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Blog de Christian Eckert

Les Parlementaires doivent éviter tous les abus...

16 Décembre 2013 , Rédigé par Christian Eckert

« L’esprit des lois », leur bon usage et le rôle du législateur sont des questions de fond que l’actualité très souvent galopante ne doit pas nous faire oublier.


D’autant plus que les caricatures et les excès plus ou moins intéressés, ne résistent pas aux analyses précises, mais peuvent manipuler l’opinion publique qui ne passe pas ses journées -et c’est bien compréhensible- à décortiquer les travaux souvent abscons des députés et des juristes.


La loi consiste souvent à mettre en place des dispositifs destinés à aider ou à inciter, en les calibrant de la plus juste manière, en évitant leur utilisation excessive ou abusive, en punissant ceux qui les utiliseraient en fraudant.


Prenons deux exemples volontairement provocateurs, sans bien entendu vouloir un seul instant les mettre en concurrence, les opposer ou les prioriser, et en indiquant tout de suite que les deux me semblent indispensables et même complémentaires pour trouver un bon équilibre dans une société apaisée.


On parle souvent des aides sociales :


Fleurissent alors les discours type café du Commerce, sur les aides sociales « exagérées », les abus de ceux qui « profitent », la France des « assistés »… Chacun y va de son exemple vu chez le voisin, du RSA parait-il toujours supérieur au SMIC, du chômeur indemnisé en travaillant au noir, de la maman pas si seule que ça bénéficiant de l’allocation de parent isolé… Les mêmes moralisateurs se calment bien vite lorsqu’ils vont à l’hôpital se faire soigner gratuitement, ont un proche qui subit un licenciement économique, n’oublient jamais d’utiliser une niche fiscale peu justifiée, réclament leurs allocations familiales malgré des revenus confortables… Ce qui est de l’assistanat chez les autres est un droit pour soi, universel c’est bien connu. Ce qui est coûteux et insupportable pour la dépense publique quand cela bénéficie à « l’autre » devient derechef quand ça nous touche le juste retour de nos impôts ou nos cotisations sociales.


En la matière le rôle du législateur est de veiller à bien évaluer toutes les situations, si diverses soient-elles. Il est aussi de ne jamais oublier personne, surtout les plus nécessiteux, d’éviter les cumuls, les effets d’aubaine et les effets pervers. Cela conduit le plus souvent à complexifier les règles. On nous le reproche souvent, mais comment « pondre » des règles universelles tout en tenant compte de la multiplicité des situations à satisfaire ? La taille des familles, les inégalités territoriales, les capacités d’autonomies, les situations subies ou choisies, ne sont que quelques-uns des critères à intégrer dans les dispositions à vocation sociale qu’il nous est quotidien de travailler.


Le rôle du législateur est encore de donner aux administrations les consignes et les moyens du contrôle indispensables pour assure l’équité et l’égalité devant la loi. Là encore, le risque de dérive est évident. On a tous  entendu parler de l’administration tatillonne, inquisitrice et lourdingue. On a tous entendu parler des vérifications qui coûtent plus cher que ce qu’elles rapportent. On a tous aussi entendu dénoncer par les mêmes, les administrations laxistes qui laisseraient passer ou fermeraient les yeux sur des abus manifestes…


Le rôle du législateur est enfin de prévoir de punir les fraudes. Une chose est de corriger, redresser, récupérer les sommes abusivement perçues, assorties éventuellement de pénalités ou d’intérêts moratoires, une autre est de punir les fraudes actives, par des poursuites pénales adaptées et proportionnées. Là encore, la frontière est souvent ténue entre l’omission, la négligence, la bonne foi ou la tentative de fraude qui elle est doit punie pour réparer pénalement la pratique illégale.

 

On parle aussi beaucoup des aides aux entreprises, fiscales ou directes :


Ici aussi, les discours caricaturaux trouvent place dans les repas de famille :

 

Qui n’a pas entendu parler de l’aide apportée à une entreprise, délocalisant rapidement après avoir profité des subventions ? Qui n’a entendu parler des montages d’optimisation fiscale d’entreprises installées fictivement dans un état à fiscalité bienveillante, exploitant dans un autre état le savoir-faire des salariés locaux ou la qualité de l’outil industriel existant ? Qui n’a pas entendu que tel ou tel fortuné minimise son ISF ou son impôt sur le revenu dans une niche censée favoriser les investissements, locatifs ou productifs outre-mer ou en France Métropolitaine, coutant parfois plus cher en frais de courtage et en avantage fiscaux que ce qu’elle investit dans les opérations censées être dynamisées ?


