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Blog de Christian Eckert

Compétitivité : un formidable défi !

7 Novembre 2012 , Rédigé par Christian Eckert


Le premier enseignement du rapport Gallois ( à lire intégralement en cliquant ici et en ouvrant
avec Adobe reader) est de confirmer le déclin économique de la France depuis une dizaine d'années. Comme par hasard, la droite a géré notre pays de 2002 à 2012, sans interruption ! Elle devrait
faire preuve d'humilité, faire acte de contrition sinon de repentance, plutôt que de vociférer comme elle le fait en stigmatisant un Président en place depuis 6 mois, son Gouvernement et sa
majorité au Parlement dont l'élection ne date que de quatre petits mois !


 


La droite n'a pas seulement laissé s'effondrer nos industries. Elle a vidé les caisses de l'Etat, doublé l'endettement du pays, atteint des records de déficit du
commerce extérieur, accru les inégalités sociales et fiscales, abandonné les services publics et particulièrement l'Ecole de la République, remis en cause la solidarité fondant nos régimes de
retraite et de santé, laissé l'Europe perdre la confiance des français faute de projet politique, économique ou social !


 


La droite voudrait faire de la crise internationale de la cause de tous les maux. Elle oublie que celle ci date de fin 2008, qu'il a fallu attendre fin 2011 pour
voir le gouvernement Fillon prendre des décisions pour revenir à moins de folie libérale en France, et que la réactivité européenne a fait rire le monde entier en multipliant les "sommets de la
dernière chance", annonçant tous les mois le sauvetage définitif d'une union monétaire dont la solidarité "n'a pas fait la preuve de sa fécondité".


 


Les 22 propositions du rapport sont pour beaucoup d'entre elles consensuelles, et parfois déjà mises en oeuvre ! Quelques unes font débat et c'est bien normal
:


 


La question de l'étude de la ressource énergétique que constituent les gaz de schiste en est une. Ma modeste formation scientifique m'incite à ne pas fermer trop
vite des pistes de recherche. Il faut avoir confiance en la science et à la capacité de l'homme à la mettre souvent (certes pas toujours) au service du progrès. Ceci bien sûr impose néanmoins
prudence et contrôle. Le rapport Gallois ne va pas plus loin que l'exploration des méthodes d'exploitation. Une maîtrise publique, garante d'indépendance et de sécurité s'impose donc. Le
Gouvernement semble plus fermé. Ne nous privons pas trop vite de possibilités, certes non encore avérées, de trouver des marges d'autonomie sur des ressources donnant le temps à la transition
énergétique qui demeure l'objectif à terme.


 


La question de la compétitivité-coût est aussi importante, même si elle n'est qu'un des facteurs de compétitivité. Le gouvernement y apporte une réponse dont les
orientations sont bonnes. On nous reproche de reproduire la TVA "Sarkozy" que nous avons supprimée dès notre premier acte budgétaire. C'est faux. D'abord l'ampleur du mouvement est moitié
moindre. Mais surtout, et pardon pour la technicité, le crédit d'impôt que nous mettrons en place, ne se substitue pas à des cotisations patronales comme le faisait la droite ! En conséquence, le
gain pour l'économie des entreprises sera "net d'impôt" (donc supérieur d'environ un tiers de plus in finé. Enfin, le crédit d'impôt sera de 3 fois supérieur au gain de TVA (6 Milliards), grâce
en grande partie à des économies de l'Etat (environ 10 Milliards) et à une  fiscalité écologique à venir (plusieurs Milliards).


 


Il s'agit là en outre d'un vrai plan d'ensemble qui porte aussi sur bien d'autres domaines (enseignement, recherche, fonds propres des entreprises, politiques de
filières, aides à l'exportation...). Le tout sera bien entendu fondé sur la négociation sociale et le travail parlementaire, qui se saisiront chacun pour leurs domaines de compétences de sujets
restant à peaufiner, comme par exemple les champs détaillés de la TVA remodulée et les contreparties au crédit d'impôt pour s'assurer de son bon emploi.


