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31 octobre 2013 4 31 /10 /octobre /2013 14:53
La mauvaise querelle des pigeons sur ce site et quelques autres n’a pas lieu d’être. Je voudrais une nouvelle fois tenter de les en convaincre au travers de quelques exemples, et dire à tous ceux qui ne sont pas forcément initiés à ces questions, l’état du droit, avec objectivité et sans porter de jugement.

CAS N° 1 :

Monsieur Pigeon investit en 2013 la somme de 100 000 Euros dans une PME.

Monsieur Pigeon peut réduire ses impôts de 18 000 Euros au titre de la réduction « Madelin ». Cette somme est de suite déduite de ses impôts.

M. Pigeon revend ses titres 8 ans après. L’entreprise a bien prospéré, grâce à l’argent de M. Pigeon et peut être aussi à son travail au sein de l’entreprise. M. Pigeon revend ses titres 200 000 Euros, et récupère donc, en plus de son apport initial, une plus-value de 100 000 Euros. Celle-ci sera considérée comme un revenu, et sera donc intégrée à son assiette imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

Considérant que M. Pigeon a été utile par sa prise de risque à l’économie en général, à la croissance du pays et qu’il a permis de créer des emplois, le législateur diminue sa plus-value d’un abattement de 65%. Son revenu imposable ne sera donc majoré que de 35 000 Euros.

Prenons l’hypothèse que M. Pigeon soit un peu aisé, et donc que sa tranche marginale de l’impôt sur le revenu (IR) soit la plus élevée existante (45%), qu’il soit aussi taxé de la surtaxe « Fillon » sur les très hauts revenus, là encore au taux le plus pénalisant de 4%. C’est la plus dure des situations possibles pour un contribuable, dont les revenus pour être imposés à ce niveau, doivent déjà dépasser 500 000 Euros.

Sa plus-value générera donc pour lui un impôt supplémentaire de

(35 000 x 0.427) + (35 000 x 0.038) = 16 275 Euros

Compte tenu de la réduction d’impôts de 18 000 Euros obtenue, il aura en fait réalisé une plus-value de 100 000 Euros, qui non seulement ne sera pas imposée du tout, mais lui aura permis une économie d’impôts de 1 725 Euros.

L’honnêteté me commande de signaler que comme tous les revenus, cette plus-value sera assujettie aux contributions sociales, à un taux de 15.5%. Il paiera donc 15 500 Euros de charges sociales. Au bout du bout, M. Pigeon paiera à l’Etat et aux budgets sociaux, la somme de 13 825 Euros.

Pour une plus-value brute de 100 000 Euros réalisée en 8 ans, M. Pigeon aura en 8 ans payé à l’Etat 13.82%.

Nous nous sommes placés ici dans le cas le plus défavorable pour le contribuable. Ceux, moins fortunés, qui se trouvent dans des tranches d’impôt plus faibles sont moins imposés.
De même, les dirigeants partant en retraite en cédant leurs actions, ont en plus un abattement à la base de 500 000 Euros.
Je tiens à dire ici que L’exemple précédent utilise le régime dit de droit commun, nettement plus favorable que le régime antérieur. Il s’appliquera rétroactivement pour toutes les cessions de titres faites depuis le 1° janvier 2013.
Mon amendement « Madelin » ne change rien à cet exemple. Ses conséquences sont exposées ci-dessous pour les plus courageux qui liront jusqu’au bout…

Le texte en cours d’adoption crée en effet un régime qualifié d’incitatif, qui s’applique aux plus-values réalisées pour des investissements dans des entreprises répondant à certaines conditions (PME de moins de 10 ans, passibles de l’IS, ayant leur siège dans l’Union, exerçant une activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole…)

CAS N°2 :

Monsieur Pigeon rentre dans le cas particulier des entreprises visées ci-dessus. Au bout de huit ans, l’abattement de la plus-value est alors de 85%. Sur les mêmes montants investis que dans l’exemple précédent, M. Pigeon aurait alors payé un impôt de :

(15 000 x 0.427) + (15 000 x 0.038) = 6 975 Euros.

En tenant compte de la réduction d’impôts « Madelin » perçue dès son investissement, il aurait donc cette fois reçu en réduction d'IR 11 025 Euros. Payant ses contributions sociales toujours de 15 500 Euros, sa contribution globale sera de 8 525 Euros, soit 8,52% de ses gains.

