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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 13:46

Les "pigeons" semblent retrouver leur colère de l'an dernier... Les mails d'insulte, les tweets rajeurs vont bon train... Cela mérite explication et mesure... J'y suis présenté comme incapable, vindicatif, sectaire... Mon rôle est d'assumer, d'expliquer et de convaincre :

 

DE QUOI PARLE-T-ON :

 

Pour les moins initiés, expliquons d'abord ce qu'est une plus value de cession des valeurs mobilières, qui cela concerne, comment c'est imposé.

 

Les valeurs mobilières sont les participations détenues dans les entreprises. Pour faire court et simple, les actions.

 

On parle ici de toutes les actions. Celles de gros actionnaires des sociétés cotées en bourse, celles des petits épargnants, celles des entrepreneurs actionnaires seuls ou en famille de leur propre entreprise, celle de petits investisseurs dans les PME de toute sorte, qu'ils en soient ou non dirigeants.

 

COMMENT SONT CALCULEES LES PLUS VALUES :

 

De tout temps, leur plus value est considérée comme un revenu. Prenons un exemple encore une fois simpliste : Monsieur X achète des actions pour une valeur de 100 000 Euros. Il les garde, et les revend trois ans après pour une valeur de 110 000 Euros. Il réalise alors une plus value de 10 000 Euros, qui est considérée comme un revenu, revenu de son capital qui a fructifié. Si la revente se fait à 80 000 Euros, il réalise une moins value de 20 000 Euros, ce qui arrive lorsque l'entreprise dont il est actionnaire perd de sa valeur. L'appréciation de la somme à déclarer se fait en additionnant les plus values réalisées, déduction faite des moins values.

 

COMMENT IMPOSER LES PLUS VALUES :

 

Depuis la loi de finances de l'année dernière, les plus values sont imposées comme les revenus salariaux. Pour être complet, ces plus values donnent lieu à paiement de charges sociales, au taux forfaitaire de 15.5%. Là encore pour simplifier, faisons l'hypothèse la plus sévère : que le contribuable soit plutôt fortuné, et le conduit à être imposé au taux MARGINAL de 45% (le plus élevé en vigueur), et donne lieu à la contribution exceptionnelle dite Fillon sur les très hauts revenus au taux maximal de 4%.

 

Ainsi, Monsieur Dupont qui investit une somme d'1 Million d'Euros en actions, revendue pour la somme de 1,1 Millions d'Euros, serait taxé sur une plus value de 100 000 Euros, de 15,5% de charges, plus 4% de contribution exceptionnelle, plus 45% d'impots sur ce revenu. Soit 64 500 euros d'impôts pour ses 100 000 Euros de plus values. C'est beaucoup. C'est probablement trop.

 

 LE NOUVEAU DISPOSITIF QUI S'APPLIQUE A TOUS :

 

Le législateur a donc prévu un système d'abattements (comme pour les immeubles qualifiés de valeurs immobilières) qui sont fonction de la durée de détention des titres, ceci pour inciter à garder aux entreprises de la stabilité dans leur capital, et pour tenir compte du risque encourru, car en matière d'actions, on peut aussi tout perdre !

 

Ainsi pour reprendre l'exemple précédent de Monsieur Dupont, s'il a revendu ses titres au bout de 2 ans de détention, il bénéficiera d'un abattement sur ses impôts de 50%, et paiera toujours 15 500 Euros de charges plus 4 000 Euros de contribution Fillon, mais seulement 20 200 Euros d'impôts, soit au total 39 500 Euros sur son gain de 100 000 Euros. C'est déjà bien plus avantageux.

 

Si le même conserve ses titres au moins 8 ans, il paiera 32 750 Euros car l'abattement est porté à 65%.

 

Ceci est le régime dit de droit commun, applicable à tous sans conditions.

 

BEAUCOUP PEUVENT BENEFICIER D'UN REGIME ENCORE PLUS FAVORABLE :

 

Le législateur a encore souhaité encourager l'investissement et prévu un régime qualifié d'incitatif : Y sont éligibles, les plus values issues de cessions de titres des PME de moins de 10 ans, celles des JEI (jeunes entreprises innovantes), celles réalisées au sein d'un groupe familial, celles des dirigeants de PME partant en retraite... C'est là un nombre de situations extrèmement nombreuses.

 

LES AVANTAGES DU REGIME INCITATIFS :

 

Les abattements sont plus importants et plus rapides : 50% après seulement un an de détention, 65% après 4 ans et 85% à partir de 8 ans !

 

Ainsi, si Monsieur Dupont a détenu ses titres 8 ans, il ne paiera plus que 23 750 Euros d'impôts et de contributions sociales, sur ses 100 000 Euros de bénéfices réalisés !

 

Les dirigeants de PME partant en retraites bénéficient en outre d'un abattement supplémentaires de 500 000 Euros. Si tel est le cas de Monsieur Dupont, il et ne paiera aucun impôt sur ses revenus et donc acquitera 15 500 Euros de contribution sociale.

 

Les dispotions antérieures sont supprimées :

 

Les dispositifs forfaitaires ou dérogatoires antérieurs sont supprimés. Ils étaient en effet moins favorables que les dispositions des deux régimes mis en place par le texte adopté ces jours derniers.