 


Ce pacte proposé au pays est finalement un formidable défi dont chacun doit prendre conscience. L'absence de politique économique de la droite a provoqué le
décrochage de la France. Sans être "à genoux", notre pays doit s'appuyer sur ses atous qui restent importants. Notre qualité de vie, la qualité de nos infrastructures, notre organisation
solidaire, notre démographie, la force de nos universités et de nos chercheurs, notre place retrouvée en Europe, nous rendent confiants dans un avenir redessiné sans compromettre notre modèle
social.


 


Reste à faire adhérer tous les acteurs à ce projet, et à chacun de mettre sans dogmatisme son énergie à sa réussite. Quel meilleur service peut-on rendre à notre
jeunesse ?


 



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seb 24/11/2012 10:01


Aie, je complète mon commentaire passé à
l’as…


 


Si le social est un principe structurant de la
République, il est également devenu un principe structurant notre ordre constitutionnel. Bien plus, il est un des caractères permanents de l’ordre constitutionnel français dont les composantes
ont pourtant fortement varié en fonction des changements de régimes. En ce sens, il pourrait être constitutif d’une tradition constitutionnelle française.


 


A l’image du Commonwealth. En effet, c’est en raison de
l’existence du Commonwealth, entité spécifique et caractérisant les liens entretenus par le Royaume-Uni avec ses anciennes colonies, qu’une tradition constitutionnelle a pu être reconnue par la
Cour de justice en 2006.


 


Sur le même mode, c’est parce que la particularité
française n’est pas qu’une simple spécificité, somme toute relative au regard des autres pays, de notre ordre constitutionnel mais bien une spécificité caractérisant le lien entretenu entre
République et vocation sociale, lien qui n’existe dans aucun autre Etat membre à ma connaissance, que nous avons toutes les raisons de soumettre notre demande à la CJUE et que le Président a le
devoir – en tant que garant – de faire une telle demande.


 


En effet, si un pouvoir national souverain ne peut et ne
doit pas pouvoir altérer, ce principe, on voit mal comment une entité ayant certes primauté sur les axes prévus par les traités, pourrait (alors qu’elle n’est pas détentrice du pouvoir souverain)
s’affranchir du respect d’une coutume constitutionnelle basée sur les mêmes bases que les dérogations reconnues par la Cour par le passé.


 


Ainsi, si le « caractère social de la République »
constitue une limite à la souveraineté du pouvoir constituant dérivé, c’est en raison de son appartenance à la tradition constitutionnelle française établie depuis la Révolution française et à
laquelle ce dernier ne peut pas porter atteinte.


 


De tradition constitutionnelle d’un Etat, la vocation
sociale pourrait devenir la tradition constitutionnelle de l’Union, permettant à tous ces citoyens non seulement de bénéficier d’un modèle social qui soit le plus protecteur possible, mais
surtout d’adhérer au projet de société proposé par l’Union européenne.

seb 19/11/2012 11:48


Pour ce qui est des chiffres sur la
Sécurité Sociale, libre à vous d’en demander confirmation. Je trouve un peu blessant que vous n’ayez pas confiance en M. DOSIERE, qui me les a fournis, mais bon…Même si je comprends votre
scepticisme à l’endroit du Gouvernement Fillon…Une suspicion de complicité du député DOSIERE me semble un peu surprenante !


 


Pour ce qui est de l’Union Européenne, vous
m’avez mal compris. Il n’est pas question ici de demander à la CJUE de « pondre une jurisprudence » (1) – qui existe déjà d’ailleurs – pour justifier des dérogations à l’ordre juridique
européen. Il n’est pas non plus question de défendre devant la CJUE « la primauté du caractère social de la CONSTITUTION » (2) puisque ce n’est pas à la Constitution mais au
régime  républicain français que le social est inhérent. (Comme par ex, pouvait l’être la loi salique au régime monarchique français)


 


La seule chose que je requière du
Président, c’est qu’il fasse reconnaître par la CJUE la primauté, non pas de tout ce que fait la France, simplement d’une spécificité de notre régime républicain, quand cela est légitime,
nécessaire.