A l’inverse, en période de crise économique et sociale, comment comprendre que la « puissance publique », nationale ou locale, décide de ne pas inciter, par la subvention ou l’exonération fiscale, l’activité économique. Ceci  malgré le risque inhérent à toute création d’activité, d’un échec possible, d’une délocalisation future, ou d’un coût financier supérieur au rendement obtenu. Comment ne pas entendre le message d’encouragement à donner eux entrepreneurs innovant, aux investisseurs risquant leur « propre argent » pour créer de l’emploi et de la richesse ?


Les dispositifs d’aide sont multiples, s’additionnent, se concurrencent parfois. Ils font appel à des sommes très importantes, à des règles prudentielles mouvantes, et s’inscrivent dans des doctrines européennes orthogonales au principe de la recherche d’implantations locales et durables, justifiant du principe de « retour sur investissement » que revendique le monde économique. Ce même principe est par les uns refusé à la sphère publique quand cela concerne le voisin, et par les autres réclamé pour eux-mêmes…


Notre travail de ces derniers mois a été important pour qualifier et réprimer les abus de droit en matière d’évasion et de fraude fiscale. Il serait long et difficile de le résumer ici compte tenu de la complexité du sujet, et n’est pas le cœur du propos du jour.

 

Ce (trop) long préambule pour parler calmement de la dernière affaire fiscale qui fait réagir voire rugir la sphère patronale ou entrepreneuriale, dont on me dit être personnellement à l’origine sur un de mes amendements en discussion au Parlement : La loi de finances rectificative (LFR 2013) instaure un nouveau Plan d’Epargne en Actions (PEA/PME) destiné à accueillir, hors de toute imposition sur les dividendes ou les plus-values réalisées à la revente, jusqu’à 75 000 Euros d’actions de PME. On peut en avoir deux par foyer fiscal, en plus des deux PEA classiques déjà possibles pour 150 000 Euros chacun. Cela permettra d’inciter les épargnants à investir dans des PME (voire dans des entreprises un peu plus grosses), afin d’accélérer le développement de l’économie si nécessaire à la croissance. La perte de recettes fiscales pour l’Etat qui renonce aux impôts traditionnellement perçus sur ces revenus est justifiée par le bénéfice économique et social obtenu par ces investissements…

 

Tout bien… cent fois d’accord… On perd des recettes, mais on en aura d’autres en créant emploi et richesses…


Sauf que…


Lors de nos travaux en commission, lors de nos auditions et rencontres avec les services fiscaux, on nous a dit avoir un problème important existant dans les PEA classiques qui peuvent déjà accueillir des actions de PME, créant une source d’évaporation importante de l’impôt :

 

Des petits malins, achètent à bas prix des actions « non cotées » de PME, les sous évaluent largement lors de l’entrée dans leur PEA personnel, les revendent plus tard à un plus juste prix en engrangeant un énorme bénéfice non imposé puisque fait dans un PEA… Légal et peu contrôlable, car à la différence des actions cotées en bourse, reflétant une valeur du marché collant assez bien à la réalité, les actions de PME font l’objet de peu de transactions et se négocient de gré à gré, en fonction de paramètres souvent subjectifs et néanmoins parfois respectables. Cela constitue aussi une façon de se rémunérer sans être imposé… Il faut toujours rappeler que l’impôt évité par les uns sur répercute sur les autres !


Devant ces alertes sérieuses et ce sujet à fort enjeu financier, j’ai proposé par voie d’amendement au PLFR effectivement d’accorder l’exonération TOTALE des plus-values de cession des titres non cotés détenus en direct dans un PEA, aux seuls titres détenus au moins 5 ans. J’ai proposé que pour des durées de détention plus courtes, on puisse toujours sans AUCUN impôt, voir leur valeur multipliée par trois. J’ai proposé que pour la seule partie excédentaire, la plus-value réalisée soit assujettie au nouveau barème (très allégé par rapport au droit en vigueur avant mai 2012), après des abattements atteignant déjà 50% après une seule année de détention… Il n’y a aucune taxation nouvelle, bien au contraire, et ceci se cumule hors PEA avec le crédit d’impôt ISF/PME qui peut atteindre 45 000 Euros, et avec la réduction d’impôts sur le revenu dite « Madelin » de 18 000 Euros.

