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Blog de Christian Eckert

Crédit d'impôts compétitivité emploi : les conditions pour réussir.

25 Novembre 2012 , Rédigé par Christian Eckert



Accélérer l'adoption du Crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) et le réaménagement de la TVA n'avait pas ma faveur. Pour plusieurs raisons... Mais le Gouvernement a décidé de faire voter en quelques jours ces deux dispositions par voie d'amendement au Projet de loi de Finances Rectificatives 2012 déjà déposé à l'Assemblée Nationale. Inutile donc de rediscuter du tempo.

 

L'idée du Crédit d'impôts pour relancer la compétitivité est une excellente idée. Pour deux raisons essentielles :

 

D'abord -et c'est bassement matérialiste- parce que le budget 2013 n'est en rien affecté. Ensuite -et c'est encore plus important- parce que la question est déconnectée des modes de financement des comptes sociaux, qui relèvent d'une gestion paritaire et posent des questions de principes à traiter avec prudence.

 

Que le financement d'une partie de ce CICE fasse appel à de la TVA (pour un tiers seulement) à partir du 1° janvier 2014 ne me choque pas outre mesure, tant les autres modes de financement ont soit atteint leurs limites soit des inconvénients conduisant à y renoncer.

 

Mon inquiétude et mon désir de délais viennent d'autres aspects, qui, sans remettre en cause les grands principes, nécessiteront une grande vigilance et un suivi attentif faute d'avoir pris le temps de les traiter en amont du texte. En fonction du projet d'amendement en ma possession, des questions restent pendantes :

 

·       - Le futur CICE embrasse beaucoup de cibles : Environ 20% des 20 Milliards du CICE iront à l'industrie. C'est peu pour doper la compétitivité. Les autres bénéficiaires sont dans les services, le commerce, la santé ou le secteur non marchand.

 

·       - Certains secteurs économiques sont néanmoins oubliés : Le secteur associatif et le champs de l'économie sociale et solidaire pourraient ne pas être éligible. Une vraie difficulté en terme d'équité, surtout pour un secteur cher à la gauche.

 

·       - Le CICE pourra amplifier des différences dans des secteurs sensibles : L'exemple du secteur médical est emblématique. Les cliniques privées toucheraient le CICE. L'Hôpital public ou associatf n'en bénéficierait pas. C'est inacceptable.

 

·       - Le CICE pourra servir à tout : Certes pour investir, embaucher, former des salariés, développer la recherche ou l'exportation. Mais aussi pour augmenter certaines rémunérations excessives ou des dividendes pas toujours décents.

 

Jeudi soir, un premier travail avec le Gouvernement a permis de poser les questions, et de trouver des réponses. Ce travail sera poursuivi lundi soir à Matignon. Il sera difficile en si peu de jours (il y a de nombreuses difficultés techniques, constitutionnelles ou d'euro-compatibilité... ), de fabriquer les réponses législatives instantanées à tout. Le Premier Ministre a convenu de légiférer ultérieurement sur les contreparties au CICE surtout si les négociations entre les partenaires sociaux n'aboutissaient pas. Il m'a également assuré que les différences entre secteur privé, associatif ou publics seraient traitées en jouant sur les tarifs pratiqués (secteur médical) ou les taxes sur les salaires (secteur associatif et mutualiste).

 

J'aurai pour ma part préféré tout examiner en même temps dans une seule loi, en février 2013 comme prévu. L'essentiel sera de veiller à ce que les équilibres évoqués clairement ci-dessus soient tenus. Les députés socialistes y seront très attentifs.

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Simon Levy 17/07/2014 07:48

Beau travail Mr le député, vous avez bien bossé sur l'adoption du Crédit d'impôts compétitivité !!!

alphonse 28/11/2012 18:49


Vous avez bien travaillé, Monsiur le Député.


On est fier de vous.


Mais voilà bien la preuve, s'il en fallait, qu'il faut un PS critique, et même plus!


Car...vous, vous avez des limites à......votre liberté de conscience..!!!


 

Luinel 28/11/2012 13:59


Monsieur le Député,


Je soutiens tout à fait votre vigilance dans l'application de ces dispositions du Pacte de compétitivité. Je déplore que le gouvernement "socialiste" ne se donne pas a priori les moyens de
contrôle et d'obtention de contreparties. Si la Finance est bien l'ennemie du Président de la République (et surtout des Français) alors il ne faut pas pecher par faiblesse et naïveté.
L'adversaire n'est fort que de la faiblesse de celui qu'il a en face. C'est donc à la représentatrion nationale d'être vigilante puisque le gouvernement se refuse à l'être. Les dispositions
financières prévues au bénéfice des entreprises (20 Mds d'euros qui annulent en quelque sorte l'augmentation des impôts de la loi de Finance, alors qu'une partie de cette somme vient encore
alourdir l'évolution de la fiscalité pour les ménages) doivent donner des résultats controlables.


 

seb 26/11/2012 14:49


Le problème - qui explique d'ailleurs que tous les acteurs économiques soient attentistes en ce moment - c'est que le Gouvernement n'a qu'une seule "politique" : faire du suivisme.


L'Allemagne a usé du crédit d'impôt ? Le Gouvernement fait la même chose. L'Allemagne a augmenté la TVA ? Idem. A aucun moment le Gouvernement ne prend en compte le "contexte" économique, à
savoir pour ex, que le succès allemand vient de ce que ses "marchés" sont des pays où la consommation est forte ! Alors que nous, nous aurons face à nous des épargnants ! D'où échec total.


Si l'on veut obtenir un succès, nous devons nous différencier. Pour ce faire, le Gouvernement pourrait aider les entreprises sans dépenser un penny. Tout simplement en supprimant la "TVA
interentreprises" pour un an. 19,6% de moins sur la facture, c'est de la trésorerie en plus et au final, les rentrées fiscales restent stables puisque le Gouvernement recouvre la TVA auprès du
consommateur final. Et ledit consommateur continue à payer 19,6, il n'y a pas d'augmentation.


A ma connaissance, la fraude à la TVA, en France, c'est 6 milliards...100 au niveau européen.

Lahure 26/11/2012 12:38


Bonjour Christian,


Quand j'ai entendu ce projet, la semaine derniére au matin dans mon tracteur j'ai fait un bon. Encore un chéque en blanc aux entreprises les plus grosse. Pour moi on a voter à la mode
Canada-Drail comme le disait la pub, on a changer la tête mais a part cela, passage en force alors que l'on nous parle de dialogue, abscence de différenciation avec les grosses entreprises
donneusent d'ordre qui tuent nos PME locales, absence d'approche de l'économie locale.


J'ai écris un jour que Moscovici était devenu rose pâle, mais avec cette derniére proposition de loi, qui dirige Bercy?, il peut prendre sa carte chez Borlo. A propos on attend toujours sa loi
pour la séparation des activités banquaires.


Je ne suis pas un extreme, tu le sais, mais cela monte dans les campagnes et c'est pas ce genre de cadeau aux grosses entreprises qui va calmer le jeu. Actuellement, avec l'absence de la droite,
au prochaine élection cela sera le FN et la gauche sera responsable. Au gouvernement d'atterir et de proposer enfin une vrai politique de partage même entreprenariale, il n'y pas
d'incompatibilité avec une gauche démocrate.


En tout cas tu fais un travail formidable et un des rare à me réconcilier avec la politique, qui doit donner un axe de société et ne pas répondre simplement à la demande des plus important,
banques et entreprises.


Bonne journée


Bernard