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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 12:32

Nous nous retrouvons aujourd’hui une dernière fois pour clore la saison budgétaire. Vous vous apprêtez à examiner en lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2016. C'est a priori le dernier texte financier – le douzième - que j'aurai à présenter au cours de cette législature.

Je voudrais profiter de cette occasion pour revenir sur l'action que, durant cinq ans, ce gouvernement a menée en matière budgétaire. Je l'ai souvent dit, au début de ce quinquennat, les huissiers étaient à la porte – passez-moi l'expression. On avait alors l'habitude de dire qu'après la Grèce, l'Espagne et le Portugal, la France était le point de fragilité de la zone Euro.

Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Qu’en 2017, notre déficit public repassera, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu’il s’élevait à 6,8 % du PIB en 2010.

Que le déficit des quatre branches de la Sécurité sociale est proche de zéro et que les comptes du régime général seront proches de l’équilibre en 2017, alors qu’ils présentaient un déficit record de près de 24 milliards d’euros en 2010.

On peut en contester le rythme, on peut en contester la méthode, mais personne ne peut nier que ce Gouvernement, de concert avec les élus de la majorité, est parvenu à réduire les déficits. Dire de ce Gouvernement qu'il a fait exploser les déficits, c'est faire preuve d'une mauvaise foi qui déshonore la parole politique ; c'est soutenir une position qui, de toutes manières, est intellectuellement irrecevable.

Certes, la dette a continué à augmenter, mais elle a augmenté quatre fois moins vite que sous le mandat précédent. Et tant que nous aurons des budgets en déficit, la dette augmentera.

Nous avons réduit les déficits aussi bien pour l’État que pour la Sécurité sociale, que pour l’ensemble des administrations locales. C'est pourquoi je crois que ce n’est pas servir l'intérêt général que de faire croire à nos concitoyens que la situation budgétaire de notre pays est pire aujourd’hui qu’elle n’était en 2012.

Ne trompons pas les Français. Depuis près de cinq ans, ce Gouvernement a conduit une politique cohérente, qui a su, dans le même temps, redresser nos comptes publics et préserver notre modèle social. Nous avons renforcé les moyens alloués à nos grande priorités nationales.

L'éducation, d'abord. On peut raconter ce que l'on veut sur le nombre de fonctionnaires ou sur le classement PISA ; mais qui oserait prétendre au sein de cette assemblée, composée de femmes et d'hommes de terrain, que les dernières rentrées scolaires ne se sont pas faites dans de meilleures conditions que les rentrées précédentes ? Car, oui, les 60 000 postes d'enseignants que nous avons créés ont bel et bien permis que les dernières rentrées scolaires se déroulent sereinement.

La sécurité, ensuite ; la sécurité au sens large - police, gendarmerie, justice, défense. Qui peut nier que pour la première fois depuis très longtemps, une loi de programmation militaire a été votée ? Qui peut nier que cette loi de programmation militaire a été modifiée à la hausse ? Qui peut nier que cette loi de programmation militaire a été respectée ?

La formation professionnelle enfin. Qui osera prétendre que dans ce domaine, à travers la contractualisation avec les régions - le « plan 500 000 formations » - , nous n’avons pas traduit dans les faits nos engagements ?

***

Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire quelques mots sur le ministère que j'ai eu l'honneur et la fierté de conduire depuis avril 2014. Au cours de ce quinquennat, nous avons travaillé sur six réformes d'envergure – six réformes sur lesquelles personne ne reviendra.

Nous avons renforcé comme jamais les dispositifs de lutte contre la fraude, grâce aux mesures législatives que vous avez adoptées, grâce au travail de notre administration, mais grâce aussi, souvenez-vous-en, à la décision qu’avait prise à l’époque Bernard CAZENEUVE de mettre en place le STDR – le Service de traitement des déclarations rectificatives. Cette décision nous a permis d’identifier de l'ordre de 30 milliards d’euros d’avoirs – ce n'est qu'un début - et d’encaisser, en moins de trois ans, plus de 4,5 milliards d’impôts et de pénalités. Lorsque cette réforme majeure sera bouclée, avec la fin du secret bancaire ; lorsque nous aurons couplé le travail du STDR avec les devoirs de communication des listes de contribuables ayant des comptes à l’étranger, nous aurons fait considérablement avancer la lutte contre la fraude.

