Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

ADRESSE UTILE

Permanence  Parlementaire :

8 rue Alfred Mézières
54 400    LONGWY

Tél :  03 82 26 65 15

Recherche

Texte Libre

17 décembre 2013 2 17 /12 /décembre /2013 09:29

L'organisation des textes et leurs conséquences réelles échappent un peu trop au citoyen lambda, et parfois même aux parlementaires (!).

 

Il m'apparait nécessaire d'en faire un peu la description et d'en donner les subtilités au travers de quelques exemples significatifs.

 

Rappelons avant tout que le Parlement vote la loi, et que le Gouvernement assure son exécution. Ces deux fonctions sont séparées constitutionnellement pour éviter les risques évidents d'une concentration excessive des pouvoirs.

 

La séparation des pouvoirs "législatif/exécutif" parfois floue, est de plus influencée par trois autres dispositions que je cite pour mémoire :

 

  • - L'ordre du jour du Parlement est fixé par le Gouvernement, et comprend un immense majorité de Projets de loi d'origine gouvernementale. Si les parlementaires peuvent déposer des Propositions de loi - ce dont ils usent souvent pour leur communication personnelle - celles-ci ne sont la plupart du temps pas même discutées en séances faute d'inscription à l'ordre du jour ! Seules quelques (rares) journées sont réservées à l'initiative des groupes parlementaires, qui en fixent alors le contenu avec une issue incertaine et sans grande chance de succès.

 

  • - Le pouvoir de tous les parlementaires d'amender (comprenez modifier) les textes étudiés avant leur adoption est reconnu par la constitution. Pour autant, les amendements ne sont étudiés que s'ils respectent des conditions précises (se rapporter strictement au texte en discussion, ne pas alourdir la dépense publique...). Ainsi de nombreuses propositions d'amendement sont déclarés irrecevables et vont immédiatement à la corbeille !

 

  • - Outre son pouvoir législatif, le Parlement a un devoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Ainsi, tous les ans, il commente et décrit la mise en oeuvre des textes votés, analyse l'action détaillée du Gouvernement, notamment en matière d'exécution budgétaire. Il pointe aussi les retards et manquements à l'esprit et à la lettre des lois adoptées.

 

Mais le propos de ce jour est d'essayer de différencier ce qui relève de la Loi et de ce qui relève du règlement :

 

Le législateur vote des lois qui ont un caractère général et qui ne sauraient rentrer dans des détails complexes et techniques faute de temps et de compétences. Ainsi, un texte de loi contient souvent des renvois à des "décrets d'application", avec des formules du type : " Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa...".

 

Prenons un exemple récent et volontairement caricatural :

 

Nous sommes en train de décider que les travaux effectués pour assurer la transition énergétique des logements bénéficieront d'un taux réduit de TVA. Elle renvoie la liste détaillée des travaux concernés à un décret qui en fixera le contenu exact. Faut-il prendre en compte le remplacement des chaudières, et avec quelle normes ? Faut-il rendre éligibles les travaux d'isolation et avec quels types de matériaux ? La pose de thermostats d'ambiance ou de simples robinets thermostatiques sont-ils éligibles ? Les travaux de platrerie induits par la pose d'huisseries isolantes sont-ils concernés ? La géothermie est-elle visée ? Le chauffage solaire de l'eau chaude au robinet est-il dans l'assiette ? Tout comme les récupérateurs d'eaux pluviales ? Ou encore les installations utilisant du méthane d'origine organique...

 

Le Parlement ne peut examiner tous ces détails (qui n'en sont pas toujours !). La loi précise souvent quelques uns de ces points, mais en confie la déclinaison à d'autres. Le Conseil d'Etat le fait en veillant à respecter l'esprit du Législateur, d'où l'importance des propos tenus en séance qui font pour lui référence en la matière. Le Gouvernement le fait aussi par des instructions à son administration, qui deviennent la partie réglementaire chargée de mettre en oeuvre la loi. On mesure ainsi les risques : il arrive que des décrets ne soient pas pris et empêchent ainsi la loi de s'appliquer ! Il arrive aussi que des décrets trahissent aussi la pensée du Législateur en allant plus ou moins loin dans les critères techniques retenus pour appliquer un texte... Le contrôle du Parlement - qui n'est pas sa fonction la plus connue - s'exerce alors et peut redresser les dérives.

 

La réalité peut aussi aller plus loin dans la confusion des responsabilités :

 

La récente affaire de la réforme du statut des professeurs de classes préparatoires qui a fait l'objet de controverses en est un autre exemple. Jamais le Parlement n'a discuté de ce point. Il vote les crédits du Ministère de l'Education Nationale, en fixe les plafonds d'emplois, mais ne se prononce pas sur les grilles salariales, le nombre d'heures effectuées par les professeurs, variable suivant leurs grades et les classes où ils officient ! S'ils peuvent interroger le Ministre, lui donner leur point de vue personnel, ces questions d'organisation relèvent de la partie réglementaire et de la seule responsabilité du Ministre. Il en va de même de la fixation des programmes, et aussi de la question des rythmes scolaires qui fait tant débat et qui relève d'un décret du Ministre. Ces décrets comme tous les actes administratifs peuvent être contestés devant les juridictions administratives...

