant en retraite, cédant leurs parts à ce moment, sont EXONERES EN TOTALITE des plus-values réalisées.

- les dirigeants, actionnaires de "jeunes entreprises innovantes", cédant leurs parts, sont EXONERES EN TOTALITE de leurs plus-values.

- les dirigeants, actionnaires de leur entreprise, qui risquent lors d'une vente ponctuelle et massive de leurs parts, de se retrouver dans la tranche marginale la plus élevée sur une seule année, peuvent étaler leurs plus-values sur deux ou quatre années pour lisser et diminuer leur impôt.

- les dirigeants, actionnaires de leur entreprise, qui revendent leurs parts et qui en réinvestissent au moins 80% dans une autre société dans les trois années suivantes, sont EXONERES EN TOTALITE de l'impôt.

- les plus-values réalisés qui ne seraient pas exonérées, subissent un abattement allant jusqu'à 40%, suivant la durée de détention de leurs parts, ceci pour éviter des allers-retours peu opportuns et n'ayant que des buts d'optimisation fiscales.

Seule cette dernière disposition est à améliorer car elle reste trop étalée dans le temps.

La réalité est donc bien loin des propos véhiculés sur la toile et qui ont pu provoquer des interrogations au delà des seuls intéressés. Le travail du Parlement aura à coeur de trancher sereinement et démocratiquement le débat.

PS : Je n'ai rien contre les commentaires, fussent-ils outranciers, ne les efface qu'exceptionnellement quand ils sont injurieux, les lis régulièrement, et considère - ce post en est la preuve - que la toile participe pleinement à compléter les échanges que je m'efforce d'avoir avec tout le monde, dans la limite de mon temps disponible.

Comments

[Jean-Aymar Devos]

Peut être un dessin vaut-il mieux qu'un long discours, voici ce que de jeunes entrepreneurs ont à prendre en compte pour la localisation de leurs activités futures ; on peut déplorer l'inégalité
du monde, et les stratégies fiscales non coopératives des Etats, mais elles sont un fait. Et les entreprises pour se développer ont besoin d'actionnaires, d'autant que les banques ne leur prêtent
qu'une fois qu'elles ont déjà réussi, et que leurs marges au démarrage sont forcément faibles : dans la plupart des plans d'affaires,  sauf pour les épiceries, les deux ou trois premières
années n'atteignent pas l'équilibre. Comment, dès lors, sans capitaux se développer?  Et comment croire qu'un tissu économique dans un monde tiré par l'innovation se renouvellera à partir
des seuls grandes entreprises?  Par ailleurs, ce gouvernement, après les précédents, plaide pour les simplifications administratives : il n'y a qu'à voir dans les graphiques ci-dessous ce
qu'il entend par là..

[Jean Paul Millet]

Monsieur le Député,


Régulièrement sidéré par toutes vos propositions qui vont dans le sens contraire de ce dont la France a besoin, j'ai enfin compris pourquoi vous étiez si loin de la réalité du terrain économique
et social : vous êtes d'une famille uniquement impliquée dans la fonction publique, vous-même également. Nous avons certes besoin d'une fonction publique, mais moins onéreuse, mais comme de
trop nombreux députés, votre appartenance au coprs des fonctionnaires ne vous a donné aucune formation pouvant vous permettre de connaître les sujets économiques autrement que sur le papier.


Ceci explique cela, comme on dit.


Avec l'expression de ma respectueuse considération.


 

[François]

Bonjour Monsieur le Député,


 


Je trouve toujours aussi étrange de vouloir taxer le capital sur le même mode que le travail. Il y a en réponse à votre article d'excellents commentaires mais je vois au travers de vos
nouveau blogs que vous n'êtes pas prêt de changer d'avis puisque vous continuez à vilipender vos collègues députés qui cherchent à vous éclairer.


Mais puisqu'il chasser dans les entrepries les rentes et les avantages économiques pour les taxer, chassons ensemble si vous le voulez bien.


Tout le monde connait ces compléments de rémunération qui vont de la voiture de fonction aux stock options en passant par l'épargne salariale. Tous sont taxés.


Dans le même esprit dans certaines entreprises il existe des régimes de retraites spéciaux. Ce qui signifie que les salariés qui bénéficient de ce régime ont le droit de partir à la
retraite environ 10 ans plutôt que les autres salariés.


Je ne rentre pas dans la justification de ces retraites, tout comme les stock options elles ont leur raison d'être. Mais par contre je constate que l'avantage économique indéniable qu'elles
procurent échappe à l'impôt. 


En effet on peut parfaitement calculer l'avantage économique que représente pour le salarié qui en bénéficie un régime de retraite spécial. Il s'agit d'un calcul d'actualisation.
D'ailleurs les caisses de sécurité sociale  proposent un barème  de rachat de points pour les salariés qui n'ont pas cotisé toutes leurs annuités. On dispose donc d'une mesure
objective de l'avantage ainsi perçu par le salarié qui bénéficie d'un régime spécial de retraite.