 


La CJUE sait d’ailleurs faire la différence
entre ce qui relève du caprice et ce qui peut justifier d’une dérogation. En effet, si la CJUE refuse de reconnaître les spécificités d’une organisation étatique en tant que justificatif d’une
dérogation au droit communautaire – à l’image de la papauté qui refusait de reconnaître des dérogations au droit canonique – cela ne veut pas dire qu’elle refuse de prendre en compte les valeurs
sous–tendues par cette même organisation, ni même qu’elle refuse de reconnaître le rôle spécifique d’une valeur au sein de celle-ci. (Idem pour l’Eglise, qui a par ex reconnu des spécificités du
régime monarchique français : loi salique, sacre)


 


Ainsi, la Cour, dans le cadre de la
jurisprudence dite Omega, a-t-elle reconnu que les mesures visant à assurer le respect de la dignité humaine relèvent de l’ordre public et qu’en l’espèce, elles sont non seulement nécessaires à
la protection des intérêts en cause, mais qu’en plus, le respect de la dignité humaine ne peut pas être protégé pas des mesures moins restrictives. Or, la notion de « dignité humaine » était ici
utilisée afin d’interdire l’installation d’un jeu ayant pour objet de tirer sur des cibles humaines au moyen d’un rayon laser ou d’autres installations techniques type infrarouge. Et c’est
précisément parce que le but était de « jouer à tuer » qu’il y avait atteinte au respect de la dignité humaine.


 


En reconnaissant la primauté de cette
notion (la dignité humaine), qui est une valeur dans l’ordre juridique allemand, la Cour a montré qu’une valeur, si particulière, pouvait non seulement justifier une dérogation au droit dérivé
simple (les directives, les règlements) mais plus encore avoir primauté sur les libertés fondamentales, instituées par les traités, puisqu’elle considérait que cette notion constituait une limite
à la libre prestation de services. A ma connaissance, personne n’a pâtit d’une telle reconnaissance (1) et nul ne semble souffrir que l’Allemagne en soit la dépositaire ! (2)


 


Si la « dignité humaine » est
inhérente à l’identité constitutionnelle du régime allemand – d’autant plus spécifiquement qu’il sert d’identifiant à l’Allemagne post nazisme – il me semble normal et justifié que la France
revendique la reconnaissance du social, comme principe inhérent à son régime par la CJUE.


 



En effet, si le social est un principe structurant de la République, il est également devenu  un principe structurant notre ordre constitutionnel.
Bien plus, il est un de caractères permanents de l’ordre const

alphonse 18/11/2012 11:36


Pour lez chiffres, SEB, je laisserais quand même répondre notre hôte.


Le papelard que nous avons reçu parlait d'un rapport de la Sécu, et non de la Cour des Comptes, et puis...2008...2009...c'était Fillon à Matignon...et pour décomplexer la dernière campagne de
Sarkozy...ils ont pu faire de drôles de choses..!


Maintenant, "votre" Europe!


Si je comprends bien vous demandez que la Cour de Justice Européenne ponde une jurisprudence reconnaissant la primauté du caractère social de la Constitution FRANCAISE sur toute autre source de
droit européen.....pour justifier, - en tant qu'universalité automatique!-  tout ce que la France fait en interne - même de patriotique décomplexé, protectionniste, isolationniste ou
...identitaire! - comme bon pour les autres pays..??!!


Est-ce qu'on pourrait commencer à imaginer une Europe pour elle-même, et non comme la somme des avantages que chacun peut en tirer chaque fois qu'il revient de Bruxelles?!


 

seb 11/11/2012 11:56


*Pour ce qui est des taxes évoquées, pour la Sécurité Sociale, je peux vous
répondre.