En pleine responsabilité, j’ai estimé, soutenu en cela par de nombreux députés, que cela n’était pas juste

L’Assemblée Nationale a donc adopté un amendement précisant que les sommes investies ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt « Madelin » ne pourraient pas bénéficier du régime dit incitatif et resteraient dans le régime dit de droit commun comme vu dans le cas n°1.

Ceci ne vaut d’ailleurs que pour la part de son investissement ayant bénéficié de la réduction « Madelin ».

En effet,

CAS N°3 :

Si Monsieur Pigeon a investi 200 000 Euos dans une entreprise visée par le régime incitatif, a bénéficié du « Madelin » à hauteur du plafond éligible de 100 000 Euros, et a fait la culbute et donc une plus-value de 200 000 Euros en 8 ans, il paiera donc 13 820 Euros sur les 100 000 premiers Euros (cas n°1), et bénéficiera du régime incitatif sur les autres 100 000 Euros. Il paiera sur cette partie en impôts :

(15 000 x 0.427) + (15 000 x 0.038) = 6 975 Euros

S'y rajoutent des contributions sociales de 15 500 Euros.

En tout, il règlera 36 295 Euros sur une plus-value de 200 000 Euros, soit un taux de 18,15%.

Avant de conclure, je voudrais étudier un dernier cas.

CAS N °4 :

Prenons un dernier exemple, lorsque M. Pigeon est en plus assujetti à l’ISF. Il investit dans une société bénéficiant du régime incitatif la somme de 200 000 Euros.

Il a droit immédiatement à une réduction de son ISF de 45 000 Euros.
Il a droit immédiatement à 18 000 Euros de réduction au titre du "Madelin" de son IR.
Il paiera en tout, 8 ans plus tard et la culbute réalisée, le même montant que dans le cas n°3 (36 295 Euros), dont il faudra retirer les 45 000 Euros de réduction de l'ISF PME, soit un total d'impôts et cotisations sociales NEGATIF de 8705 Euros.

En clair, ce M. Pigeon aura eu un profit de 300 000 Euros nets d’impôts plus une économie d’impôts de 8 705 Euros !

Peut me contredire qui le souhaite.

Chacun est maintenant clairement informé et peut se lamenter sur la dureté du régime institué.

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Published by Christian Eckert
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commentaires

nda 03/11/2013 22:11


Monsieur Eckert,


Votre exemple est très bien choisi mais il ne concerne malheureusement pas vraiment les entrepreneurs. Je ne sais pas si vous en avez vous-même dans votre entourage mais je connais peu
d'entrepreneurs qui ont les moyens à leurs début de mettre 200 000 euros dans leur entreprise.


Monsieur Eckert, 


Quand j'ai démarré mon entreprise, j'étais malheureusement très loin d'avoir ces 200 000 euros sur mon compte en banque mais je me suis quand même lancé, en espérant sincèrement créer des emplois
pour mon pays. J'ai mis 10 000 euros dans mon entreprise à son démarrage et j'ai en effet pu bénéficier de 1800 euros de réduction d'impot. J'ai pris ce cadeau fiscal comme un signe
d'encouragement de mon pays que j'aimais tant


Monsieur Eckert,


Il se trouve qu'on me propose aujourd'hui de racheter mon entreprise après 5 ans de travail acharné (si vous voulez des détails, je vous donnerai le numéro de téléphone de ma femme pour qu'elle
vous explique ce que c'est que de vivre avec un entrepreneur). Je négocie depuis juin dernier et voilà que j'apprends que vous avez décidé que je ne méritais pas de bénéficier du régime favorable
défini lors des assisses de l'entrepreneuriat et approuvé par notre président.


Monsieur Eckert,


Pour 1800 euros économisés, la vente que j'étais en train de concrétiser ne va sans doute pas se faire. Cela me coûtera cher et cela fera perdre des millions d'euros de rentrées fiscales à
l'Etat... le tout pour 1800 euros 


Monsieur Eckert, 


Avez-vous déjà travaillé dans une entreprise? Imaginez un fournisseur qui vous change sa facturation du jour au lendemain avec effet rétroactif sur les 5 dernières années? Est-ce que vous
continuez de travailler avec lui? Est-ce que vous lui faites confiance pour la suite?