 

Les deux nouveaux régimes (droit commun et incitatif) entrent en vigueur pour les cessions de titres de 2013, rétroactivité extrèmement favorable aux contribuables que curieusement personne ne souligne !

 

La cohabitation avec la réduction d'ISF pour les investissements dans les PME :

 

Les contribuables assujettis à l'ISF (dont l'assiette d'ailleurs n'intègre pas l'outil de travai) peuvent bénéficier d'une réduction d'assiette des sommes investies dans les titres de proppriété des PME à hauteur de 50% des sommes investies. La réduction est plafonnée à 45 000 Euros par an.

 

Cette disposition est maintenue intégralement !

 

Les contribuables bénéficient ainsi d'un avantage au moment de l'achat des titres (à l'entrée) et des abattement d'impôts lors de la réalisation des plus values (à la sortie), même s'ils sont dans le régime incitatif...

 

Le cumul avec le dispositif dit "Madelin" :

 

Tous les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction de leurs impôts dite "Madelin". Cet avantage à l'entrée sur la souscription de parts est plafonné à 18 000 Euros (l'excédent étant d'ailleurs reportable sur 5 ans !).

 

Cette possibilité subsiste.

 

La seule restriction apportée par mon amendement en loi de finances est d'interdire qu'alors on ait simultanément accès au régime incitatif. Avoir bénéficié de la réduction Madelin n'empèchera toujours pas de bénéficier des abattements du régime de droit commun, lui même plus favorable que TOUS LES REGIMES ANTERIEURS, y compris ceux en vigueur avant les dernières élections !

 

Les débats en commission et en séance ont montré l'adhésion à cet amendement de bon sens sur tous les bancs, y compris du Président Carrez (UMP) de la commission des finances.

 

 

L'exonération totale des sommes réemployées est supprimée :

 

Un dispositif exonérant de plus values sous certaines conditions les sommes réinvesties existait.

 

Complexe et utilisé essentiellement dans des holdings, et compte tenu du régime extrèmement favorable du nouveau barême, j'ai proposé de mettre fin à cette faculté source d'évaporation d'assiette taxable optimisant l'impôt.

 

 

 

 

 

J'assume complètement les amendements votés par l'Assemblée Nationale, avec une adhésion venue de nombreux groupes politiques même au delà de la majorité. La principale rétroactivité pointée par certains est en fait très favorable aux entrepreneurs. Les assises de l'entrepreneuriat n'ont jamais évoqué ces sujets et leurs conclusions ont été fidèlement reprises à l'Assemblée Nationale.

 

Je reste ouvert à toute suggestion d'amélioration pour la seconde lecture, à la seule condition qu'elle soit sans nouvelle perte de ressources pour le budget. Si de nouvelles réductions étaient envisagées, elles seraient forcément compensées par des dispositions remettant en cause d'autres cumul d'avantages comme par exemple la réduction ISF PME.

 

J'ai déjà pris l'initiative de l'évoquer avec Monsieur Chanborédon, un des fondateurs du mouvement des Pigeons.

 


 


 


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Published by Christian Eckert
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commentaires

Nicolas 28/10/2013 23:10


Monsieur le Député,


Est-ce que la piste de pouvoir rembourser l'avantage Madelin pour bénéficier du régime incitatif est toujours sur la table?


Mettre en place une fiscalité rétroactive est le franchissement d'une ligne jaune aux effets néfastes pour ce pays.


Qui aura envie d'investir dans un pays qui n'a pas de parole?

Stephane 28/10/2013 17:39


Merci beaucoup pour votre réponse M. Le Député.


Les cotisations sociales restent néanmoins un impôt.


Entre deux et quatre ans, cela fait ainsi 25%+15,5% soit 40,5%. Aïe!


Surtout ces hypothèses partent du principe que l'entrepreneur va réussir et revendre son affaire. La triste réalité c'est que la grande majorité n'y arrivera pas, beaucoup d'entreprises échouent.


Quelle est ainsi la vraie rentabilité de cet impôt? Ne vaut-il mieux susciter l'envie de créer et de prendre des risques?

seb 28/10/2013 12:15


Pour ma part, ce que je trouve répréhensible, stricto sensu, dans cette affaire, ce
n’est pas tant la rétroactivité de la loi – il serait plus juste, au demeurant, de parler de mesures rétrospectives, puisque le Trésor n’entend pas prélever un impôt sur les intérêts versés
chaque année aux épargnants depuis 1997 (et heureusement, car une telle mesure conduirait à des redressements fiscaux en cascade !) – que le fait de vouloir modifier des règles sur
lesquelles comptait un contribuable, alors même qu'il n'avait pas encore pu en profiter.


En agissant ainsi, le Parlement discrédite la parole de l’Etat, faisant de ce dernier un
Madoff grandeur nature. Que la mesure soit, en plus, défendue au moment où le Gouvernement et le PS, se proclament, l’un comme l’autre, gardien de « valeurs » dont le FN serait dépourvu
(ou pire, serait adversaire) est une faute politique immense. Sans parler de l’impact économique…Car comment « faire fiance » à M. Moscovici lorsqu’il défendra l’assurance vie
« euro croissance » ?