« Une partie des taxes sur le tabac destinée à la Sécu n’est pas reversée (7,8 Md€)
»


Faux : Une fraction de 95,83 % du droit de consommation sur les tabacs est
attribuée à la sécurité sociale et lui est intégralement versée par les services fiscaux (9,8 Md€ en 2009). Le fonds de solidarité qui finance l’allocation attribuée aux demandeurs d’emploi
n’ayant plus droit à l’allocation chômage bénéficie de 1,25 % (130 M€ en 2009). Seule, une fraction de 2,92 % est conservée par l’Etat.


« Une partie des taxes sur l’alcool destinée à la Sécu n’est pas reversée (3,5 Md€)
»


Faux : L’ensemble des taxes perçues sur les alcools participe au financement de la
sécurité sociale, en l’occurrence le régime des exploitants agricoles. Le montant global a atteint 3,2 Md€ en 2009.


« Une partie des primes d’assurances automobiles destinée à la Sécu n’est pas
reversée (1,6 Md€) »


Faux : La taxe sur les primes d’assurances automobiles est recouvrée par les Urssaf
et conservée par la sécurité sociale. Cette taxe contribue à la compensation des allègements généraux de cotisations et contributions de sécurité sociale accordés aux entreprises ; son rendement
a été de 950 M€ en 2009.


« La taxe des industries polluantes destinée à la Sécu n’est pas reversée (1,2 Md€)
»


Vrai : La taxe sur les activités polluantes a certes été affectée pendant quelques
années (de 2000 à 2005) à la sécurité sociale, mais la loi l’a réattribuée à l’agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie (ADEME). On ne peut pas considérer qu’elle ait par nature
vocation à financer les régimes sociaux.


« La part de la TVA destinée à la Sécu n’est pas reversée (2,0 Md€) »


Faux : La sécurité sociale bénéficie de l’intégralité des recettes de TVA prévues
par la loi à savoir les sommes perçues sur les produits pharmaceutiques, sur les tabacs et sur les alcools pour un montant global de 8,4 Md€ en 2009.


« Retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés 2.1 milliards 7°)
Retard de paiement par les entreprises 1.9milliards »


Les retards de paiement n’ont qu’un impact limité sur les comptes de la sécurité
sociale et qui est seulement lié au financement en trésorerie de ces décalages. Au total, on peut estimer que les charges financières spécifiquement liées aux retards s’élèvent tout au plus à
quelques millions d’euros. Ce n’est que lorsqu’il y a non retard mais défaut de paiement de la part du cotisant que les régimes subissent une perte de recettes qui pèse directement sur leurs
comptes. En 2008, l’ensemble des opérations afférentes aux créances sur cotisants (provisions, annulations de créance) a pesé sur le déficit comptable du régime général de la sécurité sociale
pour un montant de 2,4 Md€, soit 1,5 % des cotisations.


Source : René Dosière, député de la Nation (après lui avoir posé la question par
mail)


Il y a, en revanche, d’autres gabegies : le Gouvernement s’y attaquera t
il ?



http://www.huffingtonpost.fr/2012/09/17/ligf-denonce-la-gestion-cout-agences-etat_n_1889119.html

seb 10/11/2012 17:35


@ Alphonse :


*Je ne vois pas bien où il est question d’identité nationale dans mon commentaire.
 J’y parle de droit, de fiscalité et de confiance (à la base de toute prospérité) mais c’est bien tout.


*Je n’ai pas peur du mot socialiste. Si j’utilise le terme « social »
c’est parce que l’un est constitutif de la République (française) – on pourrait dire qu’il s’agit d’un trait de personnalité de notre régime – alors que le socialisme est une idéologie répandue
dans le monde entier qui ne peut être donc être considéré comme un trait de la République française contrairement au social.  