 

Dans ce même registre, on peut s'étonner de la chronologie de certaines décisions :

 

Prenons là encore deux exemples symptomatiques :

  • - Celui de la fiscalité des plus-values des immeubles. Ces règles fiscales relèvent des lois de finances car elles ont des conséquences financières importantes en matière de recettes et donc influent sur le déficit public. Cet été est annoncée une réduction des durées d'amortissement des immeubles bâtis et un abattement exceptionnel pour un an de 25%. Cela réduit assez significativement les droits à payer sur les bénéfices réalisés en vendant des immeubles. Sitot annoncée, cette réforme est mise en oeuvre par une instruction fiscale à compter du 1° août. Le Parlement ne la votera que dans deux jours ! Tout amendement viendrait modifier les conditions des ventes réalisées les 6 derniers mois... On imagine les surprises, bonnes ou mauvaises, de ceux qui ont réalisé des transactions ! Le Parlement sera naturellement conduit à valider purement et simplement à postériori les décisions du Gouvernement. En l'occurence, c'est une mesure saluée unanimement, mais quand même...

 

  • - Le second exemple est du même type et concerne les plus-values des valeurs mobilières, souvent évoquées sur ce blog. Des "assises de l'entrepreneuriat" ont été organisées cette année entre-autre sur l'imposition des bébéfices de revente des actions. Elles ont été conclues par des engagements. Un nouveau régime - là n'est pas le sujet - a été annoncé. Ici aussi il est très favorable, tant mieux pour la croissance et tant pis pour les recettes... Il est aussi mis en oeuvre depuis le 1° janvier 2013. Il ne sera voté que dans deux jours, et les amendements sont inenvisageables car risquant de "mettre le feu aux poudres" en donnant le sentiment de yoyo fiscal, dont on peut comprendre les irritations qu'il inspire.

 

Au delà de ces exemples, que l'on pourrait multiplier, le problème soulevé est de clarifier les responsabilités des parlementaires et du Gouvernement. Certes, ce dernier s'appuie sur une majorité au Parlement, incertaine aujourd'hui au Sénat, mais toujours forte à l'Assemblée Nationale, ce qui permet de gouverner en toute quiétude.

 

La gestion du temps, des annonces et de leur adoption dans la loi, comme celle de leur mise en oeuvre concrète dans des délais rapides au vu des urgences économiques et sociales, mais compatibles avec leurs conséquences budgétaires, restent à peaufiner.

Partager cet article

Repost 0
Published by Christian Eckert
commenter cet article

commentaires

alphonse 20/12/2013 11:16


Notre brave Eduardo, - même s'il n'a pas la carte et ne devra donc pas cotiser à la caisse des veuves du PS...-, peut bien commencer à passer quelques week-ends à Bruxelles et à potasser son
anglais...!!


Regardez la mésaventure qui vient d'arriver à son ex-premier Ministre-Président lors de la denière Cumbre de Bruselas:


http://www.huffingtonpost.es/2013/12/19/rajoy-consejo-europeo-acreditacion-reconocido_n_4473274.html?utm_hp_ref=spain


Mariano qué..???!!......."el Spanish präsident!!!"...


Enfin...je veux quand même bien accompagner Eduardo à Irez-le-Sec, Epiez, Allondrelle, La Malmaison, Velosnes et Othe, que je connais par coeur par le vélo,....pour qu'il y récupère son retard de
notoriété sur Trautmann!

LolCat 19/12/2013 20:14


@alphonse : Très bonne analyse, merci d'avoir posté le lien.


 


Je ne suis pas certain que les parlementaires qui ont voté pour ce texte ou qui ont refusé par connivence la saisine du Conseil constitutionnel aient conscience de sa portée. A moins qu'au
contraire ils en aient précisément conscience...


 


Alors que dans le même temps un juge américain accuse la NSA d'être anticonstitutionnelle.

alphonse 19/12/2013 19:10


La France en guerre contre...les Français...!


http://www.lalibre.be/debats/opinions/la-france-est-elle-en-guerre-contre-les-francais-52b2783c3570105ef7d78671



LolCat 19/12/2013 12:09


Tweet d'Octave Kabla, fondateur d'OVH :


 


Se basant sur la #LPM, #DGSE est déjà allé voir #Google France pour initier la "coopération". Google a (pour l'instant) refusé


 


Bonus Track [Numerama] LPM : la promulgation a eu lieu, sans contrôle
constitutionnel 

alphonse 18/12/2013 18:44


http://eag64.hautetfort.com/archive/2013/12/18/peche-au-gros-5249913.html