Nous avons modernisé nos services. Aujourd’hui, on peut quasiment tout faire en ligne : on peut payer ses timbres-amendes en ligne, on peut télépayer, on peut télédéclarer. Je veux ici saluer le travail de nos administrations. Personne aujourd’hui ne conteste que la relation entre l’administration et les contribuables s’est considérablement améliorée. Ce n’est pas une réforme de droite, ce n’est pas une réforme de gauche, ce n’est pas l'œuvre de votre serviteur, mais celle de l’ensemble de notre administration.

La troisième réforme que je voudrais citer est une véritable révolution : il s'agit de la déclaration sociale nominative. Là encore, cette question n’est ni de droite, ni de gauche. Et c'est une révolution qui modifie profondément la relation entre les entreprises et les administrations. Je dis bien les administrations, que ce soit l’URSSAF, que ce soit les caisses de retraite complémentaire, que ce soit la CNAV, que ce soit toutes les complémentaires santé – il en existe des dizaines, voire des centaines. Grâce à la déclaration sociale nominative, nous aurons désormais des échanges entièrement automatisés entre les entreprises et l’ensemble de celles et ceux à qui elles doivent déclarer et payer des cotisations sociales. Un bureau d'études indépendant a chiffré à 3,5 milliards d'euros les économies réalisées grâce à ce dispositif.

La quatrième réforme que nous avons conduite concerne la révision des bases des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme, aujourd'hui achevée, a été un véritable travail de bénédictins pour notre administration. C'est une avancée considérable en termes de justice et d’équité. Et nous avons commencé la réforme des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui datent des années 1970 et n'ont jamais été réactualisées.

Nous avons également réalisé un travail significatif sur l'économie collaborative. L’économie collaborative se développe et c'est tant mieux. C'est ce que souhaite la majeure partie de nos concitoyens. Cela représente de l’activité, une valeur ajoutée, mais cela représente aussi – et on le voit tous les jours, les exemples sont nombreux – une distorsion de concurrence – la formule est peut-être forte – entre l'exercice traditionnel de certains métiers et les nouvelles formes d'exercice qui apparaissent dans le sillage de l'économie collaborative. Des zones de quasi non-droit étaient à clarifier et nous avons, collectivement, progressivement, mis en place une méthodologie. Tout n'est peut-être pas abouti, mais je pense que nous avons posé les jalons d’un retour vers plus d’équité entre les différentes formes d’activité, sans contrecarrer pour autant le développement de ces nouvelles formes d'économies nouvelles.

Dernier point enfin, on ne peut pas ne pas le citer, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Je voudrais en profiter pour saluer le travail colossal de nos administrations, de la Direction de la Législation fiscale, de l’ensemble des équipes de la DGFIP, de nos cabinets. Grâce à ce travail, nous avons mis un texte derrière une expression que tout le monde vantait depuis longtemps, sans pour autant lui donner corps. Là encore : est-ce que c’est de droite ou de gauche ? Je ne le crois pas. Certains en ont fait un enjeu politique, j’allais dire politicien ; c’est regrettable. C'est regrettable, parce que cette réforme profitera à tous les contribuables et rendra beaucoup de services en terme d’adaptation immédiate, voire quasi-immédiate, de l’impôt par rapport aux variations de revenus et aux changements de situation familiale.

***

Monsieur le Président/Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des finances, Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les députés, le texte que vous examinez aujourd’hui est fidèle à la politique conduite par ce Gouvernement depuis 2012 et dont je viens de rappeler les lignes de force.

Je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli, pour que ce texte soit à la hauteur des efforts réalisés par nos concitoyens. Et je ne peux que regretter que la majorité sénatoriale ait fait le choix d’opposer une question préalable à ce projet de loi ; je ne peux que déplorer qu’elle ne partage pas les objectifs d’une politique cohérente, qui profite à tous nos concitoyens.

Ce Gouvernement et les élus de la majorité peuvent être fiers des résultats obtenus en l’espace de cinq ans ; des résultats qui sont fidèles à nos valeurs de justice et de solidarité ; des résultats qui permettent à nos concitoyens d’avoir de nouveau confiance en leur avenir !

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Published by Christian Eckert