Monsieur Eckert,


La rétrocactivité de votre mesure est totalement injuste. Je comprends tout à fait qu'on puisse me demander de choisir entre l'avantage madelin et l'abattement mais pas si on me prévient après.
Je me sens aujourd'hui totalement piégé.


Pourquoi ne pas permettre de choisir (à minima pour ceux qui ne savaient pas quand ils ont bénéficié de l'avantage madelin)?


Monsieur Eckert, 


Pourquoi avoir modifié un régime qui avait fait l'unanimité? Pourquoi chercher toujours à punir les entrepreneurs en imaginant que ce sont des profiteurs qui ne pensent qu'à accumuler les aides?


Monsieur Eckert,


La plupart de mes amis ont quitté la France. Ils travaillent dans la finance ou dans le conseil. C'était la voie sur laquelle je m'étais engagé mais j'ai finalement décidé de tout plaquer pour
essayer de créer des emplois en France - quand j'ai vu les assises de l'entrepreneuriat, j'ai pu dire avec fierté à tous mes amis qui m'encourageaient à quitter la France que j'avais bien fait de
rester


Aujourd'hui, je me trouve bien CON et je dois reconnaitre que j'aurais du les écouter

HERBIET 01/11/2013 22:41


Monsieur Le Député, Rapporteur du Budget,


Merci pour vos études de cas très instructives.


En bref, si j'ai bien compris,cet entrepreneur a beaucoup de chance de se trouver dans un des pays les plus favorable à l'entreprise.


Il y manque seulement un petit détail, à savoir l'aspect humain et psychologique qui entoure la création ou la reprise d'une petite entreprise.


Entre autre chose, la parfaite décontraction de celui qui risque tout ce qu'il a et/ou le plus souvent ce qu'il emprunte.


Le sentiment de sécurité prodigué par des banques parfaitement motivées à ne prendre du risque qu'au prix de garanties démesurées,


La bienveillance de certains syndicats qui ne représentent qu'eux mêmes et dont le sort de l'entreprise leur est indifférent.


Le plaisir de s'adapter à des règles administratives pléthoriques.


Le challenge de vendre des produits supportant des couts salariaux parmi les plus élevés alors que les salariés de base sont à la limite de la pauvreté en regardant leur net.


Bref, un rêve éveillé avec en prime le plus souvent le sacrifice total de la vie de famille et la proximité avec ses enfants. 


Vous le comprendrez peut être, c'est une histoire vécue avec à la clef tout de même une très belle plus value payée à l'état, mais des enfants "négligés" et aujourd'hui en grande difficulté.


Alors vos exemples qui sous entendent que ce Mr PIGEON est à la limite un profiteur, je perçois (peut être à tort) celà presque comme une
provocation.


 Jamais, je ne gagnerai assez d'argent pour me payer ce qui a été sacrifié. La vie, tout simplement la vie.


Aujourd'hui, en prime pour le préretraité que je suis, une folie furieuse de taxation, tout celà en changeant en permanence les règles du jeu.


Prenons simplement le cas de l'assurance vie pour laquelle vous envisagez encore un modification de la fiscalité:


Il y a seulement dix ans, celui qui souscrivait un contrat le faisait sur la base d'une imposition parfaitement définie.


Aujourd'hui, après SAKOZY et vous......


Le taux de csg crds est passé d'environ 10% à 15,5%.


Vous allez l'appliquer de manière rétroactive...


Sarkozy a taxé les gains "NON PERCUS" des fonds en euros à la CSG au fil de l'eau. Celà vous arrange bigrement pour tenter, contre les décisions des Conseils
d'Etat et Constitutionnel de déplafonner l'ISF pour les quelques petits malins qui en profitent.


Sarkozy a relevé la taxe de succession de 5 % pour les patrimoines de plus de 950 000 €...


Alors que vous voulez taxer à 15,50% les multisupports en OPCVM, vous allez modifier l'assurance vie en envisageant de créer des seuils ( + de 500 000€) pour justement forcer (sous
la menace de perdre les avantages fiscaux) les souscripteurs à souscrire des OPCVM risquées ou votre " nouveau produit PMA,PMI".


Vous envisager de lisser les avantages en fonction de la date des dépôts.