*Pour ce qui est de la souveraineté, j’espère sincèrement que le off rapporté se
voulait humoristique ! En effet, le Président de la République, du fait de ses fonctions, ne peut ignorer que les Français sont dépositaires de la souveraineté nationale (1) et cela tant que
la DDHC de 1789 sera agréée par eux (2). Autrement dit, il n’y a aucune nécessité de « récupérer » une souveraineté qui nous est (déjà) acquise !


Si demain les Français souhaitent recouvrer – et non récupérer – les compétences
régaliennes qu’ils ont consentis (pour une période x et non éternellement), via leur Constitution, aux instances européennes ou/et mondiales, ils le peuvent. Nul besoin d’un « pacte »
de compétitivité pour ce faire ! Il nous suffit de changer de régime politique (nous l’avons fait en 1792) de Constitution (comme en 1958) ou de dénoncer un traité (ce qu’a fait Charles VII
en 1422), ou de recourir à un symbole (le sacre).  


*S’agissant de la politique européenne, nous sommes en très bonne position pour
défendre le fameux principe « social » évoqué dans mon précédent commentaire. Nos partenaires ont du mal à supporter l’arrogance allemande et cherchent un grand pays pour contrebalancer
les diktats imposés à la Grèce, au Portugal, à l’Irlande, avec les stupéfiants résultats qu’on sait ! La France – en la personne de M. HOLLANDE (en sa qualité de gardien de la Constitution)
– est donc attendue.  


Demander la reconnaissance d’un principe/d’une valeur ne nécessite aucune révision
des traités. Il est probable que nos partenaires aient refusé d’accorder une contrainte juridique au « pacte de croissance » par peur de devoir réviser les traités. Les demandes du
Président – modification rôle BCE/contrepoids au TSCG – ne pouvant passer que par cette voie. Si, demain, le Président demandait à la CJUE de reconnaître la coutume constitutionnelle française,
il obtiendrait la primauté de celle-ci sur le droit européen et donc par la même modifierait les traités…Sans avoir besoin de les réviser.


Pour nos partenaires, qui souffrent de l’hégémonie allemande, il est clair que
cette demande serait soutenue. Pour ceux qui en sont les gardiens, il serait difficile – surtout pour l’Allemagne – de ne pas appuyer une telle demande. Pour les instances européennes – surtout
la CJUE, mais aussi la BCE – ce serait une manière commode de s’octroyer des compétences que les traités restreignent.


Les avantages seraient aussi politiques. M. HOLLANDE prouverait qu’il  est socialiste, ce qui n’est pas évident au premier abord. La France serait perçue au niveau européen comme mondial, comme le pays qui a défendu les citoyens.
Le PS honorerait enfin sa promesse de construire une « Europe sociale » et trouverait dans cette reconnaissance, les moyens légaux pour y parvenir. Et, il va s’en dire que, la loi – en
l’occurrence ici constitutionnelle – aurait des mérites plus que convaincants pour nous permettre de réaccéder à la prospérité…Sans rétablir le servage sans le nom.


*Pour ce qui est des taxes évoquées, pour la Sécurité Sociale, je peux vous
répondre. Ce, d’autant plus facilement que l’on m’a rapporté le même texte et que j’ai été dans l’incapacité de trouver le fameux rapport de la Cour des Comptes, qui est ici mentionné (mais qui,
vous l’aurez remarqué, n’est ni daté ni mis en lien).


« Une partie des taxes sur le tabac destinée à la Sécu n’est pas reversée (7,8 Md€)
»


Faux : Une fraction de 95,83 % du droit de consommation sur les tabacs est
attribuée à la sécurité sociale et lui est intégralement versée par les services fiscaux (9,8 Md€ en 2009). Le fonds de solidarité qui finance l’allocation attribuée aux demandeurs d’emploi
n’ayant plus droit à l’allocation chômage bénéficie de 1,25 % (130 M€ en 2009). Seule, une fraction de 2,92 % est conservée par l’Etat.


« Une partie des taxes sur l’alcool destinée à la Sécu n’est pas reversée (3,5 Md€)
»