Cet avantage s'analyse donc comme l'équivalent d'un capital qui serait reçu par le salarié puis immédiatement réinvesti dans un système de retraite. C'est un peu comme une stock option : on
reçoit un avantage qui est réinvesti dans l'entreprise.


Ma question est donc simple : quand allez vou proposer de taxer au barème de l'impôt sur le revenu l'avantage que représente ce type de régime ?

[Gérard]

Ras le bol ! Tous ces pseudos patrons qui déversent leur " volatilité" leurs fiantes ,soit ce sont des  nuls suffisants ,soit des incompétents
notoires ,où des provocateurs revenchards! Dans les  cas ils ne font rien pour avancer et sortir la France de l'ornière! Deux règles intangibles  patrons
et salariés devant coexister, doivent exécuter  leur " boulot " avec conscience professionnelles et dans les règles de l'Art ,aucun des deux ne
devant "profiter" de l'autre  de l Avec si besoin le concours du Ministère de la Culture  au secours de l'Art  des "Prolos"  
et   des Dirigeants d'Entreprise !) ne doit profiter de l'autre! Toute entreprise où  les salariés sont correctement rémunérés est une entreprise qui gagne. Une enteprise
qui " perd de l'argent" est une entreprise dirigée par un incompétant notoire .Ce ne sont pas les incantations "horrifiées" les "sondages" de Dame Parisot qui changent la situation
! Ajoutons enfin que les Syndicats ne sont là pour "foutre la merde",mais défendre les intérêts de ceux qu'ils représentent,et améliorer les conditions de travail .Ne reste plus qu'à
bosser,qu'on se le dise ....car il est encourageant de constater que les Entreprises solides et florissantes sont celles où le Personnel est associé au développement,et correctement
rémunéré , le Patron respecté ,car n'ayant ni stock-options,ni retraite chapeau !!!

[Roger P]

Monsieur le Député,


Je suis heureux de lire tous ces commentaires de bon sens , qui apparemment échappent aux socialistes .


J'ai épargné pendant 22 ans , du fait d'un salaire de dirigeant salarié élevé ,et donc épargné et payé des impôts  . Avec cette EPARGNE qui a déjà été largement fiscalisée et que vous
appelez CAPITAL , j'ai créé 2 entreprises : une où j'ai perdu la totalité de ma mise , et une autre où j'ai gagné , après paiement de la plus value , l'équivalent de la perte de la première
affaire ( je l'ai décrit dans un précédent commentaire). Cela représente 16 ans d'activité avec une rémunération réduite par rapport à mon statut de salarié . Prendre des risques et être à
nouveau lourdement taxé sur ce fameux CAPITAL , déjà largement taxé pour sa constitution , ne fait apparemment pas réfléchir les dogmatiques du PS?


Je suis Business angel , maintenant à la retraite ; vous savez avec une retraite , celle de seulement 2 mandats de député !!!, pour 42 années d'activité , avec une formation d'ingénieur , la
création d'emplois et la distribution d'intéressement à mes salariés .J'ai investi 145 000€ en 4 ans , et l'association a investi dans 25 nouvelles entreprises innovantes , qui n'auraient trouvé
aucune autre source de financement sans notre existence . Sur ces 145 000 , j'ai déjà perdu 70 000 € , mais si je fais une plus value sur l'un de mes investissements , vous n'oublierez pas de me
taxer , en réduisant la durée reportable des moins value de 10 à 5 ans .


Aussi , quand vous ne voulez pas parler de votre IRFM , quand René Dozières évoque que certains mettent 200 000€ ! nets d'impôts de côté en 5 ans sur les 370 000€ environ que vous recevez , alors
la justice fiscale c'est pour les autres .


Et vous avancez toiujours la JUSTICE SOCIALE dans vos propos , alors qu'il existe un grand différentiel entre le système de retraite du public , Régimes spéciaux ,Députés et Sénateurs . Selon les
études effectuées ( IFRAP) seulement l'alignement du régime fonctionnare sur le privé génère 20 Milliards d'économie ( 1% du PIB ) , exactement les impôts supplémentaires pour 2013 . Mais il est
plus facile de taxer que d'affronter les syndicats . Syndicats qui ne se sont guère manifestés quand E.Balladur a réformé le système privé , passé ensuite à 25 ans pour le calcul , car syndicats
non concernés , puisque défendant essentiellement les avantages acquis de la fonction publique . Cela avait peut-être du sens il y a 50 ans , au moment de la reconstruction de la France . les
salaires du public étaient inférieurs au privé , ce qui n'est plus le cas maintenant . Qui profite des délocalitions : ceux qui ont un emploi , par des prix à la cosommations réduits , au
détriment de ceux qui perdent leur emploi !. La justice sociale , c'est aujourd'hui de faire contribuer cette catégorie, par une égalité de traitement avec le privé .


Quant à l'investissement dans des entreprises innovantes ,avec une telle politique , ce sera le rôle de la BPI !!!


Avec mes cordiales salutations