Peut être passer de 8 à 10 ou 15 ans le délai pour une fiscalité réduite.


Bloquer les sommes dans votre nouvelle enveloppe pma pmi pour garantir le capital (piège à gogo).


Etc etc.


Je passe l'épisode grotesque des plus values immobilières passées de 15 ans, à 30, puis à 22 tout en oubliant de préciser que l'amortissement pour la CSG reste à 30 ans avec aucun
amortissement total, donc.....en toute circonstance et quelque soit la durée de détention...une plus value à payer.


Quand comprendrez vous que la confiance de l'épargnant ou de l'investisseur ne se fera qu'avec de la stabilité dans le temps.


 Oui pour une évolution des produits .Mais au lieu d'une réforme usine à gaz pleine de contraintes, pourquoi ne pas s'inspirer de ce que font les voisins si critiqués du LUXEMBOURG.


 Des contrats dans lesquelles il est possible de loger tous types de produits, fonds euros,OPCVM,titres vifs,part de société patrimoniales, comptes en devises différentes
etc... 


De la souplesse et l'inventivité au service de la novation et non pas de la contrainte.


Hors c'est exactement le contraire en ce moment.


 La situation devient absolument insupportable alors que les placements "père de famille" constitués par l'endettement de l'Etat ne
rapporte rien et de plus pourraient se révéler toxiques dans un avenir peut être pas si éloigné... 


Alors je vous suggère plutôt de tenter de donner de l'oxygène et de la confiance au lieu de vouloir contraindre.


L'Etat perd toute crédibilité à se comporter de la sorte et ce n'est pas en punissant qu'il pourra motiver les investisseurs et les volontés.


A ce jour et même au prix d'une fiscalité confiscatoire sur un an, je commence à considérer mon pays comme un excellent lieu de vacances pour 4 mois.


 Et ce n'est pas en tentant de me mettre des batons dans roues que je risque de changer d'avis.


Alors comme d'habitude, vision long terme...ou non.


Respectueuses salutations.


 


G.HERBIET


 

Julien Tabulazero 01/11/2013 14:38


Je me permets de reprendre un commentaire posté plus bas.


 


"Je suis très en colère, non pas à cause de l'augmentation du taux - c'est de la prérogative du législateur - mais principalement à cause de la rétroactivité, accessoirement parce que
vous, les parlementaires, commencez à me gaver avec vos mensonges, votre mauvaise foi, votre malhonnêteté intellectuelle et votre duplicité, sans oublier votre langue de bois - un sport national
qui n'en rien d'autre que de la lâcheté."


 


Je suis tellement d'accord avec ce commentaire.


 


Que le législateur augmente le taux de prélèvement, très bien puisque c’est sa prérogative... mais que quelqu'un comme vous qui est supposé représenter la nation, prenne ladite
nation pour des imbéciles et tout simplement intolérable.


 


Je me demande si les députés qu’ils soient de droite ou de gauche se rendent compte à quel point les Français en ont marre. Ne prêtez-vous pas attention à ce qui se dit dans vos
permanences ? Vivez-vous tellement isolés sous les dorures et la pompe de la République que vous en avez collectivement perdu la capacité de comprendre ce qui est en train de se passer dans
notre pays ? Ne voyez-vous tout simplement pas le danger ?


 


Si c’est le cas, alors cela est effectivement effrayant.


 


Monsieur Eckert,  ce n’est pas seulement l’augmentation de l’imposition  en elle-même qui pose problème mais surtout la manière dont la politique fiscale est conduite et
cela depuis de nombreuses années quel que soit le gouvernement au pouvoir.


 


Les Français ont l’intuition qu’on leur a menti et qu’on continue de leur mentir, qu’on ne leur dit pas toute la vérité et surtout qu’on les prend pour de grand enfants avec des
arguments de pacotille. Leur colère est légitime.


 


Payer ? Soit, puisqu’il le faut bien… Me faire insulter en plus ?... Non.


 


Je vous conjure de faire passer le message à vos collègues et amis du gouvernement ou de l’Assemblée Nationale quel que soit leur bord :


 


« Messieurs les membres de la représentation nationale, pourriez-vous faire en sorte d’arrêter de prendre les Français pour des cons ?.. Ils vous regardent, vous
savez. »


 


Bien cordialement


 


Julien Tabulazero

Nicolas 01/11/2013 13:24


En tant que créateur de start-up, je ne peux que soutenir la contre-proposition de Mr Chamboredon dont l'exemple reflète très bien la réalité.