Le Législateur doit comprendre que les citoyens (comme hier les sujets) ont besoin d’un
minimum de stabilité juridique, pour pouvoir agir. Sans sérénité et confiance, rien n’est, en effet, possible et tout le pays en pâtit. Les Anglais, qui ont eu à souffrir les lubies d’Henri VIII
d’Angleterre, en matière de foi, sont là pour en témoigner. Les Français aussi, quand sous la Terreur les conventionnels usaient de la loi comme d’une arme pour les envoyer à la mort…Et
revenaient tous les quatre jours sur la valeur de l’assignat !


En matière fiscale, comme en matière civile et autres, il est important que les choix
économiques des contribuables effectués en fonction des règles fiscales du moment ne soient pas remis en cause par des évolutions ultérieures du droit fiscal.  Le Législateur doit faire sien l’article 2 du Code Civil : la loi ne doit engager que l’avenir.


Un dispositif transitoire et cohérent serait de maintenir les conditions actuelles
pendant une durée suffisamment longue pour laisser aux investisseurs le temps de trouver une solution de sortie favorable comme la vente de leurs biens ou le choix d'un autre mode juridique ou
fiscal. Mais de mon point de vue, le seul moyen réel de préserver le principe de sécurité juridique serait plus simplement de maintenir le régime actuel à tous les investissements déjà engagés
avant l'annonce de la réforme.


Je ne pense pas qu’on puisse voir dans cette « contrainte », un obstacle à
l’acte législatif. Après tout, les « majorités » s’accordent sur le respect de traités, bien plus engageants. Et au demeurant, dans la plupart des pays étrangers et en droit
communautaire, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime est rigoureusement respecté et mis en œuvre par les tribunaux. Il protège les citoyens et notamment les
contribuables.


Taxer l’épargne peut se concevoir, mais tricher avec les règles non. Surtout quand le
Gouvernement ajoute au discrédit économique un discrédit politique. Que penser, en effet, d’un Gouvernement qui incite d’une main ses compatriotes à investir dans le long terme (par ex, en
accordant un bonus au plafond du PEA) et pressure de l’autre ces mêmes compatriotes (via le nouveau système) coupables (manifestement) de n’avoir pas conservé leur argent sous leur
matelas ?

JK 27/10/2013 14:56


Je souhaiterais féliciter Stéphane pour son commentaire concret et intelligent, auquel je vous encourage, Monsieur le Député, à prêter toute votre attention.


Je suis moi aussi dirigeant d'une PME de haute technologie. Pour l'instant les choses vont bien, mais quelques revers peuvent suffire à la tuer, et à me mettre dans une situation financière
personnelle très difficile.


J'ai choisi cette situation, alors que je suis diplômé d'une très grande école d'ingénieur située à Palaiseau, et que j'avais à ma portée une belle carrière de cadre dirigeant dans une grosse
société, avec gros salaire et situation stable. J'ai choisi l'entrepreneuriat parce que cela m'intéréssait plus et que, croyez-le ou nous, c'est comme ça que je pense être le plus utile à mon
pays (oui, ce fut un critère de décision important -sinon je serais resté aux US, ou je me trouvais quand j'ai décidé de créer la boite en France), en parvenant à accomplir une authentique
création de richesses ex-nihilo: en effet je ne suis pas héritier et n'avais pas de patrimoine pour financer ma boite, il a fallu serrer les fesses et se débrouiller avec des bouts de chandelle
au départ. Beaucoup de gens semblent penser que les entrepreneurs sont presque toujours des héritiers ou en tout cas des gens disposant de gros moyens au départ.


Je vous demande simplement à l'avenir, Monsieur le Député, de comparer le traitement fiscal du cadre dirigeant dans la grosse boite, et de son copain de promo entrepreneur, avec différentes
hypothèses réalistes de revenus respectifs, de durée de vie de l'entreprise, de situation familiale, et de vous demander au final lequel va payer le plus d'impôts. Les nouvelles dispotitions
telles que vous les proposez vont dans le bon sens, mais l'entrepreneur continue tout simplement à payer plus d'impôts que son copain cadre dirigeant. Est-ce que cela reflète l'intérêt général,
la difficulté et la prise de risques?


 

Christian Eckert 27/10/2013 17:16



J'ai répondu à Stéphane.



Marco 25/10/2013 08:14


Monsieur le Député,


Pourquoi ne pas rajouter à votre amendement que si l'entreprise a été créée une année paire le régime incitatif ne peut pas s'appliquer ? Et là encore avec effet rétroactif, comme ça cela
divisera encore par deux le nombre de bénéficiaires du régime incitatif ! Et si les entrepreneurs hurlent il suffira de leur refaire de nouvelles promesses pour le prochain projet de budget 2015,
promesses qu'il suffira d'annuler de la même façon. Je suis de gauche comme vous et je suis sûr que cette idée vous plaîra. Seules méritent d'être tenues les promesses faites par le
gouvernement au peuple de gauche, pas les autres !