 

Je suis donc traité depuis d'archaïque, de bolchévique, de fou des taxes, de tueur d'initiative, de mépriseur de la prise de risque, de fossoyeur de l'économie moderne... Chacun jugera... Où est la justice fiscale et l'intérêt général en limitant à x3 l'exonération totale d'impôt en moins de 5 ans, et en assujettissant le surplus à un barème plus favorable que celui de l'impôt sur le revenu par le jeu d'un cadeau de 50% après un an de prise de risque...


Sur la forme, il n’y a pas de yoyo ni de harcèlement fiscal : Il y a un fonctionnement du Parlement, qui tient compte des propositions du Gouvernement, des assises de l’entreprenariat, des interventions des organisations socio-professionnelles, que je rencontre ou dont je reçois les avis régulièrement, mais aussi d’une contrainte budgétaire qui consiste à chercher un juste équilibre des contributeurs à la réduction des déficits, qu’ils soient salariés, retraités ou entrepreneurs.


Sur le fond, il m’apparait que le rôle du Parlement est de voter les textes les plus justes, évitant les abus tout en incitant à l’investissement. La seule volonté exprimée par ce type d’amendement est d’éviter les abus, car après tout, c’est ici de l’argent public qui est en jeu.


Les noms d’oiseaux et les surnoms dont on m’affuble n’y changent rien. Le fait d’avoir été à l’école de la République et d’avoir été agrégé de Mathématiques ne me donne aucun droit, mais ne constitue pas une tare. Je ne paie pas l’ISF, ne suis pas dans une tranche d’impôt à 45%, et ai de l’admiration et du respect pour ceux qui en ont la chance. Je connais aussi bien le monde de l'entreprise que les entrepreneurs connaissent le monde qui les entoure.


La loi est faite par des parlementaires, qui y réfléchissent plus qu’on ne le pense, et qui sont heureusement renouvelables tous les 5 ans suivant la volonté des électeurs.


J’ai déjà eu l’occasion de dire que légiférer engendre des effets d’aubaine et des effets pervers. C’est incontestable. C’est aussi l’occasion de réfléchir à la question : « Vaut-il mieux pêcher par excès ou par défaut ? ». Si j’ai volontairement et de façon provocatrice mis en regard les excès possibles en matière d’action sociale comme en matière d’aide aux entreprises, c’est pour inviter chacun à la mesure, et surtout à la raison…


Cette question est à mon sens un des points importants du débat politique.

 


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JP Molin 19/12/2013 09:40


Monsieur le député,


votre présentation parait bien raisonnable mais la réalité de votre action montre qu'en cherchant à tout
prix l'égalité et la justice vous créez l'instabilité, l'injustice et la complexité. Votre tentative de taxer certaines plus-values dans le cadre du PEA en est un exemple frappant: pour quelques
cas, probablement très rares, car bien difficile à mettre en œuvre (qui a envie de me vendre pour 100€ quelque chose qui vaudra 500€ un an plus tard.) mais ce faisant vous pénalisez tous les
autres qui apportent leur obole à des start ups ou TPE et qui peuvent être obligés de revendre du fait d'un pacte d'actionnaires ou d'un autre type d'engagement. Les titres non cotes sont déjà,
par ailleurs, bien mal traités dans les PEA : double taxation des prélèvements sociaux mise en place pour éviter des "dérives" (je crains que les PEA-PME n'améliorent pas les choses)


et puisque vous êtes sensible à la justice vous pourriez prévoir que les plus-values potentielles sur
titres soient réduites (pour l'ISF) de l'impôt latent, vous pourriez supprimer tous ces PEA et autres systèmes complexes et proposer un barème unique d’imposition modérée sur le capital et les
revenus, vous pourriez également vous poser la question de savoir si une plus-value est réellement un revenu (en vendant mon patrimoine je l'ampute de 30 ou 40% et donc j'ampute mon revenu futur
du même montant, donc je ne peux pas vendre mon patrimoine). L’un des rares avantages du PEA est de traiter plus-values et moins-values sur un pied d’égalité sans distinction de temps alors que
le régime commun est de ce point de vue très défavorable.


et puis enfin ? Monsieur le député, arrêtez de dire que ceux qui ont de l'argent ont de la chance il y a
peut-être autre chose


 


 

Georges EVRARD 18/12/2013 15:38


Bonjour Christian, suite à ton analyse, je me rends compte de la complexité du travail des députés et législateurs. Il ne doit pas être du tout facile de gérer toutes ces situatiions sociales et
entrepreneuriale. J'a vous que je n'ai pas bine compris cette dernière partie.  Que penses-tu de ce rapport sur l'intégration. Pour moi, la seule réponse doit être le total respect de la
laïcité et le respect pour tous  , des lois de notre République. Amitiés. Georges

