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8 janvier 2017 7 08 /01 /janvier /2017 14:26

La Présidentielle fait ressortir tous les débats qui ont agité ce quinquennat. Le Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi (CICE) a fait l'objet de bien des critiques. Il est devenu la cible des frondeurs, et même l'un de ses pères (Emmanuel Macron, influent dans l'entourage du Président lors de sa création) préconise aujourd'hui son remplacement par un allègement de cotisations sociales, avec de bien curieux arguments répétés en boucle mais qui ne tiennent pas debout !

 

Quand est né le CICE ? :

Dès son arrivée au pouvoir en juin 2012, la Gauche demande à Louis Gallois, grand industriel respecté de tous, de dresser un tableau économique et de faire des propositions pour remettre à flot les entreprise françaises. Le 5 novembre 2012, le rapport Gallois dresse un constat accablant de la situation économique de la France. Il pointe une perte de compétitivité générale, des marges effondrées qui ne permettent plus d'investir et des pertes de parts de marché considérables depuis 10 ans.

Côté propositions, l'une des plus significatives recommande un allègement massif des prélèvements sur les entreprises de l'ordre de 20 Milliards d'Euros sous forme d'une diminution des cotisations sociales des employeurs.

Le Gouvernement de Jean Marc AYRAULT en retient le principe et le volume, mais propose au Parlement mi-décembre, d'instaurer un Crédit d'Impôts plutôt qu'un allègement de cotisations sociales.

 

Pourquoi un Crédit d'Impôts et pas un allégement de cotisations ? :

Fin 2012, les comptes publics étaient dans le rouge ! Le déficit public fin 2011 dépassait les 5% du PIB et les 100 Milliards, François Fillon lui-même qualifiait de faillite la situation budgétaire du Pays !

En France, jusqu'alors, l'impôt (l'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés), est payé avec une année de retard. Ainsi, décider un Crédit d'Impôt applicable aux entreprises dès l'exercice 2013, n'a un impact budgétaire pour l'Etat (diminuer ses recettes) qu'en 2014. Par contre, la comptabilité des entreprises impose de rattacher les impôts à l'exercice qui les génère. Ainsi, le CICE décidé pour 2013 est comptablement enregistré par les entreprises dès l'exercice 2013, même si en trésorerie il n'est versé par l'Etat qu'en 2014. (un dispositif de préfinancement par la BPI est d'ailleurs mis en place pour les entreprises qui en auraient besoin).

Si un allègement de cotisations avait été instauré pour 2013, la perte de recettes eut été immédiate et objectivement inabsorbable pour des finances publiques déjà en piteux état.

 

Comment est calculé le CICE et combien coûte-t-il à l'Etat ? :

Le CICE est un pourcentage des salaires inférieurs à 2.5 SMIC. 4% en 2013, 6% à partir de 2014, 7% à partir de 2017.

Il est déduit des impôts des entreprises lorsque celles-ci en paient, et versé en numéraire lorsque les entreprises ne paient pas d'impôts sur les sociétés (par exemples lorsque leur bénéfice imposable est nul ou négatif).

Pour les grosses entreprises, son versement est étalé sur plusieurs années.

Aujourd'hui, chaque année le CICE prive l'Etat d'environ 20 Milliards de recettes d'impôts.

 

Pourquoi le CICE a-t-il été critiqué ? :

Beaucoup ont regretté que le CICE soit accordé sans condition. Une entreprise qui licencie y a droit, une entreprise qui verse des dividendes y a droit, une entreprise qui n'investit pas y a droit....

D'autres ont regretté que toutes les entreprises y aient droit. Il avait été évoqué que seules les entreprises soumises à la concurrence internationale puissent y avoir droit (excluant de fait La Poste, la grande distribution, les cliniques privées...).

D'autres enfin ont regretté que les secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (les associations, les mutuelles...) n'y aient pas droit (on ne peut avoir de Crédit d'Impôts que si on est assujetti à l'Impôt). Ceci est d'ailleurs réparé depuis par le Crédit d'Impôt Taxe sur les Salaires qui est créé au 1° janvier 2017.

Ces interrogations sont légitimes et je les ai moi-même formulées en décembre 2012. Nous avons d'ailleurs progressivement répondu concrètement à certains défauts (TASCOM pour les grandes surfaces, tarifs dans les cliniques privées...).

L'argument principal est en fait constitutionnel : le principe d'égalité devant l'impôt impose le même principe d'égalité devant le Crédit d'Impôts. Exclure un secteur, conditionner à d'autres éléments que l'assiette choisie entraînerait à coup sûr une censure constitutionnelle.

 

La réponse est-elle de remplacer le CICE par un allègement de cotisations ? :

Les cotisations sociales ne discriminent pas mieux les entreprises que l'impôt : Comment imaginer qu'une secrétaire chez Cora ne donne pas lieu à salaire égal aux mêmes cotisations sociales qu'une secrétaire chez Airbus ?

Le seul avantage aurait été d'aligner le secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sur le secteur traditionnel.

L'inconvénient MASSIF est d'avoir une année double pour l'Etat lors de la transformation du CICE en diminutions de cotisations, sauf à envisager une année blanche pour les entreprises ! Ceux qui prônent cette transformation doivent dire où ils trouvent les 20 Milliards nécessaires ! Jusqu'alors, ils s'en gardent bien.

Enfin, l'argument le plus spécieux est celui qui consiste à dire que les allègements de cotisations seraient durables, à l'inverse des Crédits d'Impôts qui seraient éphémères. Cette ânerie, véhiculée souvent par Monsieur Gattaz ou Monsieur Macron, méconnait le droit : les lois de Finances comme les lois de Financement de la Sécurité Sociale donnent tous les ans de la même façon au Parlement la possibilité de faire varier les impôts comme les cotisations sociales.

 

Quel est aujourd'hui le bilan du CICE ? :

Les entreprises, au départ sceptiques, sont à présent formelles. Elles se sont approprié l'outil, finalement simple et universel, et souhaitent la pérennisation du CICE.

Il est difficile de faire un bilan du CICE, qui n'est qu'un des volets du Pacte de responsabilité.

Lorsqu'on interroge des entreprises pour savoir ce qu'elles ont fait du CICE, les réponses sont très variables : embauches, augmentations de salaire, investissements, formations... souvent un mélange de chacune de ces actions. Si en même temps l'entreprise a augmenté ses dividendes, est-il certain que c'est le CICE qui l'y a incité ? Si le CICE n'a pas toujours créé des emplois, il a probablement souvent permis d'en sauver certains de la disparition.

 

Les discours caricaturaux sur le sujet méconnaissent la genèse, la nature et l'évolution du CICE. Un minimum de responsabilité sur les incidences budgétaires doit être la règle. Ce n'est pas parce qu'il y a des élections que l'on doit tout proposer sans rien chiffrer !

 

 

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Published by Christian Eckert