Je rajouterais en plus que dans la nouvelle économie, 8 années représentent un siècle. Ca va très vite, Mr Eckert et la compétition est très intense. Quel fonds investira dans une start-up
française en sachant que ses fondateurs sont fortement incités à attendre au moins 8 ans avant d'imaginer le moindre mouvement capitalistique?


François Hollande avait semble-t-il compris cette problématique et en promettant abattement de 65% pour les JEI dès 2 ans de détention des titres. Votre amendement l'a repoussé à 8 ans ou alors
c'est la punition fiscale! Et tout ça pour avoir bénéficié effectivement d'une réduction fiscale de 1800 euros l'année où notre rémunération a flirté avec les 0 euro.


Votre amandement nous a remis des boulets aux pieds.


Un entrepreneur innovant et découragé.

J-David CHAMBOREDON 01/11/2013 11:12


Monsieur le Rapporteur Général

merci d'avoir pris le temps d'écrire ce "post" et permettez moi, comme je vous sais démocrate, d'y répondre par une contre-proposition.

Les cas N°1 et N°2 de votre simulation correspondent à la situation d'un investisseur aisé qui investit une somme significative et réalise une plus-value long terme que l'on qualifiera
d'habituelle (x2 en 8 ans).

L'application de votre amendement (cas N°1) conduit à un "impot net" de 13.825 €.
La non application de votre amendement (cas N°2) conduirait à un "impot net" de 8.525 €.

Nous suggérons un cas N°2bis qui reposerait sur la capacité à opter pour le régime incitatif à condition de rembourser au moment de la cession l'avantage Madelin obtenu au moment de
l'investissement. Dans ce cas, l'"impot net" serait de 8.525€ + 18.000€ = 26.525 €.

Il est clair que dans cette situation, notre investisseur opterait pour le régime de droit commun (votre cas N°1).

Nous proposons cela car vous n'avez pas tenu compte dans votre amendement du cas particulier des fondateurs d'entreprises qui souvent effectuent un apport initial en capital modeste, sont très
heureux de profiter de l'avantage Madelin imputé sur leur IRPP l'année suivant la création de leur entreprise et qui ont clairement entendu le 29 avril dernier de la part de François Hollande que
leur situation de créateurs d'entreprise les qualifiait pour le régime incitatif.

Prenons ainsi l'exemple d'un fondateur qui apporte 10.000€ au capital initial de son entreprise, bénéficie d'une réduction Madelin de 1800€ et qui réalise plus de 8 ans plus tard une plus-value
de 200.000€ (pour la cohérence de l'exemple, ce fondateur n'est pas soumis à la CEHR).

L'application de votre amendement (cas A) conduit à un "impot net" de:
200.000 x 0.35 x 0.427 + 200.000 x 0,155 - 1800 = 59.090 € soit 29,5%
L'application de ma proposition (cas B) conduirait à un "impot net" de:
200.000 x 0,15 x 0.427 + 200.000 x 0.155 = 43.810 € soit 21,9%

Evidemment, dans ce cas, notre "fondateur" opterait pour le régime incitatif (cas B) en remboursant les 1800€ de réduction Madelin qui l'ont aidé à démarrer plus de 8 ans auparavant.

Vous comprendrez, je l'espère, que la différence entre les 2 scénarios (cas A et cas B) est significative, qu'elle est perçue comme rétroactive (l'investissement a eu lieu il y a 8 ans) et
qu'elle constitue une restriction forte des promesses du Président de la République.

Je rappelle enfin que ce mécanisme existait pour les JEI pour lesquelles les actionnaires pouvaient opter pour l'exonération des plus-values sous condition de reprise de l'avantage Madelin et que
cette disposition restait valide au titre de la Loi de Finances 2013...

Je crois donc que notre contre-proposition est raisonnable et que son adoption en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale serait de nature à calmer les esprits.

Nos créateurs d'entreprises ont bien mieux à faire (développement de leurs entreprises, création d'emplois...) que de voir s'enchainer "promesses encourageantes" et "coups de canif
frustrants"...

Cordialement
J-David CHAMBOREDON
Ex-Porte-Parole des Pigeons