Ambabelle 17/12/2013 18:31


Monsieur le Député; Mes remerciements pour vos explications sur le travail du législateur. En cette époque troublée et inquiète, je me demande si il ne faudrait pas écouter un peu plus le Tea
Party, aussi désagréable et détestable soit-il. Le Tea Party pose la question du rôle du Gouvernement et propose que ce rôle se résume à assurer la Sécurité des Citoyens et que les autres
activités relèvent de ONG ou de niveaux gouvernementales plus proches des citoyens. Pour eux, pour le Tea Party ils n'hésitent pas à nous décrire, nous la France, comme le seul régime totalement
communiste, ce qui dans leur langage est horrible. Mais aussi bêtes soient-ils dans leurs paroles et actes, reste que nous devrons un jour nous poser la question de savoir si nous sommes capables
de définir ce qui ne relève pas de la responsabilité du Gouvernement. Les suédois, les estoniens furent forcés au début des années 90 à poser la question du rôle du Gouvernement et à réduire
l'intervention des actions gouvernementales (qui ensuite sont revenues au galop mais ceci est une autre question). Armée, Police, Justice, oui, c'est pour cela que l'impôt est prélevé. Ensuite?
Pourquoi tenons nous pour acquis que le Gouvernement est équivalent à une grande société d'assurance redistributive? Notre génération l'a cru et a vécu pou le réaliser, pourquoi sommes nous si
choqués que la question aujourd'hui soit posée. (Ambabelle, Mourir Pour Rien)

JK 17/12/2013 13:11


Merci pour la précision. En l'occurrence je suis conscient que les régimes que vous avez mis en place sont favorables aux entrepreneurs, malgré quelques malfoutoses ici ou là. D'ailleurs la
France présente globalement un excellent environnement pour les entrepreneurs, si l'on tient en plus compte des aides notamment sur les projets technologiques.


 


La raison pour laquelle nous sommes nombreux, dont moi, à rester aussi sensibles au plus anodin de vos amendements, vient du fait que nous avons toujours  l'impression de rester mal vus et
victimes d'a priori injustes auprès de l'"aile gauche" du PS et notamment des parlementaires, qui semblent accepter très à reculons les concessions en notre faveur.


 


 

JK 17/12/2013 11:38


"Je ne paie pas l’ISF, ne suis pas dans une tranche d’impôt à 45%, et ai de
l’admiration et du respect pour ceux qui en ont la chance."


 


Je voudrais aussi réagir sur cette phrase (qui me parait assez sarcastique, mais
ce n'est pas le sujet): vous semblez supposer que les entrepreneurs qui viennent brailler sur votre blog sont dans ce cas là. Si vous partez avec de tels a priori, pas étonnant que le dialogue
soit aussi difficile. Des patriciens droitistes comme Pierre Kosciusko-Morizet ou Charles Beigbeder sont malheureusement un peu trop visibles, mais n'ont rien de représentatif. 


 


Vous n'avez aucune raison de supposer que les pigeons sont typiquement nés avec
une cuillère en argent (mes parents étaient fonctionnaires); en outre beaucoup se sont lancés jeune sans même avoir connu un CDI.


 


Il est important que vous fassiez une différence claire entre les capitalistes
du statu quo et de la manutention de pognon, et les entrepreneurs, et que vous preniez plus au sérieux la réalité des risques que ceux-ci prennent.


 


Vous allez bien sur me répondre que "mais oui, j'en suis bien conscient", mais
je doute que ce soit sincère. Quelque part vous continuez à nous opposer à ce qui fait la gauche, vous penserez aux drames sociaux que vous observez en Lorraine et en concluerez que tous deux qui
protestent sont donc indécents en comparaison, mais vous vous trompez. D'abord, nous votons souvent à gauche (c'est mon cas), et nous sommes le meilleur espoir de réactiver l'ascenseur social de
ce pays et de désossifier la société. tant pis si cela parait prétentieux: ce ne sont plus les grandes entreprises, ni les pouvoirs publics, qui peuvent redynamiser et massivement offrir des
opportunités à ceux qui n'ont ni réseau, ni rente, ni planque. Ce sont les entrepreneurs.

Christian Eckert 17/12/2013 12:25



Assez d'accord avec vous, mais pour calculer l'impôt à acquitter, nous prenons toujours la tranche à 45%, la plus défavorable au contribuable ! de fait, vous avez raison. L'assujettissement au
barème des plus-values de cessions après abattements est encore plus modeste pour les tranches inférieures, ce qui semble être votre cas